Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4670/2012
Arrêt d u 1 3 septembre 2012 Composition
Claudia Cotting-Schalch (juge unique), avec l'approbation de Yanick Felley, juge, Joanna Allimann, greffière.
Parties
A._______, né le […], Congo (Kinshasa), représenté par B._______, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 27 août 2012 / N […].
D-4670/2012 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 15 juillet 2012, la décision du 27 août 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours contre dite décision, le recours interjeté le 4 septembre 2012 (date du sceau postal) contre cette décision, les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti, la décision incidente du 12 septembre 2012, par laquelle le juge instructeur a admis ces requêtes,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ;
D-4670/2012 Page 3 cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter le recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3., ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) et selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), l'ODM – avant de faire application de la disposition précitée – examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (Journal officiel des Communautés Européennes [JO] L50/1 du 25.2.2003 ; ci-après : Règlement Dublin II) (cf. ATAF 2010/45 consid. 3.2),
D-4670/2012 Page 4 que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III, que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile sont au nombre de onze et sont répartis en quatre grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la situation en question (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 5 règlement Dublin II), qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement est tenu de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 17 à 19 – le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (point a), ou de reprendre en charge – dans les conditions prévues à l'art. 20 – le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'une titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (art. 16 par. 3 du règlement Dublin II), qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2
D-4670/2012 Page 5 du règlement Dublin II, ainsi que la clause humanitaire prévue à l'art. 15 ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", que A._______ avait – avant de venir en Suisse – déposé des demandes d'asile dans deux Etats membres, en Belgique le […] 2010 et en France le […] 2010, et que ces requêtes semblaient avoir été rejetées, qu'en date du 31 juillet 2012, l'autorité inférieure a soumis aux autorités belges compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 16 par. 1 point e du Règlement Dublin II, que, le 8 août 2012, lesdites autorités ont refusé de reprendre en charge le requérant, dès lors qu'elles avaient accepté, le 20 octobre 2010, une demande de reprise en charge des autorités françaises, que le délai pour le transfert était échu et que lesdites autorités étaient désormais responsables de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, que, le 10 août 2012, l'ODM a donc soumis aux autorités françaises compétentes une nouvelle requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 16 par. 1 point e du Règlement Dublin II, que, le 24 août suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé, que, pour sa part, celui-ci l'a contestée, faisant valoir qu'il était rentré dans son pays d'origine avant de déposer sa demande d'asile en Suisse, et qu'il vivait en concubinage avec une ressortissante suisse, avec qui il s'était marié coutumièrement le […] 2011 et qu'il allait bientôt épouser civilement, qu'à l'appui de son recours, l'intéressé a notamment fait valoir que l'ODM, dans sa décision du 27 août 2012, n'avait pas examiné les documents qu'il avait produits, censés démontrer son retour en République démocratique du Congo (ci-après : RDC) au mois de juin 2011, que la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'obligation pour l'autorité de motiver sa
D-4670/2012 Page 6 décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle ; que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1015/2012 du 6 juillet 2012 consid. 4.1 et jurisp. cit.), qu'en l'espèce, lors de son audition au Centre d'enregistrement et de procédure, A._______ a allégué être rentré dans son pays d'origine en juin 2011, après le rejet de sa demande d'asile par les autorités françaises, qu'à l'appui de ses dires, il a produit une copie d'un "mandat d'amener" délivré le […] 2012 et une attestation de mariage datée du […] 2011, que, dans la décision attaquée, l'ODM s'est limité à indiquer que le requérant avait déclaré avoir quitté la Belgique et la France, sans toutefois préciser depuis quand et pour combien de temps, ni examiner si cette allégation était vraisemblable ni même mentionner les pièces produites, qu'au vu de l'art. 16 par. 3 du Règlement Dublin II (cf. supra), il s'agit toutefois d'une question décisive pour la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, que, par ailleurs, dans sa requête aux fins de reprise en charge adressée aux autorités françaises, l'autorité inférieure a omis de préciser que l'intéressé avait allégué avoir quitté le territoire des Etats membres, ce qu'elle avait pourtant fait dans sa requête adressée aux autorités belges, qu'or, selon l'art. 20 par. 1 point a du règlement Dublin II, une telle requête doit mentionner toutes les indications utiles permettant à l'Etat membre requis de vérifier qu'il est responsable, qu'en l'occurrence, l'ODM n'a pas clairement attiré l'attention des autorités françaises sur un fait important, de sorte celles-ci n'ont pas disposé de tous les éléments leur permettant de vérifier leur compétence,
D-4670/2012 Page 7 qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 27 août 2012 annulée, pour violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), que la cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin que celle-ci examine l'allégation de l'intéressé relative à son retour en RDC entre juin 2011 et juillet 2012, ainsi que les documents produits à cet égard, que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par voie de procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), que, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de cause et a fait appel à un mandataire, a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige, qu'en l'absence de note de frais (cf. art. 14 al. 2 FITAF), l'indemnité due à ce titre au recourant est fixée ex aequo et bono à 250 francs, (dispositif page suivante)
D-4670/2012 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision de l'ODM du 27 août 2012 est annulée. 3. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure, dans le sens des considérants. 4. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 5. L'ODM versera à l'intéressé un montant de 250 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
Le juge unique : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann
Expédition :