Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4601/2017
Arrêt d u 2 1 décembre 2018 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges, Yves Beck, greffier.
Parties A._______, née le (…), alias A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Marie-Claire Kunz, Centre Social Protestant (CSP), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 13 juillet 2017 / N (…).
D-4601/2017 Page 2 Faits : A. Le 27 juillet 2015, A._______, ressortissante érythréenne, est entrée en Suisse et a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) d’Altstätten, étant ensuite attribuée au canton de Genève. B. B.a Lors de l’audition sommaire du 3 août 2015, elle a déclaré provenir de B._______, dans la région de C._______, et avoir interrompu sa scolarité en septembre 2010, alors qu’elle commençait sa 9ème année d’école, pour aller travailler comme employée de maison, réalisant un salaire moyen de 700 nafkas. En son absence du domicile familial, des employés de l’administration locale (« Kebele ») avaient remis à sa mère une convocation militaire, à une date non définie, puis une seconde, plusieurs mois plus tard (…), (…). A réception de cette seconde convocation, craignant d’être prise dans une rafle, fréquente durant la période (…), et contrainte d’effectuer son service obligatoire, ce qui l’aurait ainsi empêchée de travailler pour soutenir financièrement sa famille, elle était partie se cacher chez un oncle, à D._______, ne retournant que rarement au domicile familial, à la nuit tombée. Deux mois plus tard, en juillet 2013, elle avait quitté son pays, illégalement, pour le Soudan, y travaillant comme employée de maison et s’y mariant religieusement, le (…) 2014, avec un compatriote, puis, deux ans plus tard, avait rejoint la Libye, y restant un mois, et enfin l’Europe, son compagnon ne l’accompagnant pas faute de moyens financiers suffisants. B.b Lors de l’audition sur les motifs du 26 mai 2017, l’intéressée a déclaré avoir interrompu sa scolarité avant la fin de sa 8ème année, principalement parce qu’ayant redoublé à plusieurs reprises, elle était devenue adulte et ne voulait plus étudier avec de jeunes personnes. Engagée comme serveuse dans un café du centre-ville de D._______, elle avait découvert que E._______, un responsable de l’administration locale de B._______, dérobait régulièrement du sucre et d’autres provisions à cette administration pour les revendre à son employeur. Afin de l’éloigner définitivement de son lieu de travail, E._______ lui avait fait délivrer à son domicile, par l’intermédiaire d’agents de l’administration locale et en vertu des pouvoirs conférés par son statut, deux convocations pour le service militaire, l’une à une date non précisée, l’autre, deux ou trois mois plus tard (…), lesquelles avaient été remises à sa mère, en son absence. Dans l’intervalle, il l’avait menacée et lui avait dit de taire ses agissements. A
D-4601/2017 Page 3 réception de la seconde convocation, par crainte d’être prise dans une rafle et d’être contrainte d’effectuer son service militaire, l’intéressée était partie se mettre à l’abri chez son oncle paternel, à D._______, avant de quitter définitivement son pays pour la Suisse, via notamment le Soudan et la Libye. B.c A titre de moyens de preuve, l’intéressée a remis sa carte de résidente érythréenne ainsi que, en copie, les cartes d’identité de ses père et mère. C. Par décision du 13 juillet 2017, notifiée cinq jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. Il a estimé que les déclarations de l’intéressée, relatives aux motifs l’ayant amenée à fuir son pays d’origine, n’étaient pas vraisemblables. En effet, celle-ci n’avait pas pu indiquer la date à laquelle elle avait reçu la première convocation militaire ni le laps de temps entre la réception des deux convocations. Elle n’avait pas non plus donné d’indications précises sur le contenu de ces documents, indiquant de manière erronée que ceux-ci ne mentionnaient que l’obligation de faire son devoir et de commencer le service national, et n’avait fourni aucune information sur l’identité des personnes, et leur nombre, venues les lui apporter. En outre, le SEM a estimé que l’intéressée n’aurait pas continué à vivre à la même adresse et à travailler, après la réception de la première convocation, mais serait partie s’établir dans un autre lieu, sachant que les autorités la rechercheraient à son domicile pour l’arrêter. Il a également relevé qu’elle n’avait pas mentionné, lors de l’audition sommaire, l’existence de E._______, les raisons pour lesquelles cette personne lui avait fait parvenir deux convocations militaires, à savoir pour l’empêcher de dénoncer son trafic de marchandises, et les menaces qu’il lui avait proférées durant la période s’étant écoulée entre la remise des deux convocations, ayant du reste allégué, lors de cette audition, que rien ne s’était passé dans cet intervalle. L’intéressée n’avait pas non plus déposé dites convocations se trouvant au domicile familial, malgré ses promesses en ce sens. Se fondant sur l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié comme arrêt de
D-4601/2017 Page 4 référence), le SEM a encore relevé que les craintes de l’intéressée d’être persécutée à son retour en Erythrée en raison de son départ illégal n’étaient pas fondées, dès lors qu’elle n’avait pas rendu vraisemblables ses motifs de protection relatifs à sa convocation au service militaire et qu’elle n’avait fait valoir aucun autre motif susceptible de la faire apparaître comme une « persona non grata » aux yeux des autorités. Enfin, il a estimé que l’exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible, dans la mesure notamment où l’intéressée, jeune et en bonne santé, avait fréquenté l’école dans son pays d’origine, y avait exercé une activité professionnelle avant de le quitter, et pourrait compter, à son retour, sur le soutien des membres de sa famille y résidant, soit ses parents, trois frères et une sœur ainsi que des tantes et des oncles. D. Dans le recours posté le 17 août 2017, l’intéressée a conclu à l'annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour motif subjectif postérieur à la fuite, très subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire en raison de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Elle a demandé l’assistance judiciaire partielle, subsidiairement une dispense d’avance de frais. Pour la première fois, elle a allégué que E._______, voulant s’assurer de son silence concernant le trafic de denrées alimentaires volées dans les réserves du gouvernement, l’avait non seulement menacée, mais également violée de manière répétée. Traumatisée à l’idée de devoir reparler des événements liés aux deux convocations militaires, de peur de la stigmatisation sociale découlant de ces viols et d’une indiscrétion de l’interprète auprès de la communauté érythréenne, elle n’en avait rien dit lors des auditions. Elle avait pu en parler devant sa mandataire, en août 2017, alors qu’elle était accompagnée d’une amie soudanaise vivant en Suisse. Elle n’avait pas non plus osé parler de ces viols auprès des thérapeutes qu’elle consultait et appréciait, ne se sentant pas non plus suffisamment à l’aise avec les interprètes. Elle a relevé que la doctoresse, dans son rapport du 12 juillet 2017, écrivait qu’elle présentait des symptômes reconnaissables de traumas, mais n’était pas prête à en parler. Sur le fond, l’intéressée a contesté les éléments d'invraisemblance avancés par le SEM. Elle a relevé que, pour des raisons de sécurité, elle n’avait pas voyagé avec les deux convocations militaires et ses parents, pour les mêmes
D-4601/2017 Page 5 raisons, ne les avaient pas gardées au domicile familial, de sorte qu’elle n’avait pu les déposer à l’appui de sa demande de protection. A teneur des procès-verbaux des auditions, elle avait répondu qu’il s’était écoulé quelques mois entre la réception de dites convocations et qu’elle travaillait lorsque les officiers de l’Etat étaient venus les lui apporter, raison pour laquelle elle n’avait pu donner l’identité de ceux-ci ni leur nombre. S’agissant du défaut d’indications précises sur le contenu de ces documents, elle a rétorqué avoir mentionné la taille de ceux-ci, la date et le lieu de convocation et la présence d’un sceau officiel avec un chameau. Elle a aussi expliqué que, tétanisée à réception de la première convocation alors qu’elle subissait toujours les menaces et les assauts de E._______ sous l’emprise duquel elle était placée, elle n’avait pas osé se soustraire à lui de peur de représailles encore plus violentes, raison pour laquelle elle avait continué de se rendre à son travail. Elle s’était réfugiée chez son oncle à réception de la deuxième convocation, (…), parce que, durant cette période, les rafles à D._______ s’étaient intensifiées, le risque de devoir effectuer son service militaire étant donc à son apogée. S’agissant de l’argument du SEM selon lequel elle n’avait pas fait mention, lors de l’audition sommaire, de E._______ et des menaces proférées par lui, ni d’événements importants entre la réception des deux convocations, elle a répondu avoir toujours mentionné la provenance de celles-ci, à savoir l’administration locale (« Kebele »), et n’avoir fait qu’en préciser les modalités, lors de l’audition sur les motifs, en mentionnant E._______ et les actions de cette personne. En outre, elle a rappelé que les personnes traumatisées, comme elle, avaient beaucoup de peine à se souvenir avec exactitude de leur vécu et à en parler, d’autant plus en présence, comme en l’espèce lors de ses auditions, d’un ou d’une interprète originaire du même pays. Ses déclarations relatives à son refus de servir et aux menaces proférées par E._______ étant avérées, elle a conclu avoir une crainte fondée de persécution à son retour en Erythrée, justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. En tout état de cause, même si ses motifs d’asile n’étaient pas crédibles, elle a soutenu que son départ illégal d’Erythrée, conjugué au fait qu’elle était en âge de servir et n’avait pas été exemptée de l’armée, respectivement qu’elle était tenue de se tenir à disposition des autorités en tant que réserviste si elle avait été libérée de ses obligations militaires,
D-4601/2017 Page 6 constituait un délit susceptible de sanctions sévères, justifiant de lui reconnaître la qualité de réfugié pour motif subjectif postérieur à la fuite. Enfin, elle a fait valoir que l’exécution de son renvoi était inexigible, eu égard à son état de santé précaire, établi par le rapport médical, joint au recours, du 12 juillet 2017. E. Par ordonnance du 22 août 2017, le Tribunal a renoncé à la perception d’une avance de frais et informé la recourante qu’il statuera ultérieurement sur la demande d’assistance judiciaire partielle. F. Par courrier du 15 janvier 2018, la recourante a déposé un rapport médical du 22 décembre 2017, complémentaire à celui du 12 juillet précédent. G. Faisant suite à une ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2018, la recourante a remis, par missives des 10 et 11 décembre 2018, une attestation d’indigence datée du 23 novembre 2018 ainsi que deux rapports médicaux datés des 3 et 10 décembre 2018.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable. 2.
D-4601/2017 Page 7 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 2.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments essentiels tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés uniquement au stade du recours. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui n'ont pas la faculté de s'exprimer sans notables difficultés sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 ; arrêts du Tribunal E-4060/2014 du 27 octobre 2015 consid. 3.4 ; D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3). 3. 3.1 La recourante soutient avoir quitté son pays d’origine pour ne pas effectuer son service militaire, un certain E._______ lui ayant en effet fait parvenir deux convocations militaires pour l’éloigner et l’empêcher de dévoiler ses activités délictueuses. 3.2 En l'occurrence, le Tribunal estime que la recourante n’a pas rendu crédibles les motifs l’ayant incitée à quitter son pays d’origine.
D-4601/2017 Page 8 3.2.1 D’abord, les déclarations de celle-ci ne concordent pas d’une audition à l’autre. En effet, ce n’est que lors de l’audition sur les motifs qu’elle a mentionné l’existence de E._______, et les raisons qui l’auraient amené à lui faire parvenir dites convocations militaires. Manifestement, il s’agit là de faits essentiels qui auraient dû être mentionnés lors de l’audition sommaire déjà, et non de simples « modalités » (cf. le recours, ch. 1.8) de déclarations faites lors de celle-ci. La recourante n’a pas non plus été constante, s’agissant de la profession exercée à la fin de sa scolarité, mentionnant avoir été employée de maison, lors de l’audition sommaire, respectivement serveuse dans un café du centre-ville de D._______, lors de l’audition suivante. 3.2.2 Indépendamment de la tardiveté des allégations de la recourante, force est de constater que E._______, s’il avait voulu l’empêcher de dénoncer ses activités délictueuses aux autorités érythréennes, ne lui aurait pas fait parvenir deux convocations au service militaire, procédé qui n’aurait à l’évidence pas été de nature à la faire taire. En outre, E._______, qui aurait été le chef du village et qui aurait fait du commerce illégal de marchandises avec le patron de la recourante, devait connaître le domicile et lieu de travail de celle-ci. Par conséquent, s’il avait voulu se débarrasser d’elle en l’envoyant effectuer son service militaire pour qu’elle ne puisse plus dénoncer ses agissements frauduleux, il ne lui aurait pas faire parvenir une seconde convocation militaire, au début (…), plusieurs mois après l’envoi de la première, mais l’aurait immédiatement fait arrêter suite à sa non-présentation, cinq jours plus tard (cf. le pv de la seconde audition, questions 83 et 102). Quant à l’intéressée, prétendument harcelée et violée de manière répétée par E._______, agissements ayant commencé avant la réception de la première convocation (cf. spéc. le recours, ch. 1.7), elle n’aurait pas attendu la seconde convocation, plusieurs mois plus tard, pour fuir son bourreau. 3.2.3 En outre, rien ne laisse présager que, lors de ses auditions, la recourante ait été traumatisée au point d’être incapable, pour des raisons psychologiques, d’exposer, même brièvement, non seulement l’existence de E._______, mais aussi les menaces et les viols prétendument perpétrés par lui, en raison de ses craintes d’une stigmatisation sociale découlant d’une indiscrétion de l’interprète. En effet, l’intéressée a déclaré être en bonne santé (cf. ch. 8.02 de l’audition sommaire), excepté des maux de tête (cf. la question 146 de l’audition sur les motifs), n’avoir rien de particulier à ajouter et se sentir « libre » (cf. question 146 de l’audition sur les motifs). Cette appréciation est renforcée par le rapport médical du 12 juillet 2017 notamment, qui fait état d’une aggravation de l’état
D-4601/2017 Page 9 psychique de l’intéressée, deux ans après son arrivée en Suisse, suite à la convocation pour l’audition sur les motifs, partant indépendamment de violences prétendument perpétrées par E._______ dans son pays d’origine, de l’introduction d’un traitement antidépresseur en date du 7 juillet 2017 et de la mise en place, en parallèle au traitement pharmacologique, d’un soutien infirmier, dans l’attente, le cas échéant, d’un suivi psychiatrique. En outre, au début de la première audition, l’auditeur a expressément indiqué à l’intéressée que ses déclarations étaient strictement confidentielles et que les autorités de son pays d’origine n’en auraient en aucune façon connaissance. 3.2.4 S’agissant des rapports médicaux au dossier (en particulier celui du 10 décembre 2018, mais également ceux antérieurs datés du 12 juillet 2017, du 22 décembre 2017, et du 3 décembre 2018) mentionnant, en l’absence d’un diagnostic posé par un médecin, que l’intéressée présentait, au niveau psychologique, « des symptômes de […] avec des épisodes […] ainsi que des symptômes […] », ils ne sauraient démontrer (cf. ATAF 2015/11), eu égard aux développements précédents, les circonstances à l’origine des traumatismes diagnostiqués ni, partant, les craintes de l’intéressée de devoir effectuer son service militaire. De surcroît, les faits tels que présentés par l’intéressée à ses thérapeutes (cf. en particulier le rapport précité du 11 décembre 2018, sous « Violences rapportées »), à l’origine prétendument de ses troubles psychiques, diffèrent sous des aspects essentiels de ceux rapportés lors des auditions et dans le recours. Notamment, à ses thérapeutes, elle a déclaré n’avoir été violée qu’à une reprise par E._______, en (…) 2013 lors de (…), n’être plus jamais retournée chez elle après être partie se mettre à l’abri chez un oncle à D._______, et avoir reçu ultérieurement une 3ème convocation, remise par sa mère alors qu’elle se trouvait dans cette localité. 3.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas rendu vraisemblables, au sens de l’art. 7 LAsi, les sérieux préjudices allégués antérieurs à son départ d’Erythrée, de sorte qu’elle ne saurait se prévaloir d'une crainte fondée de persécution, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans ce pays. 3.4 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, doit être rejeté. 4.
D-4601/2017 Page 10 4.1 Il convient d'examiner si la recourante peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi). En effet, même si ses allégations relatives aux convocations militaires étaient considérées comme invraisemblables, elle soutient que son départ illégal d’Erythrée, lié au fait qu’elle est en âge de servir et n’a pas été exemptée de ses obligations militaires, respectivement qu’elle est tenue de rester à disposition des autorités militaires en tant que réserviste, constituait, dans son pays, un délit susceptible de sanctions sévères. 4.2 Selon l’arrêt du Tribunal D-7898/2015 précité, modifiant sa pratique antérieure, une sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié. Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le requérant d’asile comme un opposant aux yeux des autorités érythréennes. 4.3 En l’espèce, comme relevé au consid. 3, la recourante n’a pas rendu vraisemblables ses motifs de protection, notamment avoir été convoquée au service militaire à l’âge de 26 ans pour les motifs invoqués. En outre, elle n’a pas allégué avoir exercé des activités politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec les autorités de son pays (cf. le procès-verbal de l’audition du 3 août 2015, ch. 7.02, p. 11, et 7.03 ; le procès-verbal de l’audition du 26 mai 2017, question 147). Par ailleurs, la question, soulevée dans le recours, de savoir si un enrôlement éventuel au service national après le retour de l’intéressée en Erythrée (cf. le recours, ch. 3) constituerait un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH ou encore par l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105) relève de l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi (cf. arrêt précité D-7898/2015 consid. 5.1). 4.4 Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
D-4601/2017 Page 11 ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. 6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 142.20). 6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 6.2.1 En l’espèce, la recourante n'a pas établi l'existence d’un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Elle ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du nonrefoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés. 6.2.2 Pour les mêmes raisons, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 Conv. Torture). S’agissant du risque d’enrôlement forcé au service national en cas de retour en Erythrée, il ne constitue pas un traitement prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 6.1 [publié comme arrêt de référence] ; cf. également l’arrêt du Tribunal
D-4601/2017 Page 12 D-2311/2016 consid. 13.3 in fine [publié comme arrêt de référence] s’agissant du risque, pour les réservistes ou les personnes exemptes de leurs obligations militaires, d’être de nouveau appelés à servir). 6.2.3 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressée sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 6.3.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à la condition que leurs problèmes de santé soient graves et qu'ils nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins de médecine générale et d'urgence garantissant des conditions minimales d'existence que ces personnes ne recevraient pas ou plus dans leur pays d'origine ou de provenance (arrêt du Tribunal E-3787/2015 du 17 novembre 2016 consid. 6.2 ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). Sont graves les troubles physiologiques ou psychiques qui, en l'absence de soins essentiels (et donc d'accès à de tels soins), dégraderaient de manière imminente l'état de santé de l'intéressé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. S'agissant des soins essentiels, il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse.
D-4601/2017 Page 13 L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 9.3.2). 6.3.2 En l’espèce, selon une analyse récente de la situation (cf. arrêt précité D-2311/2016 consid. 17), l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. La situation économique et les conditions de vie dans cet Etat sont certes difficiles. En particulier, celui-ci connaît actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. Cela étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise en danger concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en Erythrée se sont du reste améliorées dans certains domaines durant les dernières années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les conditions d’accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l’eau potable, ainsi qu’à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou ethnique sérieux. C’est en outre le lieu de relever que la population profite largement des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences élevées en matière d’exécution du renvoi, telles que fixées par l’ancienne jurisprudence, ne se justifient plus. De même, l’inexigibilité de l’exécution du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales difficiles en Erythrée, il s’avère tout de même nécessaire d’examiner s’il existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances particulières, une mise en danger de l’existence de la personne concernée. Partant, le caractère exigible de l’exécution du renvoi doit être analysé dans chaque cas particulier. 6.3.3 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante pour des motifs qui lui sont propres.
D-4601/2017 Page 14 Bien que cela ne soit pas décisif, celle-ci est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et dispose d’un réseau familial dans son pays, soit des éléments de nature à faciliter sa réinstallation dans son pays. Par ailleurs, elle ne souffre pas d’une grave maladie, au sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 6.3.1 supra), dans la mesure notamment où elle ne suit à ce jour aucun traitement pour ses problèmes psychiques (cf. notamment le rapport médical du 10 décembre 2018), ceux somatiques (cf. notamment le rapport médical du 3 décembre 2018) ne nécessitant qu’un contrôle tous les deux mois, qui pourra se faire en Erythrée. Enfin, l’obligation éventuelle pour l’intéressée de devoir accomplir son service national en cas de retour dans son pays ne constitue pas non plus, mutatis mutandis, un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. E-5022/2017 précité, consid. 6.2). 6.3.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 6.4 Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 7. Au vu de ce qui précède, il convient de considérer que les conditions de l'exécution du renvoi sont remplies (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEtr a contrario). 8. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 9. La demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément au recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant réunies. Partant, il n’est pas perçu de frais. (dispositif page suivante)
D-4601/2017 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérard Scherrer Yves Beck
Expédition :