Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-3312/2019
Arrêt d u 2 4 septembre 2019 Composition Gérald Bovier (président du collège), Claudia Cotting-Schalch, Gérard Scherrer, juges, Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, (…), recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Levée de l'admission provisoire (asile) ; décision du SEM du 11 juin 2019 / N (…).
D-3312/2019 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé en date du 31 juillet 2015, les procès-verbaux des auditions des 14 août 2015 (audition sommaire) et 3 février 2016 (audition sur les motifs), desquels il ressort que l’intéressé aurait quitté son pays au mois de (…) après avoir reçu une convocation pour le service militaire, la décision du 12 octobre 2016, par laquelle le SEM a rejeté sa demande au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire, considérant inexigible l’exécution de cette mesure, compte tenu en particulier de son statut de requérant mineur non accompagné, l’arrêt D-6795/2016 du 1er septembre 2017, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 3 novembre 2016 contre cette décision, le courrier du 19 février 2019, par lequel le SEM a informé l’intéressé qu’il entendait lever l’admission provisoire dont il bénéficiait et exécuter son renvoi de Suisse, le courrier du 5 mars 2019, par lequel l’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu, le courriel du 6 mars 2019, par lequel l’autorité cantonale compétente a informé le SEM qu’elle n’avait aucune remarque particulière à formuler, la décision du 11 juin 2019, par laquelle le SEM a levé l’admission provisoire prononcée le 12 octobre 2016, le recours formé le 28 juin 2019 (date du timbre postal) contre cette décision, la décision incidente du 19 juillet 2019, par laquelle le juge instructeur du Tribunal, considérant les conclusions formulées dans le recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement d’une avance de frais dont celui-ci était assorti et a imparti au recourant un délai au 5 août 2019 pour verser un montant de 750 francs à titre d’avance de frais,
D-3312/2019 Page 3 le versement, le 5 août 2019, de l’avance de frais requise,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de levée de l'admission provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF), que le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.), qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable, que le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait à l'application de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec
D-3312/2019 Page 4 l'art. 112 LEI, même lorsque celle-là intervient dans le cadre ou à la suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 consid. 5), qu’en l’espèce, dans son courrier du 5 mars 2019, l’intéressé a d’abord fait valoir ses efforts d’intégration en Suisse ; qu’il a par ailleurs soutenu qu’ayant dû interrompre sa scolarité pour seconder ses parents, il n’aurait aucune chance de pouvoir trouver un emploi ou se former dans son pays d’origine ; qu’il a enfin affirmé qu’il serait astreint à y effectuer un service national de durée indéterminée, assimilé à une forme de travail forcé, en violation des art. 3 et 4 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ; qu’à ce sujet, il a invoqué une décision rendue le 7 décembre 2018 par le Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT), que, dans sa décision du 11 juin 2019, le SEM, en se référant notamment à la jurisprudence du Tribunal postérieure à la décision par laquelle l’intéressé a été mis au bénéfice d’une admission provisoire, a considéré licite l’exécution de son renvoi ; qu’il a estimé que, dès lors que celui-là n’avait pas réussi à rendre vraisemblables ses motifs d’asile, son cas n’était pas comparable à celui du jeune homme concerné par la décision du CAT précitée ; qu’il a également relevé qu’un éventuel enrôlement dans le service national après le retour en Erythrée ne constituerait pas un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, ni un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH, ni une violation crasse de l’interdiction du travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH, que le SEM a par ailleurs considéré que l’exécution du renvoi était également exigible à l’aune de la jurisprudence actuelle du Tribunal ; que, relevant notamment que l’intéressé disposait d’un réseau familial et social dans son pays, il a estimé qu’il pouvait être raisonnablement attendu de sa part qu’il surmonte les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui lui assure le minimum vital ; qu’il a en outre observé que le degré d’intégration en Suisse n’était pas déterminant en la matière, qu’enfin, l’autorité intimée a considéré que l’exécution du renvoi était possible, l’intéressé étant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage, que dans son recours, le recourant, contestant la jurisprudence du Tribunal, a soutenu que l’exécution de son renvoi n’était pas licite en raison des risques qu’il encourrait de devoir accomplir le service militaire ; qu’à ce sujet, il s’est à nouveau référé à la décision du CAT du 7 décembre 2018 ;
D-3312/2019 Page 5 qu’il a en outre invoqué ses efforts d’intégration en Suisse et l’absence d’avenir en Erythrée ; qu’il a conclu principalement à l’annulation de la décision attaquée, que le SEM vérifie périodiquement si l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les conditions (art. 84 al. 1 LEI, en lien avec l’art. 83 LEI), et est tenu de lever cette mesure ainsi que d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas (art. 84 al. 2 LEI), que, selon l'art. 83 al. 1 LEI, l'admission provisoire est ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible ou possible, que les conditions de l'admission provisoire sont de nature alternative, de sorte qu’il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2), que, partant, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité d'asile doit examiner d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment où elle prend sa décision (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3 ; 2005 n° 3 consid. 3.5), qu’en l’occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 al. 1 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisemblable qu’il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays (cf. arrêt D-6795/2016 du 1er septembre 2017 p. 4 ss), que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), qu’à ce sujet, il y a lieu de renvoyer aux considérants topiques développés sous l’angle de l’asile dans le cadre de l’arrêt D-6795/2016 précité et qui sont mutatis mutandis pertinents sous l’angle de l’art. 3 CEDH,
D-3312/2019 Page 6 qu’un risque majeur de sanction en raison de son départ illégal ne peut être admis, en l’absence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale qui le feraient apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. en ce sens arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017 consid. 5.1 [publié comme arrêt de référence]), que, selon la décision rendue le 7 décembre 2018 par le CAT citée par le recourant, les autorités doivent, en cas de renvoi forcé, se prononcer au préalable sur la compatibilité d’une astreinte aux obligations militaires de longue durée avec les droits tirés de la Conv. torture, que, dans un arrêt de principe du 10 juillet 2018, le Tribunal a jugé qu’en l’absence de circonstances particulières propres à la personne, à l’instar du cas d’espèce, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, que ce soit sous l’angle de l’art. 3 CEDH, de l’art. 4 par. 1 et 2 CEDH, ou encore de l’art. 4 Conv. torture (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1), que les Erythréens qui ont quitté leur pays depuis plus de trois ans peuvent par ailleurs, en cas de régularisation de leur situation auprès des autorités érythréennes, obtenir le statut de membre de la diaspora et être de ce fait libérés, à tout le moins pour quelques années, de leurs obligations militaires (cf. D-2311/2016 consid. 13.4), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.2 ; arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 17 [publié comme arrêt de référence]), qu’en outre, l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Erythrée n’est pas conditionnée par l’existence de circonstances personnelles favorables (cf. D-2311/2016 consid. 17.2 et 18, modifiant sur cette question la jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 consid. 10.5 à 10.8),
D-3312/2019 Page 7 qu'il ne ressort par ailleurs pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune et sans charge de famille, qu’il peut se prévaloir d’un certain bagage scolaire, ainsi que d’une formation suivie en Suisse, et qu’il n’a pas allégué, ni a fortiori établi, souffrir de problèmes de santé particuliers, que, dans ces conditions, il devrait pouvoir se réinstaller dans son pays sans rencontrer des difficultés excessives, que, de plus, il dispose d'un réseau familial sur place (cf. procès-verbaux des auditions du 14 août 2015, pt. 3.01, et du 3 février 2016, Q. 22 ss), qui a financé son voyage (cf. procès-verbal de l’audition du 3 février 2016, Q. 112 ss) et avec lequel il a eu des contacts depuis son arrivée en Suisse (cf. ibidem, Q. 24), que les efforts d’intégration de l’intéressé (participation à des programmes d’occupation et de formation, ainsi qu’à divers stages et cours, dont des cours d’alphabétisation et de français, à des travaux d’intérêt public et à des activités sportives) ne sont par ailleurs pas déterminants en la matière, qu’en effet, le degré d'intégration en Suisse ne constitue pas un critère d'octroi de l'admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI, spécialement de son alinéa 4 (cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 no 13 consid. 3.5), qu’en outre, malgré le temps écoulé depuis son arrivée en Suisse, il n’apparaît pas qu’il s’y soit à ce point intégré qu’un retour forcé dans son pays d’origine pourrait constituer un véritable déracinement pour lui, que l’obligation d’accomplir le service national ne constitue pas non plus un motif d’inexigibilité du renvoi (cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.2), que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière générale, pas réalisable (cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.3 ; D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), que l'exécution du renvoi apparaît dès lors également possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.),
D-3312/2019 Page 8 que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, qu'en conséquence, le recours est rejeté, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),
(dispositif page suivante)
D-3312/2019 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement couverts par l’avance de même montant versée le 5 août 2019. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :