Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-3223/2018
Arrêt d u 6 octobre 2020 Composition Gérald Bovier (président du collège), William Waeber, Contessina Theis, juges, Lucien Philippe Magne, greffier.
Parties A._______, né le (…), Afghanistan, représenté par Frédéric Isler, Caritas, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 30 avril 2018 / N (…).
D-3223/2018 Page 2 Faits : A. L’intéressé, ressortissant afghan, d’ethnie tadjike et de confession sunnite, a déposé une demande d’asile en Suisse le 23 octobre 2015. B. Entendu le 30 octobre 2015 (audition sommaire) et le 28 mars 2017 (audition sur les motifs), il a indiqué être originaire du village (…). Au titre de ses motifs d’asile, il a fait valoir en substance avoir fui la guerre dans sa région d’origine et avoir été confronté à des difficultés avec les talibans, qui auraient cherché à le recruter quelques jours avant son départ et auraient attendu de lui qu’il pose une bombe. Un soir, ils l’auraient emmené avec eux dans l’une de leurs bases et l’auraient roué de coups. Il aurait toutefois pu rentrer chez lui après avoir déclaré à ses ravisseurs qu’il était d’accord de collaborer, mais que préalablement, il devait se rendre à son domicile afin de consulter sa famille. Deux à trois jours après son retour chez lui, A._______ aurait fui sa région pour Kaboul, avant de poursuivre sa route vers l’Europe avec l’assentiment de son père, qui aurait financé son voyage. A l’appui de sa demande d’asile, le requérant a produit une tazkira, ainsi qu’une attestation du représentant de son village d’origine, établie à la demande de son père (…). Un certificat médical (…), rendant compte de son suivi par le Département de santé mentale et de psychiatrie (…) a également été versé au dossier le 28 mars 2017. Le 31 janvier 2018, le requérant a encore transmis au SEM trois rapports médicaux, ainsi que deux attestations de bénévolat. C. Par décision du 30 avril 2018, notifiée le 2 mai suivant, le SEM a dénié la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, l’a renvoyé de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. L’autorité de première instance a estimé en substance que les motifs d’asile invoqués n’avaient pas été rendus vraisemblables au sens de l’art. 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et qu’ils ne satisfaisaient pas aux exigences de l’art. 3 LAsi. S’agissant de l’exécution du renvoi, elle a retenu que celle-ci était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 al. 2 à 4 de la LEtr (actuellement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]), mais que l’examen du caractère raisonnablement exigible de cette mesure était en l’occurrence caduque,
D-3223/2018 Page 3 en application de l’art. 83 al. 7 let. b LEtr (actuellement l’art. 83 al. 7 let. b LEI). D. Le 31 mai 2018, A._______ a interjeté recours contre la décision précitée. Agissant par l’intermédiaire de son mandataire Frédéric Isler, il conclut principalement à l’annulation de la décision du 30 avril 2018, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile. Subsidiairement, il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à sa mise au bénéfice de l’admission provisoire. A titre plus subsidiaire, il sollicite l’annulation de la décision querellée au motif d’une violation de son droit d’être entendu et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision, dans le sens des considérants. Sous l’angle formel, le recourant a requis l’exemption du versement d’une avance de frais, la mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, l’octroi d’un délai pour produire un rapport médical circonstancié et se déterminer à son propos, ainsi que l’octroi d’une indemnité équitable au titre de ses dépens. En annexe à son mémoire de recours, il a produit un bordereau de 19 pièces, dont en particulier divers certificats et attestations rendant compte d’activités menées en Suisse (cf. pièces nos 3 à 8), deux lettres de soutien (cf. pièces nos 9 et 10), une attestation de suivi du Service de probation et d’insertion (…) (cf. pièce no 11), un article tiré du site Internet « National Public Radio » (cf. pièce no 12), divers documents médicaux (cf. pièces nos 14 à 17), une ordonnance pénale (cf. pièce no 18), ainsi que la note de frais de son mandataire (cf. pièce no 19). E. Par ordonnance du 11 juin 2018, le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en charge du dossier a admis la demande d’assistance judiciaire partielle et a constaté que la demande d’exemption du versement d’une avance de frais était dès lors sans objet. F. En annexe à sa correspondance du 6 janvier 2020, le recourant a transmis au Tribunal une attestation de suivi du Service de probation et d’insertion (…). G. Par ordonnance du 5 mai 2020, le juge instructeur a fait droit à la requête
D-3223/2018 Page 4 formelle de l’intéressé tendant à l’octroi d’un délai pour produire un rapport médical circonstancié et se déterminer à son sujet, et lui a imparti à ce titre un délai au 20 mai 2020, ultérieurement prolongé au 15 juin suivant. H. En annexe à son pli du 15 juin 2020, le recourant a fait parvenir au Tribunal deux rapports médicaux datés des 18 mai et 15 juin 2020, un ancien certificat médical du 8 novembre 2016 relatif à une consultation d’épileptologie, ainsi qu’une attestation du Centre médical (…) confirmant son rendez-vous avec une thérapeute spécialiste en psychologie et psychiatrie, le 17 juin 2020. A cette dernière date, il a encore adressé une correspondance au Tribunal à laquelle il a joint un courriel (…) du 16 juin 2020, faisant office de complément au rapport médical de la veille. I. Les autres faits de la cause seront évoqués et examinés, pour autant que nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).
D-3223/2018 Page 5 1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l’opportunité) pour ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile. Il dispose en revanche d’un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait à l’application de la LEI, conformément à l’art. 49 PA, en lien avec l’art. 112 LEI. 2. 2.1 Le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 2.2 A l’instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2, 2008/4 consid. 5.4). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 3. 3.1 Dans l’acte de recours du 31 mai 2018, le recourant reproche au SEM, entre autres griefs, une violation de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]). Il fait valoir le non-respect du prescrit de l’art. 29 aLAsi eu égard à la manière dont son audition sur les motifs s’est déroulée. En substance, il prétend que la présence d’un Securitas lors de cette audition n’est pas prévue par le droit fédéral, qu’il n’a pas été invité à se déterminer à ce propos lors de son audition, que le procès-verbal de celle-ci n’a pas été contresigné par le Securitas nonobstant la teneur de l’art. 29 al. 3 aLAsi et que la présence d’un tiers en uniforme dans la pièce, en plus de s’avérer contraire au principe de la proportionnalité dans les circonstances du cas concret, a eu pour effet de porter atteinte à sa liberté d’expression (cf. mémoire de recours, allégués 30 à 44, p. 5 s.).
D-3223/2018 Page 6 En outre, il allègue un défaut de motivation de la décision entreprise relativement à la façon dont l’autorité intimée a argumenté que son récit était stéréotypé (cf. mémoire de recours, allégués 55 s., p. 8). 3.2 S’agissant de motifs formels, dont la violation est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, ces griefs doivent être traités préliminairement (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-6723/2013 du 28 janvier 2015 consid. 4.1). 3.3 Le droit d’être entendu comprend, en particulier, le droit pour le justiciable d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant à sa situation juridique ne soit prise, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos, le droit d'obtenir une décision motivée, ainsi que le droit de se faire représenter ou assister (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, 135 II 286 consid. 5.1). 3.4 En l’occurrence, s’il est vrai que la présence d’un Securitas dans la salle d’audition n’est pas expressément prévue par la loi et qu’il n’y est nullement fait référence non plus dans le document Manuel asile et retour du SEM (cf. Manuel asile et retour, ancien Article C7 - L’audition sur les motifs d’asile, point 2.3, p. 5 s.), force est de constater que la présence de cette personne n’a causé aucun préjudice au recourant, qui a pu s’exprimer librement et de manière complète devant l’autorité. Ce fait ressort d’ailleurs clairement du procès-verbal d’audition (cf. en particulier procès-verbal de l’audition du 28 mars 2017, Q. 143 et 144, p. 15 s.), dans lequel A._______ a expressément indiqué qu’il avait pu « tout relater ». Le procès-verbal en question ne fait en outre pas état du moindre indice laissant à penser que l’intéressé a pu être intimidé par la présence d’un homme en uniforme dans la pièce, tel qu’allégué dans le recours, sans autre développement. Il convient de relever que, nonobstant une critique de nature générale et abstraite en lien avec l’engagement d’un Securitas, le représentant de l’œuvre d’entraide ayant assisté à l’audition a lui-même précisé que « le requérant était très calme » et que « tout s’était bien passé » (cf. feuille de signature du représentant des œuvres d’entraide, p.1 in fine). Bien qu’il eût été souhaitable que l’auditrice du SEM rende attentif le requérant à la présence exceptionnelle de l’employé de sécurité, et qu’elle
D-3223/2018 Page 7 l’invite à se déterminer à ce propos, le fait que l’intéressé n’a pas jugé utile de formuler de son propre chef la moindre remarque en la matière lors de son audition suffit à démontrer que la présence de ce tiers ne l’indisposait pas. Enfin, le défaut de signature du procès-verbal par le Securitas (art. 29 al. 3 aLAsi) n’est, lui non plus, pas déterminant sous l’angle d’une possible violation du droit d’être entendu, en tant que cette personne n’est pas partie à la procédure et que la loi ne prévoit pas de signature obligatoire pour un tiers. En tout état de cause, l’on ne discerne aucun inconvénient procédural pour le requérant du fait de l’absence de signature de cette personne. Sous cet angle, le grief de violation du droit d’être entendu s’avère ainsi mal fondé. 3.5 Il sied à présent d’examiner si le SEM a satisfait à son obligation de motivation. Cette obligation, prévue à l'art. 35 al. 1 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d’une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.; 2013/34 consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité administrative n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 3.6 En l’occurrence, le SEM revient de manière précise et détaillée sur les motifs qui l’ont conduit à retenir l’invraisemblance des propos de l’intéressé (cf. décision entreprise, point II.1, p. 3 s.) et s’appuie pour ce faire sur une argumentation étayée, reposant sur des éléments concrets du dossier. Contrairement aux allégations du recourant, l’autorité intimée ne tire à aucun moment argument du caractère stéréotypé de ses déclarations, de
D-3223/2018 Page 8 sorte qu’un défaut de motivation pour cette raison est exclu en toute hypothèse. 3.7 Tous mal fondés, les griefs formels de l’intéressé doivent être rejetés. 4. 4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne invoque de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. arrêt du TAF E-6107/2008 du 8 janvier 2013 consid. 4.2, publié sous ATAF 2013/1 ; ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4.2.1 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles, et que le requérant est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à
D-3223/2018 Page 9 l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 4.2.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles au centre d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Dans certaines circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent toutefois être excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf. arrêt du TAF D-7332/2009 du 3 septembre 2012 consid. 3.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2009/51). 5. 5.1 En l’occurrence, invité à exposer ses motifs d’asile dans le cadre de son audition sommaire, l’intéressé a indiqué que la guerre prévalait dans sa région d’origine et que les talibans avaient exigé de son père qu’il les rejoigne et combatte à leurs côtés (cf. procès-verbal de l’audition du 30 octobre 2015, point 7.01, p. 6 s.). Il résulte toutefois du dossier qu’au stade de sa première audition, quand bien même il a été encouragé à plusieurs reprises par l’auditrice à rendre compte de l’ensemble de ses motifs d’asile (cf. procès-verbal de l’audition du 30 octobre 2015, point 7.01 s., p. 6 s.), le requérant n’a aucunement fait mention de contacts personnels avec des recruteurs talibans. Il ne s’est pas non plus référé à l’épisode de son prétendu enlèvement ou à la bastonnade dont il aurait été victime à cette occasion (cf. procès-verbal de l’audition du 28 mars 2017, Q. 68, p. 7 s., Q. 72, p. 8, Q. 76, p. 9, Q. 81 à 83, p. 9). Or, des événements aussi importants pour fonder la demande d’asile auraient dû être invoqués d’emblée, soit déjà au stade de l’audition sommaire. Dès lors qu’ils ne l’ont été que tardivement, leur vraisemblance est sujette à caution (cf. supra consid. 4.2.2).
D-3223/2018 Page 10 Force est donc de constater que l’intéressé a substantiellement et sans justification convaincante étoffé son récit d’allégations complètement nouvelles au stade de l’audition sur les motifs. Il sied de relever ici que la différence de nature entre l’audition sommaire et l’audition sur les motifs (cf. mémoire de recours, allégués 48 à 52, p. 7) n’est pas propre à expliquer la tardiveté de déclarations portant sur des aspects à ce point essentiels dans le contexte global du récit allégué. 5.2 Quoi qu’il en soit, les nouvelles déclarations du requérant dans le cadre de son audition sur les motifs doivent être tenues pour invraisemblables, en tant qu’elles se révèlent vagues, stéréotypées, illogiques ou incohérentes. 5.2.1 Invité à aborder les problèmes qu’il aurait rencontrés avec les talibans (cf. procès-verbal de l’audition du 28 mars 2017, Q. 72, p. 8), A._______ s’est exprimé en termes généraux et de façon extrêmement laconique. Il n’a ainsi pas spontanément évoqué d’élément concret et convaincant attestant la manière dont ceux-ci l’auraient approché (cf. ibidem, Q. 72 à 76, p. 8 s.). Qui plus est, son récit n’est pas structuré. Il a ainsi déclaré pêle-mêle et sans rendre compte de l’enchaînement précis des faits que ses persécuteurs ne l’avaient « jamais laissé tranquille », qu’une nuit avant son départ ils l’avaient emmené et bastonné, qu’ils attendaient qu’en sa qualité d’électricien, il pose une bombe dans la rue et finalement, que ces individus avaient menacé de s’en prendre à sa famille (cf. ibidem, Q. 68, p. 7 s.). 5.2.2 Son récit s’avère également illogique sur plusieurs points importants. Il est ainsi peu compréhensible que les talibans aient cherché à recruter avec insistance le fils d’un ancien combattant fidèle au gouvernement central afghan et disposant d’un grade (…) (cf. ibidem, Q. 40 à 49, p. 5 s. ; voir également allégué 70 du recours, p. 9), dès lors que selon l’expérience générale, une telle personne aurait plutôt dû leur apparaître à tout le moins suspecte. Dit récit n’est pas crédible non plus en tant que l’intéressé prétend avoir été relâché par ses persécuteurs sur la base de son seul engagement à consulter sa famille avant d’éventuellement les rejoindre (cf. ibidem, Q. 86, p. 10). 5.2.3 Enfin, ses déclarations sont incohérentes, voire contradictoires, en tant qu’il a indiqué tantôt que son père l’avait encouragé à fuir le pays (cf. ibidem, Q. 69, p. 8 et Q. 92, p. 10), tantôt qu’il lui avait reproché son départ en le traitant de lâche (cf. ibidem, Q. 85, p. 10). Rendu attentif à
D-3223/2018 Page 11 cette divergence, l’intéressé n’a livré aucune explication convaincante (cf. ibidem, Q. 95, p. 11). 5.3 S’agissant des moyens de preuve versés au dossier susceptibles de s’avérer pertinents pour l’octroi de l’asile, et en particulier de l’écrit prétendument délivré par les responsables locaux du village d’origine du recourant (cf. pièce no 4 de l’enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM), la valeur probante d’une telle attestation est limitée. En effet, son authenticité ne peut être vérifiée et il résulte de la teneur même de ce document qu’il a été établi à la demande expresse du père du requérant. Ce faisant, l’on ne peut exclure qu’il s’agisse d’un écrit de complaisance. En la matière, le recours du 31 mai 2018 (cf. mémoire de recours, allégués 72 à 74, p. 9 s.) ne contient pas d’argument propre à remettre en cause l’appréciation du SEM à teneur de la décision querellée. Enfin, l’article du site Internet « National Public Radio » (cf. pièce no 12 produite en annexe au recours), qui relate le parcours d’un ingénieur électricien afghan qui aurait été requis par les talibans de remplir des bouteilles de gaz, afin que ces derniers s’en servent comme explosif, ne revêt à l’évidence aucune portée dans le cas d’espèce, dans la mesure où il n’est ni allégué ni a fortiori démontré que cet article contiendrait des éléments en lien avec la situation individuelle et concrète du recourant. 5.4 Pour le surplus, en tant qu’il se réfère au contexte sécuritaire général qui prévaut dans sa région d’origine, l’intéressé ne fait pas valoir de persécution individuelle et ciblée, et partant, n’invoque pas de motif d’asile pertinent au sens de l’art. 3 LAsi et de la jurisprudence (cf. supra consid. 4.1 in fine). 6. Au vu de ce qui précède, le SEM a retenu à bon droit que les motifs invoqués à l’appui de sa demande d’asile n’ont pas été rendus vraisemblables (art. 7 LAsi), respectivement qu’ils ne sont pas pertinents (art. 3 LAsi). Partant, le recours du 31 mai 2018, en tant qu’il conteste la nonreconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile de A._______ est mal fondé et doit être rejeté.
D-3223/2018 Page 12 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. Selon l’art. 83 al. 1 LEI, auquel renvoie l'art. 44 LAsi, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite (art. 83 al. 3 LEI), raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI) et possible (art. 83 al. 2 LEI). En revanche, si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. L’admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de l’art. 83 LEI (impossibilité et inexigibilité) n’est pas ordonnée dans les cas visés à l’al. 7 de cette même disposition. 9. En l’occurrence, il convient d’abord d’examiner si l’exécution du renvoi de l’intéressé est licite (art. 83 al. 3 LEI). Dans l’affirmative, il y aura lieu d’apprécier dans un deuxième temps si c’est à bon droit que le SEM a fait application de la clause d’exclusion de l’admission provisoire pour inexigibilité et impossibilité (art. 83 al. 7 LEI). Si tel ne devait pas être le cas, il appartiendra encore au Tribunal de se prononcer sur le bien-fondé de l’appréciation du SEM quant à l’exigibilité (art. 83 al. 4 LEI) et, le cas échéant, à la possibilité (art. 83 al. 2 LEI) de l’exécution de cette mesure, sous réserve d’un éventuel renvoi de la cause à l’autorité inférieure. 10. 10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre
D-3223/2018 Page 13 dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 10.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi, reprenant en droit interne le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), attendu que l’intéressé s’est vu dénier la qualité de réfugié (cf. supra consid. 4 à 6). 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d’examiner en particulier si l’art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, est susceptible de constituer un obstacle à l’exécution du renvoi in casu. Le principe de l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s’applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il ne signifie pas qu’un renvoi ou une extradition serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il s’ensuit qu’une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question. 10.4 En l’occurrence, le recourant ne fait pas valoir, aux termes de son recours du 31 mai 2018, que l’exécution de son renvoi pourrait impliquer une violation de l’art. 3 CEDH et partant avoir pour conséquence l’illicéité de la mise en œuvre de cette mesure. En toute hypothèse, pour les motifs
D-3223/2018 Page 14 déjà exposés précédemment (cf. supra consid. 5 à 6), il n’a pas rendu hautement probable qu’il serait personnellement visé, en cas de retour en Afghanistan, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions contraignantes de droit international. A teneur des différents rapports médicaux versés en cause, l’intéressé est toutefois atteint dans sa santé. Il convient par conséquent d’examiner si l’exécution du renvoi est contraire à l’art. 3 CEDH à raison des troubles diagnostiqués (cf. documents médicaux joints au recours [annexes 14 à 17] et situation médicale selon les rapports actualisés des 18 mai et 15 juin 2020, annexés au pli du recourant de ce même jour). 10.4.1 La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a longtemps considéré dans sa jurisprudence que l'art. 3 CEDH ne pouvait faire obstacle au refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si celle-ci se trouvait à un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaissait comme une perspective proche. Dans un arrêt N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008 (requête no 26565/05) (confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011 [requête no 10486/10], S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 2013 [requête no 60367/10], Josef c. Belgique du 27 février 2014 [requête no 70055/10] et A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 [requête no 39350/13], par. 31 à 33), elle a indiqué ne pas exclure qu’il puisse exister « d’autres cas très exceptionnels » où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses, bien que, depuis son arrêt D. c. Royaume-Uni du 2 mai 1997 (requête no 30240/96), elle n’avait plus jamais conclu que la mise à exécution d’une décision de renvoi contestée par-devant elle emportait violation de l’art. 3 CEDH en raison de la mauvaise santé du recourant (par. 34 et 45). Dans son arrêt du 13 décembre 2016, en la cause Paposhvili c. Belgique (requête no 41738/10), la Grande Chambre de la CourEDH a clarifié sa jurisprudence. Elle a précisé qu’à côté des situations de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant soulever un problème sous l’angle de l’art. 3 CEDH, les cas d’éloignement d’une personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou faute d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être
D-3223/2018 Page 15 exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 de la Convention dans les affaires relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (par. 183). 10.4.2 En l’espèce, il ressort des documents médicaux produits au stade du recours (cf. pièces nos 14 à 17 annexées au recours ; annexes au pli du 15 juin 2020 ; courriel […] transmis par pli du lendemain) que le recourant souffre, sur le plan somatique, d’une spondylarthrite ankylosante axiale et d’un kyste arachnoïdien fronto-temporo-pariétal gauche, alors que sur le plan psychique, ses médecins ont diagnostiqué un stress post-traumatique (CIM-10 : F43.1) ainsi qu’un épisode dépressif moyen (CIM-10 : F32.1). Au vu de la situation médicale de l’intéressé à teneur des actes de la cause et bien que ses troubles ne sauraient être minimisés, le Tribunal constate que les affections en question ne revêtent pas une gravité telle que, faute d’accès à un traitement adéquat dans son pays d’origine, il faudrait retenir que le recourant serait exposé à un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de sa santé, entraînant des souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de vie, en violation de l’art. 3 CEDH et de la jurisprudence y relative (cf. supra consid. 10.4.1). 10.5 Il découle de ce qui précède que l’exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte que cette mesure s’avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 11. 11.1 Pour ce qui a trait à l’exigibilité et à la possibilité de l’exécution du renvoi, l’autorité intimée a opposé à l’intéressé la clause d’exclusion de l’admission provisoire, prévue à l’art. 83 al. 7 let. b LEtr (actuellement, l’art. 83 al. 7 let. b LEI [de teneur identique]). Ce faisant, elle a retenu que l’argumentation développée dans sa décision sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution de cette mesure était caduque (cf. décision entreprise, point III.2 in fine, p. 8). En substance, le SEM a constaté que l’intéressé avait été reconnu coupable d’injure (art. 177 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), de menaces (art. 180 al. 1 CP) et de tentative de contrainte (art. 181 CP, en lien avec l’art. 22 CP) par ordonnance du
D-3223/2018 Page 16 Ministère public (…), qu’il avait été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis durant trois ans et astreint à une assistance de probation, ainsi qu’à la poursuite d’un suivi thérapeutique et psychothérapeutique durant le délai d’épreuve. Sur la base de ce qui précède et au vu de la teneur de l’ordonnance pénale précitée, l’autorité inférieure a estimé que les faits imputés au recourant constituaient à l’évidence une atteinte grave à la sécurité et à l’ordre publics, dès lors qu’ils portaient préjudice à des biens juridiques particulièrement précieux, dont la vie des plaignantes. Après pesée des intérêts en présence, le SEM a retenu que l’intérêt public à l’éloignement du recourant primait son intérêt à bénéficier, le cas échéant, de l’admission provisoire. Partant, il a considéré que les conditions d’application de l’art. 83 al. 7 let. b LEtr (actuellement l’art. 83 al. 7 let. b LEI) étaient en l’espèce réunies. 11.2 A l’appui de son recours, A._______ réfute l’analyse du SEM et conteste en particulier avoir été reconnu coupable d’une infraction lésant le bien juridique « vie ». En outre, aucune des infractions retenues contre lui dans l’ordonnance pénale (…) n’est constitutive, selon son appréciation, d’une atteinte caractérisée à la sécurité et à l’ordre publics, de telle sorte que le SEM n’était pas en droit de faire application de l’art. 83 al. 7 let. b LEtr (actuellement l’art. 83 al. 7 let. b LEI). Subsidiairement, il soutient que dans le cadre d’une pesée des intérêts en cause, et compte tenu notamment de ses efforts d’intégration (cf. pièces nos 3 à 11, annexées au recours), son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse l’emporte sur l’intérêt public à son éloignement, si bien qu’in fine, faire application de l’art. 83 al. 7 let. b LEtr (actuellement l’art. 83 al. 7 let. b LEI) dans le cas d’espèce violerait le principe de proportionnalité. 12. 12.1 Selon l'art. 83 al. 7 LEI, l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de cette même disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 83 al. 7 let. a LEI), lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. b) ou lorsque l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou l'expulsion est due au comportement de l'étranger (let. c).
D-3223/2018 Page 17 12.2 In casu, l’autorité intimée a estimé que par son comportement, A._______ avait réalisé les réquisits de l’art. 83 al. 7 let. b LEtr (actuellement l’art. 83 al. 7 let. b LEI). Elle a implicitement – et à juste titre – exclu l’application des let. a et c. de cette disposition. 12.3 Ainsi, la loi réserve la possibilité, en application de la norme précitée, de ne pas prononcer une admission provisoire pour inexigibilité ou impossibilité de l’exécution du renvoi, dans les cas où l'étranger enfreint la sécurité et l'ordre publics et montre ainsi qu'il n'est pas disposé ou pas apte à se conformer à l'ordre juridique suisse et à ses us et coutumes (cf. Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] du 8 mars 2002 concernant la LEtr, FF 2002 3469 ss, spéc. p. 3518). L'art. 83 al. 7 let. b LEI ne sanctionne pas uniquement les infractions déjà commises, mais vise également à protéger le public de futurs délits (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.7.3 ; PETER BOLZLI, commentaire ad art. 83 in : Migrationsrecht Kommentar, Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 4e éd., 2015, p. 237 ; RUEDI ILLES, commentaire ad art. 83 al. 7, in : Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), Martina Caroni/Thomas Gächter/ Daniela Thurnherr (éd.), 2010, p. 804). Selon la jurisprudence et la doctrine, il y a atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l’art. 62 al. 1 let. c LEI – disposition dont la lettre est identique à celle de l’art. 83 al. 7 let. b LEI et à laquelle il sied de se référer s’agissant de l’interprétation de la notion d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics (cf. en ce sens l’arrêt du TAF E-7445/2014 du 4 septembre 2015 consid. 3.3) – notamment en cas de violation importante (grave) ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorité. Tel est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que, par leur gravité ou leur répétition, la personne concernée montre qu’elle n'est « pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur » (cf. MARC SPESCHA, commentaire ad art. 62 in : Migrationsrecht Kommentar, op. cit., p. 174 ; SAMAH POSSE-OUSMANE, commentaire ad art. 83 al. 7, in : Code annoté de droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers (LEtr), Minh Son Nguyen/Cesla Amarelle (éd.), 2017, p. 956 ; ATAF 2007/32 consid. 3.5 ; arrêt du TF 2C_317/2016 du 14 septembre 2016 consid. 4.4 ; arrêts du TF 2C_851/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.3 ; 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 3.3 ; 2C_977/2012 du 15 mars 2013 consid. 3.4). L'atteinte répétée à la sécurité et l'ordre publics ne requiert pas que les infractions aient été nécessairement sanctionnées par des peines privatives de liberté ni que le cumul de celles-ci soit supérieur à une année. Des infractions qui, prises isolément, ne constituent pas une atteinte grave à la sécurité et l’ordre
D-3223/2018 Page 18 publics, peuvent également constituer une telle atteinte si elles sont additionnées (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.1 ; arrêt du TF 2C_933/2014 du 29 janvier 2015, consid. 4.2.1). En tant qu'elles lèsent ou compromettent l'intégrité corporelle des personnes, qui est un bien juridique particulièrement important, les infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121), en particulier le trafic de stupéfiants, constituent en règle générale une atteinte « très grave » à la sécurité et à l'ordre publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 137 II 297 consid. 3.3). Le critère de la gravité qualifiée de l’atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l’autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l’étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu’il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l’avenir l’ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 précité ; arrêt 2C_996/2014 du 30 mars 2015 consid. 3.1 ; 2C_933/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.2.1 ; 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.1). 12.4 En l’occurrence, il ressort des actes de la cause que depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé a fait l’objet d’une seule condamnation pénale pour injure (art. 177 al. 1 CP), menaces (art. 180 al. 1 CP) et tentative de contrainte (art. 181 CP, en lien avec l’art. 22 CP), par ordonnance du Ministère public (…). Aux termes du dispositif de ce prononcé, il a été condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende avec sursis durant un délai d’épreuve de 3 ans, étant précisé qu’une assistance de probation a été mise en place durant ce laps de temps. En outre, A._______ a été astreint par l’autorité pénale à la poursuite de son suivi thérapeutique et psychothérapeutique. A teneur du dossier, le prénommé n’a plus fait l’objet de condamnation pénale depuis lors. Il s’est en revanche engagé en tant que bénévole en plusieurs occasions, à la satisfaction de ses responsables (cf. pièces nos 5 à 8, annexées au recours). En outre, les attestations de suivi du Service de probation et d’insertion (…) (cf. pièce no 11, annexée au recours) et (…) (cf. annexe au pli du 6 janvier 2020) rendent compte, elles aussi, d’une bonne collaboration du recourant, ainsi que de sa volonté de s’insérer dans la société.
D-3223/2018 Page 19 12.5 Dans la mesure où l’intéressé – contrairement à la constatation erronée du SEM – n’a pas porté atteinte au bien juridique « vie », mais plutôt aux sentiments de paix intérieure et de sécurité dans le cadre de l’infraction de menaces (art. 180 CP et l’ATF 141 IV 1 consid 3.2 par rapport au bien juridique protégé par cette disposition), à la liberté d’action de ses victimes lors de sa tentative de contrainte (art. 181 CP et l’ATF 141 IV1 précité consid. 3.3.1), ainsi qu’à leur honneur en les injuriant (art. 177 CP ; cf. également l’arrêt du TF 6B_1288/2016 du 8 novembre 2017 consid. 1.1), et ce dans le cadre de cette seule affaire, sans réitérer de tels agissements ultérieurement à sa condamnation, le Tribunal retient qu’il n’a pas commis d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics suisses suffisamment grave pour justifier l’application de l’art. 83 al. 7 let. b LEI. Il s’ensuit que le SEM n’était pas admis à exclure d’emblée le prononcé d’une admission provisoire pour inexigibilité ou impossibilité de l’exécution du renvoi, de sorte que c’est à tort qu’il a considéré ses développements en la matière comme caducs (cf. décision querellée, points III.2 et III.3, p. 6 à 8). Il n’y a pas lieu, dans ces circonstances, de revenir sur les autres griefs du recourant eu égard à l’application erronée de la disposition légale précitée (cf. supra consid. 11.2 second par.). 13. Attendu que l’autorité de première instance s’est déjà exprimée sur l’exigibilité de l’exécution du renvoi et la possibilité de la mise en œuvre de cette mesure à teneur de la décision entreprise, et que le Tribunal dispose d’un dossier suffisamment instruit pour se prononcer sur ces questions, au demeurant avec un pouvoir de cognition identique à celui du SEM (cf. supra consid. 1.4), il convient d’examiner à ce stade si l’exécution de cette mesure s’avère en l’occurrence raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI) et, le cas échéant, possible (art. 83 al. 2 LEI). 14. 14.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
D-3223/2018 Page 20 14.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 14.3 Le Tribunal se penche régulièrement sur la situation en Afghanistan. Dans un arrêt de référence D-5800/2016 du 13 octobre 2017, il a actualisé l’analyse effectuée à teneur de l’ATAF 2011/7. Il est parvenu alors à la conclusion que la situation sécuritaire et humanitaire était si mauvaise qu’il convenait – indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI. S’agissant des personnes originaires de Kaboul (cf. arrêt de référence D-5800/2016 précité), de Mazar-i-Sharif (cf. arrêt de référence D-4287/2017 du 8 février 2019) et de Herat (cf. ATAF 2011/38), il a considéré que l’exécution du renvoi n’était raisonnablement exigible qu’en présence de circonstances particulièrement favorables. Dans l’arrêt de référence D-5800/2016 précité, s’intéressant à la question de l’exécution du renvoi vers Kaboul, il a retenu que de telles circonstances particulièrement favorables étaient en principe réalisées en présence d’un homme célibataire, en bonne santé, bénéficiant d’un solide réseau social effectif, pouvant subvenir à ses besoins élémentaires et possédant un accès certain à un logement. 14.4 En l’espèce, A._______ est originaire du village (…), région de l’Afghanistan où l’exécution du renvoi, indépendamment de la prise en considération de toute circonstance individuelle, n’est pas raisonnablement exigible. 14.5 A ce stade, il convient encore d’examiner si un retour à Kaboul, ville dans laquelle l’intéressé a déjà séjourné par le passé (cf. procès-verbal de l’audition du 28 mars 2017, Q. 30 à 33, p. 4 s.) et où il pourrait, le cas échéant, bénéficier d’un refuge interne, s’avère raisonnablement exigible à l’aune de la jurisprudence topique du Tribunal (cf. supra consid. 14.3). 14.6 En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
D-3223/2018 Page 21 Conformément aux derniers rapports médicaux versés au dossier (cf. correspondance de l’intéressé du 15 juin 2020 et ses annexes), le recourant présente des affections aussi bien somatiques (spondylarthrite ankylosante axiale susceptible d’induire une impotence fonctionnelle majeure en l’absence de traitement ; kyste arachnoïdien fronto-temporopariétal gauche) que psychiques (stress post-traumatique [CIM-10 : F 43.1] ; épisode dépressif moyen [CIM-10 : F32.1] ; personnalité émotionnellement labile, symptomatologie borderline [CIM-10 : F 60.31]), de sorte que l’on ne peut admettre qu’il est actuellement en bonne santé. Il résulte en outre de ce qui précède qu’en raison de ses affections, il ne sera, selon toute vraisemblance, pas en mesure de subvenir de manière suffisante à ses besoins élémentaires dans l’hypothèse de son renvoi, à tout le moins dans l’éventualité où il ne bénéficierait pas d’une prise en charge médicale appropriée en Afghanistan s’agissant de sa spondylarthrite ankylosante axiale (cf. à ce propos les développements du certificat médical […] produit en annexe de la correspondance du recourant de ce même jour, point 4.1, p. 4). A cela s’ajoute encore que, contrairement à ce qu’a retenu le SEM, il n’est pas établi à satisfaction de droit que l’intéressé dispose à Kaboul d’un réseau social ou familial pouvant être qualifié de solide et effectif, en tant qu’il s’est limité à évoquer la présence dans cette ville de trois de ses oncles, auprès desquels il aurait passé des vacances scolaires en hiver (cf. procès-verbal de l’audition du 28 mars 2017, Q. 30 à 33, p. 4 s.). En outre, il a indiqué que ces personnes n’étaient pas disposées à l’accueillir lui ou sa famille (cf. ibidem, Q. 96 à 98, p. 11), de sorte que les actes de la cause ne permettent pas d’inférer qu’il bénéficierait d’un accès certain à un logement dans la capitale afghane. Or, si l’existence de conditions cadres particulièrement favorables est exigée pour une personne provenant de Kaboul, il convient de se montrer d’autant plus prudent par rapport à une personne qui n’y a jamais réellement vécu et pour qui cette ville représente uniquement une possibilité de refuge interne. 14.7 En définitive, il résulte de ce qui précède que l’exécution du renvoi de l’intéressé en Afghanistan n’est pas raisonnablement exigible en l’état, de sorte qu’il y a lieu d’admettre le recours sur ce point, d’annuler les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée et d’inviter le SEM à prononcer son admission provisoire en Suisse (art. 83 al. 1 LAsi).
D-3223/2018 Page 22 15. 15.1 Il peut, en l’occurrence, être renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 15.2 Considérant l’issue de la cause, il y aurait lieu en principe de percevoir des frais de procédure réduits de la part du recourant. Celui-ci ayant toutefois été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) par ordonnance du 11 juin 2018, il sera statué sans frais. 15.3 S’agissant de l’allocation de dépens, l’art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) dispose que, lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. En outre, seuls les frais nécessaires causés par le litige sont indemnisés (art. 7 al. 1 FITAF). In casu, le mandataire du recourant a produit en annexe au recours une note d’honoraires portant sur des prestations pour la somme totale de 1'250 francs, soit 8 heures et 20 minutes de travail, rémunérées à un tarif horaire de 150 francs. Compte tenu de la note d’honoraires précitée, de l’issue de la procédure (admission partielle du recours sous l’angle de l’exécution du renvoi) et des démarches du mandataire postérieures au dépôt de l’acte du 31 mai 2018, il se justifie en l’occurrence d’arrêter le montant des dépens nécessaires de la cause, ex aequo et bono, à un total de 700 francs (TVA comprise).
(dispositif page suivante)
D-3223/2018 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours, en tant qu’il porte sur la qualité de réfugié, l’octroi de l’asile et le principe même du renvoi est rejeté. 2. Il est admis en ce qu’il concerne l’exécution du renvoi. 3. Partant, les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision querellée sont annulés et le SEM est invité à prononcer une admission provisoire en faveur de l’intéressé, pour inexigibilité de l’exécution du renvoi. 4. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 5. Le SEM versera au recourant un montant de 700 francs à titre de dépens. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Gérald Bovier Lucien Philippe Magne
Expédition :