Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5462/2013
Arrêt d u 8 octobre 2013 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, née le (…), et sa fille B._______, née le (…), Erythrée, représentées par (…) recourantes,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 19 septembre 2013 / N (…).
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Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, accompagnée par sa fille, en date du 26 septembre 2012, les résultats de la consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", dont il ressort que la prénommée a déposé une demande d'asile en Italie, le 4 décembre 2009, et une autre en Norvège, le 8 juillet 2010, le procès-verbal (pv) de l'audition sommaire du 17 octobre 2012, le courrier du 21 décembre 2012 des autorités italiennes, dont il ressort que l'intéressée s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée en Italie, la requête de réadmission soumise par l'ODM aux autorités italiennes le 31 janvier 2013, la réponse du 10 juin 2013, par laquelle dites autorités acceptaient cette requête, mentionnant notamment que l'intéressée était au bénéfice d'un permis de séjour italien valable jusqu'au 3 février 2015, le pv de l'audition fédérale du 26 juillet 2013, la décision du 19 septembre 2013, par laquelle l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 26 septembre 2012, a prononcé le renvoi en Italie de la requérante et de sa fille et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours interjeté le 27 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (Tribunal), par lequel A._______ conclut, pour elle-même et sa fille, à l'annulation de cette décision et à l'entrée en matière sur dite demande, sous suite de dépens, les demandes d'octroi de l'effet suspensif, de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal le 2 octobre 2013,
D-5462/2013 Page 3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que son recours a en outre été interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, qu'il est dès lors recevable, que la requête d'octroi de l'effet suspensif au recours est sans objet, celuici bénéficiant déjà automatiquement du même effet (cf. art. 42 LAsi), que la demande implicite d'un délai pour produire un certificat médical (cf. p. 5 pt. 2.2 du mémoire) peut aussi être écartée, une telle pièce n'apparaissant pas nécessaire en l'espèce (cf. également l'argumentation ci-après sur le caractère licite et exigible de l'exécution du renvoi ainsi que celle en rapport avec la préparation effective du refoulement par les autorités suisses compétentes), qu'entendue sur ses motifs, A._______ a déclaré avoir quitté son pays d'origine en 2007 ; qu'elle aurait rejoint le Soudan, puis la Lybie, avant de se rendre en Italie, où elle aurait toujours vécu – si l'on excepte un intermède de six mois à l'époque du dépôt de sa demande d'asile en Norvège – jusqu'à l'époque du départ pour la Suisse ; qu'après son refoulement par les autorités norvégiennes, elle aurait séjourné dix mois dans un centre pour réfugiés à Milan, jusqu'à ce que les responsables de cette institution lui disent de partir ; qu'elle aurait été nourrie mais n'aurait pas reçu d'argent ; qu'elle aurait aussi eu des problèmes pour faire
D-5462/2013 Page 4 scolariser et soigner sa fille, qui souffre d'une allergie, et n'aurait pas pu suivre un cours de langue ni trouver un emploi ; qu'elle n'aurait reçu aucune aide additionnelle de la part d'organisations non gouvernementales (ONG) et ne se serait pas adressée à des institutions ecclésiastiques pour obtenir un soutien ; qu'après l'expulsion du centre de réfugiés, lasse de cette situation, elle aurait décidé de venir en Suisse pour travailler et élever correctement sa fille ; qu'elle a aussi allégué souffrir de problèmes psychiques, ne pas pouvoir dormir et avoir débuté en Suisse un traitement chez un psychologue, que, dans sa décision du 19 septembre 2013, l'ODM a estimé que A._______ et sa fille pouvaient retourner en Italie, Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans la mesure où aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée, et qu'elles pourraient y compter sur une aide suffisante de la part de structures étatiques ou d'organismes privés à caractère caritatif, que dans son recours, la prénommée fait valoir l'absence de protection effective en Italie pour elle et sa fille, en raison des conditions de vie précaires auxquelles elles seraient confrontées ; qu'elles ne pourraient pas compter sur une aide efficace dans ce pays, malgré leur situation de personnes vulnérables, le système de prise en charge y étant très insuffisant, marqué par des graves défaillances systémiques et chroniquement surchargé ; que A._______ serait aussi grandement fragilisée du fait de ses conditions de vie passées en Italie, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à appliquer l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, à moins que de proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent en Suisse (art. 34 al. 3 let. a LAsi), qu'il ait manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (art. 34 al. 3 let. b LAsi), ou que l'office soit en présence d'indices d'après lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi), que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement,
D-5462/2013 Page 5 que, pour ce faire, si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manœuvre, celle-ci est néanmoins clairement délimitée par la loi ; que seuls les pays respectant le principe du non-refoulement peuvent être désignés comme étant sûrs ; que cela suppose nécessairement qu'ils aient ratifié et qu'ils respectent la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les Etats dont la stabilité politique garantit que les droits mentionnés dans les conventions précitées et les principes de l'Etat de droit seront respectés peuvent être considérés comme des Etats tiers sûrs (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, spéc. 6392), que le critère décisif justifiant l'exécution d'un renvoi dans un Etat considéré comme sûr par le Conseil fédéral, outre celui relatif à la possibilité de trouver protection dans cet Etat, est le séjour préalable dans ce dernier (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364) ; que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'Etat tiers en question ne sont déterminants, que, de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pendante dans cet Etat ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance, que la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que la réadmission de l'intéressé par l'Etat tiers concerné soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364 ; ATAF 2010/56 consid. 5.2.2), que l'Italie, à l'instar des autres Pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que la recourante n'a pas contesté avoir séjourné dans cet Etat avant de venir en Suisse ; que ce séjour préalable est de surcroît établi par pièces,
D-5462/2013 Page 6 soit par les courriers des autorités italiennes des 21 décembre 2012 et 10 juin 2013, dont il ressort également que la qualité de réfugiée a été reconnue à A._______, que la réadmission en Italie ne fait pas de doute, dès lors que cet Etat a expressément donné son accord et que la recourante y bénéficie d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 3 février 2015, que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsque l'une des conditions de nature alternative posées à l'art. 34 al. 3 LAsi est remplie, il reste à déterminer si tel s'avère le cas en l'occurrence, que la recourante n'a pas allégué que des proches parents ou des personnes avec lesquelles elle entretient des liens étroits vivent en Suisse, un tel fait ne ressortant d'ailleurs pas non plus du dossier, de sorte que l'exception consacrée à l'art. 34 al. 3 let. a LAsi n'est pas réalisée, que s'agissant de l'exception prévue par l'art. 34 al. 3 let. b LAsi, le Tribunal a jugé que les interprétations historique, systématique et téléologique de cette disposition primaient son interprétation strictement littérale, et qu'elles menaient indubitablement à la conclusion que le législateur suisse n'avait pas voulu appliquer ladite exception aux hypothèses de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi lorsque le requérant a obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers (ATAF 2010/56 consid. 4.4 à 5.4), qu'il a en outre estimé que cette conclusion permettait de respecter entièrement l'objectif de protection tel que compris dans l'exception de l'al. 3 let. b et qu'elle visait, comme indiqué ci-dessus, aussi bien les personnes qui s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié dans un Etat tiers, accompagnée de la protection en résultant, que celles qui, ne s'étant pas vu reconnaître celle-ci, bénéficiaient dans cet Etat d'une protection effective comparable, soit d'un statut légal les protégeant d'un refoulement vers le pays où elles seraient persécutées ; qu'il a rappelé que dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une décision de nonentrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr était que le requérant y trouve une protection qui soit conforme au principe de non-refoulement, la reconnaissance de la qualité de réfugié par cet Etat n'étant pas nécessaire (ATAF 2010/56 consid. 5.4 et 5.5), que A._______ ne peut donc se prévaloir de cette exception, l'Italie l'ayant reconnue comme réfugiée,
D-5462/2013 Page 7 qu'enfin, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant d'asile dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle celui-ci ne sera pas exposé au non-respect du principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi ; que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), que la recourante n'a en rien démontré l'existence d'un risque de refoulement dans un Etat tiers au mépris de ce principe, qu'ainsi, les conditions d'application de l'art. 34 al. 3 let. c LAsi ne sont manifestement pas réunies, qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du 26 septembre 2012, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté, que lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution (art. 44 al. 1 LAsi), qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment d’un droit à une autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est dès lors tenu de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi), que, comme indiqué ci-dessus, l'exécution du renvoi en Italie ne contrevient pas au principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, que la recourante n'a pas non plus rendu vraisemblable qu'il existerait pour elle et sa fille un véritable risque concret et sérieux d'y être victimes de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'Italie est signataire de la CEDH et de la Conv. torture ; qu'il n'existe en la cause aucun indice concret et sérieux du non-respect de ces conventions par cet Etat, lequel offre toutes les garanties de sécurité d'un Etat de droit, fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme,
D-5462/2013 Page 8 que la recourante fait valoir qu'elle-même et sa fille n'auront pas accès en Italie à un encadrement social et médical suffisant, malgré leur situation de personnes vulnérables, et qu'elles seront obligées d'y vivre dans des conditions très précaires, que toutefois, il n'est pas vraisemblable qu'un transfert dans cet Etat les exposerait au risque d'être privées de ressources et d'y connaître des conditions de vie indignes prohibées par l'art. 3 CEDH, qu'à cet égard, s'agissant de l'accès à un encadrement suffisant en Italie pour une femme avec enfant, le Tribunal renvoie à la décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) rendue le 2 avril 2013 dans le cas Mohamed Hussein contre les Pays-Bas et l'Italie (n° 27725/10), où il est procédé à une analyse approfondie des conditions d'encadrement en Italie et retenu que cette catégorie de personnes vulnérables y bénéficie d'un traitement privilégié, que l'arrêt isolé d'un Tribunal de Francfort annexé au recours – qui ne reflète aucunement la pratique de la CEDH (cf. ci-dessus), ni celle des autorités suisses ni même celle des autorités allemandes (cf. à ce sujet l'arrêt du 18 septembre 2013 du Verwaltungsgericht Ansbach (n° AN 2 K 13.30675), consid. 21 ss, et jurisp. cit.) – n'est pas de nature à infirmer l'appréciation du Tribunal, que les allégations de A._______, notamment l'existence d'importants problèmes pour accéder à un logement décent et à des soins, ne sont étayées par aucun moyen de preuve ; qu'en outre, ses déclarations sur la durée de l'hébergement par les autorités italiennes comportent une importante incohérence temporelle (cf. questions n os 16, 29 et 41 s. du pv de sa deuxième audition) ; qu'il n'est pas non plus crédible que, dans la situation difficile qu'elle dit avoir vécu, elle n'ait aucunement tenté de s'adresser aux structures caritatives ecclésiastiques (cf. question n° 35 du même pv), qu'en tout état de cause, si la recourante devait véritablement être contrainte par les circonstances à mener avec sa fille une existence non conforme à la dignité humaine en Italie, il lui appartiendrait de faire valoir sa situation spécifique et ses difficultés auprès des autorités italiennes compétentes, voire de la Cour de justice de l'Union européenne ou encore de la CourEDH, et de se prévaloir devant elles, en utilisant les voies de droit adéquates, de tous motifs liés à la situation particulière de
D-5462/2013 Page 9 sa famille, en rapport avec le statut de cette dernière (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6465/2013 du 4 septembre 2013, et les autres arrêts cités), que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt "N. contre Royaume- Uni", du 27 mai 2008, publié sous n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si la personne concernée se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr), dès lors qu'elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante et de sa fille, que l'exécution du renvoi ne serait notamment pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, que la recourante souffre de troubles psychiques et sa fille d'une allergie (intolérance au lait), que l'Italie dispose d'infrastructures médicales suffisantes pour assurer les traitements médicaux nécessaires pour un suivi adéquat des troubles psychiques et des problèmes d'allergie les plus complexes, même en cas de péjoration sérieuse nécessitant une hospitalisation, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les autorités italiennes ayant accepté la réadmission de la recourante et de sa fille sur leur territoire, par courrier du 10 juin 2013, que pour le reste, il convient, dans le cadre d'une motivation sommaire, de renvoyer aux arguments développés par l'autorité intimée dans sa décision du 19 septembre 2013 (cf. en particulier le considérant III pour les obligations législatives communautaires de l'Italie concernant
D-5462/2013 Page 10 l'encadrement de réfugiés reconnus et les conditions d'accueil suffisantes par des structures étatiques et privées), qu'il appartiendra aux autorités suisses chargées de l'exécution du renvoi d'avertir suffisamment à l'avance les autorités italiennes, afin que les intéressées puissent être prises en charge dès leur arrivée, et de s'enquérir en particulier de leur état de santé actuel en demandant, si nécessaire, un certificat médical, afin qu'un encadrement médical suffisant soit assuré après leur renvoi, que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que le présent arrêt au fond rend sans objet la demande de dispense du paiement d'une avance de frais, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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D-5462/2013 Page 11 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :