Bundesverwaltu ng sgeri ch t Trib un a l ad ministratif f éd éral Trib un a l e am m in istrati vo federale Trib un a l ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5299/2023
Arrêt d u 6 octobre 2023 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Walter Lang, juge ; Nicole Ricklin, greffière.
Parties A._______, né le (…), Turquie, représenté par Necmettin Sahin, HEVI Flüchtlingshilfe, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; décision du SEM du 22 septembre 2023.
D-5299/2023 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 13 juin 2023, les pièces déposées avec dite demande, soit l’original d’une carte d’identité turque valable jusqu’au (…) et une photocopie d’une carte de presse, les investigations entreprises par le SEM, dans la base de données du système européen automatisé d’identification d’empreintes digitales (Eurodac), dont il est ressorti que le requérant avait déposé une demande d’asile en Grèce le 22 février 2023, la procuration signée en faveur de Caritas Suisse, le 16 juin 2023, la requête tendant à la réadmission de l’intéressé en Grèce selon la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après : Directive retour), que le SEM a adressée aux autorités de ce pays le 20 juin 2023, la communication des autorités grecques du 23 juin 2023, à teneur de laquelle celles-ci ont accepté la requête de réadmission, précisant que le requérant bénéficiait en Grèce d’une protection subsidiaire depuis le (…) 2023 ainsi que d’un titre de séjour valable du (…) 2023 au (…) 2026, le droit d’être entendu accordé à l’intéressé, représenté par Caritas Suisse, le 27 juin 2023, le SEM envisageant de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile en vertu de l’art 31a al. 1 let. a LAsi et de le renvoyer en Grèce, avec l’injonction de faire valoir toute atteinte à sa santé et de se rendre auprès de l’infirmerie le cas échéant, la prise de position du 29 juin 2023, dans laquelle Caritas a fait valoir que l’intéressé s’étonnait d’avoir reçu une protection internationale en Grèce le (…) 2023, soit le jour de la prise de ses empreintes digitales, alors qu’il n’avait reçu aucun soutien des autorités grecques pendant les deux mois et demi passés dans cet Etat, précisant qu’il avait besoin de soins spécifiques en tant que victime de tortures, ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état en Grèce et risquerait de plus d’y être retrouvé par les autorités turques, les documents joints à la prise de position, notamment des actes d’accusation,
D-5299/2023 Page 3 les documents médicaux versés au dossier des 28 juin et 8 août 2023 concernant des contrôles de la tension artérielle et une infection à l’œil gauche, le projet de décision du 18 septembre 2023, notifié à Caritas deux jours plus tard, à teneur duquel le SEM envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile du 13 juin 2023 et de renvoyer l’intéressé en Grèce, la prise de position de sa mandataire du 21 septembre 2023, à teneur de laquelle A._______ n’a jamais obtenu de soutien des autorités grecques après le prétendu octroi d’une protection internationale, risque d’y être retrouvé par les autorités turques et présente en outre de sérieux problèmes de santé (hypertension et PTSD), la décision du 22 septembre 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi en Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours formé le 29 septembre 2023 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), dans lequel le nouveau mandataire de A._______ conclut à l’annulation de la décision du 22 septembre 2023 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, les demandes de « restitution » de l’effet suspensif au recours, d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement d’une avance de frais assorties au recours, le courrier du 2 octobre 2023, par lequel le Tribunal a accusé réception du recours,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF,
D-5299/2023 Page 4 applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, que saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d’asile, le Tribunal se limite matériellement à examiner le bien-fondé d’une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5), que dans son recours déposé le 29 septembre 2023, le mandataire a indiqué que la Grèce n’était pas un pays sûr pour son mandant, qui avait dû quitter cet Etat malgré la protection internationale qu’il y avait obtenue, précisant qu’il souffrait de troubles de la santé qui ne pouvaient pas être soignés en Grèce, que selon l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre généralement pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, où il a séjourné auparavant, que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, et soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point (art. 6a al. 3 LAsi), qu’en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble des Etats de l'Union européenne (ci-après : UE), dont fait partie la Grèce, ainsi que les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, Liechtenstein ; ci-après : AELE) comme des Etats tiers sûrs au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, estimant qu’ils respectaient effectivement le principe de non-refoulement, qu’en l’espèce, vu la confirmation par les autorités grecques des indications Eurodac, il est établi que l’intéressé a obtenu une protection internationale en Grèce le (…) 2023, qu’il y bénéficie d’une autorisation de
D-5299/2023 Page 5 séjour valable jusqu’au 21 février 2026 et que les autorités de cet Etat sûr ont accepté sa réadmission le 23 juin 2023, que, partant, sa réadmission dans ce pays est garantie, ce que le recourant ne conteste pas au demeurant, qu’il n’a pas non plus fait valoir que la Grèce ne respecterait pas le principe de non-refoulement en ce qui le concerne, que, compte tenu de ce qui précède, le SEM n’est à juste titre pas entré en matière sur sa demande d’asile, que, lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'il y a lieu de confirmer le renvoi, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, qu’il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, qu'il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que, dans la mesure où il n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, l'intéressé ne peut pas se prévaloir valablement de l'art. 5 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),
D-5299/2023 Page 6 que son retour en Grèce est présumé ne pas contrevenir aux engagements de la Suisse relevant du droit international, dès lors qu’il est autorisé à retourner dans ce pays (désigné comme Etat tiers sûr), lequel, de surcroît, lui a octroyé un titre de séjour et l’a mis au bénéfice d’une protection internationale, que l’intéressé soutient néanmoins qu’un refoulement en Grèce le mettrait en danger car, d’une part, les services secrets turcs le retrouvaient dans cet Etat et, d’autre part, il ne pourrait pas bénéficier en Grèce des soins psychiatriques appropriés en tant que victime de tortures, qu’il reste dès lors à examiner si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a de sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé, en cas de renvoi dans cet Etat, à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires, en particulier, à l’art. 3 CEDH et à l’art. 3 Conv. torture, dispositions dont la portée se recoupe pour l’essentiel, que le Tribunal ne méconnaît pas les difficultés auxquelles peuvent se retrouver confrontés les réfugiés et les bénéficiaires d’une protection subsidiaire en Grèce, en dépit des droits qui leur sont reconnus, notamment les obstacles qu’ils rencontrent pour l’accès à un logement, au travail ou à l’aide sociale, qu’in casu, les obligations de la Grèce à l’égard du recourant, où celui-ci bénéficie de la protection internationale découlant du droit européen, sont celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation, qu’en revanche, il n’y a plus d'obligations positives de la Grèce envers sa personne au titre de la directive 2003/9 du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres (directive Accueil), depuis qu'il a obtenu une protection subsidiaire (cf. arrêts du Tribunal D-641/2022 du 27 avril 2022 ; E-1343/2022 du 21 avril 2022 consid. 5.6), que l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [ci-après : CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête
D-5299/2023 Page 7 no 29217/12 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09), que cette disposition ne saurait non plus fonder un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêts de la CourEDH E.T. et N.T. c. la Suisse et l’Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23 ; Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99), qu’ainsi, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l’Etat contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. arrêts de la CourEDH Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie précité, par. 85), qu'en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d'expulsion, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales, n'est, en tout état de cause, pas suffisant en soi pour emporter la violation de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt du Tribunal D-1988/2022 du 6 mai 2022 consid. 5.4 et réf. cit.), que cela dit, la CourEDH « n’a pas exclu la possibilité que la responsabilité de l'Etat soit engagée [sous l'angle de l'art. 3 CEDH] par un traitement dans le cadre duquel une personne totalement dépendante de l'aide publique serait confrontée à l'indifférence des autorités alors qu'elle se trouverait dans une situation de privation ou de manque à ce point grave que celle-ci serait incompatible avec la dignité humaine » (cf. arrêts de la CourEDH N.H. et autres c. France du 2 juillet 2020, requêtes nos 28820/13, 75547/13 et 13114/15, par. 160 à 163 ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, requête no 30696/09, par. 250 à 253 et 263), que dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant que partie à la CEDH, à la Conv. torture, à la Conv. réfugiés et au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), est tenue de respecter ses obligations internationales,
D-5299/2023 Page 8 que s’agissant des personnes qui y ont obtenu un statut de protection internationale, l’existence d’obstacles à l’exécution du renvoi, sous l’angle de la licéité, n’est admise que dans les cas particuliers dans lesquels il existe des indices concrets d’un risque de violation des dispositions du droit international contraignant, que le Tribunal n’ignore pas les informations résultant des rapports de plusieurs organisations, relatives à la situation actuelle des réfugiés et des titulaires d’une protection subsidiaire en Grèce ; qu’il n’y a toutefois pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays, d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce), totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine (cf. arrêts de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 du 28 mars 2022 consid. 11.2), que les problèmes connus et lacunes constatées n’ont dès lors pas une ampleur telle qu’ils permettraient de déduire que ce pays n’aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d’une protection internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. D-1988/2022 consid. 5.5 et jurisp. cit.), que ce constat n’empêche pas le requérant d’établir que, dans son cas particulier, l’exécution du renvoi est illicite ; qu’il lui appartient cependant d’en apporter la démonstration, s’agissant de sa situation personnelle, qu’en l’occurrence, malgré la situation économique difficile prévalant en Grèce – laquelle a conduit à une réduction substantielle des prestations d'assistance fournies aux personnes dans le besoin (qu'elles soient étrangères au bénéfice d'un titre de séjour dans ce pays ou de nationalité grecque) –, le recourant n'a pas démontré que de telles conditions exceptionnelles étaient réalisées en ce qui le concerne, que, dans ses prises de position des 29 juin et 21 septembre 2023, il a déclaré ne jamais avoir été informé d’une quelconque décision par les autorités grecques, avoir été laissé pour compte par ces mêmes autorités (cf. prise de position du 29 juin 2023 p. 3), respectivement s’être retrouvé seul et livré à lui-même en Grèce (cf. prise de position du 21 septembre 2023 p. 1),
D-5299/2023 Page 9 que, dans son mémoire de recours du 29 septembre 2023, par contre, l’intéressé fait valoir que les autorités grecques accordaient une autorisation de séjour aux réfugiés du camp de B._______, où il était hébergé, sur la base d’un traité entre la Turquie et la Grèce et pour éviter des « réactions internationales », et que la police grecque avertissait les personnes, qui se trouvaient dans le camp pour des raisons politiques, qu’elles pouvaient être enlevées, que le recourant précise que les services secrets turcs patrouillaient constamment dans le camp où il se trouvait (cf. mémoire p. 5), qu’outre le fait que ces versions successives de sa situation personnelle en Grèce paraissent a priori peu compatibles et motivées par les besoins de la cause, les allégations de A._______ se limitent à de simples affirmations, qu’aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, que l’article de presse produit avec le recours ne change rien à cette appréciation, que même si leurs perspectives d’emploi sont faibles en raison de la crise économique et financière que connaît ce pays, les bénéficiaires d’une protection internationale titulaires, comme A._______, d’un titre de séjour valable, ne sont pas démunis de tout droit à l'assistance et de tout moyen d'assurer leur subsistance, puisqu'ils ont droit à l'aide sociale, qu’il existe en outre sur place des organisations caritatives qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaires pour les démarches administratives, que quoi qu’il en soit, il ne ressort ni du dossier ni des déclarations de l’intéressé que celui-ci pourrait être empêché d’obtenir, si nécessaire, une assistance suffisante de l’Etat grec afin d’assurer sa subsistance, que cela étant, si le recourant devait, après son retour en Grèce, estimer ses conditions d’existence et l’inaction des autorités grecques assimilables à un traitement dégradant, prohibé par l’art. 3 CEDH, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités compétentes en usant des voies de droit appropriées, que s’agissant de ses problèmes médicaux, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, et arrêts cités), le retour forcé des personnes touchées dans
D-5299/2023 Page 10 leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des situations très exceptionnelles, que tel est le cas si la personne se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche ou lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'Etat d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili précité, par. 183), qu’il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.), qu’en l’occurrence, tel n’est pas le cas, le recourant n’ayant consulté l’infirmerie depuis le dépôt de sa demande d’asile, le 13 juin 2023, uniquement pour des troubles physiques peu graves ou passagers (contrôle de la tension artérielle et infection à un œil), que compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international et doit être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEI), que, selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale, qu’en l’occurrence, l’examen porte sur l’exigibilité du renvoi de l’intéressé vers la Grèce, soit un pays membre de l’UE, que, conformément à l'art. 83 al. 5, 2e phrase LEI, si l'étranger renvoyé vient d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible,
D-5299/2023 Page 11 que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), que le Tribunal a confirmé récemment que l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale demeurait généralement exigible et n’a fixé des critères plus stricts que pour les personnes vulnérables (cf. arrêts de référence précités E-3427/2021 et E-3431/2021 du 28 mars 2022), que la présomption d’exigibilité de l’exécution du renvoi est par conséquent pleinement opposable au recourant, étant précisé que ses seules allégations – qui ne reposent sur aucun élément concret et déterminant – en lien avec des conditions de vie dans ce pays sont impropres à la renverser, que sur le plan médical, comme relevé ci-dessus, il n’est pas établi que le recourant souffre d’un problème de santé (psychique) grave, qu’en outre, en cas de besoin avéré, les soins, notamment pour les troubles psychiques, sont présumés être disponibles en Grèce, compte tenu des infrastructures existantes et du droit du recourant découlant de son statut dans ce pays d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs (cf. D-1988/2022 consid. 6.8 et jurisp. cit.), que dans ces conditions, d’éventuels problèmes de santé psychiques ne seraient pas susceptibles de constituer un obstacle insurmontable sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, qu’en tout état de cause, l’intéressé pourrait se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse, notamment pour le traitement de son hypertension artérielle, que cela étant dit, il appartiendra aux autorités suisses chargées de la mise en œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de l’état de santé psychique de l’intéressé au moment du refoulement effectif et de prendre les mesures qui pourraient alors être éventuellement nécessaires, en veillant à informer préalablement les autorités grecques compétentes, au cas où le besoin devait s’en faire réellement sentir, qu’il s’ensuit que l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible in casu (art. 83 al. 4 LEI),
D-5299/2023 Page 12 qu’elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), dès lors que les autorités grecques ont octroyé une protection internationale à l’intéressé, qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les faits de la cause ont été établis de manière exacte et complète et que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi) ; qu’en outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), dite décision n’est pas inopportune, qu’en conséquence, mal fondé sur tous les points, le recours déposé le 29 septembre 2023 doit être rejeté, que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), que le présent arrêt rend sans objet la demande d’exemption du versement d’une avance de frais, que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA), que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), qu’enfin, la demande de « restitution » de l’effet suspensif est sans objet, respectivement irrecevable, le SEM n’ayant pas retiré l’effet suspensif au recours, mais au contraire indiqué que A._______ devra quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en force formelle de chose décidée (cf. chiffre 3 de la décision attaquée) ou jugée,
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D-5299/2023 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 1. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : La greffière :
Yanick Felley Nicole Ricklin
Expédition :