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Cour IV D-3380/2018
Arrêt d u 2 6 juillet 2018 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, représentée par Me Leila Boussemacer, avocate, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 9 mai 2018.
D-3380/2018 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d’asile en Suisse le 4 août 2016. B. Entendue les 7 septembre, 5 et 14 octobre 2016 et 7 mai 2018, l’intéressée a déclaré avoir quitté l’Erythrée à l’âge de dix ou douze ans selon les versions, et avoir séjourné ensuite auprès de sa tante à B._______, où elle a épousé un compatriote, dont elle a eu trois enfants. En 1988, elle serait partie à C._______ rejoindre son mari, qui entretemps se serait remarié et converti à l’islam. Elle y aurait trouvé un travail [profession] C. . En 2004, lors d’un séjour en Erythrée, elle aurait été détenue pendant trois jours, au motif que ses enfants avaient déserté et quitté illégalement ce pays, puis libérée suite au versement d’une somme d’argent par son cousin. Elle serait arrivée en Suisse le […] 2016 avec ses employeurs qu’elle aurait quittés en raison des maltraitances dont elle était victime. L’intéressée a produit sa carte d’identité et, sous forme de photocopie, son passeport. D. Par décision du 9 mai 2018, le SEM, considérant que les déclarations de l’intéressée ne remplissaient pas les conditions de l’art. 3 LAsi (RS. 142.31), a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et son admission provisoire, en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure. E. Par recours du 8 juin 2018, l’intéressée, tout en sollicitant la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire, a conclu à l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. F. Par décision incidente du 15 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire, et invité la recourante à verser un montant de 750 francs, dont elle s’est acquittée dans le délai imparti.
D-3380/2018 Page 3 G. Le 12 juillet 2018, la recourante a produit des déclarations écrites de sa mère et de son fils du 10 juillet 2018, et a sollicité le remboursement de l’avance de frais payée, demande rejetée le 16 juillet 2018. H. L’intéressée a fait parvenir au Tribunal une traduction en français de la déclaration de sa mère, le 19 juillet 2018.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de
D-3380/2018 Page 4 leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 2.2 Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 3. 3.1 En l’occurrence, la crainte de persécution de l’intéressée liée à la désertion de ses enfants n’est pas fondée, pour les motifs suivants. 3.2 D’abord, si elle avait représenté un quelconque intérêt pour les autorités, elle aurait rencontré des problèmes dès son arrivée en Erythrée, en 2004, ne serait-ce que la confiscation de son passeport, et n’aurait pas pu quitter ce pays, trois jours après sa libération, grâce à ce document. Ensuite, elle n’aurait pas été libérée, après trois jours de détention sans mauvais traitement, grâce au paiement d’une somme d’argent à un militaire par son oncle. Enfin, son passeport a été renouvelé sans difficulté connue,
D-3380/2018 Page 5 la dernière fois le 9 juin 2015. Que les démarches à cette fin aient pu être entreprises par ses employeurs n’y change rien. Elle n’aurait pas obtenu la prolongation de son passeport, si elle avait été considérée comme une personne indésirable. 3.3 Au vu de ce qui précède, les rapports des organisations internationales cités à l’appui du recours, faisant état des problèmes auxquels les membres de famille de déserteurs peuvent être confrontés, n’ont pas de valeur probante, faute de concerner l’intéressée personnellement. 3.4 S’agissant des déclarations écrites de son fils, résidant à D._______, et de sa mère, en Erythrée, elles ne sont pas déterminantes, déjà en raison du risque de collusion entre leurs auteurs et l’intéressée. Elles ne constituent en outre et en tout état de cause pas des documents susceptibles d’établir à satisfaction de droit une crainte de persécution, étant précisé que l’intéressée n’a jamais allégué avoir exercé des activités politiques d’opposition, ni avoir rencontré d’autres problèmes que sa détention de trois jours, non suivie de mauvais traitements, avec les autorités de son pays (cf pv. du 9 septembre 2016, pt. 7.02, p. 7). 3.5 En conclusion, le Tribunal ne peut retenir que l’intéressée, qui n’a jamais eu d’engagement politique par le passé, ni subi de sérieux préjudices antérieurs à son départ d’Erythrée, en 2004, et qui n’était pas recherchée à ce moment-là, soit selon toute vraisemblance et dans un proche avenir, exposée à un risque de persécution dans son pays d’origine. 4. Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté. 5. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).
D-3380/2018 Page 6 6. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 8. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-3380/2018 Page 7 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 30 juin 2018. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :