Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5277/2009
Arrêt d u 3 1 août 2012 Composition
Gérard Scherrer (président du collège), Muriel Beck Kadima, Yanick Felley, juges ; William Waeber, greffier.
Parties
A._______, né le […], B._______, née le […], C._______, née le […], D._______, née le […], E._______, né le […], F._______, née le […], Pakistan, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 22 juillet 2009 / […].
D-5277/2009 Page 2 Faits : A. A._______ et B._______, accompagnés de leurs enfants C._______, D._______ et E._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 20 septembre 2006. A l'appui de celle-ci, ils on fait valoir des persécutions liées à leur appartenance religieuse, étant notamment, en tant que seuls musulmans chiites dans leur village, l'objet de menaces et de pressions de la part d'une famille d'obédience sunnite. Le 19 février 2007, B._______ a donné naissance à F._______, laquelle a été inclue dans le statut de ses parents en Suisse. En novembre 2007, elle a fait valoir qu'elle était atteinte dans sa santé, souffrant notamment d'une hépatite C alors sous traitement. Par décision du 28 avril 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile, considérant que les faits rapportés étaient invraisemblables et que, même s'ils ne l'avaient pas été, il aurait été possible aux intéressés de requérir et d'obtenir la protection des autorités de leur pays. L'office a toutefois estimé que l'exécution du renvoi n'apparaissait pas raisonnablement exigible, eu égard à la situation personnelle des requérants, et leur a en conséquence octroyé l'admission provisoire. B. Par courrier du 17 juin 2009, l'ODM, après s'être renseigné sur l'état de santé de B._______ et avoir constaté que l'hépatite C dont elle souffrait n'exigeait plus de traitement, a communiqué aux intéressés qu'il envisageait de lever leur admission provisoire et les a invités à lui transmettre d'éventuelles observations à ce sujet. C. Par courrier du 6 juillet 2009, la famille […] s'est opposée à un renvoi dans son pays. B._______ a en substance fait valoir qu'elle souffrait "de nombreuses pathologies", que l'infrastructure médicale au Pakistan était insuffisante pour y remédier et que son état était loin de s'être stabilisé, ayant encore été hospitalisée en début d'année. Elle a par ailleurs allégué, preuves à l'appui, que sa fille C._______ souffrait d'une surdité entraînant un retard de développement important et nécessitant un appareillage auditif ainsi qu'une prise en charge spécialisée. D. Par décision du 22 juillet 2009, l'ODM a levé l'admission provisoire des in-
D-5277/2009 Page 3 téressés. Il a retenu que l'hépatite C et la tuberculose, pathologies que B._______ avait présentées par le passé, n'exigeaient plus de traitements et qu'il ne ressortait pas des rapports médicaux produits qu'elle était suivie en raison d'une autre affection. Il a estimé par ailleurs que le handicap de C._______ ne faisait pas obstacle à un retour au pays, n'étant pas de nature à mettre son existence en péril et pouvant y être pris en charge. E. Les intéressés ont interjeté recours contre cette décision, le 21 août 2009, en concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et au maintien de l'admission provisoire. Ils ont confirmé la réalité des faits allégués à l'appui de leur demande d'asile et leur besoin de protection. Ils ont en outre invoqué la situation générale prévalant au Pakistan, soutenant en substance que les droits fondamentaux n'y étaient pas respectés et qu'ils y risquaient de ce fait leur vie. Ils ont encore rappelé qu'ils n'y avaient plus aucun proche susceptible de leur accorder un soutien. B._______ a enfin contesté la position de l'ODM à son sujet, produisant un rapport médical daté du 27 juillet 2009 selon lequel elle souffrait d'une hépatite C chronique, d'un état anxio-dépressif ainsi que d'une affection ostéo-articulaire et arguant qu'étant recherchée dans son pays, elle serait empêchée d'avoir "tout contact avec les structures médicales". F. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa prise de position du 12 octobre 2009, relevant que selon le nouveau rapport médical produit, le traitement de l'intéressée en raison de son hépatite C avait bien pris fin. G. Dans sa prise de position du 2 novembre 2009, les intéressés ont maintenu l'argumentation développée précédemment, produisant un extrait du rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés du 31 août 2009 relatif aux graves difficultés parfois rencontrées au Pakistan par les musulmans chiites, représentant 10 à 20 % de la population, opposés aux sunnites largement majoritaires. H. A la demande du Tribunal, les intéressés ont transmis, les 10 et 14 janvier 2012, des renseignements actualisés relatifs à leur état de santé.
D-5277/2009 Page 4 Il ressort des rapports médicaux produits, datés du 13 janvier 2012, qu'outre ses affections passées, B._______ présente depuis 2009 des crises d'épilepsie partielle avec généralisation secondaire cryptogène, d'origine indéterminée. Un suivi neurologique a été assuré d'octobre 2010 à septembre 2011, sans que les contrôles ne révèlent d'éléments épileptiques. En 2011, l'intéressée a fait trois nouvelles crises, sans facteurs déclenchants, raison pour laquelle "l'observance thérapeutique a dû être améliorée, le traitement au final consistant en l'absorption de Lamictal (150 mg par jour) et la mise en place d'un suivi régulier (évaluations cliniques et contrôles de laboratoire) à moyen ou long terme. Les intéressés ont également produit plusieurs évaluations et rapports médicaux, établis entre juin 2007 et janvier 2012, relatifs à l'infirmité de leur fille C._______. I. Invité une nouvelle fois à se prononcer sur le recours, l'ODM, en date du 10 juillet 2012, en a préconisé le rejet, estimant en substance que l'état de santé de B._______ était désormais stable, que le traitement dont elle avait besoin pouvait être poursuivi au Pakistan, tout comme la prise en charge nécessaire au développement de C._______, même si les soins y étaient de moins bonne qualité. L'office a par ailleurs mis en doute les déclarations des intéressés relatives à leurs proches au pays, considérant qu'étant issus de familles traditionnelles, ils devaient y bénéficier de membres de leurs familles. Il a encore relevé que A._______ avait reçu le soutien d'une organisation pour se rendre en Suisse et que B._______ avait, elle, affirmé avoir un réseau d'amies constitué par ses voisines. S'agissant des moyens financiers des intéressés, l'autorité de première instance a rappelé que le requérant était, avant de s'expatrier, responsable d'une entreprise active dans la vente de voitures et qu'il gagnait bien sa vie, appartenant à la "classe moyenne au Pakistan". J. Dans leurs observations déposées le 31 juillet 2012, les intéressés ont contesté l'argumentation de l'ODM, signalant en particulier, rapports à l'appui, que trois de leurs enfants bénéficiaient de mesures d'enseignement spécialisé et faisant valoir qu'un renvoi aurait sur eux des conséquences néfastes sur leur développement.
D-5277/2009 Page 5 Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. c ch. 3 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10). 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est, sous réserve du considérant suivant, recevable. 1.3 La décision de l'ODM se limite à lever l'admission provisoire des recourants. Seules les questions liées à l'exécution du renvoi doivent et peuvent en conséquence être examinées par le Tribunal (cf. à cet égard consid. 2.1 et 2.2 ci-dessous). Les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sortent par conséquent du cadre du litige et sont irrecevables, étant rappelé que la décision de l'ODM du 28 avril 2008 est entrée en force de chose décidée sur ces points. 2. 2.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), l'ODM vérifie périodiquement si l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions. Il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas. 2.2 Selon l'art. 83 LEtr, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions, expliquées aux al. 2 à 4 de cette disposition, ne sont pas cumulativement réunies, l’admission provisoire doit en règle générale être prononcée (cf. art. 83 al. 1 LEtr), respectivement maintenue. En l'occurrence, c'est sur la question du caractère exigible de l'exécution du renvoi que le Tri-
D-5277/2009 Page 6 bunal entend porter son examen, question sur laquelle l'ODM s'est arrêté pour prononcer l'admission provisoire, le 28 avril 2008, et la lever dans la décision attaquée. 3. 3.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse, étant précisé que des difficultés socio-économiques ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger au sens de l'art 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 et ATAF 2007/10 consid. 5.1). 3.2 De façon générale, s'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 n° 38 p. 274 s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas
D-5277/2009 Page 7 échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique. Cela dit, si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 157 s.). 4. 4.1 En l'espèce, selon les derniers rapports médicaux produits, l'état de santé de B._______, qui a présenté plusieurs affections d'importance, traitées par le passé, est décrit comme stable. Sa situation exige toutefois un traitement médicamenteux et un suivi régulier, sous la forme de contrôles principalement, en raison de son épilepsie diagnostiquée en 2009. En théorie, comme le retient l'ODM, ce traitement et ce suivi peuvent être poursuivis au Pakistan. Le système de santé y étant décentralisé, il convient cependant de s'attacher avant tout au lieu de domicile de la recourante pour déterminer si les soins nécessaires y sont disponibles et, dans l'affirmative, d'analyser les conditions d'accès. Sialkot, ville proche du village d'où provient l'intéressée, est dotée de nombreux centres de soins. Il ne suffit cependant pas de présumer, comme le fait l'ODM, qu'il doit y exister de ce fait un service de neurologie. Cette observation, qui relève certes de la logique, révèle dans la pratique la difficulté d'obtenir des informations fiables quant à la qualité et aux conditions de la prise en charge de certaines affections, le système des soins se révélant peu transparent, différent d'une province à l'autre, et souvent déficient. L'approvisionnement en médicaments peut notamment être problématique, même à Sialkot. Ce constat ne permet toutefois pas encore de retenir que l'intéressée ne pourrait avoir accès à un traitement idoine dans son pays. Il ne saurait être nié que le Lamictal peut en tous les cas y être obtenu sur commande, à charge pour la recourante de se mettre à l'abri de carences d'approvisionnement, ni que celle-ci, en se déplaçant au besoin dans d'autres grandes villes, trouverait des services de neurologie à même d'assurer adéquatement le suivi de son épilepsie. Le véritable problème sera le financement des soins. Ceux-ci, coûteux, seront en grande partie à la charge de la recourante, la majorité de la population au Pakis-
D-5277/2009 Page 8 tan devant, en tous les cas partiellement, couvrir personnellement les frais de santé. La situation de la famille [...] dans son ensemble doit ainsi être prise en compte. A cet égard, il doit être relevé qu'à leur retour, A._______ et B._______ devront non seulement faire face à des coûts médicaux importants, mais également à ceux de l'entretien de leurs quatre jeunes enfants, sans oublier ceux liés au handicap de leur fille C._______. La charge financière sera à n'en pas douter très lourde pour ce couple qui a quitté son pays depuis bientôt six ans. Or les intéressés ne disposent d'aucune formation. Il est vrai, comme le relève l'ODM, que A._______ disposait d'un bon revenu avant de quitter son pays. Ce revenu provenait toutefois de son activité dans une entreprise qu'il ne possède plus et qu'il ne pourra, au vu de ses déclarations, crédibles sur ce point, réintégrer. Les recourants ont par ailleurs déclaré, de manière constante, ne plus posséder de soutien au pays. Une fois encore, l'ODM se limite à supposer, sans démonstration, qu'issues de familles traditionnelles, ils disposent certainement encore de proches. Quoi qu'il en soit, même à retenir que les intéressés disposeraient de frères, de sœurs ou d'amis au Pakistan, l'aide de ces personnes ne leur sera pas suffisante, le soutien financier dont ils ont besoin devant leur être accordé à long terme et non seulement le temps de la réinstallation. Il doit encore être souligné que la famille […] appartient à la minorité chiite, fait qui ne facilitera certainement pas sa réinsertion dans son village, où elle a expliqué, de manière convaincante, être la seule représentante de cette communauté. Enfin, il peut être relevé l'intérêt de l'enfant C._______ à demeurer en Suisse, vu son âge, la durée de sa présence en Suisse et le besoin de bénéficier d'une infrastructure spécialisée pour pouvoir se développer (cf. à ce sujet ATAF 2009/28 consid. 9.3 p. 367 ss). 4.2 Dans ces circonstances, force est d'admettre que les recourants seraient confrontés à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Pakistan, difficultés qui pourraient conduire à une mise en danger concrète pour leur intégrité physique notamment. En raison du cumul des facteurs défavorables évoqués précédemment, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Par conséquent, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi des recourants au Pakistan n'est toujours pas raisonnablement exigible. 5. Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision entreprise annulée,
D-5277/2009 Page 9 les intéressés demeurant au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse. 6. 6.1 Les recourants ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). 6.2 Les intéressés ont par ailleurs droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, en tenant compte des activités essentielles menées par la mandataire des recourants, laquelle n'est intervenue qu'en toute fin de procédure, le montant de l'indemnité due à ce titre est arrêté, ex aequo et bono, à 200 francs.
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D-5277/2009 Page 10 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable. 2. La décision de l'ODM du 22 juillet 2009 est annulée. Les recourants demeurent au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'ODM est invité à allouer aux recourants le montant de 200 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer William Waeber
Expédition :