Cour IV D-6421/2008/ {T 0/2} Arrêt d u 1 5 novembre 2010 Pietro Angeli-Busi (président du collège), Blaise Pagan, Muriel Beck Kadima, juges ; Sophie Berset, greffière. A._______, alias B._______, née le (...), Chine, représentée par (...) recourante, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 septembre 2008 / N (...). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
D-6421/2008 Faits : A. L'intéressée est entrée en Suisse le 25 mai 2007 et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Entendue sommairement le 30 mai 2007, puis sur ses motifs d'asile le 29 août suivant, la requérante a déclaré être d'origine tibétaine et de confession bouddhiste. Elle serait née et aurait vécu à C._______, petit village situé à une journée de marche de D._______, puis à E._______, jusqu'à l'âge de 24 ans. Elle n'aurait pas été scolarisée et aurait travaillé comme (...) chez des voisins tibétains entre (...) et (...) ans, afin de financer en partie les frais scolaires de sa soeur cadette. Elle serait ensuite partie pour D._______ (quartier F._______), où elle aurait exercé la même activité chez un Tibétain, durant les deux ans et demi qui ont précédé son départ. Interrogée sur ses motifs d'asile, la requérante a déclaré avoir été agressée par trois policiers chinois au domicile de son employeur à D._______. Amis de son patron, ils se seraient attardés lors d'une visite et auraient tenté de la violer, la menaçant d'une arme à feu. Elle aurait réussi à s'échapper après avoir frappé l'un d'eux et se serait réfugiée chez ses parents à C._______. Elle serait restée chez son oncle (village inconnu) durant deux ou cinq jours, avant de partir pour G._______ en voiture. De là, elle aurait dû marcher durant dix jours dans les montagnes pour atteindre le Népal, où elle serait restée cinq mois, avant de rejoindre la Suisse par avion et par la route. Elle aurait voyagé avec un passeport muni de sa photographie acheté à un inconnu au Népal. Elle ne serait pas apte à lire le nom du titulaire de ce passeport. La requérante a déposé une carte d'identité établie en 2004, ainsi qu'un laissez-passer et deux photographies. B. Une analyse LINGUA a été effectuée au mois de (...) 2007. L'expert a conclu que l'intéressée était d'origine tibétaine, mais qu'elle n'avait apparemment pas été socialisée au Tibet. C. Par décision du 8 septembre 2008, l'ODM a considéré que les déclarations de la recourante étaient invraisemblables et qu'elle ne pouvait pas prétendre à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite, au vu de son bref Page 2
D-6421/2008 séjour hors du Tibet (cf. décision entreprise, consid. I. 2, p. 3). Par conséquent, dit office a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. Toutefois, au vu du caractère non exigible de l'exécution de cette mesure, l'ODM a mis la requérante au bénéfice d'une admission provisoire. D. Par courrier du 9 octobre 2008, l'intéressée a interjeté recours contre la décision précitée en déclarant la refuser. Par acte du 13 octobre suivant, la recourante, représentée par une mandataire, a déposé un mémoire complémentaire ayant pour conclusions l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'ODM, subsidiairement l'octroi de l'asile, ou à défaut, la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a joint à son recours une requête d'assistance judiciaire partielle, accompagnée d'une attestation d'indigence. La recourante a estimé que ses déclarations étaient vraisemblables et ne comportaient pas de contradictions. Elle a allégué que l'état de fait était incomplet et que si l'ODM voulait retenir des contradictions dans ses propos, elle aurait dû être confrontée sur ces éléments lors de sa seconde audition. Par ailleurs, elle a invoqué la violation de son droit d'être entendu, puisqu'elle n'avait pas eu connaissance et n'avait pas pu se déterminer sur le résultat de l'analyse LINGUA. L'intéressée a considéré que le temps écoulé depuis qu'elle se trouvait à l'étranger, à savoir environ vingt mois, était suffisant pour qu'elle fasse l'objet de persécutions en cas de retour au Tibet. E. Par décision incidente du 15 octobre 2008, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a admis la demande d'assistance judiciaire partielle et a invité l'ODM à se déterminer sur le recours. Dit office a conclu au rejet de celui-ci, par préavis du 17 octobre 2008. F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Page 3
D-6421/2008 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.3], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 La recourante dispose de la qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours est présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA). Partant, sur ces points, le recours est recevable. 1.3 En l'espèce, la recourante est au bénéfice d'une admission provisoire et seules restent donc litigieuses les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'octroi de l'asile et du principe du renvoi. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 2.2 2.2.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est Page 4
D-6421/2008 vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). Des versions divergentes sur le moment, l'étendue et les causes d'une persécution invoquée sont ainsi particulièrement importantes. En l'espèce, les invraisemblances portent, contrairement à ce que soutient la recourante, sur des points essentiels des motifs d'asile, à savoir la persécution subie. 2.2.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à « convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure » (MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (WALTER KÄLIN, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 ; JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; WALTER KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 3. 3.1 Le Tribunal examine en premier lieu le vice de nature formel invoqué par l'intéressée à l'appui de son recours. Page 5
D-6421/2008 3.2 3.2.1 Selon le principe général de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), les parties ont le droit d'être entendues. Cela inclut le droit de s'expliquer, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la cause ; a contrario, la consultation des pièces non pertinentes peut être refusée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1 et juris. cit.). 3.2.2 L'autorité peut refuser la consultation des pièces aux conditions de l'art. 27 PA ; dans ce cas, si elle veut les utiliser, elle est tenue, conformément à l'art. 28 PA, d'en communiquer le contenu essentiel à l'intéressé et de lui donner l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. JICRA 1994 no 1 consid. 3c, 4 et 5). 3.2.3 Le droit d'être entendu, concrétisé par les art. 26 ss PA, est de nature formelle, dans le sens que sa violation conduit en principe à l'annulation de la décision entreprise, quelle que soient les chances de succès du recours (cf. Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 124 V 180, ATF 116 V 182). Toutefois, la réparation d'un vice de procédure en instance de recours n'est en principe pas exclue lorsque celle-ci dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit ; elle dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_63/2008 du 25 août 2008 et juris. cit. ; cf. JICRA 1994 no 1 consid. 5). En tout état de cause, il y a lieu de renoncer à une annulation de la décision lorsque celle-ci s'avère une formalité inutile, prolongeant indûment la procédure (cf. ATF 132 V 387). 3.3 En l'occurrence, dans la décision entreprise, l'ODM a considéré que l'intéressée était d'ethnie tibétaine et avait vécu au Tibet, ainsi qu'elle l'a allégué. Dès lors, l'office ne s'étant pas fondé sur l'analyse LINGUA pour rendre sa décision mais uniquement sur les déclarations de la recourante, il n'y a pas de vice de procédure et l'ODM n'avait donc pas à communiquer le résultat de cette expertise à l'intéressée. Page 6
D-6421/2008 4. 4.1 Le recours est motivé par la violation du droit fédéral et un établissement inexact et incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 4.2 En l'occurrence, le Tribunal arrive à la conclusion que la recourante n'a pas rendu vraisemblables les motifs invoqués à l'appui de sa demande d'asile. 4.3 La recourante a fait des récits contradictoires s'agissant de l'agression à l'origine de son départ. Tout d'abord, les trois policiers seraient tantôt des amis de son employeur et lui auraient rendu visite car il aurait été blessé, tantôt ils auraient voulu parler avec lui, sans que mention soit faite de leur lien d'amitié. Selon la première version, un policier aurait approché l'intéressée, lui aurait ordonné de se dévêtir et de se donner à ses deux collègues; elle aurait refusé et tous les trois lui auraient ôté ses habits. Selon la seconde version, présentée lors de sa deuxième audition, elle se serait couchée et l'un des policiers serait venu vers elle et lui aurait fait des attouchements. Dans sa première version des faits, elle aurait appelé son employeur à son secours, un policier l'aurait violemment frappée et un autre l'aurait déshabillée. Or, dans sa deuxième version, elle n'a relaté aucun de ces faits. Le Tribunal donne raison à la recourante sur le fait qu'il ressort des procès-verbaux d'audition qu'elle a parlé avec les policiers. Ensuite, il n'est pas vraisemblable que l'intéressée n'ait pu donner aucune indication temporelle s'agissant de la date de l'agression dont elle aurait été victime. Par ailleurs, il n'apparaît pas crédible qu'elle ait pu échapper à ses agresseurs au motif que l'un d'eux aurait reçu un appel sur un téléphone portable; en effet, l'un ou l'autre de ses collègues n'auraient pas hésité à la poursuivre. De plus, elle ignore le mois de l'année durant lequel elle aurait passé deux ou cinq jours chez son oncle, ansi que le lieu de résidence de cet oncle qui l'aurait secourue et aidée à quitter son pays. En outre, la recourante s'est contredite sur le fait d'avoir été ou non informée des suites de cet incident lors de son séjour chez son oncle, affirmant tantôt ne rien avoir appris, tantôt qu'une connaissance de son employeur lui aurait fait savoir qu'elle ne pouvait plus reprendre son poste de domestique à D._______ et qu'elle était recherchée. Enfin, elle aurait appris que les trois policiers auraient menacé ses parents de mort s'ils ne leur Page 7
D-6421/2008 disaient pas où elle se cachait; or, elle n'a pas mentionné cet élément essentiel lors de sa seconde audition. 4.4 A l'appui de son recours, l'intéressée a reproché à l'autorité compétente de ne pas lui avoir posé des questions plus détaillées, auxquelles elle aurait répondu de manière plus précise afin de lever les contradictions retenues. Cet argument ne saurait remettre en cause les invraisemblances relevées précédemment. En effet, il appartient au requérant de prouver ses allégations ou, à tout le moins, de les rendre vraisemblables (cf. art. 7 al. 1 et 3 LAsi). De plus, il a été demandé à la recourante si elle avait d'autres motifs d'asile à faire valoir et si elle avait quelque chose à ajouter, ce à quoi elle a répondu négativement. En apposant sa signature sur chaque page du procèsverbal de l'audition cantonale, la recourante a confirmé que ses déclarations lui avaient été relues et traduites phrase après phrase, que celles-ci étaient complètes et qu'elles correspondaient à ses propos. Il est ainsi de sa responsabilité d'assumer les conséquences de sa signature. L'on ajoutera qu'à l'issue de l'audition contestée, la représentante de l'œuvre d'entraide présente a signé le procès-verbal de l'audition sans faire le moindre commentaire sur le déroulement de la procédure et sans formuler d'objections à l'encontre ni de ce document ni des conditions dans lesquelles l'audition avait eu lieu (cf. art. 30 al. 4 LAsi). Partant, force est de constater que la recourante a pu s'exprimer librement et il lui appartenait de développer les points qu'elle estimait essentiels pour sa demande d'asile. 4.5 En conclusion, la recourante n'a pas rendu vraisemblable sa qualité de réfugié pour des motifs objectifs antérieurs à son départ. C'est donc à juste titre que l'ODM a rejeté sa demande d'asile. 5. 5.1 Dans la décision entreprise, l'ODM a nié à la recourante l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi, au motif que cela ne faisait pas "un certain temps", au sens de la JICRA 2006 n° 1 (cf. consid. 6.4), qu'elle séjournait en dehors du Tibet. La recourante s'est opposée à cette considération et a conclu, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 5.2 En cas de retour dans son pays, la recourante craint d'être persécutée par les autorités chinoises. Se pose alors la question de Page 8
D-6421/2008 savoir si l'intéressée peut invoquer une crainte fondée de persécutions futures, en raison de son départ de son pays d'origine et de sa demande d'asile en Suisse (cf. Arrêt du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2009/29 consid. 5.1). 5.3 5.3.1 En vertu de l’art. 54 LAsi en effet, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur. Les motifs subjectifs postérieurs au départ du pays ("Nachfluchtgründe"), au sens de la première disposition citée, recouvrent des situations dans lesquelles la menace de persécution n'est pas la cause de la fuite d'un requérant, mais intervient après ou en raison de son départ. Pareilles situations le placeraient, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile. 5.3.2 La doctrine fait une distinction selon que les motifs postérieurs à la fuite soient objectifs ou subjectifs. Les premiers sont dus à des circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendamment de la personne du requérant. Les seconds naissent de la façon dont un requérant a quitté son pays (cas de "Republikflucht" entre autres ; cf. à ce sujet JICRA 1993 n° 7 consid. 3e p. 44 ss) ou de son comportement dans le pays d'accueil, notamment en raison d'activités politiques. L'art. 54 LAsi doit être compris dans un sens strict. Sans préjudice de leur allégation abusive ou non, les motifs subjectifs postérieurs à la fuite, même s'ils sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, conduisent toujours à l'exclusion de l'asile. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, c'est-à-dire l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respecti vement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (sur ces questions, voir également JICRA 1995 n° 7 p. 63 ss). 5.4 5.4.1 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal rendue en application de l'ATAF 2009/29, que cet arrêt de principe s'applique aux Tibétains qui ont quitté la Chine et pas seulement la province autonome du Tibet Page 9
D-6421/2008 (arrêts du Tribunal E-7373/2007 du 12 avril 2010 et D-6574/2009 du 26 mars 2010). Cela étant, le lieu de dernière résidence en Chine du requérant n'est pas relevant. Selon cette même jurisprudence (ATAF 2009/29 consid. 6.2 à 6.5), les Tibétains ayant quitté illégalement leur pays sont considérés comme des partisans du Dalaï-Lama et par conséquent comme des opposants à visées séparatistes. En cas de retour au pays, ils doivent s'attendre à être emprisonnés et maltraités dans une mesure déterminante en droit d'asile. A cet égard, la durée du séjour à l'étranger ne joue aucun rôle, alors que le pays de destination du requérant doit être pris en compte. En effet, les autorités chinoises considèrent que les Tibétains qui sont partis illégalement, pour se rendre précisément dans un pays où la communauté tibétaine en exil est significative, comme la Suisse, qui abrite la plus grande communauté d'exilés tibétains en Europe, entretiennent des contacts avec cette communauté formée d'opposants et les perçoivent donc aussi comme des dissidents. 5.4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante soit une ressortissante chinoise d'ethnie tibétaine. En effet, l'ODM a retenu que l'intéressée était originaire de la province du Tibet (cf. décision entreprise consid. II.2 p. 4) et, sur cette base, a remplacé l'exécution du renvoi par une admission provisoire pour cause d'inexigibilité de cette mesure. En outre, il est incontesté que la recourante a quitté son pays illégalement en début 2007 (cf. décision entreprise, consid. I.2 p. 3). En effet, l'ODM a seulement mis en doute la durée de son séjour au Népal (cf. décision attaquée consid. I.2 p. 3). Partant, l'intéressée peut se prévaloir d'une crainte fondée de persécution de la part du gouvernement chinois en cas de retour, en raison de son appartenance ethnique tibétaine et de son séjour en Suisse. Aucun motif d'exclusion n'étant réalisé en l'espèce (art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv. réfugiés, RS 0.142.30] et art. 54 LAsi), la qualité de réfugié doit lui être reconnue. Toutefois, en application de l'art. 54 LAsi, l'asile ne lui est pas accordé. 5.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, est admis, le chiffre 1 du dispositif de la décision du 8 septembre 2008 annulé. Page 10
D-6421/2008 6. 6.1 La demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 15 octobre 2008 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 6.2 La recourante ayant obtenu partiellement gain de cause, il y a lieu de lui accorder des dépens en application de l'art. 64 al. 1 PA et des art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). En l'occurrence et en l'absence de note de frais et honoraires du mandataire, le Tribunal estime équitable d'allouer une indemnité due à ce titre d'un montant de Fr. 300.- (TVA comprise), compte tenu du tarif horaire retenu de Fr. 150.- et du fait que la recourante n'obtient gain de cause que sur la question de la reconnaissance de la qualité de réfugié. (dispositif page suivante) Page 11
D-6421/2008 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié, est admis ; pour le surplus, il est rejeté. 2. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du 8 septembre 2008 est annulé. L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié de la recourante. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'ODM versera à la recourante des dépens d'un montant de Fr. 300.-. 5. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM et au H._______. Le président du collège : La greffière : Pietro Angeli-Busi Sophie Berset Expédition : Page 12
D-6421/2008 Destinataires : - mandataire de la recourante (par courrier recommandé) - ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne ; en copie) - H._______ (en copie) Page 13