Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-3473/2014
Arrêt d u 1 3 décembre 2016 Composition Gérald Bovier (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Fulvio Haefeli, juges, Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Iran, représenté par (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Qualité de réfugié et renvoi ; décision du SEM du 22 mai 2014 / N (…).
D-3473/2014 Page 2 Faits : A. A.a L'intéressé est entré en Suisse le 18 juin 2006 et a déposé, le lendemain, une première demande d'asile. A l’appui de celle-ci, il a pour l’essentiel déclaré s’être converti au christianisme et avoir été baptisé en (…). Arrêté fin (…), il aurait été libéré sous caution cinq jours plus tard, après avoir renoncé au christianisme devant un juge. Le (…), il aurait quitté illégalement son pays pour se rendre en Suisse. A.b Par décision du 22 août 2008, l’Office fédéral des migrations (ODM, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté sa demande d’asile au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. A.c Selon avis de l’autorité cantonale compétente, l’intéressé a disparu de son dernier domicile le 24 septembre 2008. B. B.a Le 20 février 2010, l’intéressé a déposé une deuxième demande d’asile en Suisse. A l’appui de celle-ci, il a pour l’essentiel déclaré s’être converti au christianisme et avoir été baptisé lors d’un séjour en B._______ où il avait déposé une demande d’asile en (…). Après le rejet de celle-ci, il aurait quitté ce pays pour se rendre en Suisse. Suite au rejet de sa demande d’asile déposée le 19 juin 2006, il serait retourné en Iran. Ne pouvant y pratiquer pleinement et librement sa religion, il aurait à nouveau quitté son pays le (…) et serait revenu en Suisse. B.b L’intéressé ayant disparu le 16 avril 2010 après avoir été convoqué à une audition fédérale, sa deuxième demande d’asile a été radiée du rôle par décision du SEM du 28 avril 2010. C. C.a En date du 6 juin 2011, l’intéressé a déposé une troisième demande d’asile en Suisse. Entendu sur ses motifs, il a déclaré que tout ce qu’il avait invoqué à l’appui de ses deux premières demandes ne correspondait pas à la réalité. Il a par ailleurs reconnu qu’il n’avait aucun problème lorsqu’il avait quitté son pays en (…) pour se rendre en B._______. Après le rejet
D-3473/2014 Page 3 de sa première demande d’asile déposée en Suisse, il aurait vécu durant quelques mois en C._______, avant de gagner B._______. Après cinq ou six mois, il serait retourné volontairement en Iran. A son retour, il aurait été arrêté à l’aéroport et interrogé au sujet de ses séjours en Europe. Il aurait par la suite été convoqué devant un Tribunal, qui l’aurait finalement reconnu non coupable, après qu’il se soit engagé à ne plus retourner en Europe. Devenu chrétien depuis son premier séjour en B._______, il aurait eu le sentiment que sa foi pouvait lui causer des problèmes dans son pays d’origine. Pour cette raison, il aurait à nouveau quitté l’Iran fin (…) – début (…) et aurait regagné la Suisse, où il a déposé sa deuxième demande d’asile le 20 février 2010. Depuis (…), il aurait participé à des réunions des Témoins de Jéhovah et aurait eu l’intention de se faire baptiser à bref délai. En cas de retour en Iran, il aurait craint pour sa vie, car ses convictions religieuses auraient pu être connues un jour des autorités. C.b Par décision du 1er juillet 2011, le SEM, se fondant sur l’ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi, n’est pas entré en matière sur la troisième demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. C.c Par arrêt du 12 juillet 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 7 juillet 2011 contre cette décision. C.d Selon avis de l’autorité cantonale compétente, l’intéressé a disparu de son dernier domicile le 13 juillet 2011. D. Le 22 octobre 2012, l’intéressé a, par le biais de son mandataire, déposé une quatrième demande d’asile en Suisse. A l’appui de celle-ci, il a pour l’essentiel allégué s’être converti au christianisme et avoir été baptisé, le (…), en tant que Témoin de Jéhovah. De plus, étant particulièrement actif au sein de la communauté iranienne, il craindrait d'être persécuté en cas de retour dans son pays pour prosélytisme. Il a par ailleurs allégué qu’il ne pourrait pas pratiquer sa religion dans son pays et craindre également la réaction de sa parenté ou de son entourage. A l’appui de sa demande, il a produit divers documents attestant son baptême, son statut de membre actif de la congrégation des Témoins de Jéhovah de D._______ et la sincérité de ses démarches pour obtenir l’asile en Suisse, des photographies le montrant à l’occasion de son baptême ou lors de diverses activités de sa congrégation, de la documentation relative
D-3473/2014 Page 4 aux Témoins de Jéhovah, dont la copie d’un livre intitulé « Organisé pour faire la volonté de Jéhovah », un rapport du Département d’Etat américain de 2011 sur la situation des convertis en Iran et un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 septembre 2012. E. Entendu sur ses motifs le 4 mars 2014, l’intéressé a mis l’accent sur le caractère public de sa conversion et de son baptême. Il a ajouté qu’il avait exercé des activités religieuses dans l’ensemble de la Suisse et qu’il avait parlé et prêché en persan (fārsi). A E._______, des compatriotes et des (…) de langue persane lui auraient fait comprendre qu’il serait exécuté s’il retournait en Iran. Il a par ailleurs expliqué que sa vie avait changé depuis sa conversion, les Témoins de Jéhovah étant tenus de vivre et de se comporter en conformité totale avec la Bible. Il a également déclaré que ne pouvant nier ni garder secrète sa conversion, il risquait d’être arrêté par les autorités lors des contrôles à son retour. De plus, il rencontrerait dans son pays des problèmes tant avec sa famille et son entourage qu’avec les autorités, dans la mesure où il ne pourrait prendre part à aucune fête traditionnelle ou religieuse. F. Par décision du 22 mai 2014, le SEM a rejeté la quatrième demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (RS 142.30). Il a d’abord relevé que rien ne permettait d’admettre que les autorités iraniennes soient au courant de la conversion alléguée du requérant, ni qu’elles s’y soient intéressées, étant donné qu’elles ne le considéraient pas comme un activiste ou un opposant au régime. A cet égard, le SEM a rappelé que le requérant avait notamment reconnu, à l’occasion de sa troisième demande d’asile, n’avoir rencontré aucun problème dans son pays. Cela étant, au vu de l’inconsistance des déclarations de l’intéressé, relatives en particulier aux motivations l’ayant incité à se convertir et à embrasser la foi des Témoins de Jéhovah, qui n’ont pas dépassé le cadre des généralités, il a mis en doute la réalité de sa conversion, estimant qu’elle n’avait d’autre but que de lui assurer la possibilité de rester en Suisse sur la base de motifs d’asile subjectifs postérieurs à la fuite. Partant, il a tenu comme non fondées ses craintes de rencontrer des problèmes tant avec les autorités qu’avec sa famille lors de son retour. L’autorité de première instance a d’autre part considéré que l'exécution du renvoi de l’intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible.
D-3473/2014 Page 5 G. Par acte du 23 juin 2014, celui-ci a recouru contre cette décision auprès du Tribunal. Après avoir souligné que l’organisation des Témoins de Jéhovah le soutenait dans sa demande d’asile, il a affirmé que, depuis sa dernière demande, il n’avait cessé d’évoluer dans sa foi, au point d’être devenu un membre fidèle et un prédicateur actif de ceux-ci. Il a par ailleurs soutenu qu’en raison de la manifestation publique de sa foi et de son engagement au sein des Témoins de Jéhovah, l’information sur la réalité de sa conversion s’était propagée au sein de la communauté iranienne en Suisse et, par conséquent, en Iran. Il a ajouté qu’en raison de la situation précaire des Témoins de Jéhovah dans ce pays, son renvoi rendrait impossible la pratique de son culte et l’exposerait à de sérieux préjudices. Il s’est d’autre part plaint des mauvaises conditions dans lesquelles s’est déroulée l’audition sur ses motifs. Il a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de la qualité de réfugié en application de l’art. 54 LAsi. A l’appui de son recours, il a déposé des lettres et témoignages, rédigés entre 2012 et 2014 par des membres et responsables des congrégations des Témoins de Jéhovah dont il est devenu membre, attestant la sincérité de sa conversion. Il a également versé des photos le montrant lors de son baptême et de ses activités religieuses, ainsi qu’une nouvelle version du livre relatif aux Témoins de Jéhovah et de l’arrêt de la CJUE déjà produits en première instance. H. Par décision incidente du 2 juillet 2014, le juge instructeur du Tribunal a imparti au recourant un délai au 17 juillet 2014 pour verser un montant de 600 francs à titre d'avance de frais. Le 9 juillet 2014, le recourant a versé le montant requis. I. Le 13 août 2014, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 PA, le SEM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a relevé qu’il ne ressortait pas de malentendus linguistiques du procès-verbal de l’audition de l’intéressé. J. Dans sa réplique du 20 août 2014, le recourant a renvoyé à son mémoire de recours.
D-3473/2014 Page 6 K. Par courrier du 28 février 2015, le recourant a produit une attestation de l’organe de surveillance des Témoins de Jéhovah en F._______ datée du (…). L. Par courrier du 29 janvier 2016, il a déposé des documents, dont une attestation de la congrégation des Témoins de Jéhovah de G._______ datée du (…) et des photographies, afin de démontrer qu’il continuait de manifester avec le temps son attachement actif et constant à la pratique du culte chrétien des Témoins de Jéhovah. Il a soutenu assumer de nombreuses occupations d’évangélisation et d’organisation du culte tant en langue allemande que persane. Il a par ailleurs relevé l’état psychique dans lequel il se trouvait en raison de l’instabilité de sa situation. M. Par courriers des 23 avril et 18 octobre 2016, il a réitéré qu’il se trouvait dans une situation psychique particulièrement éprouvante. Il a d’autre part affirmé être plus que jamais investi dans ses activités chrétiennes pour essayer d’aider son prochain à connaître le message de l’Evangile et de s’acquitter de ses responsabilités d’assistant ministériel (diacre) dans sa congrégation. N. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu.
D-3473/2014 Page 7 1.3 Il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.). 1.4 A l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 3. Le recourant ayant conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié en application de l’art. 54 LAsi, le point du dispositif de la décision du 22 mai 2014 relatif au refus de l’asile est entré en force. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). 4.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi).
D-3473/2014 Page 8 4.3 La crainte de persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 al. 1 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera ainsi reconnu comme réfugié celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour autrui (élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En d'autres termes, pour apprécier l'existence d'une crainte suffisamment fondée, l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être persécutée en cas de retour dans son pays (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal D-5226/2010 du 22 février 2013 consid. 4.2 et jurisp. cit.). 5. 5.1 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3). 5.2 Les allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont consistantes, cohérentes, plausibles et concluantes et que le requérant est personnellement crédible. Elles sont suffisamment consistantes, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s. ; WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main, 1990, p. 303 et 312 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3) ; elles sont cohérentes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits ; elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en
D-3473/2014 Page 9 rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 5.3 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (MARIO GATTIKER, Das Asyl- und Wegweisungsverfahren, Berne 1999, p. 60 et référence citée ; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in : WALTER KÄLIN, op. cit., p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ces derniers doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (KÄLIN, op. cit., p. 303). Ainsi, lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il incombe à l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments portant sur des points essentiels et militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. notamment dans ce sens JICRA 2004 n° 1 consid. 5a p. 4s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263, JICRA 1995 n° 23 consid. 5b p. 223, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43s., JICRA 1993 n° 21 consid. 3 p. 136ss [spéc. p. 137 i. f.], JICRA 1993 n° 11 consid. 4b p. 70 ; KÄLIN, op. cit., p. 307 et 312). 6. 6.1 En l’espèce, à l’appui de sa quatrième demande d’asile, l’intéressé a fait valoir qu’il s’était converti au christianisme en Suisse et avait été baptisé le (…) en tant que Témoin de Jéhovah. De plus, il a soutenu être particulièrement actif au sein de sa congrégation, en particulier vis-à-vis des communautés de langue persane, de sorte qu’il encourrait, en cas de retour dans son pays, un risque d’être arrêté pour prosélytisme et de subir de graves préjudices. Il a par ailleurs allégué qu’il ne pourrait pas pratiquer sa religion dans son pays. Il craindrait également la réaction de sa parenté et de son entourage. 6.2 Ces motifs de persécution ainsi évoqués, sont subjectifs, postérieurs à la fuite et donc susceptibles de conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile (cf. art. 54 LAsi). En présence de tels
D-3473/2014 Page 10 motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf.cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1., ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448 ss). 6.3 6.3.1 En premier lieu, à l’instar du SEM, le Tribunal émet des doutes quant au caractère réel et sérieux de la conversion de l’intéressé. A cet égard, il retient le manque général de crédibilité de ce dernier et rappelle que, lors de ses précédentes tentatives pour obtenir l’asile en Suisse, il n’avait pas hésité à invoquer des motifs d’asile qui ne correspondaient pas à la réalité, déjà liés à chaque fois à sa prétendue conversion au christianisme. Il convient de rappeler également qu’il avait précédemment cherché à rester en B._______ sans avoir pourtant connu de problèmes dans son pays d’origine (cf. procès-verbal de l’audition du 16 juin 2011, p. 4, ad question 15). Dans le cadre de sa quatrième demande, l’intéressé n’a pas été à même de donner suffisamment de substance à ses propos de nature à rendre crédible sa conversion au christianisme. Aux questions posées en lien avec sa motivation à se convertir, il n’a pas été en mesure de répondre autrement que par des phrases générales et dépourvues de toute réalité concrète. S’agissant de l’activité exercée pour le compte de sa communauté religieuse en Suisse, il n’a pas non plus su donner de la substance et du relief à celle-ci (cf. l’audition sur les motifs du 4 mars 2014). Certes, l’audition sur les motifs ne s’est pas déroulée dans de parfaites conditions, en particulier du fait de la complexité du processus de traduction (cf. les remarques dans ce sens du représentant de l’œuvre d’entraide en annexe au procès-verbal). Il n’en demeure pas moins que cette circonstance ne peut être considérée comme justifiant un manque aussi flagrant de consistance dans les propos du recourant. En outre, l’intéressé a signé le procès-verbal à l’issue de l’audition sans émettre de réserve particulière. Son mandataire, également présent lors de l’audition, n’a pas non plus formulé de remarque finale. Le recourant doit donc se
D-3473/2014 Page 11 laisser opposer l’inconsistance de ses propos, telle qu’elle ressort du procès-verbal. Il y a également lieu de rappeler que le requérant n’en est pas à sa première demande d’asile. Lors des demandes d’asile précédentes, il était déjà apparu peu crédible, ayant même admis avoir inventé des motifs d’asile (toujours en lien avec une conversion alléguée) dans le but d’obtenir le droit de séjourner en Suisse au bénéfice de la qualité de réfugié. Le SEM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée quant au manque de substance des déclarations de l’intéressé relatives à sa conversion, il se justifie de renvoyer pour le surplus à la décision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux et déterminants susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé (cf. décision du 22 mai 2014, point 3, p. 4-5). Le recourant a certes allégué qu’en tant que Témoin de Jéhovah, il était tenu de dire la vérité en toutes circonstances. Cette affirmation ne saurait toutefois emporter la conviction de l’autorité de céans au vu du comportement adopté lors des précédentes demandes d’asile, de son absence générale de crédibilité et de l’inconsistance des réponses fournies aux questions posées lors de sa dernière audition. 6.3.2 Quoi qu’il en soit au demeurant de la réalité de la conversion alléguée, force est de constater que cette conversion ne serait pas pertinente. Dans son arrêt publié sous ATAF 2009/28 (consid. 7, spéc. consid. 7.3.5), le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des Iraniens convertis à l'étranger au christianisme (apostasie). Il a observé qu'il n'était pas rare que ces conversions soient dictées par la volonté des nouveaux baptisés d'obtenir, par ce biais, la possibilité de rester en Suisse. Il a également jugé que lorsqu'une conversion en Suisse était motivée par des raisons opportunistes, il n'y avait pas lieu de craindre de sérieux préjudices en cas de retour en Iran. Il en est de même lorsqu'une conversion, bien que sincère, conduit à une pratique en privé et discrète des règles religieuses. Cette jurisprudence a été rappelée dans le cas de l’intéressé à l’issue de sa troisième demande d’asile (cf. arrêt du Tribunal D-3855/2011 du 12 juillet 2011, p. 8). Il a été également rappelé que les Témoins de Jéhovah ne représentaient en Iran qu’une communauté très réduite qui se comportait de manière très discrète et ne faisait pas de prosélytisme (ibidem avec la référence citée). 6.3.3 Selon le droit islamique (Charia) que l'Iran applique, l'abandon de l'islam pour une autre religion est considéré comme un blasphème et est
D-3473/2014 Page 12 passible de la peine de mort. En pratique toutefois, les convertis ne subissent pas de persécutions systématiques. A côté d’obstacles rencontrés dans la vie quotidienne, ils peuvent subir diverses tracasseries, tels des contrôles à l'entrée des églises, et des interpellations, sans qu'il y ait cependant d'emprisonnements de longue durée ou des condamnations. Seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font face à un risque accru de persécution. La pratique paisible et discrète de la foi chrétienne reste en principe sans conséquence (cf. arrêt du Tribunal D-2901/2013 du 22 juillet 2013 consid. 4.4.1 et réf. cit.). 6.3.4 Lors de conversions à l'étranger, à côté de la question de la vraisemblance de ladite conversion, l'examen du cas d'espèce doit tenir compte du degré de notoriété dont jouit la personne considérée. En particulier, lorsque des membres fanatiques musulmans de la famille d'un requérant sont informés de sa conversion au christianisme, il faut tenir compte du fait qu'il encourt un risque de dénonciation aux services de sécurité de son pays et qu’il pourrait être considéré comme ayant commis un crime de haute trahison (cf. ibidem). 6.3.4.1 En l’espèce, force est de constater que l'intéressé n'exerce pas une fonction dirigeante au sein des Témoins de Jéhovah. Il n’a ainsi produit aucun document sur lequel son nom figurerait, de sorte qu’il puisse être identifié en tant que responsable. Il est dès lors très douteux que les autorités iraniennes puissent le reconnaître sur cette base. Quant aux photographies qu’il a produites, elles sont des documents privés qui n’ont pas vocation à être publiés. 6.3.4.2 Par ailleurs, s’il ressort certes de ses déclarations et des moyens de preuve fournis que le recourant a prêché en persan, notamment auprès de compatriotes, il n’apparaît pas qu’il ait déployé pour répandre la foi chrétienne un zèle tel qu’il aurait pu arriver à la connaissance des autorités iraniennes. Son affirmation à ce sujet n’est étayée par aucun élément concret ou moyen de preuve déterminant. 6.3.4.3 L'intéressé n'a pas non plus rendu vraisemblable que des membres de sa famille, avec lesquels il semble avoir conservé des contacts, ou des groupuscules fanatiques chercheraient à lui nuire et le dénonceraient aux autorités de son pays en raison de ses convictions religieuses. Ses allégations quant aux risques encourus vis-à-vis de sa famille ou de son entourage ne sont également étayées par aucun élément concret ou moyen de preuve déterminant. Au demeurant, il avait indiqué
D-3473/2014 Page 13 précédemment qu’il n’était pas le seul membre de sa famille à s’être converti au christianisme, puisque (…) se serait déjà converti et un autre vivant en Iran serait sur le point de rejoindre les Témoins de Jéhovah (cf. procès-verbal de l’audition du 28 juin 2011, p. 5 ad question 33). 6.3.5 Les moyens de preuve produits par l’intéressé, relatifs à la situation des convertis en Iran et, de manière générale, aux Témoins de Jéhovah, ainsi que l’arrêt de la CJUE du 5 septembre 2012 ne sont pas déterminants, dans la mesure où ils ne sont pas de nature à étayer ses craintes d'être exposé à une persécution future. Décrivant des événements d'ordre général ou concernant des tiers, ils ne se réfèrent à lui ni explicitement ni implicitement ni de façon certaine. 6.3.6 Partant, il n'y a pas lieu d'admettre que l’intéressé présente, du fait de sa conversion à la religion chrétienne intervenue en Suisse, si tant est que celle-ci soit réelle et sincère, un profil tel qu'il soit susceptible, en cas de renvoi dans son pays, d'attirer l'attention des autorités iraniennes et d'engendrer de leur part un comportement tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. 6.4 Par ailleurs, le Tribunal constate que le recourant n'a exercé aucune activité d'opposition au gouvernement iranien en Suisse. Il ne revêt ainsi pas le profil d'un opposant perçu comme dangereux par le régime, de sorte que son comportement en exil n'est pas susceptible de l’exposer à des mesures de rétorsion de la part des autorités iraniennes. 6.5 En outre, les ressortissants iraniens ne courent, en général, aucun risque de persécution de la part des autorités de leur pays du seul fait qu’ils ont demandé l'asile à l'étranger. La Cour européenne des droits de l'Homme a elle-même nié la mise en danger des ressortissants iraniens en cas de retour dans leur pays d'origine, pour le seul motif d'avoir déposé une demande d'asile, précisant toutefois qu'il fallait procéder à l'examen de chaque cas individuellement (cf. arrêt M.A. c. Suisse du 18 novembre 2014, requête n° 52589/13, § 57). Au vu des considérants qui précèdent, et en particulier de l’absence d'activités d'opposition à l'Etat iranien de nature à attirer l'attention des autorités de son pays sur lui, l’intéressé ne saurait se prévaloir d'un tel risque. On relèvera encore que les autorités iraniennes ne sont pas sans savoir que certains de leurs compatriotes, à l'instar de ressortissants d'autres nationalités, déposent des demandes d'asile dans des Etats tiers dans le seul but d'y obtenir un titre de séjour.
D-3473/2014 Page 14 6.6 En conséquence, le risque, pour le recourant d'être soumis, dans son pays d'origine, à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié du fait de motifs subjectifs postérieurs à son départ n'est pas établi à satisfaction de droit. 7. Il s'ensuit que le recours, sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté et le dispositif de la décision du 22 mai 2014 confirmé sur ce point. 8. 8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 8.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 9. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. En cas contraire, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi). 10. 10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé
D-3473/2014 Page 15 par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624). 10.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas la qualité de réfugié. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du Tribunal D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3, D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1, D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.). En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour en Iran, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 6). 10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de l’intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
D-3473/2014 Page 16 11. 11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 11.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. 11.3 En l’occurrence, l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 11.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est jeune, sans charge de famille et apte à travailler. Il dispose au surplus d'un réseau familial dans son pays et il a dû se créer un réseau social qu'il lui sera loisible, le cas échéant, de réactiver. Enfin, il n'a pas allégué ni a fortiori établi souffrir de graves problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b), soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés.
D-3473/2014 Page 17 11.5 Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 11.6 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi de l’intéressé dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de la disposition précitée. 12. 12.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (cf. art. 83 al. 2 LEtr). 12.2 En l’espèce, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans celuici (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 12.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.). 13. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point. 14. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-3473/2014 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même montant versée le 9 juillet 2014. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, par le biais de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :