Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4330/2015
Arrêt d u 2 9 mars 2016 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, Thomas Thentz, greffier.
Parties A._______, né le (…), Somalie, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision du SEM du 2 juillet 2015 / N (…).
D-4330/2015 Page 2 Faits : A. Le (…), A._______ a déposé une première demande d'asile en Suisse. Par décision du (…), l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement : Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM), se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi dans son ancienne teneur (RO 2006 4745, spéc. 4750) n'est pas entré en matière sur la demande de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie. Le recours interjeté le (…) contre dite décision a été admis par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du (…). B. Le (…), l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) a autorisé A._______ à s'établir au domicile de sa mère, B._______. C. Le (…), le SEM, se fondant à nouveau sur 34 al. 2 let. d LAsi dans son ancienne teneur, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie. Le recours introduit contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal du (…). Le (…), A._______ a été transféré de force vers l'Italie. D. Le (…), de retour en Suisse, l'intéressé a requis la réouverture de sa procédure d'asile. Face à la décision négative du SEM, il a alors demandé que sa requête soit examinée en tant que demande de réexamen. Celle-ci a également été rejetée par décision du SEM du (…). Le recours interjeté contre dite décision a été rejeté par arrêt du Tribunal du (…). E. De retour en Suisse, A._______ a une nouvelle fois demandé au SEM qu'il entre en matière sur sa demande d'asile, par courrier du (…). Le (…), le SEM l'a informé que les procédures le concernant étaient closes. Après acceptation, par les autorités italiennes, de le reprendre sur leur territoire, le Secrétariat d'Etat a une fois encore prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie, par décision du (…).
D-4330/2015 Page 3 Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal du (…). Le (…), l'intéressé a été transféré en Italie. F. Après être une nouvelle fois revenu clandestinement en Suisse, A._______ y a déposé une nouvelle demande d'asile le (…). Faisant application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31) dans sa nouvelle teneur, le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, par décision du (…), a prononcé le renvoi de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure vers l'Italie. Ce dernier a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal le (…). Par arrêt du 10 mars 2015 (D-6528/2014), le Tribunal a rejeté le recours introduit contre tant la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile que celle portant sur le prononcé du renvoi. Il l'a par contre admis pour ce qui a trait à l'exécution de cette mesure. Le dossier a ainsi été renvoyé au Secrétariat d'Etat pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. G. Le SEM s'est alors adressé à A._______ par courrier du (…), lui demandant de répondre à un certain nombre de questions concernant le soutien apporté à sa mère et la nature de leur relation. L'intéressé a répondu par écrit du (…), auquel il a joint un certificat médical non daté. H. Le (…), les autorités compétentes italiennes ont confirmé au SEM que l'intéressé bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie et qu'il pouvait y être réadmis. I. Par écrit du (…), le recourant a fait parvenir au SEM un document médical concernant sa mère, intitulé "complément d'information sur la santé de la patiente". J. Par décision du 2 juillet 2015, notifiée le 7 juillet suivant, le SEM a prononcé l'exécution du renvoi de l'intéressé vers l'Italie, considérant que cette
D-4330/2015 Page 4 mesure était licite, exigible et possible (cf. art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). K. A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal le 13 juillet 2015. A titre préalable, il a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 110a al. 1 LAsi) et conclu principalement à l'annulation de la décision précitée et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. L. Par décision incidente du 29 juillet 2015, le Tribunal a admis les demandes d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) ainsi que totale (art. 110a al. 1 let. a LAsi), et désigné Monsieur Philippe Stern en tant que mandataire commis d'office. Il a en outre imparti au recourant un délai de sept jours pour produire les originaux signés et datés des documents médicaux versés au dossier du SEM les (…) et (…). Le délai pour produire dits documents a encore été prolongé au (…).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas réalisée en l'espèce. 1.2 L'intéressé, en tant que destinataire de la décision du SEM prononçant l'exécution de son renvoi vers l'Italie, a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Par ailleurs, son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 2.
D-4330/2015 Page 5 Tout d'abord, force est de rappeler qu'en procédure de recours, seules les situations juridiques au sujet desquelles l'autorité administrative compétente s'est prononcée par le biais d'une décision au sens de l'art. 5 PA sont examinées. Dès lors qu'elle est déférée à l'autorité de recours, cette décision, soit plus précisément son dispositif, devient l'objet de la contestation (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3 et également ATAF 2014/24 consid. 1.4.4). L'objet du litige est quant à lui défini par les points du dispositif expressément attaqués par le recourant (ATF 133 II 35 consid. 2). Selon le principe de l'unité de la procédure, les conclusions du recours ne peuvent s'étendre au-delà de l'objet de la contestation. La décision attaquée constitue ainsi le "cadre" matériel admissible de l'objet du recours (ATF 131 II 200 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1536/2006 et A-1537/2006 du 16 juin 2008 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 554 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, erwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition, Zürich 2013, chiffre 685 ss). 2.1 En l'espèce, le SEM, par décision du (…), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté, par arrêt du Tribunal du 10 mars 2015, en ce qu'il portait sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile et le prononcé du renvoi. Par conséquent, les chiffres 1 et 2 de la décision précitée du SEM ont acquis force de chose jugée. C'est la raison pour laquelle, dans sa décision du 2 juillet 2015, le SEM s'est prononcé uniquement sur l'exécution du renvoi de l'intéressé vers l'Italie, à savoir sur la licéité, l'exigibilité et la possibilité de cette mesure. L'objet du litige était donc limité par les questions tranchées par cette décision, laquelle déterminait également l'objet du présent recours. En d'autres termes, ce sont ces aspects-là qui constituent l'objet de la contestation. 2.2 Au vu de ce qui précède, la conclusion du recours tendant à l'entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé est irrecevable. 2.3 Il convient dès lors de déduire des motifs de son recours qu'A._______ requiert en réalité qu'il soit constaté que l'exécution de son renvoi est illicite ou inexigible. Ces conclusions, interprétées à la lumière des motifs du recours, sont recevables (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 et réf. cit.) et constituent l'objet du présent litige.
D-4330/2015 Page 6 3. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible, ces trois conditions étant de nature alternative (ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 ; ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748). Dans le cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 LEtr sur les notions de licéité, d'exigibilité et de possibilité). 4. 4.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu en tant que réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 4.2 Comme déjà relevé dans l'arrêt du Tribunal du 10 mars 2015 (D-6528/2014), l'intéressé ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi dès lors que la décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile a acquis autorité de chose jugée. 5. 5.1 Se pose dès lors la question de savoir si l'exécution du renvoi de l'intéressé vers l'Italie doit être considérée comme étant illicite pour un autre motif découlant des obligations de droit international liant la Suisse. 5.2 Dans son recours, l'intéressé s'est opposé à son renvoi en Italie en faisant valoir qu'en raison de la relation l'unissant à sa mère, laquelle est âgée et gravement atteinte dans sa santé, le SEM aurait dû y renoncer, en application de l'art. 8 CEDH (cf. également consid. 6 ci-après). 5.3 Concernant cette disposition, dont les conditions d'invocabilité ont été examinées en détail dans l'arrêt du Tribunal du 10 mars 2015 (D-6528/2014), il est rappelé que, selon une jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ci-après : TF), pour pouvoir s'en prévaloir, il faut tout d'abord que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille, laquelle doit, en plus, bénéficier en Suisse d'un
D-4330/2015 Page 7 droit de présence assuré (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et les arrêts cités ; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.3). Il est à noter que le respect de ces deux conditions a fait l'objet de certains assouplissements dans la jurisprudence récente du TF. 5.4 Par ailleurs, comme déjà relevé dans l'arrêt du Tribunal précité, l'art. 8 CEDH vise essentiellement à protéger les liens familiaux existant au sein de la famille nucléaire. Les autres relations familiales n'entrent dans le champ d'application de cette disposition qu'en présence d'un rapport de dépendance particulier et dépassant les liens affectifs ordinaires, comme par exemple en cas de handicap – physique ou mental – ou de maladie grave rendant irremplaçable l'assistance permanente de proches (résidant en Suisse) dans la vie quotidienne (cf. arrêt du Tribunal D-6528/2014, consid. 7.2 et réf. cit.). Pour être retenu, le lien de dépendance doit être comparable à celui qui unit les parents à leurs enfants mineurs (cf. arrêt du TF 2C_194/2007, consid. 2.2.2). Le handicap ou la maladie grave à la base de cette dépendance doivent ainsi nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ibidem). 5.5 Finalement, la jurisprudence du TF vaut sans conteste lorsque la personne dépendante est l'étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour. Le cas contraire, à savoir la dépendance de la personne résidant en Suisse, a certes été admis à plusieurs reprises par le TF, mais uniquement à titre exceptionnel (cf. arrêt du Tribunal D-6528/2014, consid. 8). 6. 6.1 Suite aux réponses du recourant aux questions qu'il lui a posées dans son courrier du (…), le SEM a, dans sa décision du 2 juillet 2015, constaté, sous l'angle de l'art. 8 CEDH, que la mère de l'intéressé s'est vu délivrer un permis B le (…), conformément à l'art. 84 al. 5 LEtr. Nonobstant la seule autorisation de séjour dont bénéficiait cette dernière en Suisse, il a admis qu'au vu de son long séjour dans ce pays, à savoir depuis plus de seize ans, elle y disposait d'un droit de présence assuré. Quant à la relation qu'elle entretenait avec son fils, le Secrétariat d'Etat a retenu que celui-ci n'avait pas toujours été présent à ses côtés et qu'elle avait probablement disposé de l'aide d'autres personnes. Pour ce qui a trait à l'argument selon lequel la belle-sœur du recourant ne serait plus en mesure de s'occuper de sa belle-mère, le SEM a considéré qu'il avait été invoqué pour les seuls
D-4330/2015 Page 8 besoins de la cause. En outre, d'autres membres de la famille de la mère du recourant séjournant en Suisse pourraient s'en occuper, d'autant plus que l'intéressé souffre également de problèmes de santé. Le SEM s'est également déterminé sur les deux rapports médicaux, produits par le recourant les (…) et (…), constatant que ceux-ci étaient incomplets et ne pouvaient être "considérés comme objectifs", car non "mis en pondération avec des documents émanant d'autres sources". Finalement, il a considéré que, l'intéressé bénéficiant de la protection subsidiaire en Italie, il lui était loisible de rendre visite à sa mère en Suisse, de sorte que le lien l'unissant à celle-ci ne serait pas rompu. 6.2 A l'appui de son recours, A._______ a contesté cette argumentation. Il a notamment estimé que les documents versés au dossier démontraient clairement les soins qu'il prodiguait à sa mère, B._______, et attestaient que sa présence était requise auprès d'elle. En outre, son soutien serait de nature à se substituer à un placement de cette dernière dans un établissement médico-social. Il a également allégué, d'une part, que sa belle-sœur n'était pas à même d'aider sa mère, dans la mesure où elle devait s'occuper de sa propre famille, et, d'autre part, que les autres proches parents étaient trop âgés pour soutenir B._______. 7. 7.1 S'agissant tout d'abord de la condition du droit de présence assuré en Suisse, c'est à juste titre que le SEM a considéré qu'B._______, au bénéfice d'un permis de séjour depuis le (…), après avoir passé plus de (…) ans en Suisse sur la base d'une admission provisoire, jouissait d'un tel droit. 7.2 Partant, le Tribunal doit se pencher sur la deuxième condition mise à l'invocabilité de l'art. 8 CEDH, à savoir l'existence d'une relation étroite et effective entre le recourant et sa mère. A cet égard, force est de constater que l'intéressé est majeur et que, comme tel, il ne fait plus partie du noyau familial ("Kernfamilie") tel que défini au consid. 5.3 ci-dessus (cf. également ATF 139 I 155 consid. 4.1 et arrêt du TF 2D_139/2008 consid. 2.2). 7.3 Il convient ainsi d'examiner s'il existe un lien de dépendance entre le recourant et sa mère, au sens de la jurisprudence citée ci-avant, ceci au regard en particulier des soins et du soutien qu'il lui apporte. 7.3.1 En l'espèce, il ne fait aucun doute que la mère de l'intéressé est particulièrement atteinte dans sa santé et qu'elle nécessite un suivi quotidien, afin notamment d'assurer la bonne prise de sa médication.
D-4330/2015 Page 9 Dans ces conditions, la question qui se pose en l'occurrence est celle de savoir dans quelle mesure le recourant pourvoit quotidiennement à ses soins ainsi qu'à son soutien, de telle sorte qu'B._______ est dépendante de son aide et de sa présence. En pratique, il s'agit donc de déterminer si le recourant est effectivement présent au domicile de sa mère pour l'aider dans la vie de tous les jours, s'il veille réellement au suivi correct de son traitement médical et, éventuellement, l'accompagne à ses rendez-vous médicaux, ou pourvoit de tout autre manière à son soutien, de telle sorte que sa présence est de nature à suppléer à un placement de sa mère dans un établissement médico-social (EMS). 7.3.2 Afin de démontrer son engagement à l'égard de sa mère, A._______ a versé au dossier du SEM la copie d'un certificat médical, le (…), concernant B._______. Ce document, non daté, aurait été établi à sa demande et attesterait que l'état de santé de sa mère "est à ce point atteint que celle-ci ne peut pas y faire face elle-même et que la présence de son fils est indispensable […]". Il a également produit la copie, signée et datée du (…), d'un "complément d'information sur la santé de la patiente", concernant B._______. Cette pièce répond partiellement aux questions posées par le SEM dans son écrit du (…). Bien que le recourant ait été invité à produire les originaux de ces moyens de preuve et ait également bénéficié d'une prolongation du délai pour ce faire, il n'a pas donné suite à cette injonction. Les documents produits sous forme de copie n'offrant aucune garantie quant à la réalité de leur contenu, la valeur probante de ceux versés au dossier est d'emblée réduite. Ils ne sont dès lors pas de nature à démontrer la réalité des allégations du recourant. 7.3.3 L'intéressé ayant eu, depuis l'arrêt du Tribunal du 10 mars 2015 (cf. consid. F ci-dessus), largement le temps et les moyens de faire le nécessaire pour produire toutes les informations demandées, le Tribunal se prononcera en l'état du dossier, sur la base des éléments d'information à sa disposition, sur la qualité des liens qui unissent le recourant à sa mère domiciliée en Suisse. Il est en effet habilité, dans le cadre de l'appréciation des preuves, à retenir en défaveur de la partie, à qui incombe l'obligation de collaborer, le refus par celle-ci de fournir les renseignements et moyens de preuve requis (cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi, art. 13 al. 1 let. a et al. 2 PA, en relation avec l'art. 90 LEtr, ainsi que l'art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi del'art. 19 PA ; ATF 138 II 229 consid. 3.2.3, 130 II 449 consid. 6.6.1 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER, in: Praxiskommentar VwVG,
D-4330/2015 Page 10 Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, ad art. 13, p. 309 n. 61; CHRISTOPH AUER, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, ad art. 13, p. 230 ss spéc. n. 22 et 27). 7.3.4 En l'occurrence, alors même que l'énoncé de la demande du SEM du (…), reprenant en grande partie les instructions contenues dans l'arrêt du 10 mars 2015, était clair et précis, ne laissant en particulier aucun doute possible sur la nature, l'étendue et le sérieux des informations à recueillir, le recourant n'a pas fait d'effort particulier pour y répondre. Bien qu'onze mois se soient écoulés depuis l'envoi de cette demande, il n'a pas fourni davantage d'informations probantes au stade du recours. 7.3.5 Cela étant, la seule affirmation contenue dans la copie du "complément d'information" fourni le (…) ne permet pas de démontrer que suite à la décision de l'EVAM du (…), l'intéressé vit encore actuellement au domicile de sa mère. Les moyens de preuve produits ne contiennent du reste aucune information pour ce qui a trait au placement éventuel d'B._______ dans un établissement médico-social, au coût d'une telle mesure et à la comparaison de ce coût avec celui de la prise en charge privée assurée, le cas échéant, par le recourant. 7.3.6 De surcroît, les éléments figurant au dossier, tant du SEM que du Tribunal, n'établissent pas à suffisance de droit que le recourant et sa mère se trouvent dans une relation de dépendance dépassant le seuil des simples liens familiaux. 7.3.7 A._______ n'est dès lors pas parvenu à démontrer que ledit lien est à ce point fort pour être considéré comme une relation étroite et effective, au sens de la jurisprudence mentionnée précédemment (cf. consid. 5), équivalant à celle existant entre un parent et son enfant mineur. Partant, c'est à juste titre que le SEM a considéré que cette condition n'était pas remplie en l'espèce. Dès lors, aussi difficile que puisse être, sur le plan affectif, une séparation de l'intéressé d'avec sa mère, celui-ci n'est cependant pas fondé à se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 8. 8.1 Par ailleurs, rien ne permet de considérer que l'Italie ne respecterait pas ses obligations de droit international découlant en particulier de la CEDH, dans les cas d'étrangers qui s'y sont vu reconnaître, comme le recourant, la protection subsidiaire.
D-4330/2015 Page 11 Ce pays est en particulier lié à l'égard du recourant par les normes découlant du droit européen, à savoir celles de non-discrimination dans l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale, aux soins de santé, au logement et à la liberté de circulation à l'intérieur de l'Etat membre (cf. le chap. VII de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte ; JO L 337/9 du 20.12.2011 ; ci-après : directive Qualification, refonte]). Dans l'affaire Samsam Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie (requête n° 27725/10) (par. 65 à 73), la CourEDH a du reste rappelé, s'agissant d'une requérante au bénéfice d'une protection subsidiaire en Italie et de ses enfants nés aux Pays-Bas respectivement en 2009 et en 2011 que le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation économique serait pire que dans l’Etat contractant qui expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Cette disposition ne saurait ainsi être interprétée comme obligeant les Hautes Parties contractantes à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction et d'en tirer un devoir général de fournir aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir un certain niveau de vie. La CourEDH a encore ajouté que les non-nationaux qui sont sous le coup d’un arrêté d’expulsion ne peuvent, en principe, revendiquer un droit à rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux ou autres fournis par l’Etat qui expulse. Elle a précisé, en référence à ses arrêts du 27 mai 2008 (requête n° 26565/05) N. c. Royaume-Uni (par. 42), et du 28 juin 2011 (requêtes n° 8319/07 et n° 11449/07) Sufi et Elmi c. Royaume-Uni (par. 281 à 292), qu'en l’absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre l’expulsion, le fait qu’en cas d’expulsion de l’Etat contractant le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n’est pas en soi suffisant pour emporter violation de l’art. 3 CEDH. Sans charge de famille, apte au travail, et ne souffrant pas de problèmes de santé graves qui ne pourraient pas être traités en Italie (cf. consid. 9.4 et 9.5 ci-dessous), le recourant n'est pas une personne particulièrement vulnérable. Ainsi, malgré la situation économique difficile régnant dans ce pays, les éléments du dossier ne laissent pas entrevoir des considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses militant contre le renvoi du
D-4330/2015 Page 12 recourant vers l'Italie, de sorte que cette mesure constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. 8.2 Au demeurant, si après son retour dans ce pays, A._______ devait être contraint par les circonstances à mener durablement une existence d'une grande pénibilité, ou s'il estimait que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son encontre, ou de tout autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en usant des voies de droit adéquates. 8.3 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit donc être considérée comme licite (art. 83 al. 3 LEtr). 9. Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger. Tel peut être notamment le cas parce qu’il ne pourrait plus recevoir les soins dont il a besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6, ATAF 2009/52 consid. 10.1, ATAF 2008/34 consid. 11.2.2). 9.1 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour luimême induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2).
D-4330/2015 Page 13 La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 9.2 En cours de procédure, le recourant a certes indiqué souffrir d'une tumeur à cellules géantes à l'os radius du poignet gauche (cf. certificat médical versé au dossier du SEM le (…)). 9.3 Ces problèmes de santé, si tant est qu'ils soient toujours d'actualité, n'apparaissent toutefois pas d'une gravité telle à mettre la vie de l'intéressé en danger dans un avenir proche (sur la notion générale d'inexigibilité de l'exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3). En outre, rien ne permet d'admettre que les autorités italiennes refuseraient ou renonceraient à une prise en charge médicale correcte du recourant, en cas de besoin. Il est à ce titre rappelé que ce pays dispose d'infrastructures médicales adéquates et est lié par la directive Qualification dont il applique les dispositions, notamment celles relatives à l'accès aux soins médicaux (cf. art. 29 directive Qualification). 9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 10. L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr), le recourant étant au bénéfice de la protection subsidiaire en Italie et pouvant y
D-4330/2015 Page 14 retourner au vu de l'accord donné dans ce sens par les autorités italiennes en date du (…). A cet égard, force est du reste de rappeler que la pratique des autorités italiennes a récemment été modifiée dans le sens où les accords de réadmission restent en principe valables jusqu'à la date de péremption du titre de séjour sur lequel ils se basent, soit en l'occurrence jusqu'au (…). 11. Dès lors, le recours doit également être rejeté en ce qu'il conteste le prononcé du renvoi et de l'exécution de cette mesure. 12. Cela étant, conformément à la décision incidente du 29 juillet 2015, admettant les demandes d'assistance judicaire partielle (art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 110a al. 1 LAsi), il est statué sans frais. 13. 13.1 En outre, une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordé à Monsieur (…) (cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF), lequel a été nommé en tant que mandataire commis d'office dans la présente cause (cf. art. 110a al. 1 let. a et al. 3 LAsi). 13.2 Pour rappel, en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont en outre indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 13.3 Dans le cas présent, l'indemnité est fixée sur la base du décompte de prestations du (…). Cependant, conformément aux dispositions précitées, le tarif horaire est en l'occurrence fixé à 150 francs (et non à 200 francs, comme retenu dans la note d'honoraires). En outre, les dépenses pour "frais généraux", estimés de manière forfaitaire, ne sont pas établis par des justificatifs (cf. art. 11 al. 1, 1ère phrase, et al. 3 FITAF) et ne sont dès lors pas remboursés. Au final, l'indemnité pour la défense d'office est arrêtée à un montant de 482 francs et 50 centimes, TVA comprise (cf. art. 8, art. 12 et art. 14 FITAF). (dispositif page suivante)
D-4330/2015 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il est statué sans frais. 3. Monsieur (…), désigné comme mandataire d'office dans la présente cause, se voit allouer la somme de 482 francs et 50 centimes à titre d'honoraires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz
Expédition :