Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-470/2018
Arrêt d u 2 1 mars 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; Duc Cung, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), Géorgie, représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne d’Isaura Tracchia, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision du SEM du 20 décembre 2017 / N (…).
D-470/2018 Page 2 Vu les demandes d’asile déposées en Suisse, en date du (…) 2017, par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leur enfant mineur, C._______, les auditions sur les données personnelles (auditions sommaires) et les auditions sur les motifs d’asile du (…) 2017, la décision du 20 décembre 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié aux prénommés, rejeté leurs demandes d’asile, prononcé leur renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours interjeté le (…) 2018 (date du sceau postal) contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont demandé, à titre préalable, l’assistance judiciaire partielle au titre de l’art. 65 al. 1 PA et la nomination de Mme Isaura Tracchia, agissant pour le compte du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), comme mandataire d’office en application de l’art 110a al. 1 LAsi (RS 142.31) et conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée, en tant qu’elle ordonne l’exécution de leur renvoi, et au prononcé d’une admission provisoire à leur égard, la décision incidente du (…) 2018, par laquelle le Tribunal a imparti aux recourants un délai échéant le (…) 2018 pour produire une attestation d’indigence ainsi qu’un éventuel rapport médical établi à l’issue de la consultation, mentionnée dans ledit recours, dont C._______ allait faire l’objet, l’écrit du (…) 2018, par lequel les intéressés ont fait parvenir au Tribunal une attestation d’assistance financière datée du (…) 2018 et un rapport médical concernant la prénommée, établi le (…) 2018,
et considérant qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,
D-470/2018 Page 3 qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et l’exécution du renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que, tout d’abord, les recourants n’ayant pas contesté la décision attaquée en tant qu’elle leur dénie la qualité de réfugiés, rejette leurs demandes d’asile et prononce leur renvoi de Suisse, celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces points, que, cela étant, la question litigieuse se limite à l’exécution du renvoi des intéressés vers la Géorgie, qu'en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine les griefs de violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, d'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent et d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6 et 7.8), qu'aux termes de l'art. 83 al. 1 LEtr – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi – le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, qu'a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible, qu’en l’occurrence, à l’appui de leur recours du (…) 2018, les intéressés ont produit un rapport médical, lequel atteste que B._______ souffre [d’une affection cancéreuse] et que le traitement suivi consiste en (…) jusqu’en avril 2018 et une médication de (…) à vie ; qu’ils ont également soutenu que C._______ montrait « des symptômes qui pourraient être le signe d’une tumeur » et produit, sur invitation du Tribunal, un rapport médical établi le (…) 2018 ; que cela étant, ils ont implicitement fait valoir qu’en raison de l’absence de possibilité sérieuse de prise en charge médicale en
D-470/2018 Page 4 Géorgie et des ressources financières insuffisantes pour subvenir aux coûts des traitements, l’exécution de leur renvoi était illicite ou inexigible, qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEtr, l’exécution de cette mesure n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international, qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, dès lors que les recourants n’ont pas contesté la décision du SEM du 20 décembre 2017, leur déniant la qualité de réfugiés et rejetant leurs demandes d’asile, qu’en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d’espèce, que, s’agissant de l’état de santé de personnes faisant l’objet d’une procédure de renvoi, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : la CourEDH) considère certes que dans des « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également être contraire à l’art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 181 et 182), qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. idem, par. 183), que la Cour a cependant rappelé dans l’arrêt précité que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement malades, qu’en l’occurrence, s’agissant de C._______, il ressort du rapport médical produit que le risque de tumeur mentionné dans le recours fait référence à un hémangiome, présent depuis la naissance, au niveau de (…) ; que celui-ci est qualifié de « stable » (cf. rapport médical du […] 2018, p. 1, 2
D-470/2018 Page 5 et 3) et ne nécessite pas, en l’état, de traitement particulier ; que l’état de santé de la prénommée ne représente ainsi pas un élément décisif dans le cas d’espèce, qu’en ce qui concerne B._______, bien qu’elle souffre d’un cancer (…) dont le pronostic sans traitement est mauvais, il y a lieu de constater qu’elle ne se trouve pas dans un stade critique et terminal de sa maladie, n'est pas soumise à une menace imminente pour sa vie et est apte à voyager, que la prénommée pourra aussi prétendre, dans son pays d’origine, à des soins médicaux essentiels permettant de traiter l’affection dont elle est atteinte (cf. développement ci-dessous), que dite affection n’est dès lors pas de nature à conduire à la constatation du caractère illicite de l’exécution du renvoi, au sens de la jurisprudence précitée, qu’au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite, que, selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale, que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, que, s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient toutefois inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'impossibilité d'obtenir des soins essentiels dans leur pays d'origine, leur état de santé se dégraderait très rapidement, au point de conduire à la mise en danger concrète de leur vie en cas de retour ; que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2), que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par
D-470/2018 Page 6 un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ; qu'il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger (p. ex. des traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves) ; que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible ; qu'elle ne le sera plus, au sens de la disposition précitée si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), qu’il convient dès lors d'examiner si le retour des recourants dans leur pays d'origine équivaut à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation médicale, laquelle a été rappelée ci-avant, qu’en l’occurrence, s'agissant du système de santé géorgien, il y a lieu de noter que dès 2006, un vaste programme visant à introduire une assurance maladie universelle pour l'ensemble de la population géorgienne a été lancé ; que cette assurance a été concrétisée dès 2013, de sorte qu'actuellement environ 90% de la population géorgienne en bénéficie (cf. Organisation mondiale de la santé [OMS], Georgia's health financing reforms show tangible benefits for the population, 17.07.2015, < http://www.euro.who.int/en/countries/georgia/news/news/2015/07/georgi as-health-financing-reforms-show-tangible-benefits-for-the-population >, consulté le 21.03.2018 ; cf. également arrêt du Tribunal D-2325/2015 du 20 avril 2016, consid. 6.3), que, pour les citoyens géorgiens, la souscription à cette assurance maladie universelle se fait de manière automatique, dès qu’ils se rendent en consultation dans un hôpital ; que la couverture d’assurance s’étend de 70 à 100% selon le traitement en question (cf. Organisation internationale pour les migrations [OIM], Länderinformationsblatt Georgien, 2017, p. 2, < https://milo.bamf.de/milop/livelink.exe/fetch/2000/702450/698578/70487
D-470/2018 Page 7 0/698704/698616/18363838/Georgien_- _Country_Fact_Sheet_2017%2C_deutsch.pdf?nodeid=18760837&vernu m=-2 >, consulté le 21.03.2018), qu’en définitive, ledit programme a permis d’améliorer l’accès au réseau de santé et réduit les barrières financières dans l’accès aux soins ainsi que les paiements des particuliers (« out-of-pocket costs ») (cf. OMS, Georgia – Highlights on Health and Well-being, 26.10.2017, p. 11, < http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0004/351697/WHO_GE ORGIA_HIGHLIGHTS_EN.pdf?ua=1 >, consulté le 21.03.2018), que, par ailleurs, le gouvernement géorgien a beaucoup œuvré afin d’améliorer l’accès aux soins des maladies cancéreuses et d’élargir les possibilités de traitement, investissant en particulier dans des équipements de pointe (cf. Agenda.ge, State will fund cancer treatment using advanced technology in Georgia, 07.12.2016, < http://agenda.ge/news/71432/eng >, consulté le 21.03.2018), qu’en l’espèce, selon les informations dont dispose le Tribunal, la [nom du traitement] que doit suivre B._______ jusqu’en avril 2018 pourra lui être dispensée au LIV Hospital – Radiation Medicine Center, qui possède un département de médecine nucléaire proposant ce traitement (cf. LIV Hospital – Radiation Medicine Center, < http://www.vipmed.ge/en/livhospital-rmc-georgia-en/ >, consulté le 21.03.2018), ou à l’Aversi-clinic – cité d’ailleurs dans le rapport établi par le médecin ayant ausculté l’intéressée en Suisse – qui a ouvert en 2014 un centre de médecine nucléaire doté d’équipements modernes et sophistiqués (cf. Aversi, Aversiclinic opened a Nuclear Medicine Center, 2014, < https://www.aversi.ge/en/news/283/ >, consulté le 21.03.2018), tous deux situés à Tbilissi ; que, par ailleurs, il sied de rappeler que l’intéressée avait déjà pu suivre une telle thérapie, dans son pays, avant de venir en Suisse, qu’au demeurant, la fin de traitement prescrit à la recourante étant prévu pour le mois d’avril 2018, tout porte à croire qu’il pourra être achevé encore avant l’échéance du nouveau délai de départ qui sera fixé aux intéressés pour quitter la Suisse, que, s’agissant de la médication de (…), prescrite à vie, il est notoire qu’elle est disponible au sein du réseau de pharmacies Aversi
D-470/2018 Page 8 (cf. Aversi, L-Thyroxin, < https://www.aversi.ge/aversi/act/ medicineAnnotation/ ?id=2382 >, consulté le 21.03.2018), que les frais de ces traitements sont, comme expliqué ci-dessus, pris en charge, au moins partiellement, par l’assurance maladie universelle, que, partant, la prénommée pourra bénéficier, en Géorgie, des soins qui lui sont nécessaires, qu’en tout état de cause, l’intéressée pourra, si besoin est, solliciter une aide au retour pour motifs médicaux (cf. art. 93 LAsi et art. 73 ss de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement [OA 2, RS 142.312]), qu'au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que B._______ présente des troubles graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, que, finalement, les recourants disposent d’un réseau familial et social dans leur pays d’origine, sur lequel ils pourront compter à leur retour ; qu’en particulier, ce sont les grands-parents maternels qui s’occupent actuellement du dernier enfant du couple, que, par conséquent, c’est à bon droit que le SEM a considéré que l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), les recourants étant en possession de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine, que le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit ainsi être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), https://www.aversi.ge/aversi/act/
D-470/2018 Page 9 que, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 110a al. 1 LAsi) est également rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-470/2018 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Duc Cung
Expédition :