Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5434/2009
Arrêt d u 4 février 2013 Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Jenny de Coulon Scuntaro, Robert Galliker, juges ; Sonia Dettori, greffière.
Parties
A._______, né le (…), son épouse B._______, née le (…), et leur fils C._______, né le (…), Kazakhstan, tous représentés par (…), recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2009 / N _______.
D-5434/2009 Page 2 Faits : A. A.a En date du 18 avril 2004, A._______, son épouse B._______ ont déposé chacun, pour eux-mêmes et leur enfant C._______, une demande d'asile en Suisse. Entendus lors des auditions au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du 22 avril 2004 (ci-après : PV 1), des auditions cantonales du 25 juin 2004 (ci-après : PV 2), ainsi que de celles fédérales du 5 avril 2005 (ci-après : PV 3), ils ont déclaré avoir été domiciliés à D._______ au Kazakhstan. Dans la nuit du (…) au (…) mai 2002, l'intéressée aurait assisté à l'enlèvement, par trois policiers, de sa sœur E._______. Celle-ci aurait été violée, puis abandonnée morte. Devant l'inaction de la police, du juge d'instruction et du procureur pour déterminer les responsables de ce crime, elle aurait menacé les autorités de dénoncer l'affaire à la presse. La requérante aurait alors été menacée par téléphone et physiquement, ainsi que subi des pressions de la part tant du procureur que des trois auteurs des méfaits, afin qu'elle modifie sa déposition. De son côté, le juge d'instruction en charge du dossier n'aurait engagé aucune mesure pour la protéger. Son époux aurait également subi une mesure d'intimidation, à une reprise. Au mois d'octobre 2002, les intéressés ont quitté leur pays d'origine à destination de F._______, où ils ont déposé une demande d'asile. Un mois plus tard, ils auraient appris que B._______ avait été convoquée par le procureur et qu'une procédure pour calomnie à l'encontre de la police avait été ouverte contre elle. Selon la réponse du procureur de D._______ à sa lettre datant de 2004, elle encourrait une peine de deux années de prison pour ce motif. Suite à une décision des autorités de F._______ datée du (…) mars 2004, rejetant définitivement leurs demandes d'asile, les requérants ont décidé de venir en Suisse clandestinement le 18 avril 2004. Outre des actes de procédure de F._______, un certificat de mariage et l'acte de naissance de leur fils C._______, les requérants ont produit les documents suivants, accompagnés d'une traduction, à l'appui de leurs demandes : - un courrier original du bureau du procureur général (Oberste Staatanwaltschaft) de D._______ du 3 février 2004, adressé à une dénommée Madame G._______, en réponse à sa lettre du 18 décembre 2003, indi-
D-5434/2009 Page 3 quant que sa demande sera traitée par le ministère public de D._______ et l'enjoignant à ne pas s'immiscer dans les activités de la police (cf. pièce 1) ; - un courrier original du Bureau du procureur de D._______ du 4 février 2004, dans lequel il est fait mention, en substance, qu'en lien avec les nombreuses plaintes de la requérante concernant le meurtre de sa sœur, le procureur a agi conformément aux lois du Kazakhstan et que la procédure pénale ne peut pas être close, dès lors que l'intéressée ne veut pas modifier ses déclarations (cf. pièce 2) ; - une décision en copie de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée du (…) 2002 (cf. pièce 3) ; - un courrier original du Ministère public de D._______ du 5 avril 2004, adressé à la dénommée Madame G._______, selon lequel la plainte du 22 mars 2004, déposée par sa fille "B._______", née en (…), a fait l'objet d'une enquête et, qu'en outre, une procédure pour diffamation a été ouverte par le ministère public, pour laquelle l'intéressée encourt une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ; ainsi qu'un document, en copie, du Ministère public de D._______, daté du 4 février 2004, citant deux infractions et leurs articles de loi (cf. pièces 4 et 5) ; - un duplicata original du certificat de décès de la sœur de la requérante, émis le (…) mai 2002, alors qu'elle était âgée de (…) ans (cf. pièce 6) ; - trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9) ; A.b Par décision du 13 avril 2006, notifiée le 19 avril suivant, l'ODM a nié la qualité de réfugié aux époux A._________ et B._______, ainsi qu'à leur fils, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. A.c Dans le cadre de la procédure de recours, interjetée par les intéressés en date du 17 mai 2006, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, à laquelle a succédé le Tribunal administratif fédéral, le 1 er janvier 2007) a imparti à l'ODM un délai pour soumettre les documents produits à une analyse approfondie de leur authenticité au Kazakhstan.
D-5434/2009 Page 4 A.d En raison du temps requis pour effectuer une telle démarche, cet office a annulé la décision attaquée, par décision du 5 juillet 2006. Le 7 juillet suivant, la CRA a constaté que le recours des intéressés était sans objet et l'a par conséquent rayé du rôle. B. Sur requête de l'ODM du 30 juin 2006, tendant en particulier à vérifier l'authenticité de plusieurs documents fournis par les intéressés, l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan a, par courrier du 4 mai 2009, fourni un rapport concluant à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9. Concernant la réalité d'une procédure judiciaire ouverte contre la recourante, la personne mandatée par la représentation précitée a retenu dans son rapport n'avoir pas pu obtenir cette information par le biais de sources informelles. Elle a toutefois émis des doutes quant à l'engagement contre celle-là d'une procédure pour diffamation à l'encontre des agents du Ministère public, dès lors que cette procédure supposait en général des actions retentissantes au niveau public (diffamation répétée de l'administration dans les médias). Par ailleurs et si une telle procédure avait existée, elle aurait été suspendue après deux ans, soit en 2006. Par ailleurs, le rapport retient que si l'enlèvement et le meurtre d'une femme par trois policiers ne pouvait certes pas être exclu, un tel incident aurait eu un grand écho dans la presse de l'opposition casaque. En outre et bien que le Ministère public soit l'organe de contrôle de l'activité de la police, ce qui le plaçait souvent en situation de conflit avec elle, il n'était pas impossible qu'un de ses membres accepte de dissimuler un acte commis par la police. C. Invités, par acte du 22 juin 2009, à prendre position sur le contenu essentiel de la demande faite à l'ambassade précitée et du rapport établi en réponse à celle-ci, par un expert indépendant, les intéressés se sont, par courrier du 29 juin 2009, déterminés sur ces documents. Ils ont signalé être surpris de constater que les documents mis en doute étaient datés de 2004, alors que ceux produits dans le cadre de leurs demandes d'asile dataient de 2002. Ils ont également affirmé avoir reçu les pièces produites par les autorités de leur pays. Ils n'ont pu s'expliquer sur les faux articles de lois cités et l'absence de signature (cf. pièce 2). Concernant la pièce 1, ils ont expliqué la mention de l'ancienne adresse
D-5434/2009 Page 5 par le fait que le déménagement avait certainement duré plusieurs mois, vu la distance séparant D._______ de H._______. L'usage d'un formulaire de l'aire soviétique découlait, selon eux, du peu de performance de l'administration. Quant aux fautes d'orthographe, de syntaxe et de vocabulaire, constatées dans le rapport, elles s'expliqueraient par le fait que la langue kazakhe n'était passé de l'oral à l'écrit que récemment et que la majorité de la population s'exprimait encore régulièrement en russe. L'erreur dans l'indication de la rue (cf. pièces 7 à 9) a été justifiée par la modification fréquente des noms des rues ou par une simple faute d'orthographe. Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont produit les copies de deux articles de presse, parus respectivement le 17 janvier 2008 et le 22 décembre 2007, dénonçant la torture qu'une journaliste, fondatrice d'un hebdomadaire tiré à 35'000 exemplaires au Kazakhstan, et l'assassinat de sa fille, après qu'elle ait dénoncé dans la presse les détournements de fonds d'un directeur de raffinerie de pétrole et ait publié une entrevue avec un magistrat suisse dans un journal d'opposition (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13). D. Par décision du 27 juillet 2009, notifiée deux jours plus tard, l'office fédéral a nié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d'asile respectives, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Considérant que les requérants ne s'étaient pas déterminés de manière convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que les autres moyens de preuve produits n'étaient pas propres à établir les persécutions alléguées et que le récit des motifs d'asile proposé contenait, au surplus, des contradictions et des imprécisions, lesquelles faisaient douter de son caractère vécu, il a conclu à l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par ceux-ci. E. Par acte du 28 août 2009, les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à son annulation, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, en
D-5434/2009 Page 6 raison du caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi, ainsi qu'à l'assistance judiciaire totale. A titre préalable et dès lors que leur mandataire avait été engagé après l'échange d'écritures en lien avec la demande de renseignements, ils ont requis la transmission de la requête originale faite par l'ODM à l'ambassade de Suisse, de la réponse de celle-ci et de tous les documents transmis par les intéressés et contenus dans les pièces A 17 et A 18 du dossier de l'office fédéral, ainsi que l'octroi d'un délai raisonnable pour compléter l'argumentation de leur recours. Concernant leurs motifs d'asile, les recourants ont maintenu avoir fourni un récit crédible, riche en détails et en nuances, remplissant les conditions légales de vraisemblance. Ils ont indiqué avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par la représentation de Suisse au Kazakhstan. Leur fils C._______ a, en outre, fait valoir un nouveau motif d'asile. Dès lors qu'il n'avait pas effectué son service militaire dans son pays d'origine alors qu'il était en âge de servir, il encourrait, en cas de retour, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, selon l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 (N 167-1). Concernant l'exécution du renvoi, ils ont, en particulier, fait valoir la très bonne intégration de tous les membres de la famille et le développement de racines profondes avec la Suisse. A l'appui de leur recours, les intéressés se sont référés à la situation précaire des droits de l'homme au Kazakhstan, citant un extrait de l'analysepays de l'OSAR du 23 mai 2005 (cf. pièce 14) et des extraits du rapport de l'US-department of exterior de 2008 traitant de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan (cf. pièce 15). Ils ont également transmis plusieurs documents dénonçant la corruption au sein des institutions étatiques et les exactions perpétrées par les forces de l'ordre de leur pays d'origine (cf. pièces 16 à 20). F. Par décision incidente du 3 septembre 2009, le juge instructeur du Tribunal alors en charge du dossier a renoncé à percevoir une avance sur les frais de procédure et a informé les recourants qu'il serait statué ultérieurement sur leur demande d'assistance judiciaire totale.
D-5434/2009 Page 7 G. Invité à se déterminer, l'ODM a, par réponse du 22 février 2010, conclu au rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément de fait nouveau ou nouveau moyen de preuve susceptible de modifier la décision attaquée. Dite réponse a été transmise, pour information, aux recourants, par ordonnance du 24 février 2010. H. Par décision incidente du 19 octobre 2012, le juge chargé de l'instruction a transmis au mandataire des recourants, sous forme de copies, les pièces A17 de l'index du dossier N _______, ainsi qu'une copie caviardée de la pièce A34, adressée par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan, et lui a imparti un délai pour compléter, le cas échéant, le recours. Il a renoncé à transmettre des copies des pièces A18, vu leur absence de pertinence pour la présente procédure. Suite à un examen comparatif du rapport de l'ambassade avec le courrier de l'ODM transmettant aux intéressés le contenu essentiel de celui-ci, il a également rejeté leur requête visant à se voir transmettre le document original. I. Par courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont confirmé les conclusions contenues dans leur recours, en particulier concernant les documents considérés comme falsifiés par l'office fédéral. Ils ont relevé que le refus de leur transmettre le document original de la représentation Suisse s'écartait sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties et ont réitéré leur requête. Ils ont également rappelé qu'ils séjournaient depuis maintenant huit en Suisse, qu'ils étaient indépendants financièrement et que leur fils C._______, après avoir terminé sa formation au collège, se lançait à présent dans des études universitaires. J. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
D-5434/2009 Page 8 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 Le TAF statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sous réserve d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5). 1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF) et leur mandataire est dûment légitimé à les représenter. Le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
D-5434/2009 Page 9 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 à 3 LAsi). 2.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure. Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.2 et 2.3 p. 826 s. et ATAF 2010/41 consid. 5.2 p. 574 s.). 3. 3.1 A titre préalable, les recourants réitèrent, par courrier du 5 novembre 2012, leur requête déjà contenue dans leur recours tendant à la transmission de l'original du rapport de la représentation Suisse au Kazakhstan, relevant que la décision incidente du 19 octobre 2012 s'écarte sans fondement de la pratique du Tribunal sur la transmission des pièces aux parties. 3.2 Le Tribunal rappelle que le droit de consulter les pièces décisives du dossier constitue un aspect important du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. et art. 26 à 28 PA), ainsi qu'un principe, dont le refus ou la limitation en raison d'intérêts publics ou privés prépondérants au maintien du secret (cf. art. 27 PA) est l'exception. Un rapport d'ambassade demandé par l'ODM ou par le Tribunal et la réponse donnée à celle-ci, susceptibles de servir de base à une décision, doivent en principe pouvoir être consultés. S'agissant de la forme à donner à cette consultation, l'autorité peut
D-5434/2009 Page 10 toutefois occulter ou résumer certaines indications figurant sur ces documents, lorsque des intérêts publics ou privés importants l'exigent (cf. art. 27 al. 1 let. a et b PA). Il appartient au juge instructeur d'examiner librement, dans chaque cas, en connaissance de toutes les pièces du dossier, les éléments en présence et de procéder à une pesée soigneuse des intérêts pour déterminer si et dans quelle mesure un intérêt concret au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt en principe fondamental du recourant à consulter le dossier. Lorsque la consultation d'une pièce est refusée, le Tribunal ne peut utiliser cette pièce au désavantage du recourant que si elle lui en communique, en règle générale par écrit, le contenu essentiel et lui donne l'occasion de s'exprimer à ce sujet et de fournir des contre preuves (cf. art. 28 PA). 3.3 Selon la jurisprudence, il existe dans le cas d'un rapport d'investigation, un intérêt public prépondérant à ne pas divulguer au requérant les données précises et intégrales qui ont permis de déceler la fausseté de ses assertions et qui pourraient servir, dans l'avenir, à un usage abusif d'autres demandeurs d'asile (cf. arrêt du Tribunal D-1717/2009 du 9 décembre 2010 consid. 3.2 ; également JICRA 2004 n° 28 consid. 7a et b p. 182 s., relatif à l'analyse LINGUA, applicable par analogie à une demande d'investigation). 3.4 En l'occurrence, force est de relever que les intéressés se sont déjà vu transmettre le contenu essentiel tant de la demande d'investigation engagée par l'ODM que du rapport de la représentation suisse au Kazakhstan, par décision incidente du 19 octobre 2012. Ils ont également bénéficié d'un délai raisonnable pour se prononcer à leur sujet. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre que les intéressés ont pu se déterminer sur tous les éléments déterminants mis à jour par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan. Leur droit d'être entendu a dès lors été respecté sous cet angle. Il est également faux de prétendre que la pratique du Tribunal consiste à transmettre systématiquement l'intégralité de tels rapports. Une telle pratique serait à l'évidence contraire aux limites fixées en particulier par l'art. 27 PA. Partant, leur nouvelle demande contenue dans le courrier du 5 novembre 2012 est écartée. 3.5 Cela dit, force est de constater que le fait de ne pas avoir communiqué aux intéressés les questions posées par l'ODM à la représentation de Suisse au Kazakhstan constitue une violation du droit d'être entendu. Ce vice de procédure a toutefois été guéri au stade du recours dans la me-
D-5434/2009 Page 11 sure où le questionnaire y relatif leur a été communiqué par décision incidente du 19 octobre 2012 en leur impartissant un délai pour compléter leur recours sur ce point. Au vu de ce qui précède, une cassation de la décision attaquée ne saurait se justifier sur ce point. Elle équivaudrait en effet à une vaine formalité. 4. 4.1 Sur le fond, les intéressés ont fait valoir que, suite à l'enlèvement, au viol et au meurtre de la sœur de la recourante, dans la nuit du (…) au (…) mai 2002, par trois policiers, puis à la dénonciation de ces faits aux autorités de leur pays, les différentes démarches qu'ils ont entrepris pour que les auteurs de ce forfait soient confondus leur auraient valu d'être exposés à des préjudices infligés par lesdites autorités. B._______ et son époux auraient subi notamment plusieurs mesures d'intimidation et une procédure pour calomnie à l'encontre de la police aurait été ouverte à l'encontre de la recourante, laquelle lui ferait encourir une peine de deux ans de prison. Afin de démontrer leurs allégations, ils ont en particulier produit trois courriers originaux datés de l'année 2004, provenant d'autorités judicaires de D._______, constatant en particulier que celles-ci ont agi en conformité avec la loi, en lien avec le meurtre de la sœur de la recourante, et qu'une procédure pour diffamation avait été ouverte contre B._______ dans cette affaire (cf. pièces 1, 2, 4 à 5). Ils ont également transmis trois convocations de police originales, datées respectivement du 26 décembre 2003, du 12 janvier 2004 et du 20 janvier 2004 (cf. pièces 7 à 9), ainsi qu'une copie de décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datée de 2002 (cf. pièce 3) et un duplicata original du certificat de décès de la sœur de l'intéressée, le (…) mai 2002 (cf. pièce 6). Pour appuyer la crédibilité de leur récit concernant l'impunité régnant à tous les échelons de l'administration, vu le haut degré de corruption au Kazakhstan, ils ont également produit les copies de deux articles de presse, parus en 2007 et 2008 (cf. pièces 10 et 11), ainsi que deux rapports annuels de Reporters sans frontières, datant respectivement de 2003 et de 2007 (cf. pièces 12 et 13). 4.2 Dans la décision attaquée du 27 juillet 2009, l'ODM a, en substance, considéré que les recourants ne s'étaient pas déterminés de manière
D-5434/2009 Page 12 convaincante sur le reproche de contrefaçon contenu dans le rapport de la représentation suisse, que certaines pièces produites devaient, dès lors, être considérées comme des faux et qu'il existait des doutes quant à l'authenticité d'autres pièces produites. Un certain nombre d'autres moyens de preuve produits n'étaient, quant à eux, pas propres à établir les persécutions alléguées. Le récit présenté par les intéressés contenait, au surplus, des contradictions et imprécisions, qui faisaient douter de son caractère vécu. L'office fédéral retenait, en définitive, l'invraisemblance des motifs d'asile présentés par les recourants en se fondant sur l'art. 7 LAsi. 4.3 Les intéressés ont maintenu, à l'appui de leur recours, l'intégralité des motifs d'asile allégués devant l'autorité intimée pour fonder leur crainte de futures persécutions en cas de retour au Kazakhstan. Ils ont contesté les considérants contenus dans la décision attaquée de l'ODM, retenant la vraisemblance de leurs déclarations et l'authenticité des pièces versées au dossier. Ils ont produit à ce stade les pièces 16 à 20, soit l'extrait d'un rapport d'Amnesty international, trois articles de presse et l'extrait d'un essai, dénonçant tant l'usage de la torture par les autorités kazakhes que la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays. 5. Dans la mesure où les motifs d'asile fondant les demandes respectives des intéressés ont essentiellement trait à des faits liés aux démarches entreprises par B._______ suite au décès de sa sœur et s'appuient également sur des moyens de preuve qui la concernent personnellement, le Tribunal examinera dans un premier temps les motifs d'asile allégués par celle-là, puis ceux de son époux et enfin les allégations de leur fils, C._______. 6. 6.1 Concernant tout d'abord les pièces 1 à 9 précitées, produites par l'intéressée dans le but de démontrer la réalité de ses allégations, celles-ci ont été transmises à l'Ambassade de Suisse au Kasakhstan, afin que celle-ci se détermine au sujet de leur authenticité. 6.1.1 Dans son rapport transmis le 4 mai 2009, la personne mandatée par la représentation suisse a conclu à la falsification des pièces 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'à l'existence de doutes quant à l'authenticité des pièces 7 à 9.
D-5434/2009 Page 13 Elle a fondé cette conclusion sur la base des indices de falsification suivants : Concernant la pièce 1, elle a indiqué que celle-ci avait été imprimée sur un formulaire périmé datant de l'aire soviétique ce qui était improbable pour une République indépendante ; l'adresse était incorrecte, dès lors que le bureau du procureur général avait déménagé de D._______ à H._______ ; le poste de "(…)" (signataire de la lettre) n'existait pas ; certaines expressions utilisées ne correspondaient pas au langage administratif généralement utilisé, ni ne reflétaient la pratique de l'office, qui en principe (…), sans préciser notamment qu'il "(…)", qu'il "(…)". Concernant la pièce 2, elle a indiqué que la base légale citée (l'art. […]) était incorrecte et qu'il aurait fallu fonder la comparution d'une personne sur (…) ; l'absence de signature et d'indication de la fonction officielle occupée par l'auteur du courrier était également incorrect et ne correspondait pas à (…) ; en outre, le nom du fonctionnaire censé avoir conduit l'enquête (…) était inconnu (…). Concernant la pièce 4, la personne mandatée par l'Ambassade a retenu l'absence d'usage, par le Ministère public, de formules telles que "(…)" ; certaines tournures trahissaient, par ailleurs, l'œuvre de laïcs ; la signature de (…), a finalement été considérée comme non conforme à la pratique. Concernant la pièce 5, censée émaner de l'Office de l'intérieur de la ville de D._______, elle a précisé que celle-ci était rédigée sur un formulaire du (…) de D._______, (…) ; partant, la pièce aurait dû se distinguer d'un courrier du (…) de D._______ par l'usage d'un formulaire différent. Les pièces 7 à 9 contenaient toutes une erreur orthographique dans l'indication de la rue ; elles semblaient avoir été écrites par une seule personne au même moment, alors qu'elles devaient avoir été émises à l'intervalle de plusieurs semaines ; le tampon utilisé "(…)" n'était pas compatible avec des convocations de police ; le formulaire utilisé datait des années 90 (…), alors que nouveaux formulaires avaient déjà été mis en place pour la première décennie du 21 ème siècle ; enfin, les accusés de réception n'étaient pas détachés, ce qui prouvait l'absence de notification à Madame G._______, qui ne pouvait dès lors les avoir en sa possession. L'acte de naissance de C._______ et le certificat de décès de E._______ (cf. pièce 6) étaient par contre des documents authentiques.
D-5434/2009 Page 14 Le rapport de la représentation suisse précisait encore que l'achat de certificats et d'autres documents officiels ne présentait pas de difficultés particulières au Kazakhstan et que dans le cas présent, il était probable que les courriers et les formulaires avaient été acquis illégalement, puis remplis par des tiers. 6.1.2 Sur la base des constatations mentionnées ci-dessus, l'ODM a considéré, dans la décision attaquée, que les explications fournies par B._______ et son époux, dans leur courrier du 29 juin 2009, n'étaient pas à même de réfuter les reproches de falsification retenus. 6.1.3 Dans leur recours du 28 août 2009, les intéressés se sont référés à leurs observations transmises par courrier du 29 juin 2009 et rejetées selon eux en bloc par l'ODM. Ils ont répété avoir produit en toute bonne foi des documents émanant d'autorités officielles de leur pays d'origine et ont contesté la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse au Kazakhstan, retenant, en substance, que l'avocat mandaté par ladite ambassade manquait probablement d'indépendance et que l'authenticité constatée de l'acte de naissance de leur enfant et du certificat de décès de la sœur de la recourante constituait un indice soutenant la réalité de leur récit. Vu la nature des infractions reprochés aux autorités kazakhes, celles-ci pouvaient, selon les intéressés, difficilement être attestés par pièces. Finalement, ils ont estimé que le rapport lui-même n'excluait pas la possibilité que des policiers commettent de tels actes, puis soient couverts par des membres du Ministère public. Dans le cadre de leur courrier du 5 novembre 2012, les intéressés ont renvoyé à leurs précédentes prises de position. 6.2 6.2.1 Le Tribunal constate, tout d'abord, que la mise en doute de la fiabilité de la réponse fournie par l'Ambassade de Suisse à H._______, sise à plus de 1000 kilomètres de D._______, qui n'est fondée sur aucun élément concret, ne saurait être admise. Les résultats des investigations diligentées par une personne de confiance de la représentation suisse, dont tant l'indépendance que la qualité du travail ne saurait être mise en doute par de simples affirmations des recourants, démontrent à évidence que celle-ci s'est rendue sur place. En outre, après un examen attentif des documents produits et en particulier des pièces 1, 2, 4, 5 et 7 à 9, aucun élément objectivement fondé ne permet de mettre en doute la per-
D-5434/2009 Page 15 tinence de l'analyse contenue dans le rapport établi par la personne de confiance de ladite ambassade. 6.2.2 L'allégation des intéressés selon laquelle les documents considérés comme falsifiés ou contenant des indices de falsification leur avaient été transmis par des autorités officielles de leur pays et avaient été produits en toute bonne foi, sans qu'aucune manipulation ne puisse leur être imputée, se limite du reste à une simple affirmation nullement étayée. Les assertions des recourants sont d'autant moins crédibles que le permis de conduire présenté aux autorités I._______ (en Suisse) compétentes a également été considéré comme un faux document par la section d'identité judiciaire de la police cantonale de I._______ (cf. courriers du […] mai 2006 et du […] septembre 2006 de la section administrative du Service de la circulation routière et de la navigation du canton I._______). 6.2.3 En outre, l'explication relative au manque de performance de l'administration dans des villes comme D._______ et H._______, laquelle avait prétendument continué à utiliser, après l'année 2000, des formulaires de l'aire soviétique (…), utilisait une ancienne adresse plusieurs mois après son déménagement et faisait, dans ses correspondances, de nombreuses fautes (…), est simpliste et ne convainc pas. Cela d'autant moins que l'alphabète cyrillique utilisé pour la langue kazakhe écrite a été imposé officiellement dès 1940 déjà, contrairement à ce qu'affirment les intéressés à l'appui de leur recours. 6.2.4 Ainsi, à l'instar de l'ODM, le Tribunal considère que les pièces 1, 2, 4 et 5, transmises à l'appui des demandes des intéressés, sont des faux et que l'authenticité des pièces 7 à 9 est fortement sujette à caution. 6.3 Concernant la pièce 3 (la copie d'une décision de refus de naturalisation par la Russie concernant A._______, datant de 2002), la pièce 6 (le duplicata original du certificat de décès de la sœur de la recourante, le […] mai 2002), elles ne sont pas de nature à établir les persécutions alléguées par la recourante. Par conséquent, elles n'ont aucune valeur probante dans le cadre de la présente procédure. Il en va de même des pièces 10 à 20 (des extraits de rapports d'organisations non gouvernementales et d'un organisme étatique étranger, des articles de presse, ainsi que l'extrait d'un essai, dénonçant respectivement l'usage de la torture par les autorités kazakhes et la corruption de l'appareil judiciaire de ce pays), qui ne concernent pas personnellement B._______ et son époux.
D-5434/2009 Page 16 S'agissant en particulier du certificat de décès de la sœur de la recourante (cf. pièce 6), qui est un document authentique, il ne démontre nullement le récit de l'intéressée et de son mari, contrairement à ce qu'ils soutiennent. Il ne fournit, en effet, aucune indication quant aux circonstances dans lesquelles ce décès est intervenu et encore moins sur le rôle joué par la recourante. 6.4 Au vu de ce qui précède, en étayant les propos tenus à l'appui de sa demande d'asile à l'aide de plusieurs documents falsifiés et d'autres dont l'authenticité est fortement sujette à caution, l'intéressée a déjà largement ruiné la crédibilité de son récit. Quant aux autres pièces produites, elles ne soutiennent pas les motifs d'asile allégués. 7. Concernant, en particulier, le récit des motifs d'asile allégués par B._______, le Tribunal retient les éléments suivants. 7.1 Pour ce qui a trait aux circonstances de l'enlèvement de sa sœur, la recourante a déclaré, lors de l'audition au CEP avoir assisté à ces événements depuis le magasin où elle faisait ses achats. Elle se serait en effet retournée, alors qu'elle s'acquittait du payement de ses commissions, et aurait vu des policiers embarquer sa sœur dans leur voiture de service, garée tout près de leur domicile à environ 50 mètres de l'endroit où elle se trouvait, puis partir (cf. PV 1 p. 5). A l'instar de son époux, elle a déclaré, lors des deux auditions suivantes, avoir couru vers la voiture qui se trouvait à une vingtaine de mètres au plus, lorsqu'elle avait vu que des policiers forçait sa sœur à entrer à l'intérieur du véhicule, s'être battue pour l'en faire sortir, mais être tombée après avoir été poussée et avoir reçu un coup. La portière s'était alors refermée et la voiture était partie (cf. PV 2 du recourant p. 11 et PV 2 de la recourante p. 8 et PV 3 p. 4). Interrogée sur les raisons pour lesquelles sa sœur ne criait pas au moment de son enlèvement, la recourante a tout d'abord émis une supposition, "peut-être l'avait-on frappée" (cf. PV 2 p. 8), pour ensuite faire valoir lors de la troisième audition qu'une main avait été posée sur sa bouche (cf. PV 3 p. 4). Ces divergences, relatives à un point central des événements prétendument subis dans son pays d'origine, ne manquent pas de surprendre et continuent d'entamer la crédibilité du récit allégué. 7.2 S'ajoute encore à cela que l'intéressée a relaté, dans un premier temps, que le corps sans vie de sa sœur avait été retrouvé par la police, mais qu'elle ignorait dans quel endroit ("je ne sais pas concrètement", cf. PV 2 p. 10). Dans un second temps, elle a en revanche allégué que
D-5434/2009 Page 17 celui-ci avait été retrouvé dans une petite forêt nommée "(…)", mais qu'elle ignorait par qui (cf. PV 3 p. 9). Confrontée à ses premières déclarations, elle a indiqué qu'à l'époque, elle ne se souvenait plus du nom de la petite forêt, bien qu'elle savait qu'il s'agissait d'une forêt, puis à la relecture qu'on ne lui avait pas demandé le nom de la forêt et que s'agissant de qui l'avait retrouvée, l'autorité n'avait sans doute pas bien compris, qu'il y avait eu confusion (cf. PV 3 p. 12), ce qui ne convainc pas. Il s'agit en l'occurrence de faits à ce point marquants pour la recourante, qu'il ne saurait être admis, même si les auditions y relatives ont eu lieu à un an d'intervalle, que son récit ne concorde pas sur ce point. 7.3 En outre, l'explication de la recourante, concernant la manière dont elle aurait pu s'enfuir du bureau du juge d'instruction, en quittant tout simplement le bâtiment après avoir été envoyée aux toilettes pour se calmer, alors que les auteurs du meurtre voulaient lui faire changer sa déposition (cf. PV 2 p. 9 s.) et n'avaient pas hésité à la frapper (c. PV 2 de son mari p. 9) ne saurait convaincre. Ses allégations y relatives apparaissent comme étant simplistes au point que leur vraisemblance ne saurait être admise. 7.4 Au surplus, B._______ n'a pas pu indiquer, lorsqu'elle était interrogée plus précisément par le collaborateur de l'ODM, si l'ami ou les amis, selon les versions, qui les avai(en)t accueillis avait eu des problèmes après l'appel téléphonique de menaces reçu par les recourants dix jours après leur installation chez lui, respectivement chez eux (cf. PV 2 p. 10). Si la recourante avait réellement vécu les faits allégués, il est douteux qu'elle eut fait preuve d'aussi peu d'intérêt quant aux problèmes rencontrés par les personnes lui ayant fourni un précieux secours. Par la suite, l'intéressée a certes mentionné, de manière indigente et sans fournir d'autres précisions, que ces dernières avaient rencontré des ennuis (cf. PV 3 p. 13), ce qui ne convainc pas davantage. 7.5 Partant, force est de constater que la crédibilité du récit des événements que la recourante dit avoir vécu dans son pays d'origine, déjà largement mise à mal par la production de moyens de preuve falsifiés, est définitivement anéantie par les divergences et l'absence de vécu qui ressortent des éléments relevés ci-dessus. 7.6 C'est ainsi à juste titre que l'office fédéral a retenu que les motifs d'asile de B._______ ne satisfaisaient pas aux exigences légales relatives à la vraisemblance (cf. art. 7 LAsi).
D-5434/2009 Page 18 8. 8.1 Concernant les motifs d'asile présentés par A._______, ils ne sont pas davantage crédibles. Il n'a pas fait valoir des motifs distincts de ceux de son épouse, lesquels ont d'ores et déjà été considérés comme invraisemblables par le Tribunal. 8.2 Ils le sont d'autant moins que l'intéressé a même tenu des propos qui ne coïncidaient pas en tout points à ceux de son épouse (cf. consid. 6.1 supra). En outre, il s'est montré incapable de fournir des indications temporelles précises concernant les événements centraux ayant déterminés ses motifs d'asile. Ainsi, il n'a pas été à même d'estimer combien de temps les agents de police appelés sur les lieux étaient restés à leur domicile après les faits, jusqu'à quelle heure il avait travaillé cette nuit-là et combien de temps lui et sa femme étaient restés, le lendemain, au poste de police pour faire leur déposition. Il n'a pu en outre préciser quand il avait eu le dernier contact avec la police en lien avec la disparition de sa belle-sœur, ni s'il avait véritablement eu personnellement des contacts avec elle. Il n'a pas non plus su indiquer quand sa femme avait rempli les papiers de la plainte introduite auprès de la police (cf. PV 3 p. 6 ss). Ce manque de précision concernant des éléments centraux de son récit, confirme l'absence de caractère vécu des événements auxquels ils sont liés. 8.3 Partant les motifs d'asile présentés par le recourant ne satisfont pas non plus aux exigences légales relatives à la vraisemblance, prévues à l'art. 7 LAsi. 9. 9.1 Etant donné ce qui précède, les motifs d'asile présentés par C._______, en tant qu'ils reprennent ceux présentés par ses parents, ne remplissent pas davantage les exigences requises par l'art. 7 LAsi. 9.2 En outre, au stade du recours, il a fait valoir des risques inhérents à son insoumission au service militaire. Selon lui, il encourrait, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à cinq ans, en cas de retour au Kazakhstan, en application de l'art. 174 ch. 1 du Code pénal de la République du Kazakhstan du 16 juillet 1997 N 167-1, dès lors qu'il est en âge de servir, n'a pas effectué de service national et serait considéré, en cas de retour dans son pays d'origine, comme s'étant délibérément soustrait à son obligation de servir (cf. recours point 9 p. 15 s.).
D-5434/2009 Page 19 9.2.1 A titre préalable, le Tribunal constate qu'il s'agit là d'un motif d'asile objectif survenu après la fuite, invoqué au stade du recours uniquement. 9.2.2 En l'espèce, ce motif se limite toutefois à une simple affirmation de partie qui n'est nullement étayée. L'intéressé n'a en effet fourni aucun élément concret soutenant qu'il avait reçu un ordre de recrutement de la part des autorités compétentes de son pays d'origine, ni du reste concernant le fait qu'il soit réellement apte à servir. 9.2.3 Quoi qu'il en soit, C._______ n'a nullement démontré qu'il risquerait de ce fait une peine qui, pour un motif prévu à l'art. 3 LAsi, serait constitutive d'une persécution et ce indépendamment du nouvel art. 3 al. 3 LAsi, entré en vigueur le 29 septembre 2012. 9.2.4 Dans ces conditions, ce motif d'asile ne remplit manifestement pas les conditions requises par les art. 3 et 7 LAsi et doit également être écarté. 10. Il s'ensuit que le recours des intéressés, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en faveur de B._______, son époux A._______ et leur fils C._______, doit être rejeté. 11. Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que les pièces 7 à 9, sont confisquées, conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi, afin notamment d'éviter un usage abusif de celles-ci. 12. 12.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). 12.2 Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 12.3 Les recourants n'étant pas titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement (bien qu'une procédure tendant à l'octroi d'une telle auto-
D-5434/2009 Page 20 risation soit en cours) et aucune des autres hypothèses visées par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, de par la loi, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à leur égard. 13. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Dans le cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément à l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr sur les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité). 14. 14.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr). Selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Ce principe s'applique en particulier à l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile. Par ailleurs, selon l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, s'avère illicite l'exécution du renvoi de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à des traitements prohibés par cette disposition (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 14.2 En l'espèce, les recourants n'ayant pas rendu hautement probable qu'ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Kazakhstan (cf. supra consid. 6 à 10), ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30).
D-5434/2009 Page 21 14.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 7.3 et jurisp. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19, ATAF 2008/34 consid. 10 p. 510 ; cf. également arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.).
14.4 En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux retenus ci-avant (cf. supra consid. 6 à 10), aucun élément au dossier ne permet de penser qu'en cas de renvoi dans ce pays, les recourants seraient personnellement visés par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes du droit international. 14.5 Dans ces conditions, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 15. 15.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son
D-5434/2009 Page 22 pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. notamment ATAF 2010/54 consid. 5.1 p. 793, ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757, ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/2 consid. 9.2.1 p. 21). 15.2 En l'espèce, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant au Kazakhstan est en soi constitutive d'un empêchement à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 132.20). 15.3 Pour ce qui a trait à leur situation personnelle, les intéressés font valoir, dans leur recours du 28 août 2009 et leur courrier du 5 novembre 2012, qu'ils séjournent en Suisse depuis (…) [moins de dix] ans, sont indépendamment financièrement, chacun très bien intégrés et ont développé des racines profondes avec la Suisse. En outre, leur fils a terminé avec succès sa maturité et entamé une formation de niveau universitaire.
D-5434/2009 Page 23 15.3.1 Il sied de rappeler, en premier lieu, que sous l'angle du nouveau droit, il n'appartient pas au Tribunal de statuer d'office sur l'intégration en Suisse des recourants, pour décider de l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour aux motifs de l'art. 14 al. 2 LAsi. La compétence de faire une proposition dans ce sens à l'ODM, échoit en effet, selon l'alinéa 3 de cette disposition, aux autorités cantonales compétentes, si elles s'estiment fondées à le faire. 15.3.2 De façon plus globale, il est indéniable que les intéressés ont quitté leur pays d'origine depuis très longtemps, ayant séjourné en F._______ entre octobre 2002 et avril 2004, avant de se présenter en Suisse à cette période. Cependant, A._______ et son épouse B._______ sont encore jeunes et n'ont pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers. Bien qu'ils séjournent depuis (…) [moins de dix] ans en Suisse, ils ont vécu la plus grande partie de leur existence dans leur pays d'origine. Ils y ont, tous deux, achevé une formation professionnelle ([…], pour madame ; formation de […], trois ans et demi à l'Université à D._______, section […] et […], et […], pour monsieur ; cf. en particulier pv. aud. de la recourante du 25 juin 2004 p. 6s. et pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7). Ils ont chacun acquis une expérience professionnelle de plusieurs années, qui leur permettait de jouir, selon leurs propos, d'un niveau de vie supérieur à la moyenne et qui leur permettra vraisemblablement d'acquérir, du moins à moyen terme, une indépendance financière en cas de renvoi au Kazakhstan. Ils possèdent une voiture, un appartement à D._______ et vraisemblablement une maison à la campagne (cf. pv. aud. du recourant du 25 juin 2004 p. 7 et 10). Les recourants ont, en outre, indiqués n'avoir jamais été engagés politiquement, ni avoir eu de problème avec les autorités de leur pays, hormis ceux invoqués comme motifs d'asile (cf. pv. aud. des recourants du 22 avril 2004 p. 6). A._______ n'a également jamais rencontré de difficultés avec les autorités militaires de son pays, au sein desquelles il a atteint le grade de (…) (cf. pv. aud. du 25 juin 2004 p. 8), ce qui pourrait l'aider dans sa réintégration professionnelle. Au surplus, ils disposent d'un réseau familial étendu sur lequel ils pourront compter lors de leur retour au Kazakhstan, en particulier les parents du recourants, son frère et la famille de celui-ci, ainsi que les deux parents de la recourante, tous domiciliés dans la périphérie de D._______ (cf. en particulier pv. aud. des recourants du 5 avril 2005 p. 3).
D-5434/2009 Page 24 15.3.3 S'agissant de C._______, le Tribunal constate qu'il est aujourd'hui un jeune adulte de (…) [plus de vingt] ans. Arrivé en Suisse à l'âge de (…) ans, il a vécu les années prépondérantes que sont l'adolescence et le passage à l'âge adulte en Suisse. Il a, en particulier, suivi un parcours scolaire exemplaire, couronné par une maturité en 2011 et semble avoir actuellement entamé une formation universitaire. 15.3.4 Dans le cadre d'une pondération de l'ensemble des éléments en présence, la situation du jeune homme telle que décrite ci-dessus représente un élément important dont il sied de tenir compte (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5, JICRA 2005 n° 6 p. 57 s. ; également arrêt du Tribunal D-6306/2006 du 9 juillet 2008 consid. 7.4.3). Elle ne suffit toutefois pas, à elle seule, pour conclure qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé se retrouverait dans une situation de mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. En effet, il y a lieu de tenir compte également du fait que l'intéressé a vécu les quatorze premières années de son existence dans son pays d'origine, a été scolarisé dans cet Etat, dispose de connaissances linguistiques probablement bonnes, maintenues en Suisse grâce à la communication avec ses parents. Il bénéficie à présent d'une formation scolaire terminée avec succès au niveau du collège, ainsi que d'une première expérience de formation au niveau universitaire, ce qui lui permettra d'intégrer rapidement une université ou un établissement de niveau similaire, une fois retourné au Kazakhstan et de facilité sa resocialisation dans son pays. A l'instar de ses parents, qui l'accompagneront lors de son retour, il dispose d'un réseau familial sur place, susceptible de le soutenir dans cette étape. 15.3.5 Dans ces conditions, le Tribunal estime que les recourants et en particulier C._______ seront à même de surmonter les difficultés certes non négligeables auxquelles ils seront confrontés et qu'un renvoi ne mettra pas concrètement en danger leur existence. 15.4 Partant, il apparaît, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, que l'exécution du renvoi des recourants dans leur pays d'origine, le Kazakhstan, est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 16. 16.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr).
D-5434/2009 Page 25 16.2 En l'espèce, il incombe aux intéressés d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515). 16.3 L'exécution de la mesure de renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. 17. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision d'exécution du renvoi, doit également être rejeté. 18. 18.1 Selon l'art. 65 al. 1 PA, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure, à sa demande, une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Au sens de l'art. 65 al. 2 PA, la partie indigente peut, en outre, se voir attribuer un avocat lorsque la sauvegarde de ses droits le requiert. Pour qu'une demande d'assistance judiciaire totale, respectivement partielle soit admise, les trois conditions précitées doivent être cumulativement réalisées. 18.2 En l'espèce, vu l'absence d'indigence des recourants, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée. 18.3 Etant donné l'issue de la cause et le caractère en grande partie téméraire du recours se fondant notamment sur la production d'un certain nombre de faux documents, il y a lieu de mettre les frais de procédure majorés, d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 18.4 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit d'office à la violation du droit d'être entendu commise par l'ODM à l'encontre des recourants, il ne se justifie pas d'allouer des dépens dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 et suivants du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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(dispositif page suivante)
D-5434/2009 Page 27 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les pièces 1, 2, 4, 5, ainsi que 7 à 9 sont confisquées. 3. La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 4. Des frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt. 5. Il n'est pas alloué de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori
Expédition :