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Cour IV D-3658/2016
Arrêt d u 6 juillet 2016 Composition Yanick Felley (président du collège), François Badoud, Bendicht Tellenbach, juges, Edouard Iselin, greffier.
Parties A._______, née le (…), et son fils B._______, né le (…), Somalie, représentés par (…) et (…), avocats, requérants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; demande de révision de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mai 2016 / D-2265/2016.
D-3658/2016 Page 2 Vu
la demande d'asile de A._______, du 14 février 2016, pour elle-même et son fils B._______, la décision du 5 avril 2016, par laquelle le SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur renvoi (recte: transfert) vers le Danemark, et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté le 18 avril 2016 (date du sceau postal) contre la décision du SEM précitée, parvenu au Tribunal trois jours plus tard, reprochant en particulier au SEM d'avoir violé la maxime inquisitoire parce qu'il ne disposait pas, au rendu de sa décision, du dossier d'asile danois, et invoquant aussi une violation du droit d’être entendu, l’arrêt D-2265/2016 du Tribunal du 10 mai 2016 rejetant ce recours, motif pris que le dossier d'asile en question, même s’il avait pu l’exiger des autorités danoises, n'était pas déterminant dans le cadre d’une telle procédure, aucune violation du droit d’être entendu n’étant en outre à déplorer, la demande de révision de l’arrêt susmentionné, du 6 juin 2016, invoquant le motif prévu par l’art. 123 al. 2 let. a LTF, les moyens de preuve produits à l’appui de ce motif, à savoir le dossier d’asile danois, reçu les 4 et 6 mai 2016, ainsi que deux photographies, prises le 21 mai 2016, de marques sur le buste d’une personne qui serait A._______, son visage n’étant toutefois pas visible, les requêtes d’octroi de mesures provisionnelles, de dispense du versement des frais de procédure et d’octroi d’un avocat d’office aussi formulées dans le mémoire de révision, la nouvelle requête du 29 juin 2016 d’octroi de mesures provisionnelles, transmise au Tribunal le même jour par télécopie, puis le lendemain par voie postale, et le plan de vol pour le 15 juillet 2016 annexé à ces envois,
D-3658/2016 Page 3 Droit que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), que selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal, que le Tribunal est compétent pour statuer sur les demandes de révision formées contre ses propres arrêts (cf. art. 121 LTF, applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF; cf. aussi ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242 s. et consid. 5.1 p. 246), qu'une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel extraordinaire susceptible d'être exercé contre un arrêt doué de la force de chose jugée, n'est recevable qu'à de strictes conditions, que, pour être recevable, la demande doit invoquer l'existence d'un motif de révision, et ce de manière substantielle, individualisée et argumentée, le cas échéant étayée par des moyens de preuve à joindre à la demande (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – Commentaire, 2008, n° 4648, p. 1672, et réf. cit.), qu’ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de révision, les requérants ont qualité pour agir; que présentée également dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA; applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 124 LTF), ladite demande est recevable, qu'une demande de révision ne saurait servir à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique, ou à obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de l'arrêt dont la révision est demandée (cf. DONZALLAZ, op. cit., n° 4697 s. p. 1692 s., et jurisp. cit.; KARIN SCHERRER REBER in: Waldmann/Weissenberger (éd.), Praxiskommentar VwVG, 2ème éd. 2016, n° 31 et 33 ad art. 66), qu’aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres arrêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt,
D-3658/2016 Page 4 que les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des faits antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure de révision (ATAF 2013/22 consid. 3‒13), que selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant, qu’un moyen de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale; que ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve n'a pas pour but de provoquer une nouvelle appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les renvois); que la voie de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b; 1993 no 18 consid. 2a et 3a et 1993 no 4 consid. 5), qu'enfin, la LTF n'autorise la révision que si le demandeur a été dans l'impossibilité non fautive d'invoquer les faits en cause ou de déposer des preuves dans la procédure ayant conduit à l'arrêt dont la révision est demandée; que cette impossibilité implique que le requérant a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait attendre d'un plaideur consciencieux pour réunir tous les faits et preuves à l'appui de sa cause, mais qu'il n'a pas pu les porter à la connaissance du Tribunal en dépit de ce comportement irréprochable (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b [p. 358], et DONZALLAZ, op. cit., n° 4706, p. 1695 s., et réf. cit.), qu’en l’occurrence, le principal élément allégué à l’appui de la demande de révision, à savoir le dossier d’asile danois, aurait été reçu à l’étude des mandataires des requérants, en deux parties, les 4 et 6 mai 2016 (cf. à ce sujet les pièces n° 9a et 9b du bordereau, qui s’avèrent identiques), qu’en tout état de cause, même à supposer que le dossier n’ait été reçu en totalité que le 6 mai 2016, il aurait malgré tout été possible de le produire durant la procédure ordinaire,
D-3658/2016 Page 5 que la procédure dite « Dublin » exige une célérité particulière, une décision devant être en principe prise dans un délai de cinq jours ouvrables dès la réception du dossier de la cause (cf. art. 109 al. 1 LAsi; cf. aussi p. 4 in fine et 5 in initio de l’arrêt D-2265/2016 attaqué), que le 6 mai 2016, les mandataires de la requérante devaient dès lors s’attendre à ce qu’il soit statué à tout moment sur le recours, le Tribunal n’ayant aucune raison particulière de différer sa décision pour prendre connaissance de ce dossier, prétendument essentiel pour le sort de la cause, que dans le mémoire de recours du 18 avril 2016, il n’avait en effet été formulé aucune requête tendant à la production d’office d’une copie de ce dossier par le Tribunal, ni de demande tendant à l’octroi d’un délai pour en fournir une, dite autorité n’ayant même pas été avertie des démarches dans ce sens entreprises par l’un des mandataires, le 13 avril 2016 déjà, directement auprès des autorités danoises (cf. p. 6 ch. 15 du mémoire de révision et pièces n° 8 du bordereau), que vu l’urgence de ce type de procédure et du caractère prétendument central de ce dossier, il aurait pu être attendu que l’un ou l’autre des deux mandataires en confie sans délai une copie à la Poste suisse, avant le 10 mai 2016, ou qu’il la fasse même parvenir au Tribunal par télécopie, procédé déjà utilisé à plusieurs reprises dans leurs contacts avec le Tribunal, que rien ne permet de tenir compte des éléments que contient le dossier danois, produit tardivement, qu’une invocation tardive n’est admissible que dans des cas très exceptionnels, à savoir en cas de risque manifeste, pour le requérant, de persécution ou de traitement inhumain faisant apparaître son renvoi comme étant contraire au droit international public (cf. ATAF 2013/22 précité consid. 5.4 s. p. 284 s., et réf. cit.; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 p. 77 ss), ce qui n’est pas le cas ici, que le fait qu’une personne dont la demande de protection a été définitivement refusée doive retourner dans son pays d’origine ne suffit de toute évidence pas à admettre automatiquement un tel risque,
D-3658/2016 Page 6 que, même en tenant compte des spécificités de la présente cause, le fait que la demande d’asile déposée auprès des autorités danoises ait été définitivement rejetée – élément déjà invoqué en procédure ordinaire – n’a pas d’incidence ici; qu’il ne permet en effet pas de retenir que les intéressés, qui ont encore résidé plus d’un an et demi au Danemark après le rejet, le 19 août 2014, du recours mettant fin à leur procédure, soient réellement menacés d’un renvoi imminent en Somalie ni, si tel devait être le cas, qu’une telle mesure équivaudrait à un risque manifeste de violation du principe de non-refoulement, de l’art. 3 CEDH ou de toute autre disposition impérative de droit international public; qu’en tout état de cause, il y a lieu d’admettre que les autorités danoises renonceraient à l’exécution du renvoi en cas d’invocation par-devant elles de faits et/ou d’éléments nouveaux pertinents de nature à étayer un tel risque manifeste, au sens défini ci-dessus, que le Danemark est lié à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000) et partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, comme relevé dans l’arrêt D-2265/2016 attaqué, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen, que les deux photographies – censées, selon l’argumentation de la révision, montrer le buste de A._______, où figurent des marques qui seraient des traces de torture – ne sont pas des moyens de preuve recevables dans le cadre de la présente procédure; que ces photographies ont en effet été prises le 21 mai 2016, soit postérieurement à l’arrêt sur recours précité (ATAF 2013/22 précité consid. 3‒13), que partant, la présente demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, qu’il ressort de ce qui précède que les conclusions de la présente demande de révision étaient d’emblée vouées à l’échec, de sorte que les requêtes de dispense du versement des frais de procédure et d’octroi
D-3658/2016 Page 7 d’un avocat d’office doivent être rejetées (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA), qu’il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge des requérants (cf. art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), que le présent arrêt rend les requêtes de mesures provisionnelles sans objet,
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D-3658/2016 Page 8 Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. La demande de révision est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité. 2. Les requêtes de dispense du versement des frais de procédure et d’octroi d’un avocat d’office sont rejetées. 3. Les frais de procédure d'un montant de 1200 francs, sont mis à la charge des requérants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé aux requérants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège: Le greffier:
Yanick Felley Edouard Iselin
Expédition: