Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D6396/2008/jic Arrêt d u 1 3 sept emb r e 2011 Composition Gérard Scherrer (président du collège), François Badoud, Thomas Wespi, juges; William Waeber, greffier. Parties A._______, né le […], B._______, née le […], C._______, née le […], D._______, né le […], E._______, née le […], F._______, né le […], Kosovo, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure Objet Levée de l'admission provisoire; décision de l'ODM du 8 septembre 2008 / […].
D6396/2008 Page 2 Faits : A. A._______ et B._______, accompagnés de leurs enfants C._______ et D._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 30 octobre 2000. A l'appui de celleci, ils on fait valoir des persécutions liées à leur appartenance à l'ethnie rom ainsi qu'un viol dont aurait été victime B._______. Par décision du 6 juin 2001, l'ODM a rejeté cette demande, considérant que les faits rapportés étaient invraisemblables. Il a toutefois estimé que l'exécution du renvoi n'apparaissait pas raisonnablement exigible et a en conséquence octroyé l'admission provisoire à la famille [...]. B. Le 3 avril 2003, respectivement 1er décembre 2006, B._______ a donné naissance à E._______ et F._______. Ces derniers ont été inclus dans le statut de leurs parents en Suisse. C. Par courrier du 30 octobre 2007, l'ODM a communiqué aux intéressés qu'il envisageait de lever leur admission provisoire et les a invités à lui transmettre d'éventuelles observations à ce sujet. Il a constaté leurs difficultés à s'adapter en Suisse, relevant notamment que A._______ n'avait jamais cherché à exercer une activité lucrative, avait fait l'objet de plaintes et avait été condamné, le 28 décembre 2006, à 18 jours d'emprisonnement avec sursis et à une amende de Fr. 300. pour conduite en état d'ébriété qualifiée. L'ODM a par ailleurs informé les intéressés qu'il avait fait procéder à une enquête dans leurs région d'origine, par le biais du Bureau de liaison suisse à Pristina, dont il ressortait notamment qu'ils disposaient de proches parents à […], où ils avaient été domiciliés avant leur venue en Suisse, et qu'ils pouvaient s'installer dans la maison appartenant à la famille [...]. Il a indiqué que, dans la mesure où les requérants étaient jeunes et en bonne santé, l'exécution de leur renvoi apparaissait licite, raisonnablement exigible et possible. D. Par courriers des 15 novembre 2007 et 3 septembre 2008, les intéressés se sont opposés à un renvoi dans leur pays. A._______ a notamment affirmé avoir tenté, en vain, de trouver des emplois en Suisse. Il a mis en doute certains renseignements parvenus à l'ODM quant à ses
D6396/2008 Page 3 comportements délictueux. Invoquant son long séjour en Suisse, il a contesté l'argument selon lequel il n'y était pas intégré avec sa famille. Il a souligné que plusieurs de ses enfants y étaient scolarisés et a soutenu que ceuxci seraient confrontés à un véritable déracinement en cas de renvoi. Il a encore mentionné que sa famille demeurée au Kosovo avait été victime d'actes de violence de la part de la communauté albanaise, rappelant ses propres motifs d'asile et faisant valoir que la situation était toujours dangereuse pour lui et les siens au pays. Il a enfin allégué qu'il n'avait pas participé au financement des travaux de la maison familiale à […] et qu'il n'aurait aucun droit d'y résider avec sa femme et ses enfants. E. Par décision du 8 septembre 2008, l'ODM a levé l'admission provisoire des intéressés. Se référant à la situation au Kosovo, en ce qui concerne en particulier la minorité rom, et prenant en compte les renseignements qui avaient été recueillis sur place au sujet des requérants, il a estimé que l'exécution de leur renvoi apparaissait désormais licite, raisonnablement exigible et possible. F. Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, le 8 octobre 2008, en concluant en substance à son annulation et au maintien de leur admission provisoire. Ils ont rappelé pour l'essentiel leur argumentation développée précédemment. Ils ont souligné en particulier le risque d'être victimes de violences de la part de la communauté albanaise au Kosovo et de devoir y vivre dans une situation économique des plus précaires, en raison des restrictions qui leur seraient imposées dans l'accès à l'emploi, au logement et aux soins. A._______ a produit une attestation du service du cadastre de sa commune, datée du 9 août 2008, certifiant qu'il n'y bénéficie d'aucun bien immobilier. G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa prise de position du 21 octobre 2008, transmise aux recourants, le 27 octobre suivant.
D6396/2008 Page 4 Droit : 1. 1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch.3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). L'art. 126a al. 4 LEtr prévoit que les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la LEtr sont soumises au nouveau droit. C'est donc ce nouveau droit qui s'applique en l'espèce. 3. 3.1. En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, l'ODM vérifie périodiquement si l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il lui appartient de lever celleci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas. 3.2. Selon l'art. 83 LEtr, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 3.2.1. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux
D6396/2008 Page 5 engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 3.2.2. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 3.2.3. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 4. 4.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 4.2. Les recourants n'ayant pas la qualité de réfugié, ils ne peuvent se prévaloir du principe de nonrefoulement de l’art. 5 LAsi. 4.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce.
D6396/2008 Page 6 4.4. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 4.5. En l’occurrence, force est de constater que les motifs de fuite des recourants ont été considérés invraisemblables (cf. let. A), raison pour laquelle il n'y a pas lieu d'y revenir même si ceuxci les rappellent comme argument qui s'opposerait à un retour dans leur pays (cf. let. D). Cela dit, ils contestent aussi la levée de leur admission provisoire en soutenant d'abord que les membres de leur ethnie au Kosovo subissent des discriminations ou souffrent de difficultés d'ordre social. Ce faisant, ils n'avancent toutefois pas d'argument ou fait susceptibles de démontrer, en ce qui les concerne directement et personnellement, l'existence d'un risque sérieux et concret de violation de l'art. 3 CEDH. L'enquête menée dans leur pays d'origine a d'ailleurs confirmé cette appréciation. Dès lors, l’exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 5. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par
D6396/2008 Page 7 exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 n° 24 p. ss ; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 n° 19 consid. 6). L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191). 5.1. En l'occurrence, le Tribunal ne saurait admettre que la situation prévalant actuellement au Kosovo est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Au demeurant, par décision du 6 mars 2009, le Conseil fédéral a ajouté le Kosovo à la liste des Etats sûrs (safe country), avec effet au 1er avril 2009. L'exécution du renvoi des recourants est, sous cet angle, raisonnablement exigible. 5.2. Cela dit, les intéressés appartiennent à la minorité rom. S'agissant de la situation particulière des minorités au Kosovo, le Tribunal a, dans un arrêt du 23 avril 2007 (ATAF 2007/10 consid. 5.3 et 5.4 p. 111 ss), confirmé la jurisprudence de la Commission suisse en matière d'asile (JICRA 2006 n° 10 et n° 11), selon laquelle l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et "Egyptiens" albanophones est, en règle générale,
D6396/2008 Page 8 raisonnablement exigible pour autant qu'un examen individualisé, prenant en considération un certain nombre de critères (état de santé, âge, capacité de subvenir à ses besoins, possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques décentes, réseau social et familial sur place) ait été effectué, au besoin par l'entremise de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, qui a repris les activités de l'ancien Bureau suisse de liaison au Kosovo. En l'absence d'un tel examen, la question de savoir si l'exécution du renvoi au Kosovo des membres de l'ethnie rom est raisonnablement exigible ou pas ne peut, en principe, être tranchée avec un degré suffisant de certitude (JICRA 2006 n° 10 consid. 5.4 p. 107 ss), raison pour laquelle le prononcé d'exécution du renvoi de première instance devrait être annulé et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction, à moins que les intéressés aient entretenu des relations particulières avec la majorité albanaise (ATAF 2007/10 consid. 5.3 p. 111 ss et jurisprudence citée). 5.3. En l'espèce, l'ODM a fait effectuer une enquête individualisée par le truchement du Bureau de liaison suisse à Pristina, lequel a rendu son rapport, le 6 juillet 2007. Il en ressort en substance que A._______ a encore ses parents, trois frères et cinq sœurs. Le premier frère vit en suisse et le deuxième en Allemagne. Le troisième réside dans la maison familiale à […], avec sa propre famille, aux côtés de ses trois sœurs célibataires et de ses parents, dont l'état de santé est déficient. Ces personnes vivent principalement de l'aide des enfants à l'étranger, grâce auxquels la maison a également pu être construite il y a quelques années. Le père et le frère de A._______ travaillent, mais les conditions de vie restent très simples. A […], la situation pour les membres de minorités parlant l'albanais, à l'instar des intéressés, est décrite comme étant bonne. Selon les sœurs de A._______, il est possible de se déplacer librement partout. La situation n'a été difficile qu'après la guerre ; elle s'est ensuite améliorée. B._______ a encore ses parents et un frère à […] ; ils vivent de l'aide que leur apporte un fils, respectivement frère, depuis la Suisse. Leurs conditions d'existence sont également décrites comme étant bonnes. Invité à se déterminer sur ces constats, les intéressés ont affirmé que la situation de guerre, entre les Albanais et les Roms, perdurait au Kosovo, faisant notamment remarquer que les femmes roms risquaient toujours d'être violées. A._______ a rappelé que des membres de sa famille avaient été tués ou blessés durant la guerre. Il a en outre déclaré qu'il n'avait pas participé au financement de la maison familiale, faute de
D6396/2008 Page 9 moyens, et qu'il ne pouvait prétendre y habiter. Dans leur recours, les intéressés ont insisté sur les conditions de vie précaires qui les attendaient au pays, en raison des restrictions qui leur seraient imposées dans l'accès à l'emploi, au logement et aux soins. 5.4. La précarité de la situation des Roms du Kosovo ne doit pas être minimisée. En dépit des efforts importants entrepris par les autorités kosovares pour promouvoir l'égalité sociale des membres des minorités ethniques, ceuxci sont toujours la cible de diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement, de l'éducation, du travail et de la santé. Toutefois, les facteurs plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi prédominent en l'espèce. En effet, les intéressés sont jeunes et n'ont pas allégué souffrir de problèmes de santé importants. Ils proviennent en outre d'une région où les conditions d'existence des Roms de langue albanaise, comme eux, sont suffisamment sûres. L'enquête effectuée auprès des membres des familles des recourants a révélé que tel était le cas, du moins dans leur village de […]. En outre, les intéressés pourront affronter les difficultés liées à leur réinstallation avec l'appui de leurs familles résidant toujours dans ce village. Certes, ils ne pourront à long terme s'appuyer sur le seul soutien de leurs proches, que ce soutien soit apporté sur place, pour le logement notamment, ou depuis l'étranger, par l'apport de moyens financiers, même si ceuxci doivent revêtir de l'importance puisqu'ils ont permis de financer les travaux de construction de la maison de famille. Toutefois, disposant de toutes ses capacités, A._______ pourra et devra par la suite assurer les besoins de sa famille. Il l'a déjà fait avant sa venue en Suisse, malgré l'absence de formation professionnelle, en occupant des emplois d'ouvrier dans la construction ou de chauffeur. A cet égard, le Tribunal rappelle que les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socioéconomique (pauvreté, conditions d'existence précaire, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne suffisent pas en soi pour admettre une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2, cf également dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159). Il peut en outre être exigé un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé permettent de surmonter de telles difficultés (cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143).
D6396/2008 Page 10 5.5. Le long séjour des intéressés en Suisse est enfin un facteur qui pourrait les empêcher de se réinstaller au Kosovo, faute de liens subsistant avec ce pays. Le dossier ne contient cependant aucun élément permettant de parvenir à cette conclusion. Ni A._______ ni B._______ ne se sont à l'évidence intégrés en Suisse au point de les rendre incapables de s'habituer à nouveau aux conditions d'existence au Kosovo. S'agissant de leurs deux plus jeunes enfants, âgés de […] et […] ans, ils se trouvent encore dans un état de dépendance très étroite avec leurs parents et ont principalement évolué dans le contexte familial. Ils ne sauraient donc être considérés comme étant dans l'impossibilité de s'intégrer à la culture de leur pays d'origine. Quant aux deux aînés, de […] et […] ans, ils ont en revanche principalement vécus en Suisse. Ils parlent cependant l'albanais et se trouvent au début de leur adolescence, de sorte qu'ils se trouvent encore à un âge où les relations essentielles se vivent dans le giron familial. Ils sont ainsi aussi fortement imprégnés de la culture et du mode de vie de leurs parents, n’ayant pas passé dans leur pays d’accueil cette période essentielle qu'est l'adolescence et l'entrée dans la vie adulte. Il n’est donc pas possible d’admettre que leur vécu actuel serait fortement et durablement imprégné du mode de vie et du contexte culturel suisses au point que leur retour au Kosovo serait constitutif d'un véritable déracinement. 5.6. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 6. Sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, les recourants sont tenus d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible au sens de cette disposition. 7. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 8. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et
D6396/2008 Page 11 indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
D6396/2008 Page 12 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600., sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. Le président du collège : Le greffier : Gérard Scherrer William Waeber Expédition :