Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5241/2016
Arrêt d u 2 3 septembre 2016 Composition Yanick Felley (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Nina Spälti Giannakitsas, juges, Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Algérie, c/o Prison de (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Demande de restitution du délai de recours; décision du SEM du 10 août 2016 (renvoi Dublin / droit des étrangers) / (…).
D-5241/2016 Page 2 Vu la décision du 10 août 2016, par laquelle le SEM, en application de l’art. 64a al. 1 LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de A._______ de Suisse vers l’Etat Dublin responsable, à savoir l’Italie, le contenu de cette décision, rédigée en français, à laquelle était aussi jointe une traduction en arabe de la page où figurent le dispositif et l’indication des voies de droit, l’envoi de cette décision, le 10 août 2016, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse actuelle de l’intéressé (c/o Prison de […]), l’acte manuscrit daté du 26 août 2016, portant la signature du susnommé, remis à la poste quatre jours plus tard (cf. les indications du sceau postal figurant sur l’enveloppe), la motivation de cet acte, dont il ressort que l’intéressé entend recourir contre la décision précitée, en formulant également une demande de restitution du délai de recours, la demande d’attribution d’un avocat d’office aussi formulée dans cet écrit, la réception de l’acte précité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal), le 31 août 2016, l’ordonnance du 6 septembre 2016 adressée par télécopie à l’administration de la Prison de (…), par laquelle le Tribunal a demandé diverses informations (date de la notification effective de la décision du 10 août 2016 à A._______, connaissances linguistiques du prénommé et possibilité(s) de se faire expliquer ce prononcé du SEM par une autre personne après sa réception, etc.), les documents envoyés par télécopie le même jour au Tribunal, répondant à certaines des questions posées par celui-ci, les informations complémentaires communiquées dans le cadre d’un entretien téléphonique du 7 août 2016, consignées dans un rapport établi par le greffier en charge du dossier, la transmission par télécopie, le 8 août 2016, de ce rapport à l’administration de la prison pour approbation et son renvoi le même jour au Tribunal, avec
D-5241/2016 Page 3 le tampon et la signature du directeur de cet établissement, attestant de l’exactitude des faits énoncés dans cet écrit,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction (STEFAN VOGEL, in: Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, n° 19 ad art. 24 PA, p. 336), que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente demande, que, conformément à l'art. 64a al. 2 LEtr, le recours doit être déposé dans les 5 jours ouvrables suivant la notification de la décision attaquée, que les écrits doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été émis, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA), que les délais fixés par la loi ne peuvent pas être prolongés (art. 22 al. 1 PA), que la décision attaquée a, par l’entremise du personnel de la prison (cf. aussi à ce sujet arrêt du TF 9 C_922/2014 du 29 janvier 2015, spéc. consid. 3.1 s.), été notifiée le 16 août 2016 à A._______, que le délai de recours de cinq jours ouvrables est donc arrivé à échéance le 23 août 2016, que A._______ a, le 29 août 2016, confié audit personnel son recours, muni d’une demande de restitution de délai,
D-5241/2016 Page 4 que la remise de cet acte à la poste suisse a eu lieu le jour suivant, que l’acte précité, remis à la poste suisse le 30 août 2016, a dès lors effectivement été déposé hors délai, que le Tribunal peut toutefois accorder la restitution d'un délai légal ou judiciaire si le demandeur a présenté une demande motivée de restitution dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et s'il a accompli l'acte omis dans le même délai (art. 24 al. 1 PA), que ces deux conditions formelles sont réalisées; que l’acte adressé au Tribunal par A._______ contient en effet aussi bien une demande de restitution qu’un recours, et a été déposé le 30 août 2016, soit quatre jours après la fin l’empêchement allégué, le 26 août 2016, date à laquelle l’intéressé aurait enfin été en mesure de saisir le contenu de la décision attaquée (cf. aussi pour plus de détails p. 4 in fine ci-après), que, selon l’art. 24 al. 1 PA, le demandeur ou son mandataire doit encore avoir été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé; qu’est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur – ou mandataire – consciencieux de procéder dans le délai fixé, que la jurisprudence en matière de restitution de délai est très restrictive (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral: Commentaire, 2008, ad art. 50 LTF, n. 1332 ss, p. 564 ss; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 304, ch. 2.2.6.7) et ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif qui rend pratiquement impossible l’observation d’un délai, tel un événement naturel imprévisible ou une interruption des communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle subjectif mettant le recourant ou son mandataire hors d’état de s’occuper de ses affaires et de charger un tiers de s’en occuper pour lui, comme la survenance d’un accident nécessitant une hospitalisation d’urgence ou une maladie grave (cf. notamment ATF 119 II 86 et 114 II 181), qu'autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quelconque négligence (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., ad art. 50 LTF, n. 1331, p. 563; cf. aussi arrêt du TAF E-1909/2012 du 30 avril 2012 et réf. cit.), que A._______ ne saurait pas lire ni écrire, même en arabe, et n’aurait de ce fait saisi la portée de la décision du SEM que le 26 août 2016, lorsqu’un agent de probation lui aurait expliqué son contenu,
D-5241/2016 Page 5 qu’il s’agit de la cinquième « procédure Dublin » de l’intéressé, qui a déjà fait l’objet auparavant de quatre décisions de non-entrée en matière avec transfert en Italie; que celui-ci ne pouvait ignorer que ce genre de procédure est caractérisée par une célérité particulière, avec des délais de recours raccourcis, qu’en outre, au vu du dossier et des recherches téléphoniques entreprises auprès de l’établissement Prison de (…), les allégations du susnommé sur son prétendu analphabétisme ne correspondent pas à la réalité, qu’il parle français et n’a jamais eu besoin de faire appel à un interprète pour communiquer avec le personnel de la prison (cf. aussi ses déclarations sur ses connaissances de français faites lors de ses auditions durant ses quatre procédures d’asile antérieures); qu’il semble aussi avoir rédigé lui-même le recours (cf. la remarque figurant à la fin de l’acte remis), dans un français certes phonétique et approximatif, mais manifestement suffisant pour que l’on puisse comprendre ce qu’il entendait confier au Tribunal, qu’au vu du dossier, ses connaissances d’arabe sont aussi supérieures à ce qu’il laisse entendre dans l’acte envoyé au Tribunal; qu’en effet, selon ses déclarations lors des auditions, il a effectué huit-neuf ans d’école, jusqu’au niveau secondaire; qu’il a aussi rempli lui-même, à quatre reprises, la « feuille de données personnelles » en arabe, remise lors du dépôt de chacune de ces demandes d’asile antérieures en Suisse (cf. pièces A2, B1, C1 et D1 du dossier SEM), que partant, vu ses connaissances des langues française et arabe, et vu ses expériences passées lors des quatre précédentes procédures d’asile, il a pu saisir lui-même, sans grands problèmes, le contenu de la décision attaquée, que, rédigée en français, cette décision n’est en effet pas particulièrement longue et complexe, qu’à tout le moins, il était manifestement en mesure de lire et comprendre la traduction, en arabe, de la page de cette décision où figurait le dispositif ainsi que l’indication des voies de droit, avec mention du fait qu’un éventuel recours devait être remis à la poste suisse dans un délai de cinq jours ouvrables dès sa notification,
D-5241/2016 Page 6 qu’en outre, même si les connaissances linguistiques de l’intéressé avaient été aussi mauvaises qu’il le prétend, cela n’aurait pas conduit à un résultat différent, qu’il aurait en toute hypothèse pu et dû se faire expliquer – à bref délai – la décision attaquée sans que cela ne pose des problèmes insurmontables, que A._______ aurait par exemple pu s’en faire expliquer le contenu par son agent de probation puis se faire aider par lui, si nécessaire, dans la rédaction du recours, ce qui du reste, contrairement aux allégués du prénommé, n’a jamais été entrepris; qu’il aurait aussi pu demander l’aide d’autres détenus, facilement accessibles et dont beaucoup maîtrisent le français, qu’au vu de tout ce qui précède, A._______ n'a manifestement pas démontré qu'il a été valablement empêché d'agir dans le délai légal de recours sans sa faute, que la demande de restitution du délai doit ainsi être rejetée, que la demande d'assistance judiciaire totale doit également être rejetée, que le recours doit de ce fait être déclaré irrecevable, qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
D-5241/2016 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. La demande de restitution de délai est rejetée. 2. Le recours est irrecevable. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège: Le greffier:
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition: