Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour IV D323/2012 Arrêt d u 3 1 janvier 2012 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; JeanBernard MoretGrosjean, greffier. Parties A._______, Erythrée, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 BerneWabern, autorité inférieure. Objet Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation d'entrée ; décision de l'ODM du 21 novembre 2011 / (…).
D323/2012 Page 2 Vu l'acte daté du 23 août 2010, intitulé "Application for permanent residence in Switzerland" et déposé le 24 août 2010 à l'Ambassade de Suisse à B._______, par lequel l'intéressé a sollicité la protection des autorités suisses, la lettre de l'intéressé du 16 décembre 2010 en réponse à celle de l'ODM du 15 novembre 2010, le courrier du 25 juillet 2011 (…), l'écrit remis à l'Ambassade de Suisse à B._______ le 25 août 2011, (…), la décision du 21 novembre 2011, notifiée le 14 décembre 2011, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 52 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'a pas autorisé l'intéressé à entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile, en relevant notamment qu'il n'avait pas d'attaches particulières avec la Suisse, qu'il était un réfugié reconnu par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) au C._______ et qu'il y bénéficiait d'une protection suffisante, le recours non daté de l'intéressé, réceptionné le 3 janvier 2012 par l'Ambassade de Suisse à B._______ et parvenu le 19 janvier 2012 au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), dans lequel celuici a soutenu pour l'essentiel n'avoir pas trouvé au C._______ un refuge sûr, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions de l'ODM concernant notamment le refus d'asile, en
D323/2012 Page 3 l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57) ; que sa compétence pour statuer de manière définitive s'étend également au refus de l'autorisation d'entrée en Suisse au sens de l'art. 20 al. 2 LAsi (cf. dans le même sens JICRA 2000 n° 12 p. 90 ss, JICRA 1997 n° 15 p. 126 ss), qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), qu'une demande d'asile doit être déposée auprès d'une représentation suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un postefrontière ouvert ou dans un centre d'enregistrement (art. 19 al. 1 LAsi) ; qu'il y a lieu également d'entrer en matière sur une demande d'asile présentée à l'étranger, lorsque celleci n'est pas déposée auprès d'une représentation suisse mais adressée directement à l'ODM (cf. dans ce sens JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129), que dans le cadre d'une demande d'asile présentée à l'étranger, la représentation suisse concernée doit procéder, en règle générale, à l'audition du requérant d'asile (art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311] ; ATAF 2007/30 consid. 5.1 à 5.2.3 p. 362 ss), celleci servant à établir les faits et à permettre l'exercice du droit d'être entendu (ATAF 2007/30 consid. 5.5 p. 365 s.) ; qu'elle transmet ensuite à l'ODM le procèsverbal de l'audition ou la demande écrite, ainsi que tous les autres documents utiles, et un rapport
D323/2012 Page 4 complémentaire dans lequel elle se prononce sur la requête (art. 20 al. 1 LAsi et art. 10 al. 3 OA 1), qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible ; que cette impossibilité peut être due à des raisons d'organisation ou de capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le pays concerné ou à des raisons personnelles relevant du requérant luimême (ATAF 2007/30 consid. 5.2.3 et 5.3 p. 364), qu'en pareilles circonstances, celuici doit être invité, par lettre individualisée avec des questions concrètes qui lui signale son obligation de collaborer, à exposer par écrit ses motifs d'asile (ATAF 2007/30 consid. 5.4 p. 364 s.), qu'en revanche, lorsque le requérant remet une demande écrite suffisamment motivée pour servir de base à une prise de décision, il ne sera pas nécessaire de l'entendre individuellement (ATAF 2007/30 consid. 5.7 p. 367), que si l'ODM envisage de rendre une décision négative en se fondant uniquement sur cette demande écrite, il doit alors permettre au requérant de s'exprimer préalablement à ce sujet, et il lui incombe d'expliciter, dans sa décision, les raisons pour lesquelles il a renoncé à procéder à une audition (ATAF 2007/30 consid. 5.6 et 5.7 p. 366 s.), qu'une fois l'instruction menée, si le requérant n'a pas rendu vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (art. 52 al. 2 LAsi), l'ODM est légitimé à rendre une décision matérielle négative (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 3 p. 173 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2a p. 136, JICRA 2004 n° 20 consid. 3a p. 130, JICRA 1997 n° 15 consid. 2b p. 129 s.), qu'en l'espèce, l'Ambassade de Suisse à B._______ n'a pas pu procéder à l'audition de l'intéressé, (…), que l'ODM a exposé l'ensemble de ces raisons dans son courrier du 25 juillet 2011 et dans sa décision, que l'intéressé a toutefois pu faire valoir ses motifs d'asile à l'occasion de la demande qu'il a déposée par écrit,
D323/2012 Page 5 qu'il a pu répondre au questionnaire que l'ODM lui a soumis, que, selon cet office, les faits étaient suffisamment établis pour statuer en toute connaissance de cause, position que partage le Tribunal, que la question topique in casu est celle qui consiste à déterminer si la protection accordée par C._______ à l'intéressé est effective, que sur ce point, les faits sont également suffisamment établis, l'intéressé ayant pu formuler ses observations, que l'ODM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi, que cela précisé, dit office n'a pas autorisé l'intéressé à entrer en Suisse et a rejeté sa demande d'asile en se fondant sur l'art. 52 al. 2 LAsi, au terme duquel l'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre Etat, que les conditions permettant l'octroi d'une autorisation d'entrée doivent être définies de manière restrictive, raison pour laquelle l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue (ATAF 2011/10 consid. 3.3 1ère phr. p. 126 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130, JICRA 1997 n° 15 consid. 2d p. 130), qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, l'autorité prendra en considération d'autres éléments, notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou avec un autre pays, l'assurance d'une protection dans un Etat tiers, la possibilité effective et l'exigibilité objective de rechercher une protection ailleurs qu'en Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation (ATAF 2011/10 consid. 3.3 p. 126 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174 s., JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.), que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans cet Etat ; qu'en pareil cas, il faut non seulement examiner les éléments qui font apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre pays), mais encore les mettre en balance avec les éventuelles
D323/2012 Page 6 relations qu'il entretient avec la Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.3 i. f. p. 126 ; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 19 consid. 6 p. 178, JICRA 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 p. 138 ss, JICRA 2004 n° 20 consid. 3b i. f. p. 130 s., JICRA 1997 n° 15 consid. 2f p. 131 s.), qu'en l'occurrence, l'intéressé a été reconnu réfugié au C._______ ; qu'il y réside depuis (…), (…), disposant à l'évidence d'une autorisation d'y demeurer, que rien au dossier ne laisse entrevoir qu'il pourrait être renvoyé dans son pays, au mépris du principe de nonrefoulement, que C._______ est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), sa carte de réfugié, (…), ayant été délivrée sur la base de l'art. 27 de cette convention, (…), que les simples affirmations de l'intéressé selon lesquelles il n'y a pas de réelle protection ni de prise en charge appropriée au C._______ pour les réfugiés qui y résident, et que luimême a fait, ou risque de faire l'objet de répression de la part de la police (…) ou d'être la cible de tiers ou d'agents de sécurité érythréens ne sont en rien étayées, du moins en ce qui le concerne directement, qu'en tout état de cause, dans la mesure où il est au bénéfice du statut de réfugié, il peut toujours se signaler directement au représentant du HCR au C._______, qu'il a également fait valoir les conditions de vie difficiles au C._______, en particulier les difficultés d'y trouver un travail, que là encore, il n'a pas démontré qu'il se trouvait personnellement dans une situation de détresse et de vulnérabilité mettant son existence, (…), en danger, qu'au contraire, au vu des éléments figurant au dossier, il a pu quitter (…) pour s'installer à B._______, où (…), et y exercer de manière irrégulière une activité lucrative lui permettant de subvenir aux besoins essentiels (…), que ses conditions d'existence sont certes difficiles,
D323/2012 Page 7 que toutefois sa vie n'est pas en danger, qu'il ne risque pas d'être contraint de quitter C._______, (…), en violation du principe de nonrefoulement, (…), qu'au vu de ce qui précède et en tout état de cause, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable qu'il serait exposé à des préjudices déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au C._______, qu'en outre, il ne dispose pas d'attaches particulières avec la Suisse ; qu'il ne s'y est jamais rendu et qu'aucun de ses proches n'y séjourne ; que ce pays n'a donc aucune vocation spéciale à l'accueillir, avec sa famille, que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renoncer à la clause d'exclusion de l'asile prévue à l'art. 52 al. 2 LAsi, qu'ainsi, l'ODM n'a pas autorisé à juste titre l'intéressé à entrer en Suisse ; que le recours, faute de contenir sous cet angle tout argument susceptible de remettre en cause le bienfondé de la décision querellée, doit être rejeté, que par ailleurs, lorsqu'un refus de l'autorisation d'entrer en Suisse est motivé par le fait que le requérant peut être astreint à rester dans son pays de séjour et à y demander la protection étatique, il entraîne de facto le rejet de la demande d'asile (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 12 consid. 7 p. 97 s.), qu'en l'espèce, le refus de l'autorisation d'entrer en Suisse étant confirmé, sur la base des considérants qui précèdent, il entraîne de facto la confirmation du rejet de la demande d'asile de l'intéressé, que sous cet angle, le recours doit être également rejeté, qu'en définitive, au vu de son caractère général manifestement infondé, il peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),
D323/2012 Page 8 que cela étant, le présent arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i. f. PA), le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'Ambassade de Suisse à B._______ et à l’ODM. Le juge unique : Le greffier : Gérald Bovier JeanBernard MoretGrosjean Expédition :