Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5670/2018
Arrêt d u 3 0 avril 2019 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Nina Spälti Giannakitsas, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties
A._______, née le (…), Syrie, et son fils, B._______, né le (…), sans nationalité, représentés par l’Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, en la personne de Karine Povlakic, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ; décision du SEM du 25 septembre 2018 / N (…).
D-5670/2018 Page 2 Faits : A. A._______, agissant pour elle-même et son fils mineur B._______, a déposé une demande d’asile en Suisse le (…). B. Une comparaison des données dactyloscopiques de la requérante avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a fait apparaître que l’intéressée a déposé une demande d’asile en Bulgarie en date du (…). C. Entendue sur ses données personnelles, le (…), A._______ a déclaré avoir quitté la Syrie avec son fils en (…). Elle a, en substance, expliqué qu’arrivés en Bulgarie, elle et son fils auraient été interpelés par les douaniers roumains alors qu’ils essayaient de passer clandestinement la frontière roumaine. Remis aux autorités bulgares, ils auraient été emprisonnés durant trois jours à proximité de la frontière, avant d’être transférés dans une autre prison, où ils seraient restés dix jours. Assignés ensuite à un centre d’hébergement, ils en seraient partis après trois mois environ, afin de tenter un nouveau passage en Roumanie. Interpellés une fois encore par les douaniers roumains, ils auraient réintégré le centre d’hébergement. Environ cinq mois plus tard, ils se seraient rendus en (…), avec l’aide de passeurs, pour ensuite rejoindre la Suisse en passant par plusieurs pays. La requérante a précisé avoir été entendue par les autorités bulgares et avoir obtenu une autorisation de séjour dans ce pays, valable trois ans. Invitée à se déterminer quant au prononcé éventuel par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que son éventuel transfert, avec son fils, en Bulgarie, l’intéressée s’est plainte de l’accueil et du comportement des autorités bulgares à leur égard. En particulier, dites autorités ne leur auraient fourni ni eau ni nourriture durant leur première détention, ne seraient pas intervenues lorsque la requérante leur aurait signalé avoir été victime de harcèlement et auraient empêché celle-ci de prendre la défense de son fils, lorsque ce dernier aurait été frappé par un policier. D. Le (…), le SEM a présenté aux autorités bulgares compétentes une demande tendant à la reprise en charge de la requérante et de son fils, conformément à l’art. 18 par. 1 let b du règlement (UE) no 604/2013 du
D-5670/2018 Page 3 Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après : règlement Dublin III). E. Le (…) suivant, dites autorités ont répondu que cette requête ne pouvait être acceptée, dans la mesure où A._______ et son fils B._______ bénéficiaient, depuis le (…), d’une protection subsidiaire en Bulgarie. F. Le même jour, le SEM a mis un terme à la procédure engagée sur la base du règlement Dublin III et a accordé le droit d’être entendu à la requérante sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en matière sur sa demande d’asile fondée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) et son renvoi, avec son enfant, en Bulgarie. G. Dans un écrit daté du (…), A._______ a expliqué, en substance, avoir souhaité, en quittant la Syrie, rejoindre [un membre de sa famille] en Suisse, celui-ci étant sa seule famille en Europe. Or, lors de son passage en Bulgarie, elle aurait été contrainte d’y déposer une demande d’asile, ne pouvant, sans cela, obtenir ni eau ni nourriture pour elle-même et son enfant. De plus, les autorités bulgares, en particulier la police, se seraient montrées inhumaines à leur égard. Elle estime, qu’ayant quitté ce pays sans en informer les autorités, elle et son fils risqueraient d’y être emprisonnés et maltraités en cas de retour. H. Le (…), le SEM a adressé une requête aux autorités bulgares compétentes tendant à la réadmission de A._______ et de son fils B._______ sur leur territoire, en application de l’accord du 21 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (entré en vigueur par échange de notes le 29 mars 2009, RS 0.142.112.149). I. Par réponses des (…), les autorités bulgares ont accepté de réadmettre les intéressés sur leur territoire, confirmant que ceux-ci y bénéficiaient de la protection subsidiaire.
D-5670/2018 Page 4 J. Par décision du 25 septembre 2018, notifiée le (…) suivant, le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile déposée par A._______, pour elle-même et son fils mineur, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure vers la Bulgarie. Il a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile des intéressés, dès lors que ceux-ci pouvaient retourner en Bulgarie, pays désignée par le Conseil fédéral comme Etat tiers sûr et où ils bénéficiaient d’une protection subsidiaire. Le SEM a ensuite estimé que l’exécution du renvoi des intéressés vers ce pays était licite, raisonnablement exigible et possible. Il a retenu en particulier que, même en admettant la crédibilité des allégations de A._______ quant à ses conditions de vie en Bulgarie, celles-ci n’étaient pas déterminantes dès lors que la prénommée et son enfant y bénéficiaient désormais d’une protection subsidiaire. Ainsi, l’intéressée n’aurait pas à craindre d’être placée en détention, à moins de commettre un délit. En outre, le SEM a relevé que A._______ pourrait, en cas de besoin, obtenir une protection adéquate auprès des autorités bulgares et qu’elle et son fils bénéficiaient, en Bulgarie, des mêmes droits que les nationaux. Il a également indiqué que l’intéressée pourrait y exercer une activité salariée et bénéficier, si besoin, de l’aide sociale et d’un soutien. S’agissant de la présence [d’un membre de sa famille] de l’intéressée en Suisse, l’autorité intimée a retenu que cette dernière ne pouvait pas de ce fait se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour s’opposer à son renvoi en Bulgarie dès lors qu’elle ne faisait valoir ni une relation particulièrement étroite ni une situation de dépendance par rapport à son [un membre de sa famille]. K. Agissant pour elle-même et son fils, A._______ a formé recours contre cette décision le (…) auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle et a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. S’opposant à son renvoi avec son enfant en Bulgarie, elle a fait valoir qu’ils y seraient exposés à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. Elle a rappelé avoir été détenue pendant trois jours à la frontière, puis pendant
D-5670/2018 Page 5 dix jours dans une autre prison, ceci dans des conditions inadéquates qui n’auraient pas été investiguées par le SEM. Elle a aussi précisé avoir été assignée avec son fils à un centre d’hébergement où ils avaient dû passer les nuits dans un dortoir de sept personnes et où la qualité de la nourriture ainsi que l’agressivité des agents de sécurité laissaient à désirer. Expliquant avoir souffert de maux de ventre et d’angoisses, elle a exprimé son besoin de rester auprès [d’un membre de sa famille]. Pour son fils, il serait du reste nécessaire de demeurer auprès [de membres de sa famille], auxquels il s’était lié. Se référant à plusieurs sources officielles, la recourante a également fait valoir que les migrants étaient systématiquement détenus en Bulgarie et que les conditions de vie dans les centres d’accueil de requérants d’asile y étaient des plus précaires. L. Par décision incidente du (…), le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire partielle de la recourante. M. Par ordonnance du même jour, il a engagé un échange d’écritures. N. Le SEM s’est déterminé sur les arguments du recours dans sa réponse du (…), proposant le rejet de celui-ci. Rappelant que la recourante et son fils n’avaient pas à craindre d’être emprisonnés en Bulgarie dans la mesure où ils y bénéficiaient de la protection subsidiaire, il a estimé que leur renvoi dans ce pays n’était pas contraire à l’art. 3 CEDH. Relevant ensuite que la Bulgarie est liée par la directive Qualification [refonte] (directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011), il a aussi précisé que les bénéficiaires d’une protection subsidiaire y disposent des mêmes droits que les étrangers résidents permanents en ce qui concerne l’accès à l’emploi, l’éducation, la santé et les prestations sociales.
D-5670/2018 Page 6 En outre, le SEM a relevé que les différents rapports cités dans le recours concernaient avant tout des requérants d’asile qui n’avaient pas de statut en Bulgarie. De plus, il a retenu que le cas auquel se référait la recourante et qui avait fait l’objet d’une communication au Comité des Nations Unies contre la torture (CAT), présentait une situation différente de celle de l’intéressée et de son enfant. O. Par écrit du (…), la recourante a fait part de ses observations. Se fondant sur l’ancien art. 110a al. 1 LAsi, elle a en outre demandé la nomination d’un mandataire d’office pour la défense de ses intérêts et de ceux de son fils. L’intéressée a expliqué avoir besoin d’une assistance psychologique pour l’aider à surmonter les souffrances subies en Syrie et faire le deuil de ses proches. Dans ce cadre, elle a produit un CD-Rom. Se référant à la décision du Comité des droits de l’Homme des Nations unies (CCPR) du 28 octobre 2016, en l’affaire R.A.A. et Z. M. contre Danemark (référence CCPR/C/118/D/2608/2015), elle a aussi relevé que les motifs allégués devaient être examinés de manière complète et sérieuse aux fins de l’examen de l’opportunité de faire application de la « clause de souveraineté ». P. Par décision incidente du (…), le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire totale et invité la recourante à désigner un ou une mandataire susceptible d’être commis-e d’office. Q. Ayant réceptionné une procuration signée par la recourante en faveur de Karine Povlakic, le Tribunal a, par décision incidente du (…), nommé d’office dite mandataire et a imparti à cette dernière un délai au (…) suivant pour compléter l’état de fait et les motifs du recours et se prononcer sur la détermination du SEM du (…). R. Dans ses observations du (…), la recourante a par l’intermédiaire de sa mandataire, fait valoir que les conditions dans lesquelles elle et son enfant avaient été détenus, puis hébergés en Bulgarie n’étaient pas conformes à la dignité humaine. Elle a notamment expliqué, ne pas avoir eu, durant sa première détention en Bulgarie, accès à un conseil juridique ni à un interprète. Quant à la deuxième détention, de dix jours, elle et son enfant
D-5670/2018 Page 7 auraient été enfermés avec plus de 50 autres personnes. Faute de matelas, ils auraient dormi sur des couvertures. Ensuite, dans le centre pour réfugiés, ils auraient vécu dans un dortoir occupé par trois à quatre familles, qui ne parlaient pas la même langue. Or, au vu de son passé, elle aurait besoin d’un espace pour se retirer et se reconstruire, ainsi que d’avoir accès à une réhabilitation, telle que prévue pour les victimes de tortures. Estimant que sa situation ne pouvait pas être assimilée à celle d’étrangers titulaires d’une autorisation de séjour en Bulgarie, en raison de son parcours migratoire, elle a fait valoir un risque accru de vivre dans la précarité, en tant que femme seule, à qui l’accès au marché du travail serait improbable. Elle a aussi fait valoir que son fils n’aurait pas accès à des classes de liaison en Bulgarie et qu’elle-même n’aurait pas accès aux soins nécessaires à son état de santé. A cet égard, elle a expliqué souffrir de traumatismes et de désorientation et être encore dans l’attente de voir un médecin. Elle a, en outre, précisé avoir trouvé auprès [d’un membre de sa famille], chez qui elle se rendait souvent, du réconfort et du soutien moral. Dans ce cadre, elle a fait valoir que les motifs allégués relevaient de considérations humanitaires impérieuses, qui devaient conduire à renoncer à l’exécution de son renvoi en Bulgarie, tel que l’avait admis le Tribunal s’agissant de recourants soutenus par des parents présents en Suisse. Elle a aussi expliqué que son fils s’était lié [à des membres de la famille], qui l’aidaient dans son intégration en Suisse. Il fréquenterait de manière assidue la classe de liaison et apprendrait rapidement le français. Or, en Bulgarie, l’intéressée et son enfant seraient isolés et coupés de tout réseau et soutien social. S. Par ordonnance du (…), le Tribunal a invité la recourante à produire un rapport médical, dans un délai au (…). T. Par courrier du (…), l’intéressée a indiqué ne pas avoir encore pu obtenir de consultation en psychothérapie de soutien, malgré ses demandes réitérées. Elle a joint à son envoi une lettre du (…) [d’un membre de sa famille], dans laquelle celui-ci indique soutenir [A._______ et B._______] qui ont réussi à le rejoindre en Suisse, après (…) ans d’éloignement. Il explique que les intéressés sont désormais heureux et ont retrouvé la stabilité et la sécurité auprès de leurs proches en Suisse, ceci après avoir vécu une situation difficile. Ils seraient en outre la seule famille que C._______ aurait en Suisse.
D-5670/2018 Page 8 U. Ayant constaté que le CD-Rom produit par la recourante ne contenait aucune donnée, le Tribunal a, par ordonnance du (…), invité l’intéressée à lui transmettre les éléments de preuve annoncés dans sa réplique du (…), dans un délai au (…) suivant. V. Par envoi du (…), A._______ a produit un CD-Rom contenant des enregistrements vidéo, qui représenteraient, selon ses explications, des membres de sa famille décédés en Syrie et le centre d’hébergement dans lequel elle aurait séjourné en Bulgarie. W. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, tant que besoin, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 La présente procédure de recours est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1). 1.3 A._______, agissant pour elle-même et son fils mineur B._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (anc. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
D-5670/2018 Page 9 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2, ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et ATAF 2007/8 consid. 5). 2. En l’espèce, il sied d’abord d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a fait application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. 2.1 En vertu de cette disposition, le Secrétariat d'Etat n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2, let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant. Il convient de mettre en évidence que dans son message du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile (FF 2010 4035, spéc. 4075), le Conseil fédéral a relevé que les Etats tiers qu'il désignait comme sûrs étaient présumés offrir des garanties de respect du principe de nonrefoulement, raison pour laquelle l'exception prévue à l'art. 31a al. 2 LAsi (indices de non-respect du principe de non-refoulement par l'Etat tiers) n'englobait pas dans son champ d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi. Il a toutefois précisé que l'expression « en règle générale » utilisée à l’art. 31a al. 1 LAsi (phrase introductive) indiquait « clairement que l'ODM [actuellement le SEM] [était] libre de traiter matériellement les demandes d’asile » par exemple lorsque, dans un cas d’espèce, le droit constitutionnel ou le droit international s’opposaient à un renvoi (cf. message du Conseil fédéral du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l’asile, FF 2010 4035, spéc. 4075). Il a ajouté qu'il y avait de plus lieu de vérifier systématiquement si l'exécution du renvoi était licite et raisonnablement exigible conformément à l'art. 44 LAsi. 2.2 A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE), ainsi que ceux de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Bulgarie a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'ancien art. 6a al. 2 let. b LAsi. 2.3 Lorsque les autorités suisses renvoient un requérant dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle celui-là ne sera pas exposé à l'irrespect du principe de non-refoulement et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au
D-5670/2018 Page 10 sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte. Le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant. Par ailleurs, la possibilité pour ce dernier de retourner dans l'Etat tiers sûr, ici la Bulgarie, conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 2.4 En l'occurrence, les (…), les autorités bulgares ont explicitement donné leur accord pour la réadmission sur leur territoire de A._______ et de son fils B._______, en signalant que ces derniers bénéficient d’une protection subsidiaire en Bulgarie, accordée par décision du (…). Ce point n’est pas contesté dans le recours. 2.5 La prénommée et son enfant pouvant ainsi retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, à savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect tant du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi que du principe de l'interdiction de la torture consacré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), leur retour en Bulgarie est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international. 3. Il convient toutefois encore de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Bulgarie et des circonstances propres aux intéressés, il y a lieu d’admettre que ceux-ci seraient exposés, en cas de renvoi dans ce pays, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’art. 3 CEDH. 3.1 Dans son recours, A._______ a fait valoir qu’un retour en Bulgarie violerait cette disposition, dans la mesure où elle y aurait été détenue avec son enfant dans des conditions inadéquates, après leur interpellation à la frontière avec la Roumanie. 3.2 A cet égard, c’est le lieu de relever que, bénéficiant désormais d’une protection subsidiaire en Bulgarie, la recourante et son enfant n’ont plus à craindre d’éventuelles mesures de détention infligées à des personnes qui tentent d’entrer clandestinement dans ce pays ou y séjournent sans droit. En effet, la protection subsidiaire dont ils y bénéficient en vertu de dispositions de droit européen leur assure en particulier un séjour régulier dans ce pays (cf. chap. II, V, VI et VII de la directive Qualification, refonte).
D-5670/2018 Page 11 3.3 Dans ces conditions, A._______ et son fils ne tombent manifestement pas sous le coup de la réglementation Dublin, qui tend à déterminer l’Etat responsable pour l’examen de la demande d’asile et prévoit une coopération administrative allant au-delà des prescriptions figurant dans les accords bilatéraux de réadmission. Bénéficiant d’une protection subsidiaire en Bulgarie, cela signifie que leur demande d’asile a été examinée par ce pays. C’est dès lors à tort que la recourante s’est, dans sa réplique du (…), référée à des arrêts dans lesquels le Tribunal a cassé et renvoyé la cause au SEM, pour que celui-ci se détermine sur la « clause humanitaire » tirée du règlement Dublin III. Du reste, la quasi-totalité des arrêts cités concernent des procédures de non-entrée en matière sur la demande d’asile fondées sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et non pas sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi. En outre, si l’arrêt du Tribunal D-6144/2015 du 27 novembre 2017 cité par la recourante concerne certes une procédure de renvoi vers un Etat-tiers considéré comme sûr, la situation de l’intéressée et de son fils, qui n’ont notamment produit aucun rapport médical relatif à leur état de santé, diffère du cas tranché dans cette affaire. 3.4 Cela étant, les obligations de la Bulgarie à l'égard de la recourante et de son fils découlant du droit européen sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la directive Qualification, refonte). Il n’y a en particulier plus d'obligations positives de ce pays à leur égard, au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membre, depuis qu’ils y ont obtenu une protection subsidiaire. 3.5 En l'affaire Tarakhel c. Suisse (arrêt du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12), la CourEDH a du reste confirmé sa jurisprudence à teneur de laquelle l'art. 3 CEDH ne saurait, d’une part, être interprété comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. également arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du arrêt du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09) et, d'autre part, comporter un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99). Cette jurisprudence a
D-5670/2018 Page 12 été confirmée dans une décision de la CourEDH du 30 mai 2017 en l’affaire E.T. and N.T. v. Switzerland and Italy (requête n° 79480/13 ; par. 23). En outre, la CourEDH a précisé, dans son arrêt du 2 avril 2013, rendu en l’affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (requête n° 27725/10) (par. 65 à 73), en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête n° 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42) et du 28 juin 2011 (requêtes n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l’absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’était pas en soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH. 3.6 S’agissant de la Bulgarie, il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que cet Etat viole de manière systémique ses obligations fondées sur la directive Qualification refonte, quant aux conditions d'accès non discriminatoires des bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire, à l'emploi, à l'assistance sociale, aux soins de santé, à l'éducation et au logement. En particulier, malgré les difficultés relevées dans un rapport du HCR d’avril 2014, celui-ci n’établit par l’existence de défaillances systémiques dans le contenu du statut conféré par la protection subsidiaire (The UN Refugee Agency, Bulgaria As a Country of Asylum, HCR Observations on the Current Situation of Asylum in Bulgaria, avril 2014). Il ne s’agit en cela nullement de minimiser les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les bénéficiaires de la protection internationale (soit les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire ; cf. ATAF ATAF 2015/18 consid. 3.6 à 3.8) en Bulgarie lorsqu’ils doivent quitter le centre de réception pour requérants d’asile. De telles difficultés sont en particulier exposées par AIDA (Asylum Information Database) dans le « Country Report : Bulgaria » de 2017), en particulier en ce qui concerne l’obtention d’un document d’identité permettant aux intéressés de faire valoir leurs droits ou encore pour s’intégrer dans le monde du travail et la société. Il convient néanmoins de prendre en considération qu'en Bulgarie, 40,4 % de la population était menacée, en 2016, de pauvreté ou d'exclusion sociale, soit la plus forte proportion au sein de l'Union européenne (cf. People at risk of poverty or social exclusion, mai 2018, p. 3, accessible à < https://ec.europa.eu/eurostat /statistics-explained/pdfscache/22124.pdf >, consulté le 10.04.2019). Il ne ressort toutefois pas de sources fiables et convergentes que les bénéficiaires de la protection internationale et donc subsidiaire se trouvent
D-5670/2018 Page 13 en Bulgarie d’une manière générale totalement dépendants de l’aide publique, confrontés à l’indifférence des autorités, et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. 3.7 Dans son recours, A._______ s’est certes plainte des conditions d’hébergement et du comportement des fonctionnaires, ainsi que des policiers en Bulgarie. Elle a fait notamment valoir, qu’en cas de retour dans ce pays, elle et son fils risqueraient d’y subir des traitements contraires à l’art. 3 CEDH et d’y vivre dans la précarité, sans accès à l’emploi, à la scolarité et aux soins, en particuliers médicaux, qui leurs sont nécessaires. A l’appui de ses allégations, elle a produit, au stade du recours, un CD-Rom comportant des images tournées principalement à l’extérieur du centre dans lequel elle aurait été hébergée avec son enfant. Ces images n’ont toutefois pas une valeur probante suffisante pour étayer les arguments de la recourante. En effet, elles ne sont pas de nature à démontrer qu’il s’agit là du lieu d’hébergement qui lui a été affecté, à elle et à son fils, après la protection subsidiaire prononcée en leur faveur par les autorités bulgares. 3.8 En outre, si les mesures concrètes de soutien à l’intégration des personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire en Bulgarie ont certes été substantiellement réduites depuis 2014 (cf. Aida, Country Report : Bulgaria, 2017, p. 66), il demeure que la recourante n’a pas établi qu’elle et son enfant avaient dû faire face à des discriminations par rapport à d’autres étrangers résidant légalement sur le territoire bulgare, voire à des nationaux plus démunis que d’autres, face au risque de pauvreté et d’exclusion sociale. De plus, aucun élément concret n’indique que la recourante aurait, en vain, accompli des démarches en vue d’accéder à un emploi ni qu’elle aurait demandé, sans succès, de l’aide aux autorités bulgares pour améliorer sa situation. En outre, si l’intéressée a fait valoir que son fils n’aurait pas accès à des classes de liaison dans ce pays, elle n’a pas démontré que celui-ci serait privé de toute forme de scolarisation. A cet égard, c’est le lieu de relever que, malgré l’absence de classes préparatoires, en vue de faciliter l’intégration au système d’éducation national bulgare d’enfants bénéficiant d’une protection subsidiaire, l’accès à l’éducation leur est toutefois garanti de par la loi (cf. ibidem, p. 51 et 73). De plus, il est précisé que des organismes sur place, tels que Caritas et la Croix-Rouge, proposent des cours de langue bulgare, aussi bien aux enfants qu’aux adultes (cf. ibidem).
D-5670/2018 Page 14 3.9 3.9.1 S’agissant par ailleurs de l’état de santé de la recourante, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 16 février 2017 en l’affaire C-578/16), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. 3.9.2 En l’espèce, l’intéressée a certes indiqué avoir besoin d’une assistance psychologique pour l’aider à surmonter les traumatismes subis lors de la guerre en Syrie et soutenu qu’une telle assistance ne lui serait pas accessible en Bulgarie. Cependant, bien qu’entrée en Suisse le (…), soit il y a (…), A._______ n’a produit aucun document médical attestant de son état de santé psychique. Ainsi, rien n’indique qu’elle souffre actuellement d’une affection d’une gravité telle de nature à faire, sous l’angle de l’art. 3 CEDH, obstacle à son retour en Bulgarie. 3.10 Au vu de ce qui précède, aucun élément du dossier ne permet de considérer que les conditions de vie en Bulgarie exposeraient, de manière certaine, la recourante et son fils à un traitement inhumain ou dégradant particulièrement au sens de l’art. 3 CEDH. 3.11 Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______ et de son enfant mineur. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point. 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation
D-5670/2018 Page 15 de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 5. 5.1 S’agissant des conditions inhérentes à l’exécution du renvoi, c’est le lieu de relever d’office que, le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et, dans ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.20). Cette nouvelle loi ne contient toutefois pas de dispositions transitoires, celles prévues par l’art. 126 LEI se référant à l’entrée en vigueur de la LEtr et, par voie de conséquence, ne s’appliquant pas dans le cadre de la présente révision législative. Selon les règles générales régissant la détermination du droit applicable, en l’absence de disposition transitoire (ATF 131 V 425 consid. 5.1.), il est cependant communément admis que le nouveau droit est en règle générale applicable (rétroactivité improprement dite), sauf disposition contraire, s’agissant d’un état de choses durable qui a commencé dans le passé mais qui se poursuit après la modification de l’ordre juridique (ATF 137 II 371 consid. 4.2 in fine). Tel étant le cas en l’espèce, il convient dès lors d’appliquer la LEI, étant précisé que le contenu de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI est identique à celui de l’art. 83 al. 2 à 4 de l’ancienne LEtr, dont le SEM a fait application dans la décision attaquée. 5.2 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture.
D-5670/2018 Page 16 6.2 En l'occurrence, le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile ayant rejeté pour les motifs retenus aux consid. 2 et 3 ci-dessus, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 LAsi. 6.3 Ensuite, pour les mêmes motifs que ceux déjà développés ci-dessus, rien ne permet d’admettre que la recourante et son enfant, au bénéfice de la protection subsidiaire en Bulgarie, y seraient exposés à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture. 6.4 Au demeurant, si après leur retour dans ce pays, A._______ et son fils devaient être contraints par les circonstances à mener durablement une existence d’une grande pénibilité, ou s’ils estimaient que cet Etat viole leurs obligations d’assistance à leur encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités bulgares, en usant des voies de droit adéquates. 6.5 La recourante s’est encore opposée à l’exécution de son renvoi vers la Bulgarie en faisant valoir un besoin de soutien de la part [de membres de sa famille] pour elle-même et son fils. En procédant de la sorte, elle invoque implicitement l'application de l'art. 8 par. 1 CEDH. 6.5.1 Cette disposition, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, vise à protéger principalement les relations étroites et effectives existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1; 2007/45 consid. 5.3; cf. également ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; 129 II 11 consid. 2; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2.2). L'extension de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH à d'autres membres de la famille suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêt 2C_942/2010 du 27 avril 2011, par lequel le Tribunal fédéral réserve l'application de l'art. 8 CEDH, en cas de dépendance, aux membres de la famille nucléaire). Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2).
D-5670/2018 Page 17 6.5.2 Or, en l’espèce, il n’est nullement établi que A._______ et son fils ont besoin d'une attention et de soins continus que seul [les membres précités de leur famille] sont à même de leur prodiguer. La présence directe de ces derniers n’est dès lors pas indispensable pour satisfaire leurs besoins vitaux. A cela s’ajoute que, selon les indications fournies par [un membre de sa famille] de l’intéressée, celle-ci est restée en Syrie pendant encore (…) ans après le départ de ce dernier du pays. 6.5.3 Ainsi, bien que le Tribunal ne minimise pas les bénéfices du soutien moral apporté par C._______ à A._______ et à B._______, un lien de dépendance, tel que défini au consid. 6.5.1 ci-dessus, entre le premier nommé, d’une part, et la recourante et son fils, d’autre part, n’est pas établi en l’occurrence. 6.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi des recourants vers la Bulgarie s'avère licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI. 7. 7.1 En outre, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase de la LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou de l'AELE), l'exécution du renvoi est en principe exigible, Cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4093). 7.2 En l’occurrence, le SEM a prononcé l’exécution du renvoi de la recourante et de son enfant vers la Bulgarie, un Etat de l'UE. En conséquence, la présomption d'exigibilité de l'exécution de cette mesure leur est pleinement opposable. Il convient dès lors d’examiner si les difficultés résultant, d’une manière générale, des conditions de vie en Bulgarie, ainsi que les besoins particuliers - notamment médicaux - de la recourante et de son fils âgé d’onze ans et demi sont susceptibles de renverser la présomption précitée. 7.3 S’agissant en particulier de l’état de santé déficient allégué par A._______, force est de relever que celle-ci n’a produit aucun document tendant à l’étayer. Ainsi, rien n’indique que sa situation nécessite une prise en charge particulière. L’intéressée n’a pas non plus démontré qu’elle
D-5670/2018 Page 18 n’aurait pas la possibilité, en Bulgarie, de consulter un médecin ou une autre personne à même de lui offrir une assistance psychologique. Il ne fait au contraire aucun doute qu’elle pourra - au besoin - entreprendre, dans ce pays, les démarches nécessaires pour s’affilier au régime d’assurancemaladie obligatoire bulgare, qui propose aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire un ensemble de services de santé de base contre le paiement d’une modeste cotisation mensuelle, aux mêmes conditions que les ressortissants bulgare (cf. Aida, Country Report : Bulgaria, 2017, p. 74 ; cf. également rapport d’avril 2014 du HCR précité, p. 12 ; rapport de la Commission européenne, intitulé « Vos droits en matière de sécurité sociale en Bulgarie », 2015, accessible à < https://ec.europa.eu/ social/main.jsp?catId=1103&langId=fr >, consulté le 10.04.2019). Du reste, la Bulgarie dispose de structures médicales et de possibilités de soins qui sont à même de traiter les affections allégués par la recourante. Ainsi, l’intéressée pourra y accéder, en tant que bénéficiaire d’une protection subsidiaire, aux soins dont elle pourrait avoir besoin, y compris, si nécessaire, à un traitement des troubles mentaux (cf. en particulier l’art. 30 par. 2 de la directive Qualification, refonte ; Aida, Country Report : Bulgaria, 2017, p. 51). A noter qu’il n’est pas déterminant que les soins offerts en Bulgarie ne soient pas en tous points identiques à ceux prodigués en Suisse. 7.4 Quant aux difficultés socio-économiques auxquelles la recourante aura à faire face, à l’instar de la population bulgare, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète telle que définie par la loi. Si les conditions de vie en Bulgarie, en particulier pour les étrangers, ne sont certes pas simples (cf. Conseil de l’Europe, report of the fact-finding mission by Ambassador Tomáš Boček, Special Representative of the Secretary General on migration and refugees, to Bulgaria, 13-17 novembre 2017, accessible à < https://rm.coe.int/report-of-the-fact-finding-mission-by-am bassador-tomas-bocek-special-r/16807be041 >, consulté le 10.04.2019), il demeure que la recourante et son enfant ont été hébergés dans un centre d’accueil. Le fait que qu’ils aient alors été amenés à cohabiter avec des familles qui ne parlaient pas la même langue qu’eux et aient rencontré certaines difficultés avec les agents de sécurité ne renverse pas pour autant la présomption énoncée au consid. 7.1 ci-dessus. Il en va de même de l’argument selon lequel les intéressés n’auraient pas apprécié la nourriture qui leur était servie dans le centre auquel ils ont été affectés. De tels problèmes ne sont pas d’une gravité suffisante pour renverser la présomption précitée.
D-5670/2018 Page 19 7.5 Enfin, l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la CDE, représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer lorsqu’il s’agit de se prononcer sur l’exigibilité de l’exécution du renvoi de mineurs. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine ou le pays tiers dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi (cf. ATAF 2009/28 consid. 9.3.2). De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Sont ainsi à prendre en considération dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation, le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. Ce dernier critère, à savoir la durée du séjour en Suisse, est un facteur important à prendre en compte lors de l'examen des indices favorables comme des obstacles à la réintégration de l'enfant dans le pays de renvoi, car les enfants ne doivent pas être déracinés sans motif valable de leur environnement familier. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. En l’occurrence, A._______ a certes allégué que son fils B._______ s’était lié d’affection avec [des membres de sa famille], qu’il côtoie depuis son arrivée en Suisse (…), soit depuis (…) mois. Un laps de temps aussi court ne permet toutefois pas d’admettre qu’un retour du prénommé en Bulgarie, où il a séjourné durant près d’une année, implique pour lui un déracinement à ce point important au point de constituer un obstacle insurmontable. 7.6 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que la présomption d'exigibilité de l'exécution du renvoi en Bulgarie de la recourante et de son fils n’a pas été renversée en l’espèce. 8. L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), la recourante et son fils pouvant y retourner légalement au vu de l'accord donné dans ce sens par les autorités bulgares en date des 5 et 12 septembre 2018.
D-5670/2018 Page 20 9. Dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure. 10. 10.1 L’assistance judicaire partielle, puis totale ayant été accordées à la recourante par décisions incidentes des (…) et (…), il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, nonobstant l’issue de la cause (art. 65 al. 1 PA). 10.2 Cela étant, conformément à l’ancien art. 110a al. 1 let. a LAsi, une indemnité est allouée à la mandataire de l’intéressée, celle-ci ayant été commise d’office. Dans un tel cas, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants n’exerçant pas la profession d’avocat (art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), comme c’est le cas en l’espèce. En outre, seuls les frais nécessaires seront indemnisés. En l’occurrence, en l’absence d’une note d’honoraires et au vu des différentes interventions écrites de la mandataire de la recourante à partir du moment où elle a été commise d’office par décision incidente du (…), à savoir les lettres des (…),(…) et (…), ainsi que la réplique du (…), auxquelles s’ajoutent trois heures de temps nécessaires pour l’étude du dossier et une heure d’entretien avec la recourante, le montant de l’indemnité à charge du Tribunal est, ex aequo et bono, arrêté à 900 francs (TVA comprise).
D-5670/2018 Page 21 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 3. L’indemnité à verser à la mandataire commise d’office est fixée à 900 francs, à charge du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :