Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-5220/2011, D-6478/2011
Arrêt d u 3 juillet 2013 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), William Waeber, Daniele Cattaneo, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, né le (…), Russie, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 18 août 2011 et du 27 octobre 2011 / N (…).
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 2
Faits : A. Le 30 décembre 2010, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. B. Entendu sommairement au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de E._______, le 13 janvier 2011, et lors d'une audition sur ses motifs d'asile, le 24 mars 2011, le requérant a déclaré être d'ethnie tchétchène, avoir commencé son service militaire en 2003 dans l'unité (..) avant d'œuvrer dans (…) jusqu'en (..) 2008, date de la dissolution de son unité. Ne souhaitant pas poursuivre son activité militaire après avoir dû partir de sa région d'origine, il aurait quitté l'armée et monté un commerce dans la vente de vêtements en cuir. Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2010, des rebelles tchétchènes, au nombre de quatre, se seraient rendus à son domicile et auraient exigé de lui qu'il leur verse immédiatement 50'000 roubles, pour assurer leur subsistance, puis la même somme tous les mois. L'intéressé n'aurait eu d'autre choix que de s'exécuter. Le lendemain, après avoir mûrement réfléchi, il se serait rendu au département régional des affaires intérieures à F._______ pour déposer plainte. Pendant qu'il expliquait ce qui venait de lui arriver, la police aurait procédé à une perquisition à son domicile au cours de laquelle elle aurait découvert des passeports internationaux, dont en particulier un lui appartenant et contenant plusieurs visas. A son retour, elle lui aurait reproché d'avoir versé de l'argent aux rebelles et l'aurait accusé de travailler pour leur compte. Au soir du 21 novembre 2010, après deux jours de garde à vue, le requérant aurait été libéré, non sans s'être vu au préalable condamner à une peine de sept mois de bataillon disciplinaire, consistant à se rendre dans les montagnes tchétchènes pour combattre les rebelles. En outre, les policiers lui auraient remis une arme et accordé deux heures pour préparer ses affaires et se rendre dans la petite ville de G._______ afin d'y accomplir sa peine. Sachant pertinemment qu'il ne survivrait pas à ce qui l'attendait dans les montagnes, l'intéressé aurait pris le même soir un train pour H._______ où lui et sa famille auraient trouvé refuge chez sa sœur. Le 26 décembre 2010, il aurait quitté seul H._______ pour se rendre en Suisse, via l'Ukraine et divers pays inconnus. Il a ajouté avoir connu son épouse B._______ à H._______ durant l'été 2009, alors qu'il séjournait chez sa sœur.
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 3 Il a produit divers moyens de preuve, à savoir l'original de son passeport intérieur, une copie de son acte de mariage du (…) 2009, une copie de l'acte de naissance de leur enfant commun ainsi que de celui de l'enfant de son épouse, issu d'une relation antérieure, une carte d'assurance ainsi que deux cartes militaires. C. Par ordonnance pénale du (…) 2011, le (…) du canton de I._______ a condamné le recourant, pour (…), à une peine pécuniaire de (…). Par ordonnance pénale du (…) 2011, le (…) du canton de I._______ l'a condamné, pour (…), à une peine pécuniaire de (…). D. Par décision du 18 août 2011, l'Office fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, considérant que les motifs d'asile de celui-ci ne satisfaisaient ni aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. E. Par recours du 19 septembre 2011, régularisé le 14 octobre 2011, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire. Il a également sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure. Pour l'essentiel, il a contesté l'appréciation de l'ODM, en insistant sur le fait qu'il avait présenté un récit précis et circonstancié sur ses motifs d'asile. Il a également indiqué que sa femme ainsi que ses deux enfants étaient récemment arrivés en Suisse. A l'appui de son recours, il a produit un certificat médial établi, le 5 septembre 2011, par son médecin traitant. Il en ressort que le recourant souffre d'un état de stress post-traumatique sévère (ICD10 F43-2), d'un état dépressif (ICD10 F32-2), de troubles anxieux massifs (ICD10 F41-9) et d'un syndrome de dépendance avec régime de substitution régressif sous surveillance médicale (ICD10 F11-22). Le médecin consulté y relève également que son patient présente un ensemble de troubles psycholo-
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 4 giques constituant un tableau clinique classiquement retrouvé chez les vétérans de guerre et chez les victimes de violences. L'intéressé a également produit un écrit dans lequel il déclare regretter les différents délits pour lesquels il a été condamné et promet qu'il n'enfreindra plus les lois suisses. F. Le 19 août 2011, B._______, l'épouse du recourant, et ses enfants C._______ et D._______ ont déposé une demande d'asile en Suisse. G. Entendue sommairement au CEP de J._______, le 29 août 2011, et lors d'une audition sur ses motifs d'asile, le 19 octobre 2011, la requérante a déclaré être russe d'ethnie arménienne et s'être convertie, en juillet 2009, à la religion musulmane, avant d'épouser, le 9 décembre 2009, A._______, père de son fils cadet. Elle aurait quitté son pays en premier lieu en raison des problèmes rencontrés par son époux, mais également du fait qu'elle aurait craint les réactions de son frère, en prison depuis un certain nombre d'années, lequel n'aurait pas accepté sa conversion à l'islam. Elle a allégué qu'après la séparation d'avec le père de son fils aîné, alors que ce dernier n'avait pas deux ans, elle serait repartie vivre chez sa mère durant un an. Elle serait ensuite partie pour H._______ où elle aurait rapidement trouvé un emploi. A la fin de l'année 2007 ou au début 2008, elle aurait rencontré, dans le centre commercial où elle travaillait, celui qui allait devenir son époux. Après leur mariage, tous deux seraient partis vivre en Tchétchénie, chez la mère de A._______, en attendant que leur maison soit terminée, et auraient commencé à faire du commerce de vêtements en cuir. Dans la nuit du 17 au 18 novembre 2010, des Wahhabites se seraient rendus à leur domicile afin d'essayer d'enrôler son mari. Au matin, celui-ci aurait déposé l'intéressée avec les enfants chez sa mère et serait allé à la police pour dénoncer ces faits. Le 21 novembre 2010, son mari serait revenu, lui aurait expliqué qu'il n'avait pas réussi à résoudre son problème et lui aurait enjoint de préparer leurs affaires. Emportant le strict nécessaire, l'intéressée, son époux et les deux enfants se seraient rendus à pied à la gare et seraient montés dans un train à destination de H._______, où ils auraient été hébergés chez sa belle-soeur. Son mari aurait quitté H._______ un mois plus tard, alors qu'elle et les enfants y seraient restés encore durant huit mois.
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 5 Elle a précisé avoir quitté légalement H._______ pour la Suisse par avion, munie de son passeport international contenant un visa Schengen. A son arrivée en Suisse, elle aurait déposé celui-ci au domicile de son mari, lequel l'aurait par la suite déchiré. Elle a produit divers moyens de preuve, à savoir son passeport intérieur, un acte de mariage du (…) 2009 et les actes de naissance de ses deux enfants. H. Par décision du 27 octobre 2011, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée et de ses deux enfants, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. I. Le 28 novembre 2011, B._______ et ses enfants ont recouru contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugiés ainsi que, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire. Ils ont également sollicité l'assistance judiciaire partielle ainsi que la dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure. Les intéressés ont notamment reproché à l'autorité de première instance de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision, tout en contestant les arguments contenus dans celle-ci. Ils se sont en outre réservés le droit de déposer un mémoire complémentaire, après avoir reçu les pièces essentielles de leur dossier. J. Par décision incidente du 8 décembre 2011, le juge instructeur alors en charge des dossiers, constatant que les recours de A._______ et de B._______ et leurs deux enfants concernaient une seule et même entité familiale et qu'ils portaient sur un état de fait en grande partie identique, a joint les causes et précisé qu'il serait statué en un seul arrêt. Il a en outre renoncé à percevoir une avance de frais. K. Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 8 décembre 2011. Il a notamment relevé que les affections dont souffrait A._______ pouvaient être prises en charge en Fédération de Russie.
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 6 L. En date du 25 janvier 2012, les recourants ont fait part de leurs observations relatives à la détermination de l'ODM. S'agissant des problèmes médicaux dont souffrait A._______, ils ont soutenu que ceux-ci devaient en premier lieu être considérés comme étant la conséquence des traumatismes que le recourant avait vécus et qu'ils rendaient vraisemblables les persécutions alléguées et son besoin de protection. M. Par ordonnance du 23 janvier 2013, le juge instructeur en charge des dossiers a imparti aux recourants un délai pour lui faire parvenir un certificat médical actualisé s'agissant de l'état de santé de A._______. N. Le 1 er mars 2013, les intéressés on produit le certificat médical requis et établi, le même jour, par le médecin traitant de A._______. Après avoir précisé que l'état de santé de son patient s'était stabilisé, celui-ci y confirme son précédent diagnostic et reprend les conclusions de son rapport médical du 5 septembre 2011. O. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 7 1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi). 2. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 ; également PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd., Berne 2011, p. 820 s.). 3. A titre préalable, B._______ a reproché à l'autorité de première instance de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision du 27 octobre 2011 en ce qui concerne la question de la vraisemblance de ses motifs d'asile. Son droit d'être entendu aurait de ce fait été violé. 3.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisprudence citée). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 2011/22 consid. 3.3, ATAF 2010/35 consid. 4.1.2, ATAF 2008/44 consid. 4.4, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2). 3.2 En l'occurrence, les considérants en droit de la décision attaquée s'étendent sur plus d'une page et portent sur les deux principaux motifs de la fuite de B._______, à savoir les ennuis rencontrés par son mari et les menaces proférées par son frère suite à sa conversion à la religion musulmane. L'autorité de première instance ayant développé de manière suffisamment circonstanciée son argumentation sous l'angle de la pertinence des motifs d'asile, elle n'était dès lors nullement tenue de se pencher sur la question de la vraisemblance de ceux-ci. De plus, l'intéressée
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 8 a été parfaitement en mesure de saisir les éléments essentiels sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée pour justifier le rejet de sa demande d'asile ; ainsi en atteste le mémoire de recours détaillé qu'elle a présenté en novembre 2011. Elle n'a du reste nullement complété son recours sur des éléments de fait qui n'auraient pas été pris en considération et ce quand bien même elle s'en était réservé le droit. Contrairement à ce qu'allègue la recourante, il y a lieu d'admettre que l'autorité de première instance a motivé de manière satisfaisante sa décision du 27 octobre 2011. Partant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 4.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 5. En l'espèce, A._______ a fait valoir avoir subi des persécutions tant par les rebelles tchétchènes, lesquels auraient exigé de lui le versement régulier d'une forte somme d'argent afin d'assurer leur subsistance, que par les autorités russes qui l'auraient accusé de soutenir activement ceux-ci, raison pour laquelle il aurait été envoyé dans un bataillon disciplinaire. Dans sa décision du 18 août 2011, l'ODM a tout d'abord nié la vraisemblance des persécutions étatiques invoquées. Il a relevé qu'au vu du passé militaire de l'intéressé en Tchétchénie et de sa bonne connaissance de la situation y régnant, il n'était pas crédible qu'il se soit adressé à la police
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 9 pour y dénoncer les faits allégués, dans la mesure où il savait pertinemment que celle-ci allait le soupçonner de complicité avec les rebelles. En outre, l'office fédéral a estimé qu'il n'était pas vraisemblable que les autorités russes, au vu des faits reprochés à l'intéressé, l'aient libéré deux jours plus tard, en lui donnant de surcroît une arme tout en exigeant de lui de préparer ses affaires pour aller se battre dans les montagnes deux heures plus tard. S'agissant des préjudices infligés par les rebelles, lesquels auraient forcé le recourant à leur verser de l'argent, l'ODM a retenu que, même en admettant leur vraisemblance, ils étaient limités au plan local et que A._______ avait la possibilité de se rendre dans une autre partie du territoire russe, en particulier à H._______ où il ne risquait rien et où résidait en particulier sa sœur. Dans son recours, A._______ a remis en cause l'argumentation précitée au motif qu'il y avait eu une mauvaise interprétation de ses propos portant sur l'arme qui lui avait été remise par les autorités russes. Il a estimé avoir fourni, lors de ses deux auditions, un récit d'une extrême précision et très détaillé, comme son médecin traitant l'avait d'ailleurs relevé dans son certificat médical du 5 septembre 2011. C'est également à tort que l'ODM aurait retenu qu'il pouvait s'établir à H._______, dans la mesure où il s'y était réfugié après avoir refusé d'exécuter une peine disciplinaire prononcée par les autorités russes et que sa sœur avait déménagé de H._______ et changé de nom en raison justement de sa situation. 5.1 D'entrée de cause, le Tribunal n'entend nullement mettre en doute l'engagement militaire, en Tchétchénie, de A._______, de 2003 à (…) 2008, (…). En plus du récit circonstancié et détaillé y relatif présenté au cours des auditions, l'engagement militaire du recourant est également attesté par les moyens de preuve produits, à savoir deux cartes militaires ainsi que le certificat médical du 5 septembre 2011. En revanche, les ennuis que l'intéressé aurait rencontrés avec les autorités russes, deux ans après avoir quitté l'armée, pour les motifs allégués, ne sauraient être admis. A l'instar de l'ODM, il n'est notamment pas crédible que celles-ci l'aient libéré, de surcroît en lui remettant une arme, alors même qu'elles l'auraient soupçonné d'avoir changé de camp et de s'être activement engagé au côté des rebelles tchétchènes. Le fait que cette arme lui ait ou non précédemment appartenu ne saurait en rien modifier le caractère invraisemblable de ses propos. Cela dit, A._______ n'a pas été à même d'expliquer de manière précise et convaincante la raison pour laquelle les autorités russes ne l'auraient pas soutenu lorsqu'il serait
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 10 venu les trouver pour déposer plainte suite aux agissements des rebelles. Un tel désintérêt de leur part, lequel revient en fin de compte à un désaveu du recourant, est d'autant plus surprenant que dites autorités auraient été au courant de son passé militaire (…) (cf. aud. au CEP p. 7 et aud. du 24 mars 2011 p. 13 question 93). Partant, en l'absence de tout élément concret propre à démontrer la réaction pour le moins inappropriée de la police à son égard, il n'est pas plausible qu'un ancien militaire, engagé durant plusieurs années en Tchétchénie (…) pour combattre la résistance tchétchène, n'ait ni trouvé l'écoute ni l'aide qu'il réclamait auprès des autorités russes. Le comportement de ces dernières est d'autant plus sujet à caution qu'avant de le libérer, elles l'auraient préalablement condamné à sept mois de bataillon disciplinaire dans les montagnes, tout en lui accordant deux heures pour préparer ses affaires et se rendre sur le lieu d'exécution de sa peine (cf. aud. du 24 mars 2011 p. 6 question 34). Il est également douteux que les autorités policières aient prononcé une peine disciplinaire de cette nature à son encontre, alors que cette compétence échoit en règle générale à un tribunal militaire, comme l'a du reste admis A._______ dans son recours. Celui-ci a de surcroît précisé que les peines disciplinaires étaient réservées aux militaires en service. Si l'on suit son raisonnement, l'intéressé n'aurait donc plus pu être sujet à une telle peine, étant rappelé qu'il a déclaré avoir quitté l'armée en septembre 2008, soit plus de deux ans avant le soi-disant verdict. Certes, l'intéressé a fait valoir que son médecin traitant avait relevé, dans son rapport médical du 5 septembre 2011, que son récit était précis et bien circonstancié. Ce moyen de preuve n'est toutefois pas de nature à étayer la vraisemblance des motifs l'ayant poussé à fuir son pays. Le Tribunal constate en effet que l'anamnèse contenue dans le rapport médical précité ne fait état que du parcours douloureux de soldat du recourant (…) et de ses difficultés à reprendre par la suite une vie normale, lesquelles se caractérisent par les souvenirs de guerre qui l'envahissent. L'avis du médecin quant à la précision du récit de l'intéressé se limite donc au vécu militaire du recourant et de ses lourdes conséquences médicales diagnostiquées. Ainsi, le diagnostic, dont notamment un état de stress post-traumatique sévère, constate des affections psychiques qui ont pour origine le passé de combattant du recourant – lequel a été admis par le Tribunal – qui a débuté en 2003 et s'est achevé en (..) 2008, et en aucune manière n'atteste les ennuis qu'il aurait rencontrés en novembre 2010 avec les autorités russes.
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 11 Partant, l'ensemble du récit présenté par l'intéressé en rapport aux problèmes qu'il aurait rencontrés avec les autorités russes – et ce suite à la plainte qu'il aurait tenté de déposer auprès de la police – se limite à de simples affirmations, nullement étayées par des éléments concrets et sérieux. Comme justement retenu par l'ODM dans la décision attaquée, les propos y relatifs ne remplissent pas les conditions posées par l'art. 7 LAsi. 5.2 Il reste ainsi à examiner si le recourant est fondé à craindre une persécution future au motif de son refus de donner suite à la demande de fonds dont il aurait fait l'objet de la part des rebelles tchétchènes. 5.2.1 A l'instar de l'ODM, il y a lieu d'admettre que l'extorsion de fonds dont l'intéressé aurait été victime en Tchétchénie constitue une pratique circonscrite au plan local ou régional. Après la fin de la guerre dans cette partie du Caucase, il n'est guère crédible que les rebelles tchéchènes aient les moyens et l'audace de procéder de la sorte ailleurs en Fédération de Russie, ce d'autant moins si leur cible est un (…). 5.2.2 Se pose dès lors la question de savoir si, comme l'a admis l'office précité, le recourant a la possibilité d'y échapper, en s'établissant dans une autre partie de son pays, en particulier à H._______ où il a déjà vécu avant de venir en Suisse. L'intéressé ayant combattu durant plusieurs années dans (…), il n'est guère envisageable d'exiger de lui qu'il retourne s'établir en Tchétchénie où son engagement militaire n'est certainement pas passé inaperçu. Indépendamment de son récit relatif à l'extorsion de fonds dont il aurait fait l'objet, le risque pour lui d'y être aujourd'hui encore exposé à des agissements de la part de rebelles tchéchènes apparaît comme étant tout à fait plausible. Bien que la guerre en Tchétchénie soit terminée depuis plusieurs années déjà, il est douteux, au vu de la situation actuelle qui y règne, émaillée de moments de tensions et de regains de violence entre les rebelles tchétchènes et les autorités, que ces dernières soient, en cas de besoin, effectivement en mesure d'offrir une protection réelle et effective à l'intéressé. Pour ces motifs, il convient d'examiner si le recourant dispose d'une possibilité de protection interne en Fédération de Russie, et en particulier à H._______, telle que définie dans l'ATAF 2011/51. 5.2.3 En l'occurrence, l'autorité de première instance a rendu sa décision en date du 18 août 2011. La jurisprudence d'alors, développée par l'an-
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 12 cienne Commission suisse de recours en matière d'asile (Commission), distinguait la notion d'alternative de fuite interne – dont l'absence était une condition nécessaire de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi – de celle de la possibilité de refuge interne, à examiner dans le cadre des obstacles à l'exécution du renvoi sous l'angle de l'exigibilité de cette mesure (cf. Jurisprudence et informations de la Commission [JICRA] 1996 n° 1, JICRA 2001 n° 13 et JICRA 2005 n° 17). Dans l'appréciation de l'alternative de fuite interne, il y avait lieu de se baser uniquement sur la sécurité offerte par le lieu de refuge. En revanche, d'autres facteurs entraient également en ligne de compte dans l'examen de l'existence d'une possibilité de refuge interne, comme par exemple la possibilité d'une intégration sociale et économique dans le lieu en question (ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne 2009, p. 232). Ensuite, la jurisprudence a changé. Suite à l'abandon de la théorie de l'imputabilité au profit de celle de la protection (cf. JICRA 2006 n° 18), la reconnaissance de la qualité de réfugié ne dépend plus de l'auteur de la persécution, mais de la possibilité d'obtenir, dans l'Etat d'origine, une protection adéquate contre cette persécution. Une alternative de protection interne (en matière d'asile) ne peut dès lors être retenue sous l'angle de la théorie de la protection que si l'on peut raisonnablement attendre de manière concrète de la personne persécutée qu'elle obtienne effectivement une protection au lieu du refuge interne (cf. arrêt de principe ATAF 2011/51 p. 1012 ss). Dans cet arrêt, le Tribunal considère que la qualité de réfugié ne peut être déniée à la personne persécutée dans une partie du pays qu'à condition que celle-ci dispose effectivement d'une possibilité de protection interne dans une autre partie du pays. Une possibilité de protection interne doit en revanche être niée si au lieu de la protection interne, l'intéressé se trouve en fin de compte dans une situation menaçant son existence (ATAF précité, consid. 8). Autrement dit, à la lumière de la théorie de la protection, l'admission d'une alternative de protection interne présuppose qu'il existe, au lieu du refuge interne, une infrastructure de protection efficace, et que l'Etat soit disposé à accorder protection sur le lieu du refuge interne à la personne persécutée dans une autre partie du pays. De plus, celle-ci doit pouvoir se rendre sur le lieu du refuge interne, légalement sans courir de risque démesuré, et pouvoir s'y établir en toute légalité. Enfin, il y a lieu d'examiner de manière individuelle si elle peut obtenir une protection de longue durée sur le lieu du refuge interne. Pour cela, il y a lieu de tenir compte de la situation générale qui y règne et des circonstances particulières liées au cas d'es-
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 13 pèce. Il s'agira ainsi de déterminer, sur la base en particulier des conditions concrètes de vie qui l'attendent au lieu de refuge interne, si l'on peut exiger de manière réaliste (et non simplement hypothétique) de la part de la personne concernée qu'elle s'y installe et qu'elle s'y bâtisse une nouvelle existence (ATAF 2011/51 consid. 8.6 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4537/2010 du 8 janvier 2013 consid. 4 p. 9). 5.2.4 In casu, le recourant n'a pas rendu vraisemblable les préjudices qu'il aurait subis de la part des autorités de son pays (cf. ch. 5.1 ci-avant). Ainsi, il ne ressort du dossier aucun élément concret dont on pourrait déduire qu'il ne sera pas en mesure d'obtenir, hors de Tchétchénie, à savoir ailleurs en Fédération de Russie, et tout particulièrement H._______, une protection efficace contre d'éventuels agissements de la part de rebelles tchétchènes. Ainsi, rien ne permet d'admettre que ces faits, imputables à des tiers, seraient tolérés par les autorités russes si l'intéressé devait s'établir à H._______. Partant, si le recourant devait faire l'objet de menaces de la part de rebelles tchéchènes à son retour, il dispose sans nul doute de la possibilité de dénoncer ceux-ci auxdites autorités, à même de lui apporter une protection adéquate. La volonté de celles-ci de le protéger contre de tels agissements sera d'autant plus grande que l'intéressé est un ancien militaire ayant combattu en Tchétchénie durant plusieurs années (…). En cas de retour, il y a lieu d'admettre que A._______ pourra s'établir durablement à H._______, ville où il a déjà résidé après avoir quitté l'armée et où vit sa sœur chez qui il a également vécu avec sa famille avant de venir en Suisse. Après son départ de l'armée, celle-ci l'a d'ailleurs aidé financièrement (cf. aud. du 19 octobre 2011 p. 10 question 67) et a hébergé son épouse ainsi que ses deux enfants plusieurs mois après qu'il a quitté H._______ pour venir en Suisse. Certes, l'intéressé a soutenu que sa sœur avait dû entre-temps déménager de H._______ et changer d'identité pour des raisons de sécurité liées à sa situation. Il s'agit toutefois de simples affirmations nullement étayées. Cela étant, rien ne laisse à penser que sa sœur, active – selon ses propres dires – dans (…), ne serait pas en mesure de lui prodiguer, comme par le passé, son aide, tant affective que matérielle et financière. Outre le soutien que celle-ci est susceptible de lui apporter, A._______ pourra également compter sur celui de son épouse qui, bien qu'elle n'ait pas achevé de formation professionnelle, a déjà subvenu seule à ses besoins avant de l'épouser. En effet, cette dernière a déclaré avoir obtenu facilement un emploi comme (…) à H._______ lorsqu'elle a quitté sa mère en 2007 pour aller y gagner
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 14 sa vie (cf. aud. du 19 octobre 2011 p. 5 questions 45 et 46). Ainsi, s'il est certes douteux qu'au vu du sérieux des affections dont souffre l'intéressé, il puisse effectivement entreprendre des recherches sur place afin de trouver rapidement un emploi propre à lui fournir les ressources nécessaires pour entretenir sa famille, il y a lieu d'admettre qu'il pourra, de manière réaliste, compter sur l'aide conjointe de sa sœur et de son épouse pour ce faire. De surcroît, depuis l'adoption par la Fédération de Russie de la loi fédérale sur les vétérans du 12 janvier 1995 (Fédération russe, Федеральный закон "О ветеранах" от 12.01.1995 N 5-ФЗ [traduction : Loi fédérale sur les vétérans du 12 janvier 1995 N 5-f3], <http://www.consultant.ru/popular/veteran/31_1.html>, consulté le 10 mai 2013), les vétérans de guerre – y compris ceux de la guerre de Tchétchénie (inclus dans le statut de vétérans en tant que vétérans d'opérations de combat) – bénéficient de droits et avantages, tant sociaux que médicaux. Cette loi leur accorde notamment une pension mensuelle (certes modeste dans la mesure où elle s'élève à environ 60 francs), la réduction de taxes, des priorités dans l'emploi (y compris la possibilité d'un recyclage professionnel), le logement, la santé, les transports, ainsi que des supports orthopédiques et des mises à disposition de véhicules de réadaptation (Danilova Natalia, Veterans’ Policy in Russia: a Puzzle of Creation, in: The Journal of Power Institutions in Post-Soviet Societies [Online], Issue 6/7 | 2007, <http://pipss.revues.org/873>, consulté le 10 mai 2013). En ce qui concerne plus particulièrement le domaine de la santé, les vétérans bénéficient d'un libre accès aux hôpitaux qui leur sont réservés, lesquels existent dans toutes les plus grandes villes de la Fédération russe. Ceux-ci, du fait qu'ils sont financés directement par l'Etat russe, sont mieux équipés que les autres hôpitaux. A H._______, l'hôpital réservé aux vétérans possède son propre service pour le traitement des maladies psychiques (site de l'hôpital : <http://mogvv.ru/>, consulté le 15 mai 2013). En outre, les médicaments qui leur sont prescrits sont gratuits et un examen prophylactique par un médecin leur est accordé annuellement, de même qu'un séjour annuel dans une station thermale. Fort de ces constatations, le Tribunal considère que l'on peut attendre de l'intéressé qu'il entreprenne, avec l'aide de son épouse et de sa sœur, toutes les démarches utiles en vue d'obtenir le statut de vétéran de guerre, respectivement d'obtenir tout ou partie des nombreux avantages liés à ce statut, afin de couvrir, à tout le moins, ses besoins vitaux et en particulier les frais occasionnés par les traitements médicaux dont il a impérativement besoin. L'aide qu'il pourra ainsi solliciter auprès de l'Etat http://www.consultant.ru/popular/veteran/31_1.html http://pipss.revues.org/873 http://mogvv.ru/
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 15 russe en raison de son statut de vétéran lui permettra ainsi, en sus de celle que ses épouse et sœur seront à même de lui apporter, de s'installer à H._______ et de s'y bâtir une nouvelle existence. 5.2.5 Partant, il y a lieu de considérer que A._______ dispose d'une possibilité de protection interne à H._______ tel que défini par la jurisprudence du Tribunal. 5.3 Cela étant, il n'est pas parvenu à démontrer qu'il était fondé à craindre une persécution future en cas de retour en Russie soit de la part des autorités russes soit de la part des rebelles tchétchènes. 6. Quant à B._______, elle a fait valoir avoir quitté son pays d'origine en raison tant des ennuis rencontrés par son mari que du fait que son frère n'aurait pas accepté sa conversion à la religion musulmane et l'aurait de ce fait menacée. Dans sa décision du 27 octobre 2011, l'ODM a considéré qu'au moment de quitter la Russie, l'intéressée n'avait aucune crainte de subir des persécutions en lien avec les problèmes de son époux. Selon dit office, elle avait, en effet, séjourné durant huit mois à H._______ sans rencontrer le moindre problème avant de quitter légalement son pays d'origine par l'aéroport de H._______. Quant à ses craintes liées aux hypothétiques menaces de son frère, l'autorité inférieure a estimé qu'elles n'étaient pas non plus fondées et que, si celles-ci devaient néanmoins se préciser, il lui était loisible de s'adresser aux autorités judiciaires de son pays. Dans son recours, B._______ a, d'une manière générale, remis en cause l'argumentation de l'autorité de première instance. 6.1 En l'occurrence, l'intéressée ne saurait se prévaloir d'une crainte fondée de futures persécutions en relation avec les problèmes prétendument rencontrés par son mari. D'une part, le Tribunal a considéré que les allégations de celui-ci ne remplissaient ni les exigences de l'art. 7 LAsi, ni les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi (cf. consid. 5.1 et 5.2 ci-avant). D'autre part, comme justement retenu par l'ODM, la recourante a vécu avec ses enfants durant huit mois à H._______ avant son départ, sans rencontrer le moindre problème. L'allégation selon laquelle elle n'aurait pas été ennuyée parce qu'elle aurait vécu cloîtrée au domicile de sa belle-sœur n'est avancée qu'au stade du recours et se limite à une simple affirmation nullement
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 16 étayée. En outre, elle a déclaré avoir quitté légalement H._______ par avion, munie de son passeport et d'un visa Schengen. L'ensemble de ces éléments démontrent qu'au moment de quitter son pays d'origine, B._______ n'avait rien à craindre de la part des autorités russes. 6.2 Quant aux menaces dont elle aurait fait l'objet de la part de son frère, elles ne permettent pas non plus de conclure à l'existence d'une crainte fondée de futures persécutions. Indépendamment du fait que les allégations de la recourante à ce propos sont vagues et inconsistantes et se limitent à de simples suppositions, il lui est loisible, au cas où, de manière tout à fait hypothétique, dites menaces devaient se concrétiser, de s'adresser aux autorités, tant policières que judiciaires, à même de lui apporter une protection adéquate. 6.3 Vu ce qui précède, B._______ n'a établi la réalité ni d'une persécution passée ni d'une crainte fondée d'être exposée à l'avenir à de sérieux préjudices en cas de retour en Russie. 7. Il s’ensuit que les recours, en tant qu’ils contestent le bien-fondé de la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et du refus de l’asile, doivent être rejetés. 8. 8.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 9. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 17 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 10. 10.1 Aux termes de l'art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution du renvoi est illicite, lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Tel est le cas lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 10.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini, en droit national, à l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, et en particulier à H._______ où ils disposent d'une possibilité de protection interne, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce. Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 18 violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 10.4 En l’occurrence, les recourants n'ont pas, pour les motifs déjà exposés dans les considérants ci-avant, démontré à satisfaction qu'il existait pour eux un véritable risque concret et sérieux d’être victimes de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, et en particulier à H._______. Par ailleurs, s'agissant des troubles de la santé de A._______, le Tribunal relève que ce n'est que dans des circonstances très exceptionnelles, qui ne sont pas réalisées ici, qu'une personne peut se prévaloir efficacement d'un risque de violation de la disposition précitée pour faire obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. arrêt non définitif de la CourEDH en l'affaire S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013, requête n° 60367/10). 10.5 Dès lors, l’exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 11. 11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 19 exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit.). 11.2 Il est notoire que la Fédération de Russie n'est pas en proie à l'heure actuelle, sur l'ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettraient d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, au sujet de tous les ressortissants de cet Etat, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 11.3 Il convient dès lors d'examiner s'il ressort du dossier un autre élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi des recourants impliquerait une mise en danger concrète pour des motifs qui leur seraient propres, et en particulier en raison des problèmes de santé de A._______. 11.3.1 S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La règle légale précitée vu son caractère d'exception - ne peut en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine,
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 20 l'état de santé de la personne concernée se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; cf. également JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s. et doctrine citée). 11.3.1.1 En l'occurrence, il ressort des documents médicaux produits et en particulier du certificat médical du 1 er mars 2013 que le recourant souffre d'un état de stress post-traumatique sévère (ICD10 F43-2), d'un état dépressif (ICD10 F32-2), de troubles anxieux massifs (ICD10 F41-9) et d'un syndrome de dépendance avec régime de substitution régressif sous surveillance médicale (ICD10 F11-22). Selon son médecin traitant, l'intéressé présente un ensemble de troubles psychologiques constituant un tableau clinique classiquement retrouvé chez les vétérans de guerre et chez les victimes de la violence organisée. Il ressort également des documents produits que l'état de santé de l'intéressé s'est stabilisé suite à l'arrivée en août 2011 de son épouse et ses enfants. Ces retrouvailles ont en effet constitué, selon le médecin spécialiste, un facteur majeur sous cet angle. En l'état actuel, le recourant ne nécessite pas un traitement important, notamment stationnaire, un suivi ambulatoire composé d'un soutien psychologique régulier et d'une prise de médicaments (sous forme de neuroleptiques anxiolitiques et somnifères) s'avérant suffisant. En outre, il n'a pas, au vu du dossier, effectué un séjour dans un établissement hospitalier en raison de ses troubles psychiques, excepté une hospitalisation, dont la date et la durée n'ont pas été précisées par son médecin traitant, dans une unité de toxicodépendance pour réaliser un sevrage à la méthadone (cf. certificat médical du 1 er mars 2013). Dans ces conditions, son état de santé ne saurait être qualifié de précaire au point qu'il ne serait pas apte à voyager ou nécessiterait un traitement à ce point conséquent et complexe qui, au vu des infrastructures en Fédération de Russie, n'y serait pas disponible. Ainsi, malgré le sérieux des affections psychiatriques dont souffre A._______, il y a lieu d'admettre qu'un suivi thérapeutique suffisant y est accessible, en particulier à H._______, et ce même si celui-ci ne répond pas aux standards élevés disponibles en Suisse (cf. http://moscow.ru/fr/guide/trip_planning/ medical/hospital/ et <http://fr.interhospital.com/catalog.pl?country=11& region=77&city=11> consultés le 11 février 2013). Les médicaments prescrits, ou des substituts à un prix plus abordable, peuvent y être obtenus. Par ailleurs, il existe, en particulier à H._______, suffisamment d'infrastructures médicales à même de prodiguer notamment des traitements
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 21 psychiatriques et de personnel spécialisé pour que le recourant puisse y recevoir les soins essentiels dont il aurait impérativement besoin. En outre, comme le Tribunal l'a relevé précédemment (cf. consid. 5.2.3 ci-dessus), le probable statut de vétéran de guerre permettra à A._______, avec le soutien de son épouse et de sa sœur, d'engager les procédures utiles afin d'accéder librement aux hôpitaux qui sont réservés à cette catégorie de personnes. Ces établissements sont mieux équipés, faut-il le rappeler, que les autres hôpitaux accessibles aux civils qui n'ont jamais servi sous les drapeaux. A H._______, l'intéressé pourra en particulier se rendre à l'hôpital réservé aux vétérans de guerre qui possède son propre service spécialisé pour le traitement des maladies psychiques. S'agissant du financement des soins dont le recourant a impérativement besoin, le Tribunal relève en particulier que tous les citoyens russes ont droit à des soins médicaux gratuits qui leur sont garantis par l’Etat par l’intermédiaire d’un système d’assurance maladie obligatoire (ci-après : AMO) ; les services suivants sont concernés : soins médicaux d’urgence, soins ambulatoires, y compris les traitements préventifs, diagnostics et traitement de maladies tant à domicile que dans les polycliniques et hospitalisation. Chaque personne enregistrée par l'AMO a une carte d'assurance-maladie avec un numéro individuel lui donnant la garantie d'un accès aux soins médicaux dans la Fédération russe, indépendamment de son lieu de résidence. Les traitements ambulatoires peuvent du reste être revendiqués gratuitement par tous les citoyens russes. Toutefois, s'agissant des médicaments, les citoyens russes - ceux couverts par l’AMO et les membres affiliés à d’autres systèmes d’assurance - les achètent en règle générale à leur frais ; il existe cependant des groupes de personnes auxquels les médicaments sont fournis gratuitement. Il s'agit en particulier de patients souffrant de diverses affections, dont les maladies mentales. En outre, dans les cas d'urgence, les médicaments nécessaires sont gratuits, même pour les personnes qui ne seraient pas enregistrées dans le système de l'AMO (International Organization for Migration [IOM]/Bundesamt für Migration und Flüchtlinge [Deutschland] [BMFD], Länderinformationsblatt Russland, Juni 2012, <http://www.bamf.de/SharedDocs/MILo-DB/DE/Rueckkehrfoerderung/Lae nderinformationen/Informationsblaetter/cfs-russland-download-deutsch .pdf?__blob=publicationFile>, consulté le 22.05.2013). Depuis le 1er janvier 2011, une nouvelle loi relative à l'AMO est entrée en vigueur en Russie qui permet à tout patient d'être soigné dans n'importe quelle ville du pays et non pas uniquement à son lieu de domicile. Par ailleurs, la loi fédérale «De l’assistance psychiatrique et des droits des citoyens»
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 22 régit le statut des personnes souffrant de troubles mentaux dont ceux pour lesquels le recourant est traité. Selon cette loi, les patients peuvent bénéficier de certains services gratuits : aide psychiatrique d’urgence, consultations et diagnostic, assistance psychoprophylactique et de réhabilitation dans des départements et cliniques de consultation externe, tous types d’examens psychiatriques, détermination d’une incapacité temporaire, assistance sociale et emploi de personnes souffrant de troubles mentaux, problèmes de tutelle, assistance juridique dans les cliniques psychiatriques, éducation des invalides et des mineurs souffrant de troubles mentaux, assistance psychiatrique en cas de désastres et de catastrophes (cf. IOM/BFMD précité; IOM, Erweiterte und integrierte Information über die Rückkehr und Wiedereingliederung in Herkunftsländer – IRRICO II. Russische Föderation, Décembre 2009, <http://irrico.belgium.iom.int/country-info/russian-federation.html>, consulté le 22 mai 2013). Dans le cas d'espèce, l'intéressé pourra de surcroît, en tant que vétéran de guerre, bénéficier de la gratuité des médicaments, en sus d'un libre accès aux hôpitaux réservés à cette catégorie de personnes (cf. paragraphe précédent). En outre, il pourra encore demander à l'ODM, pour financer un éventuel traitement médical sur place, une aide au retour sous forme de remise d'une réserve de médicaments et/ou d'une prise en charge financière de tout ou partie du suivi médical durant les premiers temps de son retour en Fédération de Russie (art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), afin de surmonter notamment la période jusqu'à sa réinsertion effective dans les structures médicales et sociales de son pays, prévues en particulier pour les vétérans de guerre. Cela étant, le Tribunal considère que l'intéressé - au vu du cadre légal mis en place en Russie, notamment s'agissant de l'accès à l'AMO et des droits et avantages accordés aux vétérans de guerre - pourra effectivement bénéficier dans son pays de soins essentiels lui garantissant des conditions d'existence satisfaisantes, dont un certain nombre de prestations qui sont même gratuites. Il n'y a donc aucune raison d'admettre qu'il ne pourra pas y poursuivre le traitement initié en Suisse, que ce soit sous forme de prise de médicaments ou de consultations psychiatriques. Le fait que le niveau de ce traitement ne soit pas en tous points identique à celui disponible en Suisse n'y change rien. En outre, le recourant pourra compter sur l'aide - tant affective que financière - de son épouse, apte à retrouver un emploi et à subvenir également aux besoins de la famille. Il pourra également compter, si besoin est, sur un certain soutien financier de la part de sa famille, en particulier de sa sœur résidente à H._______,
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 23 laquelle l'a du reste déjà aidée à plusieurs reprises par le passé (cf. consid. 5.2.4). Cela étant, au vu des possibilités de traitement et des médicaments auxquels le recourant pourra effectivement avoir accès en Russie, en particulier à H._______, les affections médicales dont il souffre, même si cellesci sont graves, ne permettent pas de considérer l'exécution du renvoi comme étant inexigible. 11.3.2 Il convient encore d'examiner la situation des deux enfants mineurs C._______ et D._______. En effet, lors de la pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt public qui leur est opposé, il convient également de tenir compte du principe consacré à l'art. 3 de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 et jurisp. cit.). En l'espèce, les deux enfants C._______ et D._______, âgés de (…) et (…) ans, arrivés en Suisse il y a moins de deux ans, sont tous deux à un âge où ils peuvent encore s'adapter et où ils n'ont pas encore développé de liens spécialement étroits avec la Suisse (cf. dans ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_118/2007 du 27 juillet 2007 consid. 5.1 et ATAF 2010/45 op.cit). Aussi, le facteur lié à la déstabilisation d'enfants aussi jeunes, en raison du changement de pays, n'est pas pertinent, en l'absence d'un déracinement d'avec leur pays d'origine au sens que donne à cette expression la jurisprudence (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6, ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). 11.3.3 Enfin, le Tribunal relève que A._______ et B._______ sont jeunes et bénéficient d’une expérience professionnelle, en particulier dans le domaine du (…), activité qu'ils ont notamment pratiquée ensemble. Ils devraient dès lors pouvoir, au moins à moyen terme, et malgré les problèmes psychiques de A._______, trouver les ressources nécessaires pour subvenir à leurs besoins vitaux et à ceux de leurs enfants. S'agissant de B._______, laquelle n'a pas allégué qu'elle souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels elle ne pourrait pas être soignée en Fédération de Russie et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, bénéfice également d'une expérience professionnelle dans (…). Selon ses propres dires, elle a d'ailleurs obtenu facilement un emploi comme (…) (cf. aud. du 19 octobre 2011 p. 5 questions 45 et 46). A cela s'ajoute qu'après le retour des intéressés en Fédération de Russie, ceux-
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 24 ci pourront compter sur l'aide d'un réseau familial et social, lequel les a déjà soutenus et hébergés par le passé. 11.4 Cela dit, le Tribunal estime, tout bien pesé, que malgré les efforts importants que devront consentir les recourants lors de leur retour en Fédération de Russie, la pondération des éléments inhérents à leur situation personnelle laisse apparaître ceux favorables comme étant prépondérants. Ainsi, un retour dans leur pays d'origine, en particulier à H._______, ne saurait exposer les intéressés à des difficultés insurmontables. 11.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 12. Enfin, les recourants sont en mesure d’entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L’exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d’ordre technique et s’avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515). 13. Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. Il s’ensuit que les recours, en tant qu’ils portent sur cette question, doivent être également rejetés. 14. Au vu de l'issue des causes, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que les recours n'étaient pas d'emblée voués à l'échec, lors de leur dépôt, et vu l'indigence des recourants, il y a lieu d'admettre leur demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA. Partant, il est statué sans frais. (dispositif page suivante)
D-5220/2011, D-6478/2011 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Les recours sont rejetés. 2. Les demandes d'assistance judiciaire partielle sont admises. 3. Il est statué sans frais ni dépens. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :