Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-4018/2019
Arrêt d u 1 7 février 2021 Composition Gérard Scherrer (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Walter Lang, juges, Germana Barone Brogna, greffière.
Parties A._______, né le (…), Iran, représenté par Mathias Deshusses, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 10 juillet 2019 / N (…).
D-4018/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 1er novembre 2016, les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles du 8 novembre 2016 et sur les motifs d’asile du 18 octobre 2017, la décision du 10 juillet 2019, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître à l'intéressé la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, le recours du 9 août 2019, assorti d’une demande de dispense du versement de l'avance des frais de procédure, par lequel l’intéressé a conclu à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, insistant sur les risques pesant sur sa personne en cas de retour en Iran du fait de sa conversion au christianisme survenue après son départ, les pièces jointes au recours sous forme de photocopies, à savoir notamment une lettre de soutien de tiers datée du 7 août 2019 (tendant à démontrer comment la foi chrétienne s’est développée progressivement chez l’intéressé depuis son arrivée en Suisse), une attestation de baptême du 2 août 2019 (indiquant que l’intéressé a été baptisé à la Chapelle évangélique de B._______, le 9 septembre 2018), et deux attestations des 2 avril et 5 août 2019 (relatives à l’intégration en Suisse de l’intéressé), la décision incidente du 21 août 2019, par laquelle le juge instructeur, considérant que les conclusions formulées dans le recours paraissaient, prima facie, d'emblées vouées à l'échec, a invité l'intéressé à verser une avance de frais de 750 francs jusqu'au 5 septembre 2019, sous peine d'irrecevabilité du recours, le paiement de l'avance requise dans le délai imparti, le courrier du 6 septembre 2019, par lequel l’intéressé, par le biais de son mandataire nouvellement constitué, a insisté sur les menaces pesant sur les personnes converties en Iran, l’écrit du 9 juin 2020 et les annexes y relatives concernant l’intégration en Suisse de l’intéressé, la missive du 13 août 2020 et le certificat médical joint, daté du 13 juillet 2020,
D-4018/2019 Page 3 les observations du 30 novembre 2020, par lesquelles le SEM, faisant suite à une ordonnance du Tribunal 19 novembre précédent l’invitant à déposer sa réponse sur le recours, en a préconisé le rejet, maintenant en particulier son appréciation quant à l’invraisemblance des motifs d’asile allégués par le recourant, les écrits des 22 décembre 2020 et 5 janvier 2021, dans lesquels l’intéressé a réitéré la vraisemblance de ses déclarations et insisté sur les risques qu’il encourrait en cas de retour du fait notamment de sa conversion survenue en Suisse, les pièces jointes, à savoir deux lettres de soutien datées des 10 et 12 octobre 2017, déjà produites précédemment, émanant de la Chapelle Evangélique de B._______,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exceptions non réalisées en l’espèce, que la demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
D-4018/2019 Page 4 leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒ 5.6), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 LAsi, qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1), que l’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi), qu’en l’espèce, l’intéressé a déclaré, au cours de ses auditions, qu’il était originaire de Téhéran, où il avait toujours vécu avec ses parents, qu’en 2006, il aurait obtenu une licence en Sciences de l’éducation à l’Université d’Azaz-e-Eslami à Téhéran,
D-4018/2019 Page 5 qu’il aurait occupé ensuite des fonctions supérieures au sein de diverses entreprises et travaillé en tant que coordinateur pour la société de télécommunication iranienne durant les deux ans ayant précédé son départ, qu’issu d’une famille musulmane, il aurait été sans confession, n’aurait jamais adhéré à l’Islam ni mis en pratique les préceptes de cette religion, consommant notamment de l’alcool et du porc et s’interrogeant sur ses propres convictions religieuses depuis son plus jeune âge, qu’en tant que Musulman non-pratiquant, il aurait été prétérité sur le plan professionnel, le bureau de Croyance Politique ayant refusé sa candidature à plusieurs reprises, qu’en 2013, il aurait contracté mariage avec la dénommée C._______, fille d’un homme influent, conservateur et religieux, lequel, bien qu’initialement opposé à cette union et conscient que le requérant n’était pas un bon Musulman, aurait fini par accepter le mariage, au vu des sentiments amoureux partagés par le jeune couple, qu’en dépit de la conclusion du contrat de mariage, le requérant n’aurait pas obtenu l’autorisation de son beau-père de faire ménage commun avec sa partenaire, encore moins celle d’entretenir des relations sexuelles avec cette dernière, que chacun aurait ainsi continué de vivre chez ses parents respectifs, que malgré l’opposition de son beau-père, le requérant aurait entrepris des voyages à l’étranger avec son épouse et pris des photographies de celleci alors qu’elle ne portait pas le voile, qu’il aurait ensuite téléchargé ces photographies ainsi que des ouvrages interdits, à caractère subversif, sur l’ordinateur de C._______, que son beau-père aurait eu accès à l’ordinateur en question et découvert le matériel compromettant, que, depuis lors, le requérant n’aurait pas cessé d’être menacé par son beau-père, lequel aurait exigé de lui qu’il mette un terme au mariage, sans quoi il le dénoncerait aux autorités en tant que mécréant,
D-4018/2019 Page 6 qu’il aurait alors mis un terme à sa relation, qui se serait soldée par un divorce prononcé en 2016, et n’aurait plus eu de contact avec son beaupère depuis lors, que C._______ l’aurait cependant mis en garde contre de futures représailles, dès lors qu’elle serait inévitablement promise à un autre homme et contrainte d’avouer qu’elle avait perdu sa virginité, que, craignant pour sa sécurité, le requérant aurait vécu chez ses sœurs durant les deux derniers mois précédant son départ, se rendant sporadiquement au domicile familial afin de rendre visite à ses parents, qu’en août ou septembre 2016, il aurait quitté Téhéran à bord d’un bus à destination de la Turquie, qu’il serait entré en Suisse, clandestinement, le 28 octobre 2016, que, depuis son arrivée en Suisse, il aurait fréquenté la paroisse évangélique de B._______, qu’à l’appui de la demande, il a produit notamment, sous forme de copies, sa carte d’identité, son diplôme universitaire et une attestation militaire, ainsi que plusieurs lettres de soutien émanant notamment de la Chapelle évangélique de B._______, qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a avancé ni arguments ni moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision rendue par le SEM, selon laquelle ses déclarations relatives aux motifs antérieurs à son départ d'Iran ne satisfaisaient ni aux conditions de vraisemblance selon l’art. 7 LAsi ni au conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi, qu’à titre d’exemple, si l’on s’en tient à ses déclarations, l’intéressé n’aurait pas été autorisé à faire ménage commun avec la dénommée C._______ ni à entretenir des relations sexuelles avec celle-ci, chacun ayant continué de vivre chez ses parents respectifs en dépit de leur prétendu mariage (cf. pv. d’audition du 18 octobre 2017, p. 9 et mémoire de recours, p. 3), qu’il n’est ainsi pas crédible qu’il ait pu entreprendre des voyages seul avec la prénommée, d’autant moins que son beau-père, personnage influent, conservateur, et très religieux, connaissait son insoumission aux préceptes de l’Islam et était initialement opposé à leur union (cf. p-v. d’audition du 18 octobre 2017, p. 9),
D-4018/2019 Page 7 que, dans cette mesure, il est douteux que l’intéressé ait été en possession de photographies compromettantes le montrant aux côtés de sa partenaire lors de ces prétendus voyages, que dans son courrier du 6 septembre 2019, l’intéressé a certes argué du fait que l’union conclue avec la prénommée en Iran était assimilable à un mariage, contrairement à ce qui avait été retenu par le Tribunal dans sa décision incidente du 21 août 2019, que dans ses écrits des 22 décembre 2020 et 5 janvier 2021, faisant suite à la réponse du SEM du 30 novembre 2020 (suivant laquelle la relation amoureuse alléguée s’apparentait davantage à une promesse de mariage, pouvant être rompue sans divorce, qu’à un véritable mariage), le recourant a encore insisté sur le fait qu’il avait bien conclu un mariage avec sa partenaire, lequel n’avait toutefois pas été consommé, vu l’absence de vie commune, que ces arguments ne sont toutefois pas déterminants, seuls étant décisifs dans ce contexte les allégués suivant lesquels le recourant n’aurait pas été autorisé à vivre en couple avec sa partenaire, qu’en tout état de cause, il n’est pas crédible que le recourant ait eu l’imprudence de transférer des photographies compromettantes et des ouvrages subversifs sur l’ordinateur de sa fiancée ou de son épouse, alors qu’elle vivait toujours chez ses parents, prenant ainsi le risque que ceux-ci puissent y avoir accès, qu’il s’est certes expliqué à cet égard, d’abord à l’appui de son recours, puis dans son courrier du 6 septembre 2019, faisant valoir qu’il avait pleinement confiance en sa partenaire, que la plupart des couples en Iran partageaient secrètement des goûts et des intérêts réprouvés par l’Islam, et que le fait de vivre en désaccord avec le régime, en cachant systématiquement des informations, pouvait induire, à terme, à manquer de vigilance, que ces arguments ne suffisent cependant pas à justifier, à eux seuls, un comportement à ce point imprudent de la part de l’intéressé, d’autant qu’il connaissait le fanatisme religieux de son beau-père, qu’en définitive, vu l’absence de vie commune, il paraît difficile de croire que l’intéressé ait subi des pressions de la part de son beau-père pour les motifs et dans les circonstances allégués, et qu’il risque d’être exposé, en
D-4018/2019 Page 8 cas de retour, à des représailles de la part de celui-ci du fait que sa prétendue épouse aurait perdu sa virginité, que, par ailleurs, les mesures dont l’intéressé aurait été l’objet de la part d’organes de l’Etat, notamment sur le plan professionnel, du fait de ses opinions critiques sur l’Islam, ne constituent pas une atteinte d'une intensité suffisante pour pouvoir être considérées comme une persécution déterminante en matière d’asile, qu’à ce sujet, lors de ses auditions, le recourant n’a pas allégué avoir officiellement renié l’Islam et s’être converti au christianisme avant son départ, ayant uniquement fait valoir qu’il avait très envie d’aller à l’église et que de temps en temps, à Téhéran, il y allait parce qu’il avait fait un très beau rêve (cf. p-v. d’audition du 18 octobre 2017, p. 15), que ses comportements liés à son rapprochement avec la foi chrétienne n'ont pas attiré l'attention et sont demeurés sans conséquence aucune en Iran, que rien ne permet ainsi de retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour pour des motifs antérieurs à son départ, que le recourant a dit également s’être engagé au sein d’une communauté chrétienne, la Chapelle évangélique de B._______, depuis son arrivée en Suisse et y avoir été baptisé, le (…), qu’il a produit à cet effet une attestation de baptême du 2 août 2019 ainsi qu’une attestation de tiers du 7 août 2019, tendant à établir la réalité de sa conversion, que ce motif de crainte de persécution future ainsi évoqué est subjectif, postérieur à la fuite et donc susceptible de conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile (art. 54 LAsi), qu’en présence d’un tel motif, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2009/28),
D-4018/2019 Page 9 qu’en l’occurrence, selon l’attestation du 7 août 2019, la foi de l’intéressé s’est construite progressivement et son engagement chrétien est devenu profond et fondé, que l’attestation de baptême du 2 août 2019 émise pas la Chapelle de B._______, précise que l’intéressé a suivi un parcours biblique de plusieurs mois sur les fondements de la foi avant de prendre la décision d’être baptisé, le (…), qu’il se rend régulièrement au culte et s’engage volontiers dans le service d’accueil de la communauté religieuse en question, que dans ses écrits des 22 décembre 2020 et 5 janvier 2021, l’intéressé a lui-même souligné le cheminement intérieur qu’il avait parcouru depuis son entrée en Suisse, en novembre 2016, jusqu’à son baptême, le (…), insistant sur la sincérité de sa conversion et de son engagement au sein de la Chapelle Evangélique de B._______, engagement attesté notamment par deux lettres de soutien du pasteur D._______, des 10 et 12 octobre 2017, d’où il ressort notamment que l’intéressé fréquente ce lieu de culte pratiquement chaque dimanche, qu’il suit régulièrement et fidèlement des cours hebdomadaires sur les bases de la foi chrétienne, qu’il a participé à une journée de nettoyage de l’église au mois de mai 2017 et s’est engagé à prendre part à un « week-end d’église » en novembre 2017 à Leysin, que la sincérité de la conversion du recourant au christianisme ne peut être remise en cause, même s’il n’est pas compréhensible, comme l’a relevé le SEM dans sa réponse du 30 novembre 2020, que l’intéressé n’en ait fait état qu’au stade du recours, le 9 août 2019, alors qu’il était baptisé depuis (…) déjà, que l’explication fournie à cet égard n’est pas convaincante, l’intéressé s’étant limité à déclarer qu’il n’avait saisi la nécessité de fournir la preuve de son baptême qu’au moment du dépôt de son recours (cf. écrits des 22 décembre 2020 et 5 janvier 2021), que, quoi qu’il en soit, il ne ressort pas des pièces produites, ni des déclarations de l’intéressé, qu’il exerce, depuis son baptême notamment, une activité religieuse spécifique, susceptible d'avoir attiré l'attention des autorités iraniennes sur sa conversion, qu’à l’évidence, il pratique sa nouvelle religion dans le cercle restreint de ceux dont il partage la foi, dans un cadre essentiellement privé,
D-4018/2019 Page 10 qu'il n'existe pas, dans le cas particulier, un faisceau d’indices concrets et convergents permettant d’admettre que sa conversion serait arrivée à la connaissance des autorités iraniennes ou qu’elles y aient accordé ou accorderaient une quelconque importance, que le dossier ne laisse pas non plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu’une fois de retour en Iran, le recourant pourrait être exposé à des sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, du fait de sa conversion ou de sa pratique de la religion chrétienne, rien ne permettant de conclure qu'il serait contraint, à son retour, de modifier d'une quelconque manière son comportement social en vue à cacher ses croyances (cf. arrêt de référence E-9323/2016 du 24 mai 2018, consid. 4 et 5 et arrêt de la CourEDH A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête no 32218/17 ch. 48 ss.), qu’il n’y a pas non plus d’autre indice au dossier permettant de retenir que des personnes, dans le cadre du cercle familial notamment, seraient informées de sa conversion, étant précisé qu’il n’aurait jamais connu d’ennuis avec sa famille malgré qu’il se soit distancié de l’Islam depuis son plus jeune âge (cf. p-v. d’audition du 18 octobre 2017, p. 9), que, dans ces conditions, le recourant ne risque pas d’être dénoncé aux services de sécurité iraniens en raison de sa conversion ou de ses pratiques religieuses, que, dès lors, la crainte, pour le recourant, d’être soumis, dans son pays d’origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la qualité de réfugié du fait de sa conversion n’est pas fondée, que ni les documents produits à l’appui du recours, ni le rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (cf. OSAR, Menaces pesant sur les personnes converties, 7 juin 2018) auquel se réfère le recourant ne sont déterminants dans le cas particulier, qu’enfin, pour les ressortissants iraniens, le simple dépôt d'une demande d'asile à l'étranger n'est pas suffisant pour fonder une crainte de persécution future (cf. arrêts du TAF D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 6.3.5 et réf. cit. ; D-2795/2016 du 2 février 2017, p. 15 et réf. cit.), qu’au vu de ce qui précède, et faute d'arguments susceptibles de remettre valablement en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 10 juillet
D-4018/2019 Page 11 2019 le 21 août 2019, le recours, en ce qui concerne la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté, et le dispositif de la décision du SEM précitée confirmé sur ces points, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que le recourant souffre certes de problèmes de santé, soit, selon le document médical du 13 juillet 2020 produit en procédure de recours, d’une nette dégradation de sa santé psychique avec une baisse de l’appétit, d’une majoration des symptômes anxieux et d’une anhédonie à l’origine de pensées suicidaires récurrentes, nécessitant un traitement antidépresseur et anxiolytique, que, selon jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), que cette jurisprudence a été ultérieurement précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative
D-4018/2019 Page 12 de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), qu’en l’occurrence, comme relevé ci-dessous, les problèmes de santé du recourant n’apparaissent pas d’une gravité telle que son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence citée, que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, qu'en effet, l’Iran ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qu’en outre le recourant dispose d’un bon niveau de formation, puisqu’il serait titulaire d’un diplôme universitaire, et bénéficierait de plusieurs années d’expérience professionnelle, qu’il peut au demeurant compter sur le soutien des membres de sa famille restés sur place, notamment de ses parents, qu'il a certes allégué souffrir de problèmes psychiques, qu’il ne ressort toutefois pas du document médical produit que le recourant présente des affections susceptibles, par leur gravité, de mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance en cas de retour dans son pays, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu’en Suisse, sous peine d’entraîner de telles conséquences, selon la jurisprudence restrictive en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), qu’il sied de rappeler que l’Iran dispose de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels au sens de la jurisprudence précitée (cf. arrêt du Tribunal D-404/2015 du 20 juin 2017 consid. 11.7.2 et jurisp. cit.), et que, le cas échéant, l’intéressé pourra donc y bénéficier d’une prise en charge adéquate,
D-4018/2019 Page 13 que le thérapeute en charge du recourant a certes souligné « qu’une décision négative et un renvoi constitueraient un risque vital majeur pour [le] patient », qu’il est cependant rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi, qu’en outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération (cf. arrêt du Tribunal E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3), que dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017 p. 7), que les attestations produites, tendant à étayer la bonne intégration en Suisse du recourant ne sont pas déterminantes, qu’en effet, le degré d'intégration en Suisse ne constitue pas un critère d'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI, spécialement de son alinéa 4 (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer, le cas échéant, à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), qu'en conséquence, le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA, à l’art. 2 et à l’art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
D-4018/2019 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant et sont prélevés sur l’avance de frais de même montant déjà versée le 4 septembre 2019. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : La greffière :
Gérard Scherrer Germana Barone Brogna
Expédition :