Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4563/2010
Arrêt d u 1 6 m a i 2012 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), François Badoud, Robert Galliker, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties A._______, Ethiopie, représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), recourant,
Contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 mai 2010 / (…).
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Faits : A. Arrivant d'Ethiopie, A._______, éthiopien d'origine oromo, est entré en Suisse, muni d'un visa, le 15 mars 2002. Il a déposé une première demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, sous l'identité de B._______. Par décision du 30 mai 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après l'ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution immédiate de cette mesure. Par décision du 9 juillet 2002, l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a déclaré irrecevable le recours introduit, le 2 juin 2002, contre la décision de l'ODM, pour non-paiement de l'avance de frais. Bien que les autorités suisses aient organisé le renvoi du requérant, elles n'ont pu exécuter cette mesure en raison du défaut de collaboration de celui-ci. B. Le 21 septembre 2004, l'intéressé a introduit une demande de réexamen de la décision de l'ODM du 30 mai 2002, lequel l'a considérée comme une deuxième demande d'asile. Pour l'essentiel, il a repris les propos tenus lors de sa première demande d'asile, à savoir qu'en tant que membre du club de sport de (…), il aurait d'abord été engagé par le gouvernement éthiopien comme sportif, avant d'être contraint d'effectuer le travail de (...). Les services de (…) de son pays d'origine l'auraient alors utilisé afin d'espionner et de dénoncer ses compatriotes d'ethnie oromo. En sa qualité de membre de (…), il aurait également été obligé d'assister à des interrogatoires et à des tortures dans les lieux de détention. Il a ajouté craindre de retourner en Ethiopie du fait de son appartenance à l'ethnie oromo et de son statut de (...). Selon l'intéressé en effet, il serait considéré comme un déserteur suite au dépôt de sa demande d'asile en Suisse. A l'appui de sa requête, il a produit une carte de légitimation délivrée par (…), ainsi qu'une carte d'athlète national de (…). Il a également produit
D-4563/2010 Page 3 les copies de divers articles de presse relatifs à ses exploits sportifs en Suisse. C. Par décision du 7 janvier 2005, l'ODM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. Relevant en particulier que le seul fait, pour l'intéressé, d'avoir demandé l'asile en tant qu'ancien membre de (…) ne permettait pas d'admettre une crainte fondée de futures persécutions, l'office fédéral lui a dénié la qualité de réfugié et lui a refusé l'asile. D. Par arrêt du 7 septembre 2009, le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a rejeté le recours introduit, le 7 février 2005, contre cette décision, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi. En revanche, il l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi et a renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision. Dans son arrêt, bien qu'admettant l'appartenance du recourant à (…) et son engagement au sein de (…) de ce pays, le Tribunal n'a pas admis les ennuis que lui auraient causés les autorités éthiopiennes, dans le cadre de ses fonctions tant de (...) que d'athlète international. En outre, il a retenu que l'appartenance de l'intéressé à l'ethnie oromo ne justifiait pas à elle seule une crainte fondée de futures persécutions. Il a également jugé que ce dernier ne pouvait pas non plus se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à son départ d'Ethiopie, dans la mesure où les autorités éthiopiennes, en admettant qu'elles le poursuivent suite à sa désertion, le feraient sur la base de la législation pénale éthiopienne, plus précisément des art. 288 et (…) du code pénal éthiopien, et non pas pour des motifs d'ordre politique et/ou ethnique. En revanche, sous l'angle de la licéité de l'exécution du renvoi, le Tribunal a estimé qu'au vu de la notoriété acquise par l'intéressé à travers ses exploits sportifs suite au dépôt de sa deuxième demande d'asile et de son statut d'ancien (...) ayant séjourné plusieurs années à l'étranger, l'ODM aurait dû examiner de manière plus approfondie le risque de violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a en par-
D-4563/2010 Page 4 ticulier considéré que l'office fédéral aurait dû instruire de manière détaillée le risque pour l'intéressé d'être arrêté à son arrivée en Ethiopie, emprisonné et condamné à une peine disproportionnée ou exposé à des mauvais traitements au sens de la disposition précitée. E. Le 14 janvier 2010, l'ODM, reprenant l'instruction de la cause, a procédé à une demande de renseignements auprès de la représentation de Suisse à Addis Abeba. Il ressort pour l'essentiel du rapport établi, le 16 mars 2010, par celle-ci que : - la carte émise par (…) est authentique, - selon les anciens collègues de l'intéressé, celui-ci était essentiellement un sportif, et qu'excepté le fait qu'il a quitté l'Ethiopie, il n'a commis aucune infraction, - qu'aucun chef d'accusation pénal n'a été lancé contre lui, - qu'il y a des précédents semblables à son cas, - que la carte de légitimation précitée ne mentionne nullement la position occupée par l'intéressé, - qu'outre ce dernier élément, le recourant s'étant fait plus apprécier pour ses performances d'athlète que pour (…), il est douteux que le fait de n'avoir pas regagné son poste soit considéré comme une désertion punissable selon le code pénal éthiopien, - que si, contre toute attente, une peine de prison devait être prononcée contre lui, celle-ci serait exécutée à la prison centrale, après épuisement de toutes les voies de recours. F. Le 16 avril 2010, l'autorité de première instance a donné connaissance à l'intéressé tant des questions posées à la représentation de Suisse à Addis Abeba que les réponses de celle-ci. Elle lui a également donné la possibilité de se prononcer par écrit. G. Le 27 avril 2010, A._______ a déposé ses observations. Il a notamment produit une attestation établie, le 8 février 2010, par un certain
D-4563/2010 Page 5 C._______, membre du (…) de l'"Oromo Liberation Front" (OLF) sis aux Pays-Bas. Celui-ci y indique que la branche suisse de ce mouvement l'a informé que l'intéressé en était un membre actif et qu'en conséquence, il était susceptible d'avoir été repéré par les agents du gouvernement. H. Par décision du 20 mai 2010, l'ODM a tout d'abord constaté que la décision du 7 janvier 2005 était entrée en force en ce qui concernait le refus d'asile et le prononcé du renvoi. Par ailleurs, s'agissant du prononcé de l'exécution du renvoi de A._______, il a considéré cette mesure comme licite, raisonnablement exigible et possible. L'office fédéral a estimé qu'au vu du résultat des investigations entreprises par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba, aucun motif d'ordre personnel ne permettait de remettre en cause la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé. Quant à l'attestation du 8 février 2010, il a relevé que ce document était rédigé en termes très généraux et devait être considéré comme un document de complaisance sans valeur probante. Il a également considéré qu'il était improbable que les autorités éthiopiennes aient placé l'intéressé sous surveillance particulière après son arrivée en Suisse, et ce malgré son engagement sportif. I. Par recours du 24 juin 2010, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du 20 mai 2010. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire partielle. Il conteste l'appréciation de l'autorité de première instance. Se référant à divers rapports d'organisations internationales humanitaires, il relève que les autorités éthiopiennes sont très répressives et s'en prennent à toute forme d'opposition réelle ou supposée. En outre, il estime que sa désertion de son poste de (...) et de son appartenance à une ethnie persécutée sont autant d'éléments qui risquent de le placer en situation de danger en cas de retour dans son pays d'origine. Il a également invoqué son intégration poussée en Suisse. J. Par décision incidente du 1 er juillet 2010, le juge instructeur du Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et lui a imparti un délai au 16 juillet 2010 pour verser une avance en garantie des frais de procédure présumés.
D-4563/2010 Page 6 Par décision incidente du 21 juillet 2010, a également rejeté la demande de reconsidération de la décision incidente du 1 er juillet 2010 du recourant et lui a accordé un ultime délai de trois jours dès réception pour s'acquitter de l'avance de frais. Le 23 juillet 2010, l'intéressé a payé la somme due. K. Par courrier du 9 février 2012, le recourant a fait valoir qu'il maintenait que l'exécution de son renvoi n'était pas licite ni raisonnablement exigible, compte tenu de son état de santé, de la durée de son séjour en Suisse, de son passé de (...) en Ethiopie et du fait qu'il a été perçu comme un opposant suite à sa défection en Suisse. Il a également souligné le caractère autoritaire et répressif du régime en place dans son pays d'origine. L. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1. Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile, le renvoi et l'exécution de cette mesure peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).
D-4563/2010 Page 7 2. 2.1. En l'espèce, seul est à déterminer si l'exécution du renvoi du recourant est licite, raisonnablement exigible et possible, les autres points de la décision de l'ODM du 7 janvier 2005 étant entrés en force (cf. let. D cidessus). 2.2. Le Tribunal tient compte uniquement de la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt pour apprécier les motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique. 3. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 4. 4.1. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Ainsi, selon le principe du non-refoulement, aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Par ailleurs, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ; cf. également art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 4.2. Dans la mesure où la décision querellée en tant qu'elle porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile est entrée en force, l'intéressé ne saurait se prévaloir du principe de nonrefoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés.
D-4563/2010 Page 8 4.3. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 4.4. En l'occurrence, il y a lieu de déterminer si l'intéressé, ancien (...), pour n'avoir pas réintégré son poste et pour avoir déposé une demande d'asile en Suisse, risque d'être poursuivi par les autorités éthiopiennes pour désertion et, dans ce cadre-là, de subir des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Dans sa décision du 20 mai 2010, l'ODM s'est fondé, pour l'essentiel, sur le résultat des investigations entreprises par l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba (cf. let. E. ci-dessus) pour conclure qu'aucun motif d'ordre personnel n'était susceptible de remettre en cause la licéité du renvoi de l'intéressé, appréciation que conteste le recourant. Celui-ci considère en particulier que le régime éthiopien est très répressif et que son système judiciaire, partial, ne permet pas de protéger les victimes de l'arbitraire des milices policières et des tortures qu'elles infligent. Dans ces circonstances, le fait qu'il appartienne à l'ethnie oromo et qu'il ait fui son pays et déserté représente, selon lui, un motif suffisant pour que les autorités éthiopiennes considèrent ces agissements comme des actes de rébellion et qu'elles lui fassent subir des traitements cruels et dégradants à son retour au pays.
D-4563/2010 Page 9 4.5. Toutefois, il ressort du rapport de l'Ambassade de Suisse à Addis-Abeba du 16 mars 2010 (cf. let. E ci-dessus) - dont la fiabilité n'a à aucun moment été mise en doute - qu'aucune procédure pénale n'a été engagée contre le recourant. De plus, aucun élément au dossier ne permet de penser qu'entre-temps, une telle procédure aurait été ouverte à son encontre. Enfin, dans la mesure où toute action pénale pour désertion au sens des art. 288 et (…) du code pénal éthiopien (CPE) est désormais prescrite, rien ne permet d'admettre que l'intéressé risque d'être poursuivi aujourd'hui encore, soit dix ans après avoir quitté son pays (en mars 2002). Selon l'art. 217 al. 1 let. d du CPE en effet, l'action pénale y relative se prescrit dix ans après la commission des faits incriminés. Le Tribunal est du reste conforté dans son appréciation, par le fait que le recourant était engagé au sein de (…) en tant que (…) et non pas en tant que (…) (cf. rapport d'Ambassade du 16 mars 2010). Certes, le recourant, se fondant sur diverses sources d'ONG, estime que les personnes ayant exercé des activités pour le compte de mouvements ethniques anti-gouvernementaux comme l'OLF - ou soupçonnées d'avoir de telles activités - sont considérées comme représentant un danger pour le régime en place. Il estime donc qu'en sa qualité de (...) ayant refusé d'espionner ses compatriotes oromo, il entre dans cette catégorie de personnes. Le Tribunal ne partage toutefois pas ce point de vue. D'une part, dans son arrêt du 7 septembre 2009, il a jugé qu'au moment de quitter son pays d'origine, en mars 2002, l'intéressé n'était pas soupçonné d'être un opposant politique (cf. arrêt précité consid. 3.2 in fine p. 9). D'autre part, l'attestation établie, le 8 février 2010, par un membre du (…) de l'OLF sis aux Pays-Bas (cf. let. G ci-dessus), selon lequel il serait un membre actif de ce mouvement en Suisse, n'a aucune valeur probante. Outre le fait qu'elle n'émane pas d'une autorité officielle, elle est rédigée en des termes extrêmement vagues et généraux, et est dépourvue de tout détail vérifiable. Elle n'indique pas en particulier en quoi consisterait l'engagement du recourant ("For these activities of"), ni à quel moment celui-ci aurait débuté. De plus, son contenu se limite à de simples suppositions, à savoir que le recourant serait susceptible d'avoir été repéré par les agents du gouvernement et d'être en danger en cas de retour dans son pays d'origine, sans le démontrer concrètement et démentir les renseignements de l'Ambassade de Suisse. Ce document, très probablement délivré par complaisance, n'est en conséquence pas de nature à emporter la conviction du Tribunal. Du reste, il n'est pas anodin de relever qu'excepté la production de l'attestation en question dans le cadre de la procédure de première instance, le recourant n'a plus fait état, dans la
D-4563/2010 Page 10 procédure de recours, d'un quelconque engagement pour le compte de l'OLF en Suisse. Cela étant, l'intéressé n'étant pas parvenu à démontrer l'existence d'une procédure pénale pour désertion, la notoriété publique acquise à travers ses exploits sportifs ne saurait lui faire courir aujourd'hui encore un risque de mauvais traitements tels que définis à l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays d'origine. Non seulement dix ans se sont écoulés depuis son départ de son pays mais aussi au fil des ans, sa notoriété de coureur professionnel a décliné, sa participation à des événements sportifs n'ayant apparemment plus fait l'objet d'une couverture médiatique. Certes, il estime que, dans le cas d'un demandeur d'asile, sportif d'élite comme lui (E-7155/2006), le Tribunal a admis un risque potentiel de violation de l'art. 3 CEDH. Les deux cas ne sont toutefois pas identiques. En effet, à la différence du cas précité par le recourant, les mesures d'instruction complémentaires entreprises dans le cas d'espèce par l'autorité de première instance - par le biais d'une enquête d'ambassade - ont écarté un tel risque. D'autre part, comme déjà relevé précédemment, dix ans se sont écoulés depuis le départ du recourant de son pays, raison pour laquelle il ne risque de ce fait plus aucune action pénale. Partant, le Tribunal estime que les craintes alléguées par le recourant d'être l'objet de traitements contraires à l'art. 3 CEDH de la part des autorités éthiopiennes sont actuellement infondées. L'intéressé n'est pas parvenu à démontrer un risque concret et avéré d'être exposé lors de son retour dans son pays d'origine à des traitements contraires tant à l'art. 3 CEDH qu'à l'art. 3 Conv. torture. 4.6. Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr). 5. 5.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne
D-4563/2010 Page 11 remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socioéconomiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.1, ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.). 5.2. Tout d'abord, le Tribunal ne saurait admettre que la situation actuelle prévalant en Ethiopie puisse constituer à elle seule une mise en danger concrète du recourant. L'exécution du renvoi vers l'Ethiopie est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral en les causes E-3815/2010 du 29 mars 2012 consid. 8.3, E-2097/2008 consid. 8.3, E-113/2008 et D-4609/2008, JICRA 1998 n o
22). Malgré le retrait des troupes de maintien de la paix de l'Erythrée au mois de mars 2008 et de l'Ethiopie au mois d'août 2008, il n'existe pas à l'heure actuelle de conflit ouvert dans la zone frontalière de ces deux pays, même si des tensions persistent entre ces deux pays. Cela dit, il n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, les dernières élections législatives du 23 mai 2010 n'ayant pas provoqué d'incidents majeurs, bien que leurs résultats aient suscité quelques protestations et critiques de la part des observateurs internationaux. En outre, s'agissant de la situation personnelle de A._______, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour lui une mise en danger concrète. En effet, le re-
D-4563/2010 Page 12 courant est dans la force de l'âge, célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, il a bénéficié en Suisse de plusieurs expériences professionnelles (…). Il maîtrise non seulement l'oromo et l'amharic, mais aussi la langue française (cf. recours p.10), autant d'éléments qui devraient faciliter sa réinsertion, professionnelle notamment. De surcroît, il dispose d'un large réseau familial dans son pays (cf. audition fédérale du 7 décembre 2004 p. 10 questions 61 et 62) ainsi que d'un réseau tant social que professionnel qu'il pourra, le cas échéant, réactiver. Certes, l'intéressé est en Suisse depuis maintenant dix ans. Cela étant, il y est arrivé alors qu'il était âgé de (…) ans déjà, après avoir passé toute sa vie dans son pays d'origine. En outre, il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être soigné en Ethiopie et qui seraient susceptibles de rendre son retour inexécutable. L'ensemble de ces facteurs devrait lui permettre de se réinstaller en Ethiopie sans y rencontrer d'excessives difficultés. En tout état de cause, il lui est loisible, pour faciliter sa réintégration, de solliciter l'octroi d'une aide au retour (art. 93 LAsi et art. 73 à 78 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). S'agissant de l'argument du recourant ayant trait à son intégration en Suisse qu'il qualifie de poussée, le Tribunal n'est pas habilité à le prendre en considération. En effet, les dispositions de la loi sur l'asile qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse personnelle grave (cf. en particulier les art. 44 al. 3 à 5 aLAsi, ainsi que l'art. 13 let. f aOLE) ont été abrogées avec la révision partielle de la loi en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : Exécution du renvoi et mesures de substitution, RO 2006 4751) et intégralement remplacées par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1 er
janvier 2007. Cette réglementation habilite dorénavant le canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée et qui séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée", sous réserve de l'approbation de l'autorisation en question par l'ODM. Il n'y a donc, en raison de la systématique de la loi sur l'asile, pas de place pour l'examen du cas de détresse personnelle grave dans la présente procédure de recours. Cela étant, il appartient au recourant de solliciter, cas échéant, auprès des autorités cantonales compétentes l'examen des conditions de la reconnaissance d'un tel cas de rigueur.
D-4563/2010 Page 13 5.3. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 6. Sous l'angle de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 7. 7.1. Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales. 7.2. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 8. Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-4563/2010 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l’avance de frais du même montant déjà versée en date du 23 juillet 2010. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :