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Cour IV D-4452/2017
Arrêt d u 1 0 octobre 2017 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), Syrie, représenté par Othman Bouslimi, Cabinet juridique, (…) recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 12 juillet 2017 / N (…).
D-4452/2017 Page 2 Vu la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 10 août 2015, les procès-verbaux des auditions des 31 août 2015 et 8 janvier 2016, lors desquelles l’intéressé, ressortissant syrien d’ethnie kurde, a déclaré avoir effectué son service militaire du (…) 2009 au (…) 2011; qu’il aurait quitté la Syrie le 4 juin 2015, après avoir reçu une convocation à retourner à l’armée en tant que réserviste le (…) 2015; qu’il serait également recherché par la police criminelle en raison de sa participation à des manifestations et craindrait d’être enrôlé par les membres des Unités de protection du peuple (YPG); qu’il a rejoint la Suisse le 25 juillet 2015, après avoir séjourné en Turquie, en Grèce et en Autriche, les documents produits, à savoir sa carte d’identité, son livret militaire, sa convocation aux troupes des réservistes pour le (…) 2015, sa fiche de salaire pour le mois de mars 2013, son diplôme de baccalauréat du (…) 2006, et sous forme de photocopie, la décision de sa nomination en tant que fonctionnaire du (…) 2008, la décision du 12 juillet 2017, par laquelle le SEM, considérant que les déclarations de l’intéressé ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’art. 7 LAsi (RS 142.31), ni à celles de l’art. 3 LAsi, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et son admission provisoire, en raison de l’inexigibilité de cette mesure, le recours du 10 août 2017, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant l’assistance judiciaire partielle, a conclu à l’annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi l’asile, la décision incidente du 17 août 2017, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle, et a invité le recourant à verser une avance sur les frais de procédure présumés, acquittée dans le délai imparti,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,
D-4452/2017 Page 3 qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2010/44 consid. 3.1‒3.6 p. 619‒621), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu
D-4452/2017 Page 4 éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827, ATAF 2008/12 consid. 5.1 p. 154), que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que le recourant a quitté la Syrie parce qu’il ne voulait pas rejoindre la troupe des réservistes, que, bien que ceci ne soit pas décisif, les éléments d’invraisemblance d’ordre formel quant à la convocation aux troupes des réservistes n’ont pas été valablement contestés par l’intéressé, qu’en tout état de cause, ce motif n’est pas pertinent pour l’octroi de l’asile car, selon la jurisprudence constante du Tribunal, le refus de servir ou la désertion ne sont pas pertinents en matière d’asile, si le requérant n’était pas déjà connu comme un opposant au régime syrien (cf. ATAF 2015/3 consid. 6-7 et arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1711/2017 du 6 avril 2017), qu’ils pourraient justifier une crainte fondée de persécution, si une personne, en plus de son refus de servir ou sa désertion, fait partie d’une famille connue pour ses activités d’opposition, ou si elle a déjà été pour d’autres raisons dans le collimateur des autorités syriennes (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-1980/2014 du 9 mai 2016 consid. 5.4 et E- 4440/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.2), ce qui n’est pas le cas de l’intéressé, que les recherches policières découlant de la participation de l’intéressé à des manifestations d’opposition ne sont pas non plus vraisemblables, que n’est en effet pas crédible l’explication selon laquelle le père du recourant en aurait été informé par un agent de la sûreté pénale, lors d’un téléphone durant lequel, en particulier, l’identité du dénonciateur lui aurait été communiquée,
D-4452/2017 Page 5 qu’il est tout aussi invraisemblable que ce dénonciateur soit un voisin qui habitait à B._______, qui n’avait pas participé aux manifestations de C._______ et de D._______, qui n’avait pas vu l’intéressé, mais avait dénoncé ce dernier parce qu’il savait qu’il était d’ethnie kurde, que n’est pas convaincante non plus l’explication selon laquelle l’agent de la sécurité pénale convoque l’intéressé en téléphonant à son père, lui demandant d’informer son fils qu’il doit se présenter dans leurs bureaux, lui fournissant ainsi l’occasion de fuir, que s’il avait réellement fui à E._______ durant deux ans pour échapper aux forces syriennes de la sûreté, il n’y aurait pas vécu au domicile de membres proches de sa famille, mais y aurait séjourné dans un lieu plus sécuritaire (cf. pv. du 8 janvier 2016, réponses aux questions 23 et 25, p. 5), qu’ayant effectué son service militaire au sein des forces armées régulières du (…) 2009 au (…) 2011, n’ayant pas exercé d’activité politique (cf. pv. du 31 août 2015, pt. 7.02, p. 8) et n’ayant pas rendu crédible l’existence de recherches à son encontre, l’intéressé ne saurait être considéré comme un opposant politique par le régime syrien et ne risque pas d’être exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi, que sa crainte d’être enrôlé au sein des troupes des YPG n’est pas décisive, car il n’existe pas de risque de persécution pertinent en matière d’asile lorsqu’un requérant s’est soustrait au recrutement par les YPG (Unités de protection du peuple, la branche armée du Parti de Union Démocratique, PYD, lui-même branche syrienne du PKK) (cf. arrêt D- 5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3) ; que cet arrêt est toujours d’actualité (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-4581/2017, E-5219/2015 du 23 mai 2017 consid. 3.4, D-6473/2016 du 24 février 2017 p. 6 et jurisp. cit.), qu’en outre, le recourant n’a fait état d’aucune persécution passée subie de la part des YPG, avec lesquels il n’a jamais eu de contact (cf. pv. du 8 janvier 2016, réponses aux questions 78 et 79, p. 12), qu’enfin la qualité de réfugié ne peut pas non plus être reconnue au recourant en raison de motifs subjectifs postérieurs à son départ de Syrie (cf. art. 54 LAsi),
D-4452/2017 Page 6 qu’en effet, au vu de ce qui précède et en dépit de son départ illégal, rien n'indique en effet que le recourant serait considéré par les autorités syriennes, en cas de retour dans son pays d'origine, comme un opposant au régime, qu’en outre, de jurisprudence constante, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder un tel risque (cf. pour plus de détails également arrêt du Tribunal D-3839/2013 précité consid. 6.4.3), qu'il s'ensuit que le recours, en matière d'asile, doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-4452/2017 Page 7 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de frais de même montant versée le 28 août 2017. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :