Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-5074/2008 Arrêt du 27 mai 2011 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Emilia Antonioni et Thomas Wespi, juges ; Germana Barone Brogna, greffière. Parties A._______, né le […], Iran, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 2 juillet 2008/ N […].
D-5074/2008 Page 2 Vu la demande d'asile déposée par A._______ en date du 23 octobre 2002, la décision du 11 avril 2003, par laquelle l’Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté cette demande, retenant notamment que les motifs d'asile allégués étaient invraisemblables, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l’exécution de cette mesure, le recours formé contre cette décision, le 12 mai 2003, rejeté le 18 octobre 2005 par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission), motif pris que les recherches alléguées par l'intéressé de la part des autorités iraniennes en raison de ses prétendues activités pour le PDKI (Parti démocratique du Kurdistan d'Iran) n'étaient pas crédibles, et que les problèmes de santé invoqués, en l'absence d'un document médical les attestant, ne constituaient pas un obstacle au renvoi dans le pays d'origine, la décision du 11 janvier 2006, par laquelle la Commission a déclaré irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais requise, une demande de révision de sa décision, déposée le 10 décembre 2005, la décision de radiation du rôle de l'ODM du 7 mars 2007, suite à une déclaration de retrait de l'intéressé, par laquelle celui-ci a renoncé à une première demande de reconsidération (de la décision du 11 avril 2003) déposée le 6 février 2007, la deuxième demande de réexamen du 9 janvier 2008, fondée sur les activités politiques déployées pour le PDKI en Suisse (établies par une attestation du PDKI-Suisse du 30 novembre 2007) et sur une aggravation de l'état santé psychique de l'intéressé (étayée par la production d'un rapport médical du 6 décembre 2007 et son complément du 2 janvier 2008), la décision du 8 février 2008, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande, l'arrêt du 14 avril 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision, niant notamment l'existence de motifs médicaux nouveaux (sur la base
D-5074/2008 Page 3 notamment du dernier rapport médical en date du 11 mars 2008) pouvant constituer un obstacle à l'exécution du renvoi, la requête du 11 juin 2008, par laquelle l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer "sa situation", en invoquant essentiellement les risques liés à son activité politique en exil au sein du PDKI (activité attestée par le PDKI-Suisse dans un document du 7 décembre 2005 précédemment produit à l'appui de la demande de révision du 10 décembre 2005) ainsi qu'une aggravation de son état de santé psychique, le complément du 9 mai 2008 (aux rapports médicaux des 9 (recte 6) décembre 2007, 2 janvier 2008 et 11 mars 2008) joint à cette requête, la décision du 2 juillet 2008 rejetant la demande de reconsidération, dans laquelle l'ODM a estimé, d'une part, que les motifs tirés de l'engagement politique en Suisse n'étaient pas nouveaux, d'autre part, que ceux relatifs à l'aggravation des problèmes de santé n'étaient pas susceptibles de remettre en cause le caractère exécutable du renvoi, le recours interjeté, le 4 août 2008, contre cette décision, dans lequel l'intéressé conteste la motivation de l'ODM et réitère les risques qu'il encourt en cas de renvoi en Iran, tant sur le plan médical que du fait de son engagement au sein de la section suisse du PDKI, les pièces produites à l'appui de ce recours, à savoir une attestation émise par le président du Comité du PDKI en Suisse le 21 juillet 2008 (faisant état de la participation de l'intéressé à une conférence à Bâle, le 19 juillet précédent, consacrée à l'élection d'un nouveau comité et d'un délégué), ainsi que six photographies représentant l'intéressé lors de cette conférence, les conclusions du recours, tendant à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au non-renvoi de Suisse, les demandes de dispense de l'avance de frais et d'assistance judiciaire partielle assorties au recours, la décision incidente du 15 août 2008, par laquelle le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a exigé le versement de la somme de Fr. 600.- au titre de l'avance sur les frais de procédure présumés,
D-5074/2008 Page 4 le versement de cette somme dans le délai imparti, le courrier du 17 octobre 2008, par lequel le recourant a insisté sur son fervent militantisme pour le PDKI-Suisse, dont les autorités iraniennes avaient forcément connaissance, courant, de ce fait, de graves risques en cas de retour; qu'en particulier, lors du séminaire de commémoration des "martyrs de Mykonos" du 20 septembre 2008 à Bienne - dernier rassemblement auquel il a participé - il a soutenu que plusieurs photographies, où il était aisément identifiable, avaient été prises puis publiées sur le site Internet officiel du parti et que la chaîne de télévision kurde, "TISHK TV", présente à cette occasion, avait diffusé un reportage durant le téléjournal du 21 septembre 2008; qu'il a souligné que cette chaîne était accessible à tous, car elle était largement diffusée dans de nombreux pays via le câble et se trouvait par ailleurs en lien sur le site du parti, les documents joints audit courrier, à savoir onze photographies de réunions du PDKI tenues en Suisse, sur la majorité desquelles figure l'intéressé, ainsi qu'un document rédigé en langue étrangère, accompagné d'une traduction, relatif au séminaire de commémoration du 20 septembre 2008 précité, et considérant que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 LAsi, qu'en cette matière, celui-ci statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),
D-5074/2008 Page 5 que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par la PA, que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137), qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874 (aCst., RO 1 37), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), que l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, à savoir lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances (de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.), que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, ad art. 137 OJF, Berne 1992, p. 18, 27 ss et 32 ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 276; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 262 s.), qu'une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions
D-5074/2008 Page 6 administratives entrées en force de chose décidée (arrêt du Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; cf. également dans ce sens: Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.), qu'en outre, l'invocation de motifs de révision au sens de l'art. 66 al. 2 PA ne saurait servir à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou à invoquer une violation du droit (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475; JICRA 1994 n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p. 22 ss; AUGUST MÄCHLER, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich et Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss), qu'en l'espèce, la demande de réexamen repose sur les risques liés à l'activité politique en exil de l'intéressé au sein du PDKI-Suisse et sur le complément médical du 9 mai 2008, que c'est à bon droit que l'ODM s'en est saisi comme objet de sa compétence, pareille requête constituant une "demande d'adaptation", en ce sens que le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de l'arrêt sur recours, que l'ODM a toutefois rejeté cette demande, estimant notamment que les moyens invoqués ne permettaient pas de conduire à une appréciation plus favorable de la cause, que le Tribunal est dès lors fondé à examiner si les éléments invoqués sont suffisamment importants pour justifier une modification de la décision querellée et conclure à la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de l'activité politique exercée en Suisse par le recourant et à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, au regard de l'état de santé allégué, que l'engagement politique du recourant en Suisse constitue un motif subjectif, au sens de l'art. 54 LAsi, qu'en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le
D-5074/2008 Page 7 comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352; JICRA 2000 n°16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss), que l'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais pas à l’octroi de l’asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non, que, de plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et 8 p. 66 ss), que dans ces circonstances, la conclusion du recours tendant à l'octroi de l'asile est irrecevable, qu'enfin, celui qui invoque des motifs subjectifs postérieurs doit en règle générale en rapporter la preuve (STÖCKLI, op. cit., p. 568, ch. 11.148), qu'en ce qui concerne l'Iran, la jurisprudence a admis (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3 p. 364-367) que seuls sont réellement exposés les opposants en exil déployant une activité durable et intense, au-dessus de la moyenne, qu'il en va de même des personnes occupant des postes de dirigeants d'organisations hostiles au régime, que ce dernier peut considérer comme représentant un danger potentiel (cf. dans le même sens OSAR – Iran: départ illégal/Situation des membres du PDKI/activités politiques en exil, novembre 2010),
D-5074/2008 Page 8 qu'en revanche, la simple participation occasionnelle à des manifestations ou à des réunions de mouvements d'opposition n'est pas de nature à faire courir un danger concret, qu'en effet, non seulement les autorités iraniennes n'ont pas la capacité de surveiller tous les faits et gestes de leurs ressortissants à l'étranger, mais de plus, elles sont conscientes que beaucoup de ceux-ci n'affichent un engagement politique que pour éviter d'être renvoyés en Iran, que s'agissant des activités militantes qu'a menées le recourant en Suisse pour le PDKI, il apparaît qu'elles n'ont pas été d'une intensité particulière, puisqu'elles se résument pour l'essentiel à sa participation à une conférence à Bâle, le 19 juillet 2008, puis à un séminaire à Bienne, le 20 septembre 2008, qu'ainsi, l'intéressé n'a fait que participer à des événements politiques pacifiques en Suisse de faible ampleur, ne s'est pas prévalu d'activités politiques plus spécifiques et n'a pas eu un comportement particulièrement virulent ou provocateur, qu'au surplus, il n'a pas tenu un rôle dirigeant dans les organes du parti en Suisse ou rempli des fonctions de cadre, ce qu'il a du reste explicitement reconnu dans son courrier du 17 octobre 2008, qu'ainsi, en l'état, il n'entre pas dans une catégorie de personnes susceptibles de représenter un danger potentiel pour le régime iranien, qu'en outre, bien qu'il soit reconnaissable sur des photographies prises lors de la conférence du 19 juillet 2008 à Bâle, et du séminaire du 20 septembre 2008 à Bienne, l'intéressé n'a fourni aucun élément concret permettant d'admettre que celles-ci ont véritablement été publiées sur Internet et qu'il serait, de ce fait, identifié par les autorités iraniennes comme un opposant au régime en place, que le fait - même avéré - qu'une chaîne de télévision kurde ait été présente lors du séminaire de commémoration du 20 septembre 2008 et ait ensuite diffusé un reportage dans de nombreux pays, ne suffirait pas non plus à mettre, de manière hautement probable, l'intéressé en danger, dans la mesure où il n'a fait aucun type d'intervention lors de ce séminaire de nature à attirer l'attention des autorités sur sa personne,
D-5074/2008 Page 9 que, sous l'angle médical, il ressort du complément du 9 mai 2008 produit à l'appui de la demande de réexamen, que l'intéressé souffre d'un état dépressif sévère (avec épisodes psychotiques) et d'une modification durable de la personnalité après expérience de catastrophe nécessitant le maintien du traitement médical mis en place (depuis 2005), que ces affections, diagnostiquées dans les rapports médicaux produits précédemment, ont déjà été appréciées, notamment par le Tribunal, dans le cadre de la précédente procédure extraordinaire, lequel a considéré, dans un arrêt du 14 avril 2008, qu'elles ne constituaient pas un obstacle d'ordre médical à l'exécution du renvoi, conformément à la jurisprudence publiée (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.), que, partant, les documents produits dans le cadre de la procédure de réexamen ne sauraient se voir accorder de valeur probante déterminante et permettre un réexamen de la cause, qu'en définitive, la décision de l'ODM du 2 juillet 2008 s'avère fondée et doit être confirmée, le recours, dépourvu d'arguments susceptibles de la remettre en cause, étant rejeté, dans la mesure où il est recevable, que, vu l’issue de la cause et le rejet de la demande d'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du 15 août 2008, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
D-5074/2008 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l’avance de frais versée le 25 août 2008. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le président du collège : La greffière : Gérard Scherrer Germana Barone Brogna Expédition :