Cour IV D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 {T 0/2} Arrêt d u 3 0 novembre 2010 Gérald Bovier (président du collège), Gérard Scherrer, Claudia Cotting-Schalch, juges, Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. A._______, B._______, C._______, D._______, E._______, F._______, Madagascar, représentés par G._______, recourants, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, autorité inférieure. Asile et renvoi ; décisions de l'ODM des 28 août 2006, 14 novembre 2006 et 30 avril 2009 / (...). Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 Faits : A. A.a Le (...), l'intéressé a quitté légalement son pays, muni de son propre passeport obtenu personnellement un mois plus tôt, le (...). Il était détenteur d'un visa "Etats Schengen" valable du (...) au (...) pour un séjour d'une durée d'un jour, délivré par (...), ainsi que d'un visa pour la Suisse, valable du (...) au (...) pour un séjour d'une durée de quinze jours. Le (...), il est entré légalement en Suisse, après avoir transité par H._______. (...), soit le 6 juillet 2004, à l'échéance ou presque du visa d'entrée et de séjour qui lui avait été délivré, il a déposé une demande d'asile. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été attribué au canton I._______. A.b A.b.a Entendu le 9 juillet 2004 au Centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA ; actuellement Centre d'enregistrement et de procédure ; CEP) de J._______, il a déclaré être né et avoir vécu à K._______. Vivant (...), il serait le père de quatre enfants. Entrepreneur de profession, il dirigerait (...). En (...), il aurait adhéré au Rassemblement du parti social-démocrate (RPSD) dont Pierre Tsiranana, le fils du premier président malgache Philibert Tsiranana, était le président national. En (...), il aurait participé à la fondation du Parti fort démocrate de Madagascar (PFDM), dont Pierre Tsiranana aurait été également le président national. (...). En (...), il aurait soutenu Marc Ravalomanana lors de son accession au pouvoir. A titre de reconnais sance, celui-ci aurait nommé Pierre Tsiranana "Président de la Délégation Spéciale de la Province Autonome de Mahajanga", autrement dit gouverneur de la province précitée, (...). En (...), le président malgache aurait démis Pierre Tsiranana de ses fonctions, tout comme l'intéressé quelque temps plus tard. En (...), Pierre Tsiranana se serait porté candidat (...). Il n'aurait toutefois pas été élu. Estimant que cet échec relevait d'une fraude électorale orchestrée par le gouvernement, le PFDM aurait organisé des manifestations de protestation auxquelles l'intéressé aurait participé de manière active. Craignant une manoeuvre de déstabilisation, les autorités auraient procédé à diverses formes d'intimidation, dont des menaces, ainsi qu'à des arrestations, parmi lesquelles celles de personnes proches du président du parti, Pierre Tsiranana. Quant à l'intéressé, des amis de (...) travaillant dans la gendarmerie seraient venus personnellement lui Page 2
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 conseiller de temporiser et d'aller se cacher, ce que celui-ci aurait fait pendant (...). Il serait ensuite retourné à K._______, effectuant cependant de nombreux trajets jusqu'à L._______ pour y trouver du travail pour son entreprise. Afin de rendre visite à des membres de sa famille et de bénéficier d'un peu de quiétude, il a gagné la Suisse le (...). Le (...), sa mère lui aurait signalé par téléphone que des troubles avaient éclaté à K._______, entre autres, et qu'une grenade y avait explosé lors d'un défilé. Le lendemain, elle l'aurait rappelé et averti que deux gendarmes en civil étaient venus chez elle se renseigner à son sujet, lui demandant notamment ses coordonnées, qu'il était soupçonné d'être impliqué dans les troubles de la veille et que les proches de Pierre Tsiranana étaient recherchés. Craignant dans ces conditions d'être emprisonné, voire exécuté s'il retournait au pays, l'intéressé se serait résolu à solliciter la protection des autorités suisses. A.b.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, il a déposé son passeport, une carte spéciale d'"indentification (...)", un permis de conduire, deux documents intitulés "Demande d'asile" et "Renseignements généraux", deux copies d'actes d'état civil certifiées conformes aux registres, une attestation du (...) d'une police d'assurance santé souscrite pour la période du (...) au (...), concernant le remboursement des frais occasionnés par des maladies ou des accidents nécessitant une hospitalisation dans les pays de l'Espace Schengen et le rapatriement pour des raisons médicales ou en cas de décès, ainsi que des photocopies d'un arrêté provincial du (...) portant nomination (...), d'une convocation de la gendarmerie du (...) selon laquelle l'intéressé et deux autres personnes, tous trois membres du bureau de l'association des étudiants de (...), sont invités à se présenter "dès réception de cette convocation suivant la grève que ces étudiants font actuellement", d'articles de presse parus en (...), d'actes d'état civil, d'une carte d'identité, d'une carte pour les élections des députés à l'Assemblée Nationale du (...), d'un certificat militaire de bonne conduite, d'un certificat de résidence, d'une attestation de libération du service national actif et de plusieurs attestations universitaires. A.c Lors de l'audition cantonale du 13 août 2004, l'intéressé a précisé ses propos. Membre sans fonction particulière du RPSD depuis (...), il serait en revanche (...). En (...), il serait devenu responsable de l'administration de K._______ pour le parti. Sa tâche aurait consisté à Page 3
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 préparer les élections de (...), prévues à une date dont il ne se souviendrait pas, en "suivant l'évaluation des résultats". En outre, il aurait été chargé d'animer la propagande afin d'inciter les gens à se rendre aux meetings qui étaient organisés de manière hebdomadaire depuis (...), ou seulement depuis la fin des élections, et à voter pour Pierre Tsiranana. A partir de fin (...) ou en (...), un ami de (...), chef de gendarmerie, lui aurait "conseillé" de temporiser, ce qu'il aurait fait en cessant d'assister aux réunions du parti, malgré l'insistance de Pierre Tsiranana, et en se cachant (...). A part cet avertissement déguisé sous forme de conseil, l'intéressé n'aurait été menacé à son domicile qu'à une seule reprise, avant le début du mois de (...), à une date dont il ne se souviendrait pas, par plusieurs personnes ou par le chef du quartier, dont il ne se souviendrait pas non plus de l'identité exacte. Il a réaffirmé qu'il était venu en Suisse uniquement pour rendre visite à des membres de sa famille et bénéficier d'un instant de répit, qu'il n'était confronté à aucun problème dans son pays avant de partir et qu'il n'avait d'ailleurs rencontré aucune difficulté pour obtenir son passeport. Il a encore signalé qu'il était en contact quotidien avec sa mère et sa compagne, que cette dernière avait certes changé de domicile, que toutes deux n'avaient cependant pas été menacées depuis son départ, mais qu'il craignait malgré tout pour l'avenir de ses enfants et de sa compagne. A.d Par décision du 28 août 2006, l'ODM, après avoir estimé que ses allégations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), compte tenu du fait qu'elles contredisaient, sur des points essentiels, des événements notoires, et que la convocation de la gendarmerie ne revêtait aucune force probante, sa forme photocopiée n'excluant pas toute manipulation, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure. A.e Par acte daté du 27 septembre 2006, expédié par télécopie et par courrier recommandé le 29 septembre 2006, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Il a soutenu pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées et qu'elles correspondaient à la réalité. Il a précisé cependant qu'elles n'étaient pas complètes et qu'il n'avait pas tout évoqué lors des auditions, suivant en cela les recommandations d'un requérant d'asile, afin d'éviter un renvoi immédiat. Il a Page 4
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 ainsi procédé à certains développements, en particulier sur sa fonction de (...) de Pierre Tsiranana, sur les relations entretenues par ce dernier avec le pouvoir en place, sur les deux missions que celui-ci lui aurait confiées et notamment sur celle l'ayant incité à quitter son pays, savoir déplacer et mettre en lieu sûr des armes et des grenades, sur les circonstances dans lesquelles il aurait obtenu une photocopie de la convocation du (...) ainsi que sur celles dans lesquelles il aurait réellement obtenu son passeport et réussi à quitter le pays sans rencontrer de difficultés. Il a souligné en définitive qu'il encourait toujours de sérieux préjudices en cas de renvoi. Afin d'étayer ses propos, il a produit la télécopie d'une nouvelle convocation de la gendarmerie du (...), dans le cadre d'une procédure pour atteinte à la sûreté de l'Etat , selon l'objet de celle-ci. Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ou, à défaut, à la constatation du caractère illicite de l'exécution de son renvoi. Il a en outre requis d'être exonéré d'une avance de frais et des frais de procédure. A.f Par décision incidente du 18 octobre 2006, le juge instructeur a rejeté sa demande d'assistance judiciaire partielle et lui a imparti un délai au 2 novembre 2006 pour verser un montant de Fr. 600.-- en garantie des frais de procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du re cours. A.g Le 20 octobre 2006, l'intéressé a versé au dossier l'original de la convocation du (...) jointe au recours. A.h Le (...), il s'est acquitté du paiement de l'avance de frais requise. A.i Par courrier du 2 novembre 2006, il a déposé une copie de la convocation du (...) certifiée conforme à l'original le (...). Il a fait valoir qu'en raison du scepticisme montré tant par l'ODM dans sa décision querellée que par la Commission dans sa décision incidente du 18 octobre 2006 par rapport à la production d'une simple photocopie de cette convocation, il avait exigé de ses parents - qui auraient égaré l'original de ce document - qu'ils retournent à K._______, qu'ils se rendent auprès de la gendarmerie, qu'ils expliquent sa situation en Suisse et qu'ils requièrent la délivrance d'une copie légalisée et certifiée, ce qu'ils auraient réussi à obtenir. Il a par ailleurs réitéré qu'il encourait de sérieux préjudices en cas de renvoi et que sa crainte de persécution future était objectivement et subjectivement fondée. Page 5
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 A.j Le 17 novembre 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé en particulier que la copie de la convocation du (...) certifiée conforme à l'original produite en procédure de recours ne correspondait pas, quant à sa forme, à celle déposée lors du dépôt de la demande d'asile, alors que toutes deux étaient censées représenter la même convocation. Il en a conclu que cette dernière était un document falsifié et qu'il en allait de même de celle du (...), d'autant que sur cette dernière, le timbre et la signature étaient semblables à ceux figurant sur les copies de celle du (...). A.k Le 6 décembre 2006, l'intéressé s'est exprimé quant au contenu de la détermination de l'ODM. Il a réaffirmé que les convocations le concernant émanaient des autorités malgaches, qu'il ne pouvait attester leur authenticité dans la mesure où il en était le destinataire et non pas leur auteur, et qu'il serait emprisonné en cas de renvoi, pour avoir refusé d'être à la solde du régime en place. Par ailleurs, compte tenu du scepticisme persistant de l'ODM, il a signalé qu'il avait réussi à obtenir l'aide de certaines personnes au courant de ce qu'il avait déjà enduré, et que celles-ci avaient risqué leur vie pour lui procurer des documents à caractère confidentiel. Il a ainsi déposé des photocopies polychromes de deux documents classés "secret confidentiel", soit une lettre de "La Gendarmerie Principal Hors Classe (...) à "Monsieur le CAPITAINE, (...)", ayant pour objet une liste des "Individus prisonniers politique originaire de K._______", et un bordereau d'envoi de trois pièces du même expéditeur au même destinataire, ainsi que des photocopies, polychromes également, de deux autres documents déjà produits en original et en copie, savoir l'arrêté provincial du (...) et la convocation du (...). Enfin, pour justifier de sa probité, de son intégrité et de sa bonne intégration en Suisse, il a produit une lettre de son employeur, une copie d'un contrat de travail de durée indéterminée, un extrait de compte postal ainsi que des copies de formulaires "Affiliation à Amnesty International" et "Demande de main-d'oeuvre étrangère". A.l Par courrier du 17 janvier 2007, l'intéressé a informé le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), autorité de recours compétente en la matière depuis le 1er janvier 2007, qu'un de ses compatriotes ayant ob- Page 6
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 tenu le statut de réfugié en Suisse lui avait signalé que son nom figu rait dans un article paru sur le site internet (... ), parmi ceux de personnes ayant été contraintes de fuir le régime alors en place et dont certaines auraient sollicité la protection des autorités suisses. Pour étayer ses propos, il a produit une copie de cet article. A.m Par courrier du 30 janvier 2008, il a produit deux autres articles parus dans le quotidien d'information et d'analyse "(...), datés des (...) et (...), concernant la découverte, dans la cour de la parcelle de sa famille à K._______, du corps mutilé d'un petit garçon de (...). Selon lui, il serait très vraisemblable que les auteurs de cet acte "se soient trompés de cible", en croyant que cet enfant était son fils cadet, ce dernier étant du même âge. Il a signalé qu'après cette découverte macabre, la police s'était rendue au domicile de ses parents, que son père avait été placé en état d'arrestation et qu'il avait été interrogé non pas sur l'homicide du garçonnet, mais sur le lieu où son fils, soit l'intéressé, se cachait. Par ailleurs, il a relevé que les tensions politiques ne faisaient que s'accroître dans son pays et que les mesures d'intimidation, voire l'élimination physique, constituaient des méthodes de plus en plus utilisées à l'égard des opposants au régime. Enfin, il a encore déposé un article paru le (...) dans un quotidien (...), dans lequel il expose les circonstances de son départ du pays et relate l'accueil qui lui a été réservé, ainsi qu'à ses enfants, en Suisse. B. B.a Par courrier du 10 août 2006, l'autorité cantonale a informé l'ODM que l'intéressé, en date du (...), lui avait annoncé l'arrivée de sa fille C._______, âgée de près de (...), et de son fils D._______, âgé de plus de (...). B.b Entendue le 21 août 2006, C._______ a déclaré qu'elle n'avait pas de motifs d'asile propres, n'ayant en particulier pas rencontré de difficultés avec les autorités. Elle a seulement signalé que depuis le départ de son père en (...) et de sa mère en (...), elle n'avait pu poursuivre sa scolarité, faute précisément de tout soutien parental. Le (...), elle a quitté légalement Madagascar, munie de son propre passeport obtenu le (...) et détentrice d'un visa pour la Suisse, valable du (...) au (...) pour un séjour d'une durée de 30 jours. Le (...), elle est entrée légalement en Suisse, après avoir transité par M._______. B.c Entendu le même jour que sa soeur, D._______ a déclaré pour sa part qu'il se sentait éloigné de ses parents à Madagascar et qu'il Page 7
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 appréciait d'avoir rejoint son père. Il a précisé que ce dernier était un politicien qui avait dû fuir, à l'instar de sa mère. Il a voyagé avec sa soeur, muni de son propre passeport obtenu à la même date que celle-ci et titulaire également d'un visa d'entrée et de séjour pour la Suisse. B.d Par décision du 14 novembre 2006, l'ODM, après avoir estimé que les allégations des enfants de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, ceux-ci n'ayant pas fait valoir de persécution à caractère étatique ou privé, mais uniquement des difficultés d'ordre familial (éloignement de leur parents), a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure en précisant, sur ce dernier point, qu'il y aura lieu de la coordonner avec celle de leur père. B.e Le 18 décembre 2006, les enfants de l'intéressé ont recouru auprès de la Commission. Ils ont soutenu que les motifs pour lesquels ils avaient quitté leur pays étaient à mettre en relation directe avec ceux pour lesquels leur père avait sollicité l'asile en Suisse, et que le fait qu'ils aient été privés de scolarité pendant une année résultait de la situation d'insécurité dans laquelle ils se trouvaient alors. Ils ont signalé à ce propos que (...) avait déposé plainte pénale contre inconnu en date du (...), pour menaces verbales à leur encontre, selon attestation du (...) annexée. Ils ont ainsi estimé que même s'ils étaient mineurs, ils pouvaient se prévaloir de l'art. 3 LAsi, dès lors qu'ils avaient été personnellement l'objet de menaces. Par ailleurs, ils ont fait valoir que l'exécution de leur renvoi était inexigible, une telle mesure pouvant avoir des conséquences particulièrement néfastes sur leur scolarité ainsi que sur leur développement psychologique. Ils ont précisé à cet égard que C._______ souffrait de problèmes psychologiques relativement importants et qu'elle devrait suivre une thérapie. Ils ont conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de leur renvoi. Ils ont en outre requis d'être exemptés du paiement des frais de procédure. B.f Par ordonnance du 20 février 2007, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais, reporté au stade de la décision finale Page 8
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 l'examen de leur demande d'assistance judiciaire partielle et joint leur cause à celle de leur père. C. C.a Accompagnée de son fils F._______ âgé de près de (...), l'intéressée a quitté légalement Madagascar le (...), munie de son propre passeport obtenu - personnellement selon ses dires - (...) mois auparavant, le (...). Elle s'est rendue O._______ au bénéfice d'un visa "d'entrée de séjour O._______" valable du (...) au (...), pour un séjour autorisé d'une durée de quinze jours. A partir du (...), elle a vécu dans ce pays en disposant de visas "long séjour" renouvelables annuellement. Le (...), sa fille E._______, âgée de (...), titulaire d'un passeport établi, à l'instar de ceux de ses frères et soeurs aînés, le (...), et sur lequel figure un visa "d'entrée de séjour O._______" délivré le (...), l'a rejointe. Le (...), l'intéressée a quitté O._______ avec ses enfants. Elle s'est rendue en P._______, où elle a obtenu auprès de l'Ambassade de Suisse à Q._______ un visa d'entrée valable du (...) au (...), pour un séjour d'une durée de 40 jours. Le (...), elle a quitté P._______ par avion à destination de la Suisse, où elle est entrée légalement le lendemain. Le 16 avril 2008, après avoir vécu pendant près de (...) chez (...), elle a déposé une demande d'asile, en son nom et au nom de ses deux enfants précités. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, elle a été attribuée, comme son compagnon, au canton I._______. C.b C.b.a Entendue sommairement le 24 avril 2008 au CEP de J._______, elle a déclaré qu'elle avait quitté son pays pour des motifs découlant essentiellement de ceux de son compagnon, et non pour des raisons qui lui seraient propres. En (...), une fois celui-ci parti, elle serait allée vivre avec ses enfants chez (...). Ayant conservé le téléphone portable de son compagnon, elle aurait reçu quotidiennement des appels d'inconnus voulant savoir où celui-ci se trouvait. Après deux semaines, craignant pour sa sécurité et celle de ses enfants, elle se serait installée dans sa future maison, encore inachevée. Une semaine plus tard, son chien aurait été brûlé. Une semaine environ après cet incident, cinq personnes cagoulées auraient fait irruption chez elle, la bousculant et la questionnant sur son compagnon. Elle n'aurait rien répondu et se serait enfuie. Suite à leur départ, elle serait retournée chez elle et aurait constaté que tous les dossiers de son compagnon ainsi que leur ordinateur avaient disparu. A la fin (...), elle serait par tie Page 9
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 avec ses enfants à L._______. Elle y aurait vécu chez (...) jusqu'à la fin (...), sans rencontrer quelque problème que ce soit. Le (...), à cause des nombreuses menaces qu'elle aurait reçues et parce qu'elle ne supportait plus cette situation, elle a quitté Madagascar avec son fils cadet, à destination O._______, laissant ses trois autres enfants auprès et sous la responsabilité de (...). C.b.b A titre de moyens de preuve et à des fins de légitimation, elle a déposé son passeport, celui de sa fille E._______, la copie d'un document concernant son compagnon, relatif à la préparation de la campagne électorale présidentielle de (...), et une photographie. C.c C.c.a Le 7 juillet 2008, elle a été convoquée par l'ODM afin d'être entendue sur les motifs de sa demande d'asile. En raison toutefois de son incapacité à s'exprimer correctement en français et à comprendre cette langue, l'audition a été rapidement interrompue et reportée sine die. C.c.b A titre de moyens de preuve, elle a cependant déposé un document censé permettre de mieux saisir sa situation personnelle et ses motifs d'asile, une compilation de rapports et de communiqués de presse d'Amnesty International sur la crise politique de 2002 à Madagascar, l'allocution du Secrétaire général de l'OUA du 21 juin 2002 à Addis Abeba, lors de la 6e session ordinaire de l'organe central du mécanisme de l'OUA pour la prévention, la gestion et le règlement des conflits au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que l'ori ginal du document concernant son compagnon déjà versé en cause (cf. C.b.b supra), relatif au (...) dans le cadre de la campagne électorale de (...). C.d Par courrier du 8 juillet 2008, elle a produit un mémento détaillant les circonstances de son départ de Madagascar et complétant les documents déjà transmis, en particulier celui censé permettre de mieux comprendre sa situation et ses motifs. C.e C.e.a Le 6 janvier 2009, elle a été entendue de manière circonstanciée par l'ODM. Elle a déclaré que le (...), soit (...) après le départ de son compagnon, une bombe avait explosé à K._______, au cours d'un défilé militaire (...). Dès le lendemain, et pendant près d'une semaine, les autorités n'auraient cessé de l'appeler sur le téléphone portable de Page 10
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 son compagnon pour savoir où ce dernier se trouvait. De même, une semaine environ après l'explosion de cette bombe, à une date qu'elle aurait oubliée, un policier en uniforme se serait présenté à son domicile. Il lui aurait, ou non, posé des questions sur son compagnon et lui aurait remis une convocation le concernant. L'intéressée l'aurait donnée à (...) qui l'aurait envoyée en Suisse à des fins de preuve. Elle aurait également reçu la visite de six personnes - dont cinq lui seraient inconnues - qui s'intéressaient à son compagnon. Deux ou trois semaines, voire moins d'un mois après s'être installée chez (...), elle serait allée vivre dans sa future maison encore en construction, afin d'y bénéficier d'un peu de quiétude. Toutefois, une à deux semaines après son déménagement, elle aurait retrouvé son chien brûlé vif. Peu après, des excréments auraient été posés devant ou sur le portail, et le cadenas d'une des deux portes de la maison aurait même été fracturé. En outre, à une date dont elle ne se souviendrait pas, alors qu'un seul de ses enfants, ou tous ses enfants - à l'exception du cadet -, étaient allés regarder la télévision chez (...), des personnes cagoulées auraient fait irruption à son domicile. Elles l'auraient insultée, interrogée au sujet de son compagnon et bousculée. Blessée au visage - elle se serait cassé quelques dents après avoir été poussée dans un escalier -, elle aurait toutefois réussi à s'enfuir. En (...), elle se serait rendue à L._______ et y aurait vécu chez (...). Parce que cette dernière craignait de rencontrer des ennuis en l'hébergeant, l'intéressée serait partie avec son fils cadet. Elle a quitté Madagascar par l'aéroport de K._______, vêtue selon ses dires d'un costume (...), munie d'un passeport authentique et d'un billet d'avion que (...) lui aurait obtenus. Elle a vécu pendant plus de (...) ans O._______, légalement, chez un compatriote qui lui aurait mis à disposition une pièce de sa maison. Accusée de prosélytisme, elle aurait été emprisonnée pendant cinq jours. Elle s'est ensuite rendue en P._______, d'où elle a gagné la Suisse après avoir obtenu un visa d'entrée en bonne et due forme auprès de l'Ambassade de Suisse à Q._______. Elle a précisé qu'elle appréciait de vivre dans le calme et la sérénité, qu'elle travaillait désormais, ce qui était essentiel, et qu'elle souhaitait rester en Suisse avec sa famille. C.e.b A titre de moyens de preuve, elle a déposé la photocopie d'un contrat de travail du (...), un nouvel exemplaire du mémento déjà produit par courrier du 8 juillet 2008, ainsi qu'un document intitulé "Informations complémentaires sur les faits du point 6 de ma lettre du 8 juillet 2008". Page 11
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 C.f Par décision du 30 avril 2009, l'ODM a rejeté sa demande d'asile. Il a estimé que ses allégations ne satisfaisaient pas aux exigences posées par l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances, incohérences et autres divergences en ressortant ainsi que, pour plusieurs d'entre elles, leur caractère tardif, et que ses moyens de preuve n'étaient pas pertinents, certains ne correspondant d'ailleurs pas à ses propos. Il a par ailleurs prononcé son renvoi ainsi que celui de ses enfants E._______ et F._______, et ordonné l'exécution de cette mesure. Sur ce dernier point, il a relevé que les motifs invoqués par l'intéressée étaient liés à ceux de son compagnon, que ce dernier avait indiqué que ses problèmes résultaient de son opposition au gouvernement du président Marc Ravalomanana, mais que dit président avait été renversé le 17 mars 2009 par un des chefs de l'opposition, Andry Rajoelina, de sorte que les craintes alléguées par les intéressés, pour autant qu'elles aient été fondées, devaient être considérées comme caduques. L'ODM a encore signalé que le renvoi de l'intéressée et de ses deux enfants devait être coordonné avec celui des autres membres de la famille. C.g Le 4 juin 2009, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a soutenu pour l'essentiel que ses déclarations étaient fondées, qu'elles correspondaient à la réalité, que l'ODM les avait interprétées de manière erronée, d'où les imprécisions et les contradictions qu'il avait relevées, et qu'elles étaient loin d'être invraisemblables, si l'on prenait en considération l'état de développement de son pays et, surtout, le statut particulier de l'aéroport de K._______. Elle a fait valoir également qu'elle ne saurait être tenue pour responsable de ce que certains faits n'aient été allégués qu'en cours de procédure et non pas ab initio, étant donné qu'on lui avait indiqué au CEP de J._______ qu'elle pourrait s'exprimer plus longuement lors de la seconde audition. Par ailleurs, et contrairement à l'ODM, elle a estimé que les moyens de preuve produits n'étaient pas dénués de toute pertinence, dans la mesure où les rapports d'Amnesty International relataient des faits expliquant les risques encourus non seulement par son compagnon, mais aussi par les autres membres de la famille, et où le document concernant son compagnon prouvait son "(...), et plus spécifiquement son appartenance au parti de l'ancien président de la République et son indépendance politique vis-à-vis de Pierre Tsiranana qui avait soutenu le président Ravalomanana en (...)". En outre, elle a relevé que si la destitution du président Ravalomanana avait créé une nouvelle situation à Madagascar, elle était loin d'être définitive et ne Page 12
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 signifiait pas pour autant que tout risque était écarté, pour elle-même et sa famille, en cas de retour au pays. Elle a souligné qu'aucun gouvernement ni organisation internationale n'avaient encore reconnu le nouveau régime en place. Elle a conclu principalement à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et de celle de ses enfants, et subsidiairement à la consta tation du caractère inexigible de l'exécution du renvoi. C.h Par décision incidente du 22 juin 2009, le juge instructeur lui a imparti un délai au 7 juillet 2009 pour verser un montant de Fr. 600.-- à titre d'avance de frais, sous peine d'irrecevabilité du recours. C.i Le (...), elle s'est acquittée du montant de l'avance de frais requise. D. Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. 1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF). 1.3 Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 1.4 Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 Page 13
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée. 1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 1.4 [p. 8] du 15 avril 2010, D-7558/2008 consid. 1.4 [p. 7] du 15 avril 2010, D-3753/2006 consid. 1.5 du 2 novembre 2009, D-7040/2006 consid. 1.5 du 28 juillet 2009 et D-6607/2006 consid. 1.5 [et réf. JICRA cit.] du 27 avril 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] s'agissant de l'intéressé et des enfants C._______ et D._______, et art. 48 al. 1 PA [dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2007] s'agissant de l'intéressée et des deux autres enfants du couple) et leurs recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA [dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006] s'agissant de ceux de l'intéressé et des enfants C._______ et D._______, art. 108 al. 1 LAsi s'agissant de celui de l'intéressée et des deux autres enfants du couple, et art. 52 al. 1 PA s'agissant des trois mémoires), sont recevables. 3. Par économie de procédure et en application du principe de l'unité de la famille, les trois causes sont jointes, deux l'ayant déjà été par ordonnance du 20 février 2007 (cf. pt B.f supra). Il est ainsi statué en un seul et même arrêt. 4. La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément Page 14
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protec tion et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en rai son de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi). 5. 5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi). 5.2 Il y a pression psychique insupportable lorsque des mesures systématiques sont prises à l'encontre de certains individus ou d'une partie de la population et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protec tion adéquate. En d'autres termes, seules sont prises en considération les mesures qui visent une minorité ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. notamment dans ce sens les décisions publiées in JICRA 2005 n° 21 consid. 10.3.1. p. 200s., JICRA 1996 n° 30 consid. 4d p. 291, JICRA 1996 n° 29 consid. 2h p. 282s., mais rendues toutefois avant la décision de principe du 8 juin 2006 [JICRA 2006 n° 18 p. 181ss] relative à la pertinence de persécutions non étatiques pour la reconnaissance de la qualité de réfugié [abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de la théorie de la protection ; changement de jurisprudence]). Page 15
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 6. 6.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui conque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi fiés (al. 3). 6.2 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; MAX KUMMER, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort 1990, p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pon dérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 7. 7.1 7.1.1 Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 3 LAsi, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique en premier lieu que le requérant Page 16
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 d'asile ait été personnellement, d'une manière ciblée, exposé à des préjudices sérieux (autrement dit d'une certaine intensité) ou craigne à juste titre de l'être dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé, ou à des opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection adéquate ou appropriée dans son pays d'origine (ATAF 2008/12 consid. 5.1 et 5.3 p. 154s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; JICRA 2006 n° 32 consid. 5 et 6.1. p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 276, JICRA 2006 n° 18 p. 180ss). 7.1.2 Il faut rappeler que selon la pratique suivie jusqu'au début juin 2006 par les autorités suisses en matière d'asile, des persécutions étaient déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié uniquement si elles émanaient de l'Etat ou si, conformément à la théorie de l'imputabilité, celui-ci pouvait au moins en être tenu pour indirectement responsable (cf. notamment dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69, JICRA 1997 n° 14 consid. 2b [et réf. cit.] p. 106, JICRA 1997 n° 6 consid. 5d/bb p. 40s., JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/bb p. 171s., JICRA 1996 n° 16 consid. 4a p. 145). Dans une décision de principe du 8 juin 2006 (publiée sous JICRA 2006 n° 18 p. 181ss), la Commission, alors seule autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile, a toutefois modifié sa jurisprudence en écartant la théorie de l'imputabilité susmentionnée au profit de celle de la protection, selon laquelle une persécution privée réalisée dans un Etat capable, en principe, d'assurer une certaine protection peut être pertinente au regard du droit d'asile. La question centrale que pose ainsi cette théorie est celle de savoir si la personne menacée peut trouver une protection appropriée contre des persécutions dans son pays d'origine. Compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugiée la personne qui peut trouver, dans son pays d'origine, une protection adéquate contre une persécution non étatique. La protection nationale sera considérée comme adéquate lorsque la personne concernée bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Page 17
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 Pour sa part, le Tribunal n'entend pas s'écarter de cette jurisprudence à laquelle il s'est d'ailleurs déjà référé à réitérées reprises (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.3 p. 155, ATAF 2008/5 consid. 4.1 p. 60, ATAF 2008/4 consid. 5.2 p. 37 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-6607/2006 consid. 4.2 [p. 12s.] du 27 avril 2009). 7.1.3 La reconnaissance de la qualité de réfugié implique également qu'un rapport de causalité temporel et matériel suffisamment étroit existe entre les préjudices subis et le départ du pays, ou mieux, qu'une crainte fondée d'une persécution future persiste au moment de la fuite du pays (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s., ATAF 2007/31 consid. 5.2 p. 379 ; cf. également dans ce sens JICRA 2006 n° 32 consid. 5 p. 339s., JICRA 2006 n° 25 consid. 7 p. 277 [i. l.], JICRA 2005 n° 21 consid. 7.2. p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 70, JICRA 2000 n° 2 consid. 8b et c p. 20ss, JICRA 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s., JICRA 1997 n° 14 consid. 2b p. 106 [i. f.] s., JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277, JICRA 1996 n° 25 p. 247ss [spéc. consid. 5b/cc p. 250s.], JICRA 1994 n° 24 consid. 8 p. 177ss). 7.1.4 Enfin, la reconnaissance de la qualité de réfugié implique qu'une alternative de fuite interne soit exclue, autrement dit que le requérant d'asile soit dans l'impossibilité de trouver une protection effective dans une autre partie du pays d'origine contre des persécutions. 7.2 7.2.1 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-6582/2006 consid. 2.2 du 27 avril 2009, D-4214/2006 consid. 3.2 du 9 janvier 2009 et E-6333/2006 consid. 3.2 du 20 août 2008 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 21 consid. 7.1 p. 193, JICRA 2005 n° 7 consid. 7.1. p. 69s., JICRA 2004 Page 18
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 n° 1 consid. 6a p. 9s., JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1998 n° 20 consid. 8a p. 180, JICRA 1998 n° 4 consid. 5d p. 27, JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73, JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa p. 170s.). 7.2.2 Il convient encore de rappeler, bien que cela ressorte de la plupart des jurisprudences mentionnées ci-auparavant, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, étant précisé que celui qui a déjà été victime de persécution a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les services de sécurité de l'Etat. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Dans cette optique, il ne suffit pas de se référer à des mesures hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain, étant précisé, là aussi, que l'application de la loi, pour être correcte, doit se fonder sur la réalité, dans la mesure où celle -ci peut être le plus objectivement établie, et l'intérêt public ne saurait se contenter de fictions (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 3d/aa [i. f.] p. 171, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43). 7.3 En tout état de cause, ne peut en règle générale prétendre au statut de réfugié, compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection internationale, le requérant d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de la protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationalité (cf. notamment sur ce point Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, Janvier 1992, § 106 et 107, p. 26 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 consid. 5.3 [p. 9] du 15 avril 2010, D-7558/2008 consid. 5.3 [p. 8] du 15 avril 2010). 8. En l'espèce, il convient de procéder en premier lieu à une analyse de la situation de l'intéressé, dans la mesure où l'issue des causes, spécialement sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, dépend exclusivement du résultat de celle-ci. En Page 19
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 effet, les autres membres de sa famille, selon leurs dires, n'ont pas de motifs d'asile propres à faire valoir, leurs ennuis découlant essentielle ment de ceux auxquels il aurait été lui-même confronté et dans lesquels il aurait été directement impliqué. 8.1 8.1.1 Comme relevé ci-auparavant (cf. pt A.a supra), l'intéressé a obtenu légalement et personnellement un passeport en date du (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 09.07.04, pt 13.1, p. 3 ; procès-verbal de l'audition du 13.08.04, pt 111, p. 12). (...), le (...), il a quitté légalement Madagascar, vu le sceau apposé sur son passeport par l'autorité aéroportuaire compétente, savoir la Police de l'Air et des Frontières (PAF), à l'aéroport L._______, soit (...). Selon les propos qu'il a tenus lors des auditions, confirmés par le document "Demande d'asile" qu'il a déposé, le but principal de son voyage était de venir rendre visite pendant quinze jours aux membres de sa famille vivant en Suisse de manière régulière et de bénéficier d'un peu de quiétude, et non de déposer une demande d'asile (cf. procès-verbal de l'audition du 13.08.04, pts 108, 110 et 128, p. 12 et 14 ; document intitulé "Demande d'asile", p. 2). Ce n'est qu'après avoir été averti par sa mère des événements survenus dans son pays les (...) et (...) qu'il se serait résolu à le faire, en désespoir de cause (cf. procès-verbal de l'audition du 09.07.04, pt 15, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 13.08.04, pt 1, p. 5 ; document intitulé "Demande d'asile", p. 2). On relèvera toutefois qu'il ne s'est pas empressé de solliciter la protection des autorités suisses, dès qu'il a été informé des troubles secouant son pays, mais qu'il a attendu l'échéance ou presque du visa d'entrée et de séjour qui lui avait été délivré (...) pour agir. Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas quitté Madagascar pour des motifs afférents au domaine de l'asile, mais de toute évidence pour des raisons d'ordre familial, bien qu'il ait été - ou non selon la version des faits à laquelle on se réfère - confronté à certains problèmes avec les autorités ou des personnes proches de celles-ci durant les années ayant précédé son départ. En d'autres termes, à son arrivée en Suisse, il ne répondait pas à toutes les conditions mises à l'octroi de la qualité de réfugié, faute de s'être trouvé, au moment précisément de quitter Madagascar, dans une crainte fondée d'être exposé à des persécutions (cf. pt 7.1.1ss supra). Page 20
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 8.1.2 Certes a-t-il soutenu dans son recours que ses allégations n'étaient pas complètes. Il n'aurait en effet pas évoqué tous ses motifs lors des auditions parce qu'il aurait suivi en cela les recommandations d'un autre requérant d'asile afin d'éviter un renvoi immédiat. C'est la raison pour laquelle il a procédé dans son mémoire à plusieurs déve loppements, en particulier sur les circonstances dans lesquelles il aurait réellement obtenu son passeport et réussi à quitter son pays sans rencontrer de difficultés. Toutefois, pareil argument ne convainc pas. Outre que certains de ces développements ne correspondent pas aux propos qu'il a tenus en cours de procédure, il n'a cependant rien fait valoir de tel dans le document intitulé "Demande d'asile", lequel constitue pourtant l'exposé personnel de ses motifs, rédigé librement, sans contrainte ni pression, avant même son arrivée au CEP de J._______. De plus, entre l'audition cantonale d'août 2004 et la décision de l'ODM d'août 2006, soit pendant deux ans, il n'a pas cherché à compléter ses motifs, après avoir constaté de lui-même qu'il n'encourait aucun renvoi immédiat, mais a préféré apparemment se consacrer prioritairement à la recherche et à l'exercice d'une activité lucrative régulière. 8.1.3 Cela étant, le Tribunal reste pleinement convaincu que l'intéressé, à son départ de Madagascar le (...), ne satisfaisait pas aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. 8.2 8.2.1 Indépendamment de ce qui précède, il importe de souligner que les allégations de l'intéressé relatives aux événements déterminants survenus avant son départ du pays ne satisfont pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi, vu leur manque de cohérence, leur caractère contradictoire par rapport à certains faits notoires, comme l'a relevé à juste titre l'ODM, ainsi que l'incapacité de l'intéressé à les situer d'une manière chronologique plus ou moins correcte. Ainsi, s'il n'est pas contesté qu'il a exercé certaines activités à carac tère politique, il appert toutefois qu'il serait devenu responsable en (...) de l'administration de K._______ pour son parti. Sa tâche aurait consisté à préparer les élections de (...), prévues à une date dont il ne se souviendrait pas, ce qui surprend de la part d'une personne censée avoir oeuvré à la tenue de celles-ci, en procédant au "suivi de l'évaluation des résultats". Il n'a d'ailleurs su ni décrire ni expliquer en quoi consistait un tel suivi. En outre, ce dernier n'était pas possible Page 21
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 depuis sa nomination en (...), dans la mesure où il ne pouvait intervenir qu'avec les élections, soit en (...). De même, les meetings auxquels il aurait incité les gens à se rendre et au cours desquels il aurait incité ceux-ci à voter pour Pierre Tsiranana auraient eu lieu une fois par semaine depuis (...), soit avant les élections, ou seulement après ces dernières, ce qui n'a, évidemment, aucun sens. En d'autres termes, on ignore si ces réunions avaient un but de propagande électorale ou, au contraire, de contestation des résultats. On relèvera encore qu'on ne sait également pas avec certitude si c'est un ami (...) de l'intéressé, chef de la gendarmerie selon les propos que celui-ci a tenus lors de l'audition cantonale, ou plusieurs d'entre eux selon son document intitulé "Demande d'asile", ou de simples gendarmes selon le procès-verbal de l'audition sommaire, qui lui auraient "conseillé", à une époque mal déterminée, soit fin (...) ou (...), de temporiser quelque peu. A noter enfin qu'à part cet avertissement déguisé sous forme de conseil, l'intéressé aurait été menacé à une ou plusieurs reprises, par des sympathisants du président alors au pouvoir ou seulement par le chef du quartier, dont il ne se souviendrait pas de l'identité, avant le début du mois de (...), à une date qu'il ne se rappellerait pas non plus. 8.2.2 Quant à l'argumentation qu'il a développée dans son recours pour compléter les motifs de sa demande d'asile, en évoquant des faits auxquels il ne s'est même pas référé dans son propre document intitulé "Demande d'asile", elle n'est pas de nature à modifier l'appré ciation du Tribunal selon laquelle ses allégations relatives aux événements déterminants survenus avant son départ du pays ne sont pas vraisemblables. Ce qui a déjà été relevé précédemment par rapport à dite argumentation vaut également à ce stade actuel (cf. pt 8.1.2 supra). De surcroît, le fait que les développements auxquels il a procédé dans son mémoire contiennent certaines divergences avec les déclarations qu'il a faites en procédure (plusieurs mises en garde par des amis de (...), fuite de sa compagne et de ses deux plus jeunes enfants bien avant son propre départ, etc.) ne peut que conforter le Tribunal dans sa conviction que les allégués ne sont pas vraisemblables. 8.3 L'intéressé a donc déposé une demande d'asile parce qu'il craignait d'être emprisonné ou exécuté s'il rentrait au pays, après avoir eu connaissance des troubles survenus à Madagascar après son Page 22
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 départ et des recherches alors entreprises par la gendarmerie contre lui, cette dernière le soupçonnant d'être impliqué dans l'éclatement de ceux-ci et d'être un des principaux responsables du mouvement de contestation, aux côtés de Pierre Tsiranana. 8.3.1 Toutefois, son allégation relative aux recherches dont il ferait prétendument l'objet suite aux événements de (...) ne constitue qu'une simple affirmation, largement inconsistante, qu'aucun élément concret ni moyens de preuve fiables ne viennent étayer. Elle repose sur la seule information d'un tiers - sa mère en l'occurrence -, obtenue au cours d'une conversation téléphonique, que rien au dossier ne permet de tenir pour véridique. En d'autres termes, elle n'est pas établie à satisfaction, et on ne saurait en tirer quelque conclusion que ce soit. 8.3.2 Certes a-t-il produit, lorsqu'il a déposé sa demande d'asile, une convocation de la gendarmerie du (...), censée corroborer les dires de sa mère et, partant, la réalité des poursuites engagées contre lui. Celle-ci n'est cependant pas probante. D'une part, sa forme photocopiée n'exclut pas toute manipulation, savoir la reproduction d'autres données que celles figurant sur la version originale. D'autre part, outre un certain nombre d'erreurs syntaxiques et orthographiques, son contenu ne correspond pas aux propos de l'intéressé. Ce dernier a affirmé lors de l'audition cantonale qu'il n'appartenait à aucune associa tion d'étudiants, mais qu'il était un cadre de la région R._______, côté (...) de K._______, en d'autres termes un tuteur pour les étudiants de S._______ (...). Il n'a en revanche jamais prétendu qu'il était membre du bureau de l'association des étudiants de (...), comme indiqué sur dite convocation. Enfin, à supposer que cette dernière corresponde malgré tout à la réalité, elle ne contient aucune indication propre à fonder les motifs qu'il a évoqués, en particulier sa crainte d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou encore à des traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Le simple fait en effet d'être convoqué ou invité à se présenter pour les nécessités d'une enquête judiciaire ou administrative ne saurait constituer, à lui seul, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi ou un obstacle à la licéité de l'exécution d'un renvoi. 8.3.3 Afin de prouver la réalité des démarches entreprises contre lui par les autorités malgaches, l'intéressé a encore produit par courrier du 2 novembre 2006 une nouvelle copie de la convocation précitée, mais certifiée cette fois-ci conforme à l'original en date du (...). Il a Page 23
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 expliqué qu'en raison des doutes émis tant par l'ODM que par la Commission, il avait exigé de ses parents, qui auraient égaré l'original de la convocation, qu'ils prennent contact avec la gendarmerie, qu'ils expliquent sa situation en Suisse et qu'ils requièrent la délivrance d'une copie légalisée et certifiée, ce qu'ils auraient réussi à obtenir. Il convient toutefois de relever, d'une part, que les parents de l'intéressé ne peuvent avoir égaré l'original de la convocation du (...), pour autant qu'il existe, dans la mesure où ils sont censés n'avoir reçu qu'une photocopie de ce document, par le biais d'un gendarme ayant beaucoup de respect pour le père de celui-ci (cf. recours, p. 5). D'autre part, il n'est pas crédible que des autorités, à la recherche d'une personne pour des motifs à caractère politique, collaborent d'une manière ou d'une autre avec celle-ci, après avoir été informées de sa situation à l'étranger et des raisons de ses démarches, et confirment qu'elles sont effectivement à sa recherche, lui permettant ainsi d'obtenir, le cas échéant, un statut régulier dans le pays qui l'accueille et, par voie de conséquence, de leur échapper de manière quasi définitive. En tout état de cause, cette nouvelle copie ne revêt pas plus de force probante que celle remise lors du dépôt de la demande d'asile, même avec l'adjonction de l'expression "certifiée conforme à l'original". Ces deux pièces n'ont en effet pas la même forme et ne se présentent pas de la même manière, alors qu'elles sont censées être issues du même document de base, reproduire le même contenu et correspondre en tout point. Manifestement, il s'agit de documents de complaisance, réalisés pour les seuls besoins de la cause et dépourvus de tout fondement concret. 8.3.4 Toujours afin de démontrer qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de retour au pays, depuis la survenue des événements de (...), l'intéressé a produit à l'appui de son recours non seulement une télécopie et l'original d'une nouvelle convocation de la gendarmerie, datée du (...), mais aussi plusieurs documents prétendument confidentiels, sous forme de photocopies polychromes. Là encore, ces différentes pièces n'emportent pas la conviction. D'une part, la nouvelle convocation est du même acabit que la précédente du (...). Censée émaner de la même autorité, elle comporte aussi des erreurs de syntaxe et d'orthographe, et il y est fait usage du tutoiement, procédé pour le moins inhabituel en matière d'actes officiels, qu'ils soient d'ordre administratif ou judiciaire. A cela s'ajoute Page 24
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 qu'il n'est pas crédible que l'autorité émettrice adresse en (...) une seconde convocation à l'intéressé, alors que ce dernier n'a déjà pas donné suite à celle établie en son absence (...) ans auparavant, en (...). Pareille démarche ne peut que s'avérer d'emblée vouée à l'échec. De surcroît, le fait d'y indiquer que son destinataire est convoqué dans le cadre d'une procédure pour atteinte à la sûreté de l'Etat n'est pas crédible, vu les risques encourus que celui-ci n'y donne pas suite en raison des faits qui lui sont reprochés et que l'on veut lui imputer, et qu'il prenne ses dispositions pour disparaître. Enfin, la gravité d'un tel délit ne pourrait que justifier l'interpellation, voire l'arrestation de la personne soupçonnée, mais non pas simplement sa convocation. D'autre part, les deux documents classés "secret confidentiel" sont dépourvus de toute valeur probante. Ils n'ont été produits que sous forme de photocopies polychromes, ils contiennent de grossières erreurs d'orthographe et leur contenu est incohérent, à l'instar de leur numérotation. Ainsi, selon le document daté du (...), le nom de l'intéressé figure sur une liste de prisonniers politiques, alors que celui-ci, selon ses dires, n'a jamais été interpellé, voire arrêté, encore moins détenu préventivement, voire emprisonné. Quant au bordereau d'envoi daté du (...), c'est à tort qu'il indique l'envoi de trois convocations puisque la troisième, en tant que telle, correspond à la liste précitée des "Individus prisonniers politique originaire de K._______". A cela s'ajoute qu'il n'est pas crédible que le bordereau d'envoi du (...) porte un numéro de référence inférieur (...) à celui du document du (...) (...), alors que tous deux ont été établis et signés par la même personne, à deux jours d'intervalle seulement, et que leur numérotation intervient, en règle générale et selon toute logique, dans un ordre croissant. 8.3.5 Quant aux autres moyens de preuve que l'intéressé a encore versés en procédure de recours (articles de presse, copies d'un contrat de travail de durée indéterminée et de formulaires d'adhésion, etc.), ils ne sont pas non plus déterminants, notamment sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile. 8.3.5.1 En particulier, et contrairement à ce que soutient l'intéressé, il n'est pas possible d'admettre, sur la seule base des deux articles parus dans (...), qu'il est très vraisemblable que les auteurs du meurtre y relaté "se soient trompés de cible", en croyant que le garçonnet qu'ils avaient enlevé était son fils cadet, ce dernier étant du même âge. En effet, deux des enfants de l'intéressé sont en Suisse depuis août 2006 Page 25
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 et les deux autres, dont le fils cadet précisément, vivaient à L._______ avec leur mère depuis (...) ou fin (...), et O._______ depuis (...), respectivement (...). Dans ces conditions, il était donc difficile, en (...), compte tenu de l'absence prolongée de la famille depuis plusieurs années, de "se tromper de cible". De même, le "fils de (...)" qui aurait retrouvé une partie du corps de la victime en date du (...), selon la tra duction du second article fournie, ne peut pas correspondre à celui de l'intéressé puisque ce dernier, à cette date, séjournait toujours O._______. 8.3.5.2 Enfin, il paraît encore opportun de souligner que l'article paru le (...) dans un quotidien (...), dans lequel l'intéressé expose notamment les circonstances de son départ du pays, relate certains faits que celui-ci n'a jamais évoqués ni lors des auditions, alors qu'il était invité à s'exprimer librement et ouvertement sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays, ni dans son document personnel intitulé "Demande d'asile", remis lors du dépôt de sa demande de pro tection en date du 6 juillet 2004. Ainsi, l'intéressé n'a jamais indiqué qu'il avait été menacé de mort lors d'appels téléphoniques, qu'il avait été pris plusieurs fois en filature, et que des gens s'étaient introduits à son domicile par effraction. De même, il n'a jamais signalé qu'en (...), il avait appris qu'il était sous la menace d'un mandat d'arrêt pour "complicité et non dénonciation", et qu'à la même période, il avait failli être tué, cette tentative d'élimination avortant grâce à l'arrivée inopinée d'un ami. En tout état de cause, il n'a jamais affirmé qu'il s'était présenté personnellement aux élections de (...) à K._______. 8.3.6 Il résulte de ce qui précède que les craintes de l'intéressé d'être victime de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, suite aux événements survenus à Madagascar après son départ, compte tenu des prétendues recherches entreprises contre lui, et sur la base des différents moyens de preuve déposés, s'avèrent totalement infondées. De toute évidence, l'intéressé n'a pas sollicité la protection des autorités suisses pour les raisons qu'il a invoquées, mais pour d'autres qui, comme indiqué précédemment, s'écartent du domaine de l'asile. La définition du réfugié, telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi, est exhaustive en ce sens qu'elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence pré- Page 26
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 caires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1572/2010 du 15 avril 2010, D-1165/2010 du 3 mars 2010, D-3753/2006 consid. 7.2.3 [p. 16 et réf. cit.] du 2 novembre 2009). 8.4 A noter que le Tribunal doit tenir compte exclusivement de la situation prévalant au moment où il se prononce, s'agissant de la persistance d'une crainte de persécution future (cf. pt 1.5 supra). Or, comme l'a relevé l'ODM dans la décision du 30 avril 2009 concernant la compagne de l'intéressé, la situation politique à Madagascar a évo lué depuis quelques années, en particulier depuis le départ de celui-ci. On signalera ainsi, à titre exemplatif uniquement, et sans vouloir procéder à une longue analyse de la situation générale et politique à Madagascar au vu des considérants qui précèdent, que Marc Ravalomanana, qui dirigeait alors le pays, a été contraint de démissionner le 17 mars 2009, suite en particulier à de violentes manifestations à Antananarivo et à la défection des forces armées. Il a été remplacé par Andry Nirina Rajoelina, qui a prêté serment le 21 mars 2009 et qui préside la Haute Autorité de la Transition (HAT), organe fonctionnant comme parlement d'urgence. Sont notamment membres du bureau permanent de la HAT Pierre Tsiranana, que l'intéressé connaît bien et qu'il a côtoyé pendant plusieurs années dans un contexte politique, Rolland Ratsiraka, neveu de l'ancien président Didier Ratsiraka, ainsi qu'Evariste Marson, un des fondateurs du RPSD, que l'intéressé a soutenu aux élections présidentielles de 1992. A relever que tous les partis politiques créés par les trois anciens présidents de Madagascar que sont Didier Ratsiraka (AREMA), Albert Zafy (UNDD et CRN) et Marc Ravalomanana (TIM) ont leurs représentants dans la HAT. Le 13 août 2010, un accord a été signé entre le président de la HAT et plus de 80 partis poli tiques, prévoyant l'organisation d'un référendum sur la nouvelle Constitution le 17 novembre 2010, la tenue de l'élection présidentielle le 4 mai 2011 et celle d'élections législatives le 16 mai 2011. Cet accord prévoit également l'institution d'un Parlement bicaméral de la transition, dont les membres seront les partis signataires de celui-ci. Le 11 octobre 2010, les 90 membres du Conseil Supérieur de la Transition (CST) ont été officiellement nommés. Parmi ceux-ci figure, entre autres, Pierre Tsiranana. Le CST constitue la chambre haute du Parlement de la Transition tel que prévu par l'accord précité. Cette institu - Page 27
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 tion doit assurer le rôle du Sénat, tandis que celui de l'Assemblée na tionale doit l'être par le Congrès de la Transition (CT), dont les membres ont été nommés le 12 octobre 2010. Parmi ceux-ci figurent non seulement des personnalités et des hauts responsables de l'ancien régime, mais aussi des anciens détenus politiques. Les deux organes législatifs provisoires précités superviseront également les travaux du gouvernement de Transition et adopteront les lois ainsi que la nouvelle Constitution, qui sera soumise à référendum, comme indiqué ci-dessus. Au vu de cette évolution de la situation, et même si l'on admettait que les motifs de l'intéressé correspondent à la réalité, ceux-ci ne pourraient plus fonder la qualité de réfugié ni aboutir à l'octroi de l'asile. L'intéressé ne pourrait donc plus se prévaloir d'une crainte objectivement fondée de persécution future, déterminante au regard de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. 9. 9.1 Pour sa part, l'intéressée a déclaré qu'elle avait quitté son pays uniquement pour des motifs découlant de ceux de son compagnon, et non pour des raisons qui lui seraient propres. Elle fonde ainsi sa demande d'asile essentiellement sur celle de l'intéressé. Ce dernier n'ayant pas rendu vraisemblable que le statut de réfugié devait lui être reconnu et que l'asile devait lui être accordé, elle ne saurait obtenir la protection des autorités suisses, à l'instar des deux enfants E._______ et F._______ inclus dans sa demande d'asile (art. 51 al. 1 LAsi a contrario). 9.2 Certes a-t-elle signalé avoir rencontré quelques difficultés après le départ de son compagnon et avoir été victime de lésions corporelles. Ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations, largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyens de preuve déterminants ne viennent étayer. En outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi, vu les invraisemblances, incohérences et divergences qu'elles contiennent. L'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il se jus tifierait de renvoyer à la décision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 i. f. LTF applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi). Page 28
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 9.3 Cependant, il convient de relever à titre de divergences que l'intéressée, suite au départ de son compagnon, aurait reçu de nombreux appels sur le téléphone portable que celui-ci lui aurait laissé, émanant d'inconnus (cf. procès-verbal de l'audition du 24.04.08, pt 15, p. 5) ou des autorités (cf. procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 5 et 6), que la police et la gendarmerie (cf. mémento permettant de mieux comprendre sa situation personnelle, produit par courrier du 08.07.08, p. 12) ou seulement un policier (cf. procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 7) se seraient présentés au domicile de (...), à la recherche de son compagnon, ce fait n'étant au demeurant pas mentionné lors de l'audition au CEP de J._______, et que ce policier, un membre de la police municipale en uniforme, lui aurait remis une convocation à l'attention de son compagnon (cf. procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p.7), ce fait n'étant pas non plus évoqué ni lors de l'audition du 24.04.08, ni dans le mémento explicatif précité. A signaler, sans que l'on puisse toutefois en tirer quoi que soit, dans la mesure où les intéressés n'ont pas été confrontés aux divergences ressortant de leurs propos respectifs, que selon le recours de l'intéressé, c'est un gendarme - et non un policier - qui aurait remis à (...) - et non à sa compagne - une photocopie seulement - et non l'original - d'une convocation le concernant. Il convient également de relever que selon la première audition, l'intéressée aurait quitté le domicile de (...) après deux semaines, suite aux nombreux appels téléphoniques reçus, alors que selon la seconde audition, elle serait partie deux ou trois semaines, voire moins d'un mois plus tard, compte tenu desdits appels et des visites successives de six personnes, dont cinq inconnues, s'intéressant à son compagnon. De même, elle n'a pas allégué lors des auditions que les autorités l'avaient placée sous étroite surveillance, avec ses enfants, et que sa maison avait été perquisitionnée, contrairement à ce qui est indiqué dans le mémento explicatif précité (p. 12). Par ailleurs, lors de la venue à son domicile de personnes cagoulées, elle aurait été seule avec son fils cadet, ses autres enfants étant allés regarder la télévision chez (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 6 et 8), ou présente avec tous ses enfants (cf. mémento explicatif précité, p. 12) ; elle aurait été bousculée et se serait cassé, ou non selon le procès-verbal d'audition auquel on se rapporte, quelques dents, et elle se serait enfuie à l'extérieur de la maison jusqu'au départ de ces personnes (cf. procès-verbaux des auditions des 24.04.08, p. 5, et 06.01.09, p. 6) ou elle les aurait fait fuir parce qu'elle ne cessait de Page 29
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 crier, suivie de ses enfants (cf. mémento permettant de mieux comprendre sa situation personnelle, produit par courrier du 08.07.08, p. 12). Enfin, elle se serait rendue chez (...) à L._______ en (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 3 et 8), ou à la fin (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 24.04.08, pt 15, p. 5). 9.4 Indépendamment de ce qui précède, même si l'on admettait que les difficultés qu'elle a rencontrées suite au départ de son compagnon correspondent à la réalité, elles ne satisferaient pas aux exigences posées par l'art. 3 LAsi et ne justifieraient pas que la qualité de réfugiée lui soit reconnue. En effet, il ressort de ses déclarations qu'elle a vécu chez (...) à L._______ pendant plusieurs mois, avec ses enfants, et qu'elle n'y a pas rencontré de difficultés particulières (cf. procès-verbal de l'audition du 24.04.08, pt 15, p. 5 : "Je suis restée chez (...) jusqu'au mois de (...), ceci sans aucun problème personnel" ; procès-verbal de l'audition du 06.01.09, p. 8 : "A L._______, il ne s'est rien passé de spécial [...]"). Elle aurait d'ailleurs consulté une dentiste à plusieurs reprises, ce qui démontre qu'elle ne vivait ni cachée, ni recluse, comme elle le soutient dans une certaine mesure lors de l'audition du 6 janvier 2009 (cf. procès-verbal de l'audition précitée, p. 8). De surcroît, elle ne serait partie O._______ que pour éviter de créer des ennuis à (...) (cf. procès-verbal précité, p. 6). Elle disposait donc d'une alternative de fuite interne effective dans son pays, ce qui exclut, précisément, toute reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. pt 7.1 supra). 9.5 Par surabondance, il n'est pas crédible que l'intéressée, selon les propos qu'elle a tenus lors de l'audition du 6 janvier 2009, ait quitté Madagascar vêtue d'un costume (...), pour éviter de se faire repérer et en disposant d'un passeport à son nom obtenu soi-disant par (...). D'une part, elle a affirmé lors de l'audition sommaire avoir obtenu légalement et personnellement son document de voyage. D'autre part, même si ce dernier a été établi à son nom de jeune fille, il n'en demeure pas moins qu'il concerne aussi ses quatre enfants, ces derniers y étant tous inscrits, photographies à l'appui. L'intéressée ne pouvait donc pas, au moment de franchir les contrôles aéroportuaires, dissimuler totalement le fait qu'elle était la compagne de l'intéressé, ou du moins d'une personne portant le même nom de famille que celui -ci. Elle pouvait d'autant moins le faire qu'elle est partie avec son fils ca det, ce qui impliquait normalement, pour le douanier auquel elle se présentait, de procéder à la vérification de l'inscription en bonne et Page 30
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 due forme de cet enfant dans le passeport de sa mère. S'agissant encore des problèmes qui auraient surgi O._______, ils n'ont pas à être retenus en la présente procédure, qu'ils correspondent ou non à la réalité. En effet, ils ne sont pas déroulés à Mada gascar mais dans un Etat tiers, ils ne sont pas le fait des autorités malgaches et l'intéressée pouvait y échapper ou en éviter tout autre du même genre en retournant chez elle et en se plaçant à nouveau sous la protection des autorités de son pays d'origine. En tout état de cause, ces prétendues difficultés ne l'ont apparemment pas empêchée de vivre pendant plus de (...) ans dans cet autre pays, avec l'approbation des autorités qui lui ont renouvelé chaque année ses visas "long séjour". Enfin, le peu d'empressement manifesté par l'intéressée pour déposer une demande d'asile en Suisse, puisqu'elle a attendu (...) mois pour le faire depuis qu'elle y est entrée légalement, en séjournant chez (...) de manière irrégulière à partir du moment où son visa était échu, démontre aussi le caractère totalement infondé de ses motifs d'asile. 9.6 Quant aux moyens de preuve qu'elle a produits, qu'il s'agisse notamment des nombreux rapports et communiqués de presse d'Amnesty International, des documents censés permettre de mieux saisir sa situation personnelle ou de ceux concernant son compagnon, ils ne sont pas déterminants au vu des considérants qui précèdent, d'une part, de leur caractère purement général pour certains d'entre eux, d'autre part, et des imprécisions ou divergences que d'autres enfin contiennent par rapport aux déclarations de l'intéressée. Il suffit sur ce dernier point de signaler que contrairement aux indications figurant sur le document intitulé "Informations complémentaires sur les faits du point 6 de ma lettre du 8 juillet 2008", relatives aux circonstances dans lesquelles elle aurait quitté O._______ et gagné la Suisse, l'intéressée a obtenu un visa d'entrée en bonne et due forme auprès de l'Ambassade de Suisse à Q._______, en P._______, et non pas O._______ ou dans un autre Etat, avant son arrivée en P._______. 10. En ce qui concerne les deux aînés des intéressés, il sied de relever ce qui suit : Page 31
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 10.1 C._______ n'aurait pas rencontré de difficultés avec les autorités de son pays. Toutefois, depuis le départ de son père en (...) et de sa mère en (...), elle n'aurait pas pu continuer sa scolarité, faute de tout soutien et d'assistance en la matière. Ses parents n'ayant cependant pas quitté Madagascar pour des motifs pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, mais pour des raisons bien différentes, les ennuis rencontrés par l'intéressée ne sauraient également revêtir pareil caractère. Tout au plus s'agit-il de problèmes scolaires dans le cadre d'un contexte familier particulier. 10.2 D._______ n'a pas fait valoir non plus de motifs d'asile spécifiques. Il a seulement invoqué des problèmes relationnels familiaux, caractérisés par un profond sentiment d'éloignement de ses parents. Aussi compréhensibles qu'ils soient, ceux-ci n'entrent toutefois pas dans le champ d'application de l'art. 3 LAsi. Certes l'intéressé a-t-il allégué que son père était un politicien qui avait dû fuir. Cependant, que ce dernier ait exercé certaines activités à caractère politique n'est pas contesté. En revanche, est remis en question le fait qu'il ait dû quitter Madagascar du fait de celles-ci. Sur ce point, l'affirmation de l'intéressé ne modifie pas la conviction que le Tribunal a acquise, d'autant qu'il ne s'agit que d'une simple affirmation de sa part, que rien ne vient étayer. 10.3 Quant à la plainte pénale que (...) aurait déposée contre inconnu, pour menaces verbales à leur encontre, elle ne signifie pas pour autant qu'ils ont rencontré des ennuis dans un contexte déterminant en matière d'asile, et que celles-ci ont été proférées en relation précisément avec un des motifs énoncés exhaustivement à l'art. 3 LAsi. Sous cet angle, l'attestation produite, indépendamment de la question de son authenticité qui peut rester indécise, n'est pas décisive en la cause. 11. Il résulte de l'ensemble des considérants qui précèdent que les recours des 29 septembre 2006, 18 décembre 2006 et 4 juin 2009, en tant qu'ils portent sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doivent être rejetés et les dispositifs des décisions entreprises confirmés sur ces points. 12. 12.1 Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte Page 32
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 12.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). 13. 13.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr. 13.2 13.2.1 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement). 13.2.2 Ils n'ont pas non plus établi qu'ils risquaient d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens Cour européenne des droits de l'homme [Cour eur. DH], arrêt NA. c. Royaume-Uni du 17 juillet 2008 [requête n° 25904/07], § 111 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Page 33
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 13.2.3 L'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle est licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 13.3 13.3.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s., ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367 ; cf. également dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [aLSEE de 1931, RS 1 113, abrogée au 1er janvier 2008 selon l'art. 125 LEtr en relation avec l'annexe 2 ch. I LEtr], toujours valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107). 13.3.2 La République de Madagascar, pays d'origine et du dernier domicile des intéressés - sauf pour l'intéressée et les deux enfants cadets du couple, qui ont vécu pendant plus de (...) ans O._______ avant de gagner la Suisse, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son terri toire qui permettrait de présumer à propos de tout requérant en provenant l'existence d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. 13.3.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que les intéressés pour raient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur seraient propres. Ils sont jeunes, en bonne santé, maîtrisent plusieurs langues, bénéficient de formations et d'expériences professionnelles appréciables, sont aptes encore à travailler et ont toujours de la parenté au pays, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller, avec leurs enfants, sans rencontrer d'excessives difficultés. Certes ont-ils allégué dans le recours du 18 décembre 2006 que leur fille C._______ souffrait de problèmes psychologiques relativement Page 34
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 importants et qu'elle devrait suivre une thérapie. Ils ne les ont toutefois pas établis jusqu'à ce jour, ne faisant ainsi pas preuve de la diligence requise par les circonstances. Ils n'ont en effet déposé aucun certificat ou rapport médical selon lequel leur fille serait soignée en Suisse pour des problèmes de santé d'une gravité telle que sa vie serait mise concrètement en danger et qu'une mesure de substitution à l'exécution du renvoi s'imposerait. De surcroît, ils n'ont pas non plus démontré qu'elle ne pourrait pas obtenir, sur place, les soins et les médicaments qui lui seraient, pour autant qu'elle soit actuellement suivie et qu'un traitement doive être impérativement continué, nécessaires. En définitive, il ne peut être retenu, en l'état du dossier, et compte tenu de l'infrastructure médicale dont dispose Madagascar, même si celle-ci ne correspond pas forcément à celle existant dans un grand nombre de pays européens, qu'un renvoi aurait pour conséquence, de provoquer une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger sa vie. On relèvera encore que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond, sous une forme rédactionnelle légèrement différente, à l'art. 14a al. 4 aLSEE de 1931 (RS 1 113), ne saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.). 13.3.4 S'agissant des enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils sont arrivés en Suisse à l'âge de (...) pour le premier, de (...) pour la deuxième, de (...) pour la troisième et de (...) pour le quatrième. Ils n'y sont ainsi pas nés et n'y ont donc pas vécu toute leur enfance. Certes sont-ils tous désormais entrés dans l'adolescence. Cependant, la durée de leur séjour en Suisse ne saurait être décisive par rapport au nombre d'années déjà vécues à Madagascar. En outre, il ne ressort pas non plus du dossier qu'ils auraient perdu l'ensemble de leurs racines avec leur pays d'origine et le milieu socioculturel qui, initialement, est le leur et où ils ont déjà vécu pendant plusieurs années. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser qu'en cas de retour à Madagscar, ils pourront y mener une existence conforme à la dignité humaine et qu'ils ne seront pas exposés à une précarité particulière. Page 35
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 Le Tribunal tient encore à souligner que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que découlant de l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107), ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour déductible en justice (cf. notamment ATF 126 II 377, ATF 124 II 361). L'intérêt supérieur de l'enfant représente un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer, et non pas le seul, unique et exclusif (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal fédéral 8C_133/2010 du 31 août 2010, 2C_487/2007 consid. 4 du 28 janvier 2008). Les difficultés de réintégration dans le pays d'origine (si elles existent, ce qui ne semble pas le cas ici au vu de ce qui précède) peuvent constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5. p. 143, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/ff/bbb p. 259s.). 13.3.5 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4397/2010 du 5 août 2010 [p. 6], D-3036/2007 consid. 7.3.4 [p. 12] du 24 juin 2010, D-7561/2008 consid. 8.3.5 [p. 28] du 15 avril 2010, D-7558/2008 consid. 8.3.5 [p. 28] du 15 avril 2010). 13.3.6 Au surplus, et à l'instar de ce qui a déjà été relevé sous l'angle de l'asile, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. notamment (ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4397/2010 du 5 août 2010 [p. 6], D-3036/2007 consid. 7.3.5 [p. 12] du 24 juin 2010, D-7561/2008 consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010, D-7558/2008 consid. 8.3.6 [p. 28] du 15 avril 2010). 13.3.7 En définitive, et après une pesée de tous les éléments des cas d'espèce, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible. 13.4 Dite exécution est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr), les intéressés disposant de passeports leur permettant de Page 36
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 retourner dans leur pays. Le cas échéant, il leur incombe, dans le cadre de leur obligation de collaborer, d'entreprendre toute démarche pour obtenir les documents de voyage qui leur seraient encore nécessaires (art. 8 al. 4 LAsi). 13.5 Il s'ensuit que les recours des 29 septembre 2006, 18 décembre 2006 et 4 juin 2009, en tant qu'ils portent sur l'exécution du renvoi, doivent être rejetés et les dispositifs des décisions entreprises également confirmés sur ce point. 14. Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des intéressés qui en répondent solidairement (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2, art. 3 let. b et art. 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). A noter que la demande d'assistance judiciaire partielle du fils et de la fille aînés des intéressés est rejetée (art. 65 al. 1 PA). En effet, dans la mesure où, selon l'argumentation figurant dans leur recours, leurs motifs d'asile étaient à mettre en relation directe avec ceux pour lesquels leur père avait sollicité l'asile en Suisse, leurs conclusions étaient également d'emblée vouées à l'échec, puisque celles de leur père avaient été considérées comme telles par décision incidente du 18 octobre 2006. (dispositif page suivante) Page 37
D-5378/2006 & D-5379/2006 & D-3579/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle de C._______ et de D._______ est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.--, sont mis à la charge des intéressés. Ils sont compensés par leurs avances des (...) et (...). 4. Le présent arrêt est adressé : - à la mandataire des intéressés (par courrier recommandé) - à l'ODM, Division séjour, avec le double dossier (...) (par courrier interne ; en copies) - à la police des étrangers du canton I._______ (en copie) Le président du collège : Le greffier : Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean Expédition : Page 38