Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-3876/2016
Arrêt d u 7 novembre 2016 Composition Yanick Felley (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Thomas Wespi, juges, Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, né le (…), Iran, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 31 mai 2016 / N (…).
D-3876/2016 Page 2 Faits : A. Le 5 décembre 2015, A._______ et son épouse B._______ sont entrés clandestinement en Suisse. Appréhendés le jour suivant, une procédure pénale pour infraction à la LEtr (RS 142.20) a été ouverte à leur encontre. Ils ont alors tous deux été entendus dans le cadre d’auditions effectuées par la police cantonale compétente, le 7 décembre 2015, et ont notamment déclaré à cette occasion vouloir demander l’asile. B. Le 8 décembre 2015, les susnommés ont déposé des demandes d’asile en Suisse. Ils ont tous deux fait l’objet d’une audition sommaire par le SEM. A cette occasion, ils ont en particulier déclaré avoir déposé une demande d’asile, courant 2003, en Grèce, où ils auraient tout d’abord bénéficié d’une autorisation de séjour, puis résidé sans statut légal durant les dernières années. Ils auraient vécu à Athènes jusqu’à leur départ, en novembre 2015. Tous deux ont alors aussi été entendus sur la possible compétence de divers pays européens, dont la Grèce, pour traiter leur demande de protection et sur leurs objections à un éventuel renvoi de Suisse dans l’un ou l’autre de ces Etats. A._______ a, pour sa part, indiqué qu’ils n’avaient pas de travail en Grèce, que les autorités ne s’étaient pas du tout occupées d’eux et qu’il existait un groupe raciste, "Chisti Avge", représenté au Parlement et dont des membres avaient agressé des réfugiés. Il a ajouté vouloir terminer son existence dans un pays comme la Suisse. L’intéressé a aussi indiqué qu’il avait subi une opération cardiaque en Grèce, courant 2004 ou 2005, mais ne prenait pas régulièrement des médicaments et ne ressentait aucun trouble à l’heure actuelle. Il a également déclaré que ses deux fils résidaient au Canada et qu’il serait fort reconnaissant si les autorités suisses acceptaient de faire le nécessaire pour qu’il puisse les rejoindre avec son épouse. B._______ a, dans l’ensemble, confirmé lors de son audition les propos de son mari sur leurs conditions d’existence précaires en Grèce. C. Le 10 février 2016, le SEM a soumis aux autorités grecques compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 point b du
D-3876/2016 Page 3 règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (ci-après: règlement Dublin III). Celles-ci n'ont toutefois pas répondu à cette demande dans les délais prévus par le règlement Dublin III. D. Par actes séparés datés du 26 avril 2016, dites autorités ont néanmoins répondu tardivement aux requêtes précitées, déclarant les accepter en application des articles 12 par. 1 et 22 par. 7 du règlement Dublin III. Il ressort aussi de ces écrits que les intéressés ont déposé des demandes d’asile en Grèce le (…) 2003, lesquelles ont été rejetées en première instance. Cette décision, contestée au moyen d’un recours, est entrée en force, la procédure de recours ayant ensuite été classée après le retrait par eux de leurs demandes d’asile. Les autorités grecques, retenant que les intéressés bénéficiaient d’autorisations de séjour valables jusqu’au (…) 2016, ont aussi assuré qu’ils ne seraient de ce fait pas détenus après leur transfert en Grèce. E. Par décision du 31 mai 2016, notifiée le 14 juin 2016 au plus tôt, le SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des intéressés, a prononcé le transfert de ceuxci vers la Grèce, pays compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant en outre l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Concernant A._______, le SEM a notamment retenu que l’allégation d’absence d’aide en Grèce était contredite par le fait qu’il avait pu y bénéficier d’une opération du cœur, à l’époque où il était encore requérant d’asile. Il ne pouvait dès lors pas prétendre avoir été privé de toute prise en charge et des soins appropriés par les autorités grecques. Le SEM a aussi refusé de faire application de la clause de souveraineté prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III pour des motifs humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), retenant en particulier qu’aucun certificat médical n’avait été déposé et qu’il ressortait du reste des propos du
D-3876/2016 Page 4 susnommé qu’il ne prenait pas – ou plus – régulièrement des médicaments pour le cœur. En outre, en tant que bénéficiaire d’un permis de résidence en Grèce, il pouvait accéder aux soins médicaux. Il était également possible de solliciter l’aide et la protection des autorités en cas de menaces et d’agressions par des tiers. La question de l’absence de travail en Grèce était quant à elle indépendante de l’asile et l’obtention d’un emploi rémunéré n’était garantie dans aucun Etat partie au Règlement Dublin III. Vu les circonstances de leur séjour de treize ans en Grèce, l’intéressé et son épouse, bénéficiaires d’un statut légal, n’étaient pas, selon le SEM, sans ressources personnelles. Partant, ils ne pouvaient être considérés comme des personnes vulnérables. F. Le 21 juin 2016 (sceau postal), un mémoire de recours non signé, portant comme conclusions l’annulation de la décision du SEM du 31 mai 2016 et l’entrée en matière sur les demandes d’asile en application de la clause de souveraineté, a été adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal). Dans ce mémoire, il est mentionné, pour l’essentiel, que le recourant doit subir une opération du cœur et qu’un rapport médical détaillé sera adressé au Tribunal dès que possible. Ce problème médical, associé à son âge, rendrait un retour en Grèce extrêmement préjudiciable pour lui. Il est aussi indiqué dans cet écrit que les deux époux risquent leur intégrité physique, voire leur vie, en cas de renvoi de Suisse. G. Le 22 juin 2016, un deuxième exemplaire dudit mémoire, signé uniquement par le recourant, a été envoyé au Tribunal. Un certificat médical sommaire, établi le jour précédent par un spécialiste FMH en cardiologie était joint à cet acte. H. Par décision incidente du 28 juin 2016, notifiée trois jours plus tard, le juge instructeur a accordé l'effet suspensif au recours. Constatant que le recours, formé aussi au nom de B._______, n'était pas signé par celle-ci, il l’a invitée à le régulariser dans un délai de trois jours dès notification de ladite décision incidente, faute de quoi il serait déclaré irrecevable en ce qui la concerne.
D-3876/2016 Page 5 Il a en outre imparti un délai jusqu’au 11 juillet 2016 pour verser une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs, également sous peine d’irrecevabilité, respectivement pour produire un rapport médical détaillé concernant A._______. I. Par envoi du 6 juillet 2016, deux documents ont été versés au dossier : un livret de mariage iranien en original ; une copie d’une traduction d’un certificat de naissance, concernant en premier lieu la susnommée, mais fournissant aussi des indications officielles sur son époux et les deux enfants du couple, traduction authentifiée le (…) 2015 par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères iranien. J. Le 8 juillet 2016, A._______ a transmis au Tribunal un écrit daté du jour précédent indiquant qu’il allait payer l’avance de frais, étant dans l’impossibilité de produire une attestation d’indigence. Il a toutefois demandé au Tribunal de reconsidérer sa décision incidente sur ce point et de rembourser ces 600 francs dès que possible. Étaient joints à cet écrit : une copie du bulletin de versement, attestant du versement de l’avance le 8 juillet 2016, et une lettre manuscrite du même jour du susnommé mentionnant qu’il a reçu 740 francs et remis ensuite 600 francs au Tribunal ; un nouvel exemplaire du mémoire de recours du 21 juin 2016, portant cette fois-ci la signature de B._______ ; un rapport médical détaillé établi le 5 juillet 2016 par le spécialiste en cardiologie précité, dont il ressort que A._______ subi, les 7 et 22 juin 2016 deux angioplasties coronariennes, avec implantation de trois stents, et qu’il présente également un rétrécissement important de sa valve aortique nécessitant "à court terme" une intervention chirurgicale de remplacement valvulaire. K. Le 3 août 2016, le Tribunal a constaté que B._______ avait régularisé le recours du 21 juin 2016 après l’échéance du délai de trois jours imparti à cet effet, de sorte que ledit recours n’était recevable qu’en ce qui
D-3876/2016 Page 6 concerne A._______. Il a de ce fait procédé à la disjonction des causes du susnommé (procédure D-3876/2016) et de son épouse (nouvelle procédure D-4283/2016). Il a aussi indiqué qu’il se prononcerait à une date ultérieure sur la demande formulée dans l’écrit daté du 7 juillet 2016. Par arrêt D-4283/2016 du 3 août 2016, le Tribunal a ensuite déclaré irrecevable le recours de B._______, du 21 juin 2016. L. Invité à se prononcer sur le recours D-3878/2016, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse détaillée du 17 août 2016. S’agissant de l’état de santé de A._______, il a retenu, en substance, que ses problèmes d’ordre coronarien avaient été traités et que, si une intervention de remplacement valvulaire s’avérait certes nécessaire, celle-ci ne l’était pas à brève échéance. Par ailleurs, le recourant avait été opéré du cœur en Grèce, courant 2004 ou 2005, lorsqu’il séjournait à Athènes en tant que requérant d’asile. En outre, cet Etat avait expressément accepté la requête de prise (recte : reprise) en charge présentée par la Suisse ; en tant que bénéficiaire d’une autorisation de séjour valable, il n’y avait pas de raison de penser qu’il n’y aurait pas accès au traitement prescrit et aux soins médicaux nécessaires. Les autorités grecques seraient aussi dûment informées de son état de santé, en temps voulu, sur la base d’un certificat médical actualisé, de manière à ce que des mesures appropriées puissent être prises en vue de l’exécution du renvoi. M. Le 26 août 2016, le Tribunal a imparti au recourant un délai jusqu’au 12 septembre 2016 pour se déterminer sur la réponse précitée. Il l’a également invité à produire, dans le même délai, un nouveau document médical actualisé mentionnant en particulier la date exacte de l’opération chirurgicale de remplacement valvulaire ou, à défaut, des précisions sur l’expression "à court terme" figurant dans le rapport médical du 5 juillet 2016 (cf. ci-avant let. J in fine des faits). N. Le 8 septembre 2016, C._______ a informé le Tribunal qu’il était désormais le mandataire du recourant.
D-3876/2016 Page 7 Il a joint à cet écrit une copie d’une procuration en sa faveur ainsi qu’un nouveau certificat médical du 6 septembre 2016 établi par le même spécialiste. O. Par ordonnance du 30 septembre 2016, le Tribunal a remis au recourant des copies caviardées des procès-verbaux de son audition et de celle de son épouse, opérées le 7 décembre 2015, dans le cadre de la procédure pénale pour infraction à la LEtr (cf. ci-avant let. A des faits). Il lui a imparti un délai jusqu’au 12 octobre 2016 pour présenter ses observations éventuelles sur ces deux documents. Dans sa réponse tardive du 18 octobre 2016, l’intéressé a confirmé l’exactitude des informations contenues dans ces deux procès-verbaux. P. Les autres faits de la cause seront, pour autant que nécessaire, exposés dans les considérants en droit.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi en ce qui le concerne, le recours introduit le 21 juin 2016 est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).
D-3876/2016 Page 8 En revanche, il n’est pas possible d’invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2). 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.). 2. Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) [RO 2015 1841]). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la question de sa compétence selon lesdits critères. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant. 2.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). Dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués
D-3876/2016 Page 9 successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, 2014, pt. 4, ad art. 7). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III) ; le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c du règlement Dublin III) ; le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III). 2.2 En vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.
D-3876/2016 Page 10 2.3 Lorsqu’un requérant invoque des éléments qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de circonstances régnant dans le pays de destination du transfert et/ou liées à sa situation personnelle, le SEM est tenu d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en particulier quand un tel transfert viole l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). Ainsi, quand le transfert apparaît, dans des situations certes exceptionnelles, comme étant contraire aux obligations internationales souscrites par la Suisse et en particulier quand il s'avère contraire à la CEDH, le SEM n'a pas d'autre choix que de se saisir de la demande d'asile. Dans un tel cas, l'exercice de la clause de souveraineté devient en effet obligatoire (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2.1 et réf. cit.). 2.4 Sur la base de la clause de souveraineté susmentionnée, chaque Etat membre peut enfin décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (cf. aussi ATAF 2015/9 précité consid. 8.2.2). 3. En l'espèce, le SEM a soumis aux autorités grecques compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge concernant le recourant, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. N'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge précitée dans les délais prévus par le règlement Dublin III (art. 25 par. 1), la Grèce est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). En outre, les autorités helléniques, vu leur réponse tardive du 26 avril 2016, ont aussi expressément confirmé a posteriori dite compétence. Ce point n'est du reste pas contesté dans le recours. 4. Au vu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, il y a lieu d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Grèce, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE.
D-3876/2016 Page 11 4.1 En premier lieu, il y a lieu de rappeler que les Etats appliquant le Règlement Dublin III sont parties à cette Charte (pour la majorité d’entre eux qui appartiennent à l’Union Européenne) et signataires de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. Réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301). Dans ces conditions, ces Etats sont en principe présumés respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, en application de la directive Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale) comme de la directive Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale). 4.2 La situation est toutefois diamétralement différente s’agissant de la Grèce. La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH), dans son arrêt du 21 janvier 2011 en l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09 (ci-après : arrêt M.S.S.) a procédé à un examen approfondi de la situation fort difficile des requérants ayant déposé une demande d’asile dans cet Etat. Le Tribunal, suite à cet arrêt, a lui-même procédé à une analyse détaillée de la situation prévalant pour cette catégorie de personnes dans sa décision de principe du 16 août 2011 (cf. ATAF 2011/35 p. 777 ss). Cette jurisprudence, établie à l’époque où l’ancien règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (règlement Dublin II) était encore en vigueur, reste toutefois applicable, mutatis mutandis, à l’heure actuelle. Selon la pratique des autorités suisses, il n’y a pas lieu d’admettre de manière générale l’illicéité de tout transfert en Grèce. Toutefois, au vu des conditions difficiles prévalant dans cet Etat pour les requérants d’asile (cf. ci-dessous), une telle mesure n’est admissible que dans des cas exceptionnels, ayant fait l’objet d’un examen personnel et approfondi.
D-3876/2016 Page 12 Reprenant les constats de l’arrêt M.S.S. précité, le Tribunal a en particulier retenu dans l’ATAF 2011/35 la présence d’indices sérieux de non-respect, par les autorités grecques, de leurs obligations découlant du droit international, en particulier des art. 3 et 13 CEDH, ainsi que de l’art. 33 Conv. Réfugiés, en cas de transfert de requérants d’asile dans cet Etat. Il a considéré qu’il existait un risque avéré de violation de certaines normes de droit international par la Grèce, en lien avec la détention des requérants d’asile à leur arrivée sur son territoire, les conditions d’accueil et de prise en charge, ainsi que par rapport à l’accès à la procédure d’asile et au déroulement de celle-ci. Partant, la présomption, selon laquelle tous les Etats parties au Règlement Dublin sont des pays sûrs et respectent le principe de non-refoulement, ne pouvait plus être retenue dans le cas de la Grèce. Le Tribunal en a conclu que les autorités suisses, par une instruction d’office, devaient, plus que dans d’autres situations, aider le requérant à apporter la preuve d’un risque sérieux de subir des mauvais traitements et l’examen de sa cause devait être effectué de manière individualisée. Il était toutefois envisageable, à titre exceptionnel, que la licéité du transfert soit admise, dans les cas particuliers où il était établi que le requérant ne courrait pas un risque concret et sérieux de traitement prohibé par le droit international. Dans un autre arrêt publié sous ATAF 2011/36, le Tribunal a aussi retenu que le transfert d’un recourant vers la Grèce devait, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, être considéré comme licite en tant qu’exception à la pratique établie par l’arrêt de principe ATAF 2011/35. Le requérant pouvait en l’occurrence compter sur un traitement approprié et sur une procédure d’asile régulière, car les autorités grecques avaient expressément accepté son transfert et avaient confirmé l’enregistrement de sa demande d’asile. En outre, durant son séjour de plusieurs années en Grèce, le recourant bénéficiait d’une autorisation adéquate et pouvait travailler légalement. Par ailleurs, il n’y avait pas de risque de violation du principe de non-refoulement de l’art. 3 CEDH et de l’art. 33 Conv. Réfugiés, car aucune persécution individuelle dans le pays d’origine n’avait été invoquée. Le Tribunal a aussi confirmé par la suite le transfert vers la Grèce de requérants d’asile dans différents arrêts non publiés, dont les plus récents ont été rendus après l’entrée en vigueur du Règlement Dublin III, et en particulier de son art. 3 par. 2 (cf. p. ex. les arrêts E-4727/2015 du 7 août 2015 ; E-2610/2015 et E-2611/2015 du 14 juillet 2015 ; D-7038/2014
D-3876/2016 Page 13 du 9 décembre 2014 ; D-4682/2014 du 27 août 2014 ; E-3511/2013 du 25 juin 2013 ou D-1831/2013 du 30 avril 2013). 4.3 Au vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l’espèce. 5. A._______ fait valoir son état de santé défaillant, les conditions de vie difficiles en Grèce, l’absence d’accès à des soins médicaux appropriés et de soutien par les autorités ainsi que le risque d’être victime d’actes violents à motivation raciste de la part de tiers. Il a expressément sollicité dans son recours l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté). Selon la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8.2 et 9.1 ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM est tenu d’admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères de compétence fixés dans ledit règlement, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public. 5.1 Dans le cas particulier, A._______ n’a pas démontré l'existence d'un risque concret que les autorités grecques refuseraient de le reprendre en charge (ainsi que son épouse) et de mener à terme l'examen de la demande de protection déposée en Suisse le 8 décembre 2015, en violation de la directive Procédure. L’intéressé a pu déposer une première demande d’asile en Grèce le (…) 2003, laquelle a été traitée, puis rejetée en première instance le (…) 2003. Il a aussi été en mesure de contester cette décision par le biais d’un recours, déposé le (…) 2003, procédure qui a ensuite été classée suite au retrait de sa demande d’asile. En outre, dites autorités lui ont aussi octroyé une autorisation de résidence, régulièrement renouvelée chaque année (cf. à ce sujet le contenu de la réponse du 26 avril 2016 [pièces A17 et A18 du dossier SEM] ; cf. également p. 3 s question 28 du procès-verbal [ci-après : pv] de l’audition du recourant par la police cantonale et p. 4 question 38 du pv de celle de son épouse).
D-3876/2016 Page 14 Enfin, sa première demande d’asile a été enregistrée par les autorités d’asile grecques, lesquelles ont, bien que de manière tardive, expressément accepté, le 26 avril 2016, sa reprise en charge. Rien n’indique par ailleurs que l’intéressé, qui connaît déjà la procédure d’asile hellénique et a des connaissances suffisantes de la langue grecque pour se faire comprendre (cf. p. 4 pt. 1.17.03 du pv de son audition par le SEM), pourrait connaître des problèmes particuliers pour confier notamment d’éventuels nouveaux motifs d’asile en rapport avec la situation dans son pays d’origine. 5.2 Le recourant n’a pas fourni aux autorités suisses en matière d’asile le moindre indice concret susceptible de démontrer que la Grèce ne respecterait pas dans son cas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. Même à supposer que les autorités grecques, après avoir procédé à l’examen de sa nouvelle demande de protection déposée en Suisse, prononcent son renvoi de Grèce, cela ne ferait pas obstacle à un transfert. Une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement. En l’espèce, le recourant a motivé le dépôt de sa nouvelle demande de protection en Suisse par les conditions d’existence difficiles en Grèce et son espoir de pouvoir bénéficier d’une vie meilleure en Suisse (à l’instar de son épouse) ainsi que par le désir de pouvoir rejoindre ses fils résidant désormais au Canada. Il n’a pas fait valoir des faits nouveaux pertinents en matière d’asile inconnus des autorités grecques, en rapport avec sa situation dans l’hypothèse d’un retour en Iran. Par ailleurs, rien au dossier ne permet d'admettre que le traitement de sa première demande d'asile en Grèce – qui s’est soldée par un rejet en première instance et a même, in fine, été retirée par l’intéressé lui-même en procédure de recours – ait été entaché de lacunes notables et que dites autorités n’aient pas alors examiné de manière sérieuse la question des risques encourus en cas de retour en Iran. Dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé en Grèce ne l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture.
D-3876/2016 Page 15 5.3 Le recourant fait valoir qu'il ne peut pas être transféré en Grèce, au vu des problèmes médicaux dont il souffre. Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social. En l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé, les affections dont il souffre présentement n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en Grèce serait illicite au sens restrictif de cette jurisprudence. En effet, si l’on s’en tient au contenu des deux récents rapports médicaux du 5 juillet et 6 septembre 2016 établis par son médecin traitant, les problèmes coronariens sont actuellement traités et le suivi encore nécessaire (contrôle sur une base annuelle ou semestrielle et médication de soutien à long terme) peuvent manifestement être prodigués en Grèce, où l’intéressé a déjà subi une opération analogue en 2004-2005. S’agissant du rétrécissement de sa valve aortique, l’opération nécessaire, qui ne parait pas s’imposer à très court terme (« dans quelques mois », voire même « dans une ou deux années » ; cf. par. 2 du rapport du 6 septembre 2016), pourra être organisée de manière adéquate et effectuée en Grèce, qui dispose de structures médicales suffisantes. En outre, l’intéressé, qui a une maîtrise suffisante du grec et a bénéficié auparavant d’un suivi médical dans ce pays, dispose déjà de connaissances sur le fonctionnement de ces structures et sera à même de comprendre les informations et avis médicaux qui lui seront alors communiqués et, en cas de besoin défendre efficacement ses droits directement auprès des autorités grecques. En effet, la Grèce, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux
D-3876/2016 Page 16 demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Rien ne permet en l'occurrence d'admettre que la Grèce – où l’intéressé a déjà bénéficié d’une opération du cœur en 2004-2005, soit à une époque où il y séjournait en tant que requérant d’asile – refuserait ou renoncerait désormais à une prise en charge médicale adéquate, en particulier en cas d’urgence, après que ce dernier y aura introduit sa nouvelle demande d'asile (cf. en particulier, s’agissant aussi de l’accès effectif aux soins, le Rapport AIDA [Asylum Information Database] de novembre 2015, European Council on Refugees and Exiles [éd.], chap. « Reception Conditions », spéc. let. C « Health Care », p. 87 s.). Il incombera toutefois aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre préalablement aux autorités grecques les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), comme du reste déjà annoncé par le SEM dans sa réponse du 17 août 2016 (p. 2 par. 4). Il convient encore de rappeler que l’intéressé pourrait même, en cas de besoin, déposer auprès du SEM une demande d’aide au retour médicale (cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, RS 142.312]; cf. aussi arrêt E-4727/2015 du 7 août 2015 précité, consid. 7.5.2). 5.4 L’intéressé a également allégué un risque d’être victime d’actes de violence à caractère raciste de la part de membre du groupe nommé « Chisti Avge ». Or, il n’a jamais affirmé avoir été personnellement victime de tels agissements durant son séjour de plus de douze ans en Grèce et aucun indice concret dans le dossier ne permet d’admettre qu’il courrait désormais un risque concret et réel de traitements prohibés, en particulier par l’art. 3 CEDH, pour cette raison. En outre, à supposer qu’il fasse un jour l’objet de menaces ou d’autre actes hostiles, il aurait la possibilité le faire appel à l’aide des autorités de police ou de justice hellènes. 5.5 Par ailleurs, A._______ n’a pas démontré, ni même rendu vraisemblable, que ses conditions d'existence en Grèce revêtiraient pour une autre raison, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture.
D-3876/2016 Page 17 Le recourant, dont la demande de reprise en charge a été expresséement admise par les autorités grecques, n’a en particulier pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil. Au demeurant, si – après son retour en Grèce – A._______ devait malgré tout être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartient de faire valoir ses droits directement auprès des autorités grecques, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil). Ceci dit, même à supposer que les autorités ne remplissent néamoins pas de manière complètement satisfaisante leurs obligations d’assistance à son encontre l’exécution de son transfert ne serait pas illicite pour autant. En effet, l’intéressé a vécu avec son épouse pendant environ douze ans et demi en Grèce, jusqu’en novembre 2015, et a des connaissances suffisantes de la langue grecque. Malgré la situation socio-économique tendue que connaît cet Etat, il a manifestement pu apprendre à se débrouiller, et a pu notamment s’y tisser un réseau d’amis et d’autres relations (cf. à ce sujet aussi la réponse dans ce sens donnée par son épouse ; cf. p. 3 qu. 25 du pv de l’audition de celleci par la police cantonale). Certes, vu l’âge actuel du recourant ([…] ans), ses chances de trouver une activité rémunérée régulière sont fort incertaines. Il touche toutefois régulièrement une rente de 300 Euros qui lui est versée chaque mois depuis l’Iran (cf. p. 8 question 75 du pv cantonal précité). Il pourra également compter sur l’assistance de son épouse, qui ne souffre pas de problèmes de santé notables et doit également retourner en Grèce. Enfin, au vu du dossier, il devrait aussi pouvoir bénéficier d’une certaine aide logistique et/ou financière de ses deux fils résidant désormais au Canada, qui ont eux aussi vécu auparavant en Grèce et avec lesquels lui et son épouse entretiennent toujours des contacts étroits (cf. en particulier let. B par. 3 in fine des faits ; cf. aussi p. 3 question 25 du pv cantonal précité).
D-3876/2016 Page 18 5.6 Enfin, il n’y a pas lieu de retenir que l’intéressé sera mis en détention à son arrivée en Grèce, bien que l’autorisation de séjour dont il jouissait dans ce pays soit entre-temps échue. En effet, son identité est connue et le recourant est enregistré auprès des autorités grecques, lesquelles ont expressément accepté son transfert et ainsi confirmé qu’elles sont au courant qu’il entend y déposer une nouvelle demande d'asile. 5.7 Il ressort de ce qui précède que l’exécution du transfert en Grèce est licite. 6. Pour le surplus, le SEM peut aussi admettre la responsabilité pour l’examen de la demande d’asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. L’application de cette clause de souveraineté, qui ressortit à l'opportunité, ne peut toutefois plus être examinée au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014. Le Tribunal se limite dans ce cas à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7 s.). En l’occurrence, il est manifeste que le SEM, sur la base des éléments alors à sa disposition, a fait usage de manière correcte de son pouvoir d’appréciation. Analysant tous les allégués avancés dans le cadre de la procédure d’asile, il a exposé de manière détaillée dans sa décision du 31 mai 2015 (cf. p. 4 s.) les raisons qui l’ont conduit à renoncer à faire application de la clause de souveraineté pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. 7. Vu ce qui précède, en l’absence d’application de la clause de souveraineté, la Grèce demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est tenue de le reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du Règlement Dublin III.
D-3876/2016 Page 19 8. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de Suisse vers la Grèce, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 9. Cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et réf. cit.). 10. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 11. Quant à la demande formulée dans le courrier du 7 juillet 2016, (cf. let. J des faits), elle doit être rejetée, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA n’étant toujours pas réalisées. En effet, l’indigence de l’intéressé n’est pas démontrée, même à l’heure actuelle (cf. notamment l’absence de production d’une attestation d’indigence ainsi que le consid. 5.5 ci-avant). Partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
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D-3876/2016 Page 20 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer à l'avance, de manière appropriée, les autorités grecques sur les spécificités médicales du cas d'espèce. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l’avance de frais de 600 francs versée le 8 juillet 2016. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition :