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Cour IV D-3153/2014, D-3154/2014
Ar r ê t d u 0 6 octobre 2014 Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), William Waeber, Fulvio Haefeli, juges, Sonia Dettori, greffière.
Parties
A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, née le (…), Géorgie, (…) recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin); décisions de l'ODM du 22 mai 2014 et du 26 mai 2014 / N (…).
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 2 Faits : A. Le 7 février 2014, A._______ et son épouse B._______ ont déposé chacun une demande d'asile en Suisse pour eux-mêmes et leur fille C._______. B. Une comparaison de leurs données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac a révélé que A._______ a déposé une demande d'asile en Allemagne le 13 septembre 2013 et B._______ ainsi que leur fille en Pologne le 3 février 2014. C. Lors de leurs auditions respectives sur les données personnelles du 17 février 2014 (ci-après : les auditions), ils ont confirmé ces éléments. Le requérant a, en particulier, mentionné qu'il avait voyagé jusqu'en Allemagne de manière légale, muni d'un visa de tourisme (Schengen, type C). Après avoir reçu une décision négative des autorités de ce pays, son épouse et leur fille l'avaient rejoint à Dortmund, d'où ils s'étaient rendus tous ensemble encore le même jour en Suisse, afin d'y déposer de nouvelles demandes d'asile. B._______ a confirmé ces propos, précisant qu'en quittant la Géorgie le 2 février 2014, elle avait séjourné avec sa fille durant quelques jours dans un centre de transit en Pologne. Elle n'avait toutefois pas attendu de recevoir une décision concernant son cas, dès lors qu'elle avait pour but de rejoindre son époux A._______ et de se rendre ensuite avec lui dans un pays tiers, afin de déposer ensemble de nouvelles demandes d'asile et vivre réunis. D. Les requérants ont produit la carte d'identité de B._______ et des copies des passeports de celle-ci et de leur fille, ainsi que des attestations relatives à ces documents. Ils ont précisé, lors des auditions, que la carte d'identité de A._______ se trouvait en mains des autorités allemandes, que celui-ci avait, sur le conseil d'amis, détruit son passeport une fois arrivé en Allemagne et que ceux de l'intéressée, respectivement de leur fille, étaient en possession des autorités d'asile polonaises.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 3 E. Par acte du 24 février 2014, l'ODM a constaté que les recourants étaient arrivés séparément et à des dates différentes dans l'espace Schengen et qu'ils avaient déposé des demandes d'asile dans deux Etats membres différents. Il a requis la production, de leur part, d'un document attestant leur lien matrimonial, ainsi qu'un acte de naissance original et complet de leur fille ou tout moyen de preuve susceptible d'établir son lien de filiation. F. Les requérants ont donné suite à cette requête par courrier du 3 mars 2014. Indiquant avoir déjà transmis tous les documents originaux en leur possession aux collaborateurs du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) à leur arrivée en Suisse, ils ont produit des copies ainsi que des traductions certifiées de leur certificat de mariage, de l'acte de naissance de leur fille et de la carte d'identité de celle-ci. Ils ont, à cette occasion, également déclaré vouloir que leurs demandes d'asile soient traitées ensembles, de préférence en Suisse, précisant qu'ils n'avaient aucun motif s'opposant à un traitement de celles-ci par la Pologne, bien qu'ils craignaient d'être refoulés dans leur pays. G. En date du 21 février 2014, l'ODM a soumis aux autorités polonaises compétentes deux requêtes concernant les intéressés : l'une aux fins de reprise en charge de B._______ et de sa fille, en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III) ; l'autre aux fins de prise en charge de A._______, en application de l'art. 11 point a, subsidiairement de l'art. 17 par. 2, dudit règlement, dans la mesure où il existait de sérieux indices pour considérer que les intéressés et leur enfant formaient une famille. H. Par actes du 18 mars 2014, lesdites autorités ont accepté de reprendre en charge B._______ et l'enfant C._______, en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, mais ont rejeté la demande de prise en charge concernant A._______. Selon une information reçue du bureau de liaison allemand, les autorités compétentes de cet Etat
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 4 avaient, en effet, confirmé avoir octroyé à l'intéressé un visa valable du 20 au 28 août 2013 et étaient déjà entrées en matière sur la demande d'asile déposé par celui-ci le 13 septembre 2013. Partant l'Allemagne était l'Etat compétent pour traiter ladite demande. Au surplus, l'art. 11 du règlement Dublin III, relatif à la procédure familiale, ne s'appliquait pas en l'espèce, dans la mesure où il concernait exclusivement les premières demandes d'asile. I. Par acte du 25 mars 2014, l'ODM a requis des autorités compétentes polonaises qu'elles réexaminent leur décision relative à l'application dans le cas d'espèce de l'art. 11 point a, respectivement de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, dans la mesure où il ressortait des pièces produites que l'enfant portait le nom de famille de l'intéressé, que les requérants avaient déposé ensemble des demandes d'asile en Suisse et qu'ils formaient sans aucun doute possible une famille. En application des buts énoncés par le nouveau règlement Dublin III, vu en particulier les par. 14 et 15 de son préambule ainsi que le principe de l'unité familiale, il y avait lieu de ne pas séparer les intéressés et leur enfant. J. En date du 11 avril 2014, l'office fédéral a soumis aux autorités allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de A._______, conformément à l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III. Précisant être en attente d'une réponse des autorités polonaises à la demande de reconsidération de leur décision refusant la prise en charge de l'intéressé, alors qu'elles avaient admis leur compétence concernant l'épouse de celui-ci et leur enfant, ledit office a indiqué, dans sa motivation, que la Suisse serait reconnaissante à l'Allemagne, si elle décidait de prendre en considération la situation particulière de cette famille. K. Par acte du 16 avril 2014, les autorités allemandes ont admis la requête concernant le requérant, selon le paragraphe 1 point d de la disposition précitée. Elles ont par contre nié l'application, dans le cas d'espèce, de l'art. 11 du règlement Dublin III, dans la mesure où la Pologne s'était déclarée compétente pour traiter la demande de la requérante ainsi que de son enfant. Selon elles, il incombait, dès lors, à la Suisse d'appliquer le principe de l'unité de la famille et d'exercer son droit à entrer en matière sur les demandes d'asile respectives des intéressés, afin de tenir compte de leur situation particulière.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 5 L. Par acte du 18 avril 2014, les autorités compétentes polonaises ont rejeté la demande de réexamen du 25 mars 2014 et confirmé leur décision négative du 18 mars précédent concernant l'intéressé. Elles ont, en particulier, relevé que les autorités allemandes étaient entrées en matière sur la demande de celui-ci et avaient déjà rendu une décision. Il n'incombait, dès lors, pas aux autorités polonaises de procéder à un nouvel examen du cas, mais bien aux autorités allemandes d'accepter le reste de la famille, afin de respecter le principe de l'unité familiale. M. Invités, le 24 avril 2014, par l'ODM à prendre position sur la séparation de leur famille, vu la compétence, selon celui-là, de l'Allemagne pour traiter la demande d'asile de A._______, respectivement de la Pologne pour celle de B._______ et de leur enfant, les intéressés ont répondu par courrier du 8 mai 2014. Ils ont, en substance, indiqué que leur transfert selon les accords de Dublin devait être prononcé dans le respect du principe de l'unité familiale, conformément au principe du traitement conjoint des demandes d'asile de la famille prévu au paragraphe 15 du préambule du règlement Dublin III. Au demeurant, l'art. 11 point a dudit règlement désignait, selon eux, la Suisse comme Etat compétent pour toute la famille nucléraire, dès lors que s'y trouvaient actuellement le plus grand nombre d'entre eux, en l'occurrence, la totalité de ses membres. N. Par décision du 22 mai 2014, notifiée le 5 juin suivant, l'ODM, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son renvoi (recte: transfert) vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Par décision du 26 mai 2014, notifiée le 5 juin suivant, ledit office, en application de la même disposition légale, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de B._______, agissant pour elle-même et l'enfant C._______, a prononcé le renvoi (recte: transfert) de celles-ci vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. O. Par acte du 10 juin 2014, les intéressés ont interjeté recours contre ces
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 6 décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à l'annulation desdites décisions pour violation du droit fédéral au sens de l'art. 106 al. 1 let. a LAsi. Ils ont également sollicité l'assistance judiciaire partielle, l'octroi de l'effet suspensif au recours ainsi que la jonction de leurs causes. En substance, les recourants ont reproché à l'ODM d'avoir prononcé leur transfert vers deux Etats distincts, alors qu'ils constituaient une famille au sens de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III et que cet élément n'était pas contesté. A ce titre, leur statut devait être réglé en commun. Ainsi, si les autorités d'asile suisses ne pouvaient obtenir le transfert de leur famille toute entière vers un de ces deux Etats, il leur incombait de faire application elles-mêmes du principe de l'unité familiale, fixé à l'art. 8 CEDH, par le biais de la clause de souveraineté ou conformément à l'art. 29a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311). P. Par télécopie du 13 juin 2013, le juge du Tribunal chargé d'instruire le dossier a suspendu l'exécution du renvoi des deux intéressés et de leur enfant, à titre de mesures superprovisionnelles. Q. Par actes du 17 juin 2014, l'ODM a informé les autorités compétentes polonaises et allemandes que le transfert des intéressés vers leurs Etats respectifs ne pourrait probablement pas avoir lieu dans le délai légal de six mois prévu par le règlement Dublin III, vu le recours interjeté contre les décisions de transfert et l'effet suspensif à leur recours obtenu dans ce cadre. Le délai de transfert selon l'art. 29 par. 1 dudit règlement courrait, de ce fait, à partir du moment où la décision sur recours serait rendue. R. Par décision incidente du 20 juin 2014, le juge du Tribunal chargé d'instruire le dossier a prononcé la jonction des procédures concernant A._______, B._______ et leur enfant, vu l'étroite connexité des causes et a octroyé l'effet suspensif au recours, ainsi que l'assistance judiciaire partielle. S. Invitée à se déterminer sur le recours, par ordonnance du 20 juin 2014, l'autorité intimée en a proposé le rejet, dans sa réponse du 7 juillet 2014
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 7 (transmise dans le délai prolongé). Elle a maintenu intégralement les considérants retenus dans ses décisions attaquées, concernant la compétence de l'Allemagne et de la Pologne, pour les demandes d'asile de A._______, respectivement de l'épouse et la fille de celui-ci et à communiqué plusieurs remarques. T. Invités, par ordonnance du 17 juillet 2014, à faire part de leurs observations au sujet de ladite réponse, les recourants ont, par courrier du 29 juillet 2014, insisté sur le fait qu'ils formaient une famille, étaient désireux de poursuivre leur vie commune et n'avaient jamais eu l'intention de se séparer. Ils ont indiqué attendre d'ailleurs la venue d'un second enfant. Ils ont également fait grief à l'ODM de ne pas avoir indiqué en quoi l'application du règlement Dublin III constituait, en l'espèce, un motif d'ordre public prépondérant qui justifiait la séparation de leur famille, en violation de l'art. 8 CEDH. Ils ont renvoyé, pour le surplus, aux arguments de leur recours et maintenu intégralement leurs conclusions. U. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.3 Le Tribunal est en conséquence compétent pour statuer sur la présente cause.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 8 1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision. Les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, partie de l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au fond (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2011/9 consid. 5 ; 2010/45 consid. 8.2.3 et 10.2 ; 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; MEYER / VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 2005, p. 435 ss). 1.5 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 1.6 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et leur mandataire est dûment légitimé à les représenter. 1.7 Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 2.2 Avant de faire application de cette disposition, l'ODM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III. Dit règlement, lequel a abrogé le règlement Dublin II, est applicable, dans ses dispositions désignées applicables à titre provisoire, aux demandes d'asile déposées en Suisse à partir du 1er janvier 2014 (cf. décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013; RO 2013 5505; RS 0.142.392.680.01; art. 29a al. 1 OA 1 et art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), ce qui, en l'occurrence, est le cas. 2.3 S'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'office fédéral rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 9 3. 3.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères fixés au chapitre III (cf. art. 7 à 15) désignent comme responsable. 3.2 Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les Etats membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre Etat membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin III). 3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le requérant dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), de même que le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d dudit règlement). 3.4 Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 10 de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen (cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III). 3.5 En vertu de l'art. 3 par. 2, 2 ème alinéa, du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. 3.6 Sur la base de l'art. 17 par. 1 dudit règlement (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 3.7 Selon l'art. 17 par. 2 de celui-ci (raisons humanitaires), l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 du règlement Dublin III. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. 4. 4.1 En l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé que A._______ a déposé une demande d'asile en Allemagne le 13 septembre 2013. Quant à son épouse B._______, accompagnée de leur fille C._______, elle a déposé une demande d'asile en Pologne le 3 février 2014. 4.2 En date du 21 février 2014, l'Office fédéral a, dès lors, soumis aux autorités compétentes polonaises, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 11 du règlement Dublin III, deux requêtes concernant les intéressés : l'une aux fins de reprise en charge de B._______ et de sa fille, en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III ; l'autre aux fins de prise en charge de A._______, en application de l'art. 11 point a, subsidiairement de l'art. 17 par. 2, dudit règlement, dans la mesure où il existait de sérieux indices pour considérer que les intéressés et leur enfant formaient une famille au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III. Le 18 mars 2014, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge la mère et l'enfant C._______, en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, mais ont rejeté la demande de prise en charge de A._______, dans la mesure où l'Allemagne était compétente concernant le recourant. En date du 18 avril 2014, elles ont rejeté la demande de réexamen de cette décision, soumise par l'ODM le 25 mars 2014, fondée sur l'application en faveur du recourant de l'art. 11 let. a, respectivement de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. En date du 11 avril 2014, l'office fédéral a soumis aux autorités allemandes compétentes une requête aux fins de reprise en charge de A._______, conformément à l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, relevant brièvement que la Suisse serait reconnaissante à l'Allemagne, si elle décidait de prendre en considération la situation particulière de cette famille. Le 16 avril 2014, celles-ci ont admis la requête concernant l'intéressé, selon le paragraphe 1 point d de la disposition précitée, mais ont refusé l'application, concernant la recourante et l'enfant C._______, de l'art. 11 du règlement Dublin III, dans la mesure où la Pologne traitait déjà leur procédure. 4.3 La Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de B._______, déposée pour elle-même et l'enfant C._______. L'Allemagne a, pour sa part, reconnu sa compétence pour traiter celle de A._______. 4.4 Sur cette base, l'ODM a rendu deux décisions distinctes, datées du 22 et du 26 mai 2014, prononçant d'une part le transfert de A._______ en Allemagne, d'autre part celui de B._______ et de l'enfant C._______ en Pologne et ordonnant l'exécution de ces mesures.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 12 4.5 Dans le cadre de leur droit d'être entendu du 8 mai 2014, ainsi que de leur mémoire de recours, les intéressés ont soutenu que l'application correcte du règlement Dublin III ne pouvait entraîner la séparation de leur famille. Ils ont contesté la compétence de la Pologne, respectivement de l'Allemagne pour traiter leurs demandes d'asile respectives, relevant qu'en l'état, l'art. 11 point a du règlement Dublin III désignait la Suisse comme Etat compétent pour toute la famille, dès lors que s'y trouvaient actuellement la totalité de ses membres. 5. Préalablement, à l'instar de l'ODM, le Tribunal admet l'existence d'un lien familial au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, entre A._______ et B._______, son épouse, ainsi qu'avec leur enfant commun C._______. Il sied de renvoyer, à ce propos, aux considérations pertinentes contenues dans les requêtes du 21 février 2014, ainsi que la demande de reconsidération du 25 mars 2014, adressées par l'ODM aux autorités polonaises. 6. 6.1 Cela précisé, l'Allemagne est en l'occurrence l'Etat membre de l'espace Schengen auprès duquel le recourant a présenté, le 13 septembre 2013, sa demande d'asile pour la première fois, au sens de l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III. Cet Etat est entré en matière sur ladite demande et l'a rejetée. A cette époque, l'épouse de l'intéressé et leur fille demeuraient selon leurs dires en Géorgie. 6.2 Or, en cas de décision négative ou de décision de classement suite à un retrait de la demande, l'Etat responsable de l'examen de la première demande d'asile déposée sur le territoire des Etats membres du règlement Dublin demeure encore compétent pour le renvoi de l'espace Dublin de l'intéressé (cf., toujours d'actualité, Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C 411/10 et C 493/10, par. 84 ; voir également Conclusions de l'avocat général Mme Verica Trstenjak présentées le 12 janvier 2012 dans l'affaire C-620/10 [demande de décision préjudicielle formée par la Suède], par. 24, 25 et 44 ss). 6.3 Le 16 avril 2014, les autorités allemandes ont d'ailleurs reconnu leur responsabilité concernant le recourant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 13 6.4 Dans ces conditions, dès lors que l'Allemagne a déjà été saisie d'une première demande d'asile et qu'elle a admis sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à la Suisse, saisie ultérieurement d'une deuxième demande d'asile déposée le 7 février 2014, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable, visant à vérifier si un autre Etat que l'Allemagne devait être désigné. 6.5 Partant, l'Allemagne est l'Etat compétent pour traiter la demande d'asile du recourant et est tenue de reprendre en charge celui-ci dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III. 6.6 En outre, le 3 février 2014, l'épouse de l'intéressé, accompagnée de leur enfant C._______, a déposé une demande de protection internationale en Pologne. Avec sa fille, elle a poursuivi sa route quelques jours plus tard jusqu'en Allemagne, où elle a rejoint son mari débouté par les autorités compétentes de ce pays. Le jour même, ils se sont rendus en Suisse et ont déposé, ensemble, de nouvelles demandes d'asile. 6.7 Il ressort de la réponse des autorités polonaises, datée du 18 mars 2014, acceptant de reprendre en charge B._______ et sa fille, que lesdites autorités sont déjà entrées en matière sur la demande de protection déposée dans cet Etat. Cette demande est actuellement en cours d'examen auprès des instances compétentes polonaises, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 6.8 Cela étant, comme l'a relevé pertinemment l'ODM dans sa décision attaquée du 26 mai 2014, il apparaît, que la recourante n'a pas fait état de sa situation familiale, lors du dépôt de sa demande de protection en Pologne, et que de ce fait, les autorités compétentes de ce pays n'ont introduit aucune requête de prise en charge de celle-ci par l'Allemagne, mais sont entrées en matière sur ladite demande. Les recourants n'ont d'ailleurs pas contesté ces considérations dans leur recours du 10 juin 2014. 6.9 Partant, force est de constater que, dans le cas de la recourante également, l'Etat chargé de l'examen de sa demande est déjà connu et que le dépôt qu'une demande d'asile ultérieure en Suisse, ne saurait donner lieu à une nouvelle procédure de détermination de celui-ci. 6.10 Au vu de ce qui précède, la Pologne est l'Etat compétent pour traiter la demande d'asile déposée par B._______, pour elle-même et sa fille
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 14 C._______, et est tenue de reprendre en charge celles-ci dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 du règlement Dublin III. 7. Par conséquent, c'est à tort que les recourants se prévalent de l'application du critère prévu à l'art. 11 du règlement Dublin III, désignant selon eux la Suisse comme Etat responsable de l'examen de leurs demandes d'asile respectives, au vu de leurs liens familiaux. De tels faits pourraient tout au plus être pertinents sous l'angle de l'application de l'art. 16, relatif aux personnes à charge, et des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III. 8. 8.1 La compétence de l'Allemagne étant donnée pour le recourant et celle de la Pologne, pour l'intéressée et leur fille, il sied de relever, en lien avec l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III que ces deux Etats sont signataires de la CharteUE, de la CEDH (RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en appliquent les dispositions. 8.2 Dans ces conditions, ces Etats sont présumés respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, ciaprès : directive Procédure] et directive n° 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.02.2003 ; ci-après : directive Accueil]). 8.3 Cette présomption de sécurité n'est certes pas irréfragable. Elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne, ou en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 15 international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6 ; 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et ref. cit. ; cf. également arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête n° 30696/09, §§ 341 ss ; R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, §§ 74 ss ; arrêt de la CJUE du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10). 8.4 A la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Allemagne, respectivement en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chance de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités de ces pays, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH précité M.S.S. c. Belgique et Grèce). 8.5 Il n'apparaît pas non plus que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Allemagne, respectivement en Pologne – cela malgré leur mise à contribution par un afflux importants de demandeurs d'asile en provenance d'Ukraine – sont caractérisées par des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 8.6 Ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique des normes communautaires minimales en la matière, le respect par l'Allemagne, respectivement la Pologne, de leurs obligations concernant les droits des requérants d'asile sur leur territoire demeure présumé. 8.7 Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 16 9. 9.1 Cela étant, il reste à examiner, en l'espèce, l'application des art. 16 et 17 du règlement Dublin III, lesquels justifient de renoncer au transfert vers l'Etat en principe responsable, dans certains cas individuels concernant des personnes particulièrement vulnérables (personnes à charge) et dans des circonstances exceptionnelles (clause discrétionnaire). 9.2 Tout d'abord, concernant l'art. 16 du règlement Dublin III relatif aux personnes à charge, indépendamment du fait que le conjoint n'est pas cité dans la liste des membres de la famille prévus par cette disposition et que la fille des intéressés n'est pas un nouveau-né, force est de constater que ni le recourant ni son épouse ne résident légalement dans un Etat membre. Le recourant a, en effet, quitté le territoire de l'Allemagne, après que sa demande d'asile a été rejetée et son épouse a quitté la Pologne alors que sa demande était en train d'être examinée. Ils ne disposent par ailleurs d'aucun droit de présence assuré ni en Suisse ni dans aucun autre Etat membre. Partant, cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'espèce. 9.3 Par ailleurs, les recourants concluent à l'annulation des décisions attaquées pour violation du droit fédéral. Ils font valoir que la vie familiale qu'ils menaient avant leur départ de Géorgie, mais également depuis leur arrivée en Suisse, avec leur enfant commun, née le 21 septembre 2011, ainsi que le fait que la recourante serait enceinte d'un deuxième enfant, justifie l'application par la Suisse de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec l'art. 8 CEDH ou de la clause humanitaire de l'art. 17 par. 2 dudit règlement, en lien avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Selon eux, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne seraient ainsi pas réunies. 9.4 Les recourants n'ont pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, ni démontré que leurs conditions d'existence en Allemagne, respectivement en Pologne, revêtiraient, en cas de transfert vers ces pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 17 9.5 Concernant, en particulier, la grossesse annoncée de B._______, il s'agit, à ce stade, d'une simple affirmation de sa part, nullement étayée. Cela dit, même en admettant la réalité de cette allégation, il n'y a pas lieu d'admettre que celle-ci ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert vers la Pologne représenterait un danger concret pour sa santé de ce fait. Par ailleurs, l'éventuelle grossesse pourra, à n'en pas douter, être suivie médicalement en Pologne. Ce pays, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 15 par. 1 et 2 de ladite directive). Ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre que la Pologne refuserait ou renoncerait, en cas de demande de l'intéressée, à une prise en charge médicale de celle-ci, correspondant tout au moins à des soins essentiels. 9.6 Au demeurant, si – après son retour dans ce pays – la recourante devait être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités polonaises en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 directive Accueil). 9.7 Eu égard à l'art. 8 CEDH, il sied en particulier de constater que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral toujours d'actualité, pour pouvoir invoquer cette disposition et s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec une personne de sa famille (élément qui n'est pas remis en cause en l'espèce), mais aussi que cette dernière dispose d'un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à l'octroi ou à la prolongation de laquelle la législation suisse confère un droit certain, à l'exclusion de l'admission provisoire) (cf. ATF 137 I 351 consid. 3.1, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, ATF 130 II 281 consid. 3.1 , arrêts du Tribunal fédéral 2C_670/2012 du 16 juillet 2012 consid. 3.1,
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 18 2C_1005/2011 du 12 juin 2012 consid. 1.3 et 2C_468/2012 du 21 mai 2012 consid. 3.2 et ATAF 2012/4 consid. 4.3). Or, comme déjà constaté, tel n'est le cas en l'espèce pour aucun des recourants. 9.8 Dans ces conditions, les intéressés ne sauraient se prévaloir à bon droit de l'application par la Suisse de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 9.9 Cela étant, avant d'examiner s'il y a lieu pour la Suisse de retenir des motifs humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 concernant cette famille, il reste à analyser si, conformément à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, l'ODM aurait dû demander à un autre Etat membre, en l'espèce l'Allemagne, de prendre en charge la recourante et l'enfant C._______ afin de les rapprocher de A._______, leur époux et père, pour des raisons humanitaires, vu en particulier le fait que la Pologne n'a pas encore rendu de première décision concernant B._______. 9.10 Selon l'art. 17 par. 2, la requête aux fins de prise en charge doit comporter tous les éléments dont dispose l'Etat membre requérant pour permettre à l'Etat membre requis d’apprécier la situation. En outre, l'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires pour examiner les raisons humanitaires invoquées et répond à l'Etat membre requérant, au moyen du réseau de communication électronique DubliNet établi conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête. Les réponses refusant une requête doivent être motivées. 9.11 En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'ODM a, seulement après avoir engagé un premier échange avec la Pologne, soumis aux autorités allemandes compétentes, en date du 11 avril 2014, une requête de reprise en charge concernant uniquement le recourant. Dans la motivation de cette demande, il a indiqué que les autorités polonaises s'étaient déclarées compétentes concernant l'intéressée et l'enfant C._______ et qu'une demande de reconsidération de leur décision refusant la prise en charge de A._______ était en cours. Dans une remarque supplémentaire, l'office fédéral précisait que la Suisse serait reconnaissante à l'Allemagne si elle décidait de prendre en considération la situation particulière de cette famille. A l'appui de cette requête, il a transmis un extrait Eurodac et une copie de la photo du recourant.
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 19 Dans leur décision du 16 avril 2014, les autorités allemandes ont admis la requête concernant A._______. En revanche, elles ont exclu toute responsabilité de leur pays concernant la recourante et l'enfant C._______, au motif que la Pologne s'était déclarée compétente pour traiter la demande de celles-ci. Selon les autorités allemandes, afin de tenir compte de la situation particulière des membres de cette famille, il incombait à la Suisse d'appliquer le principe de l'unité de la famille et d'exercer son droit à entrer en matière sur les demandes d'asile respectives déposées par ceux-ci. 9.12 D'emblée, force est de constater que l'ODM, en s'adressant, d'abord aux autorités polonaises afin d'obtenir la reprise en charge de la recourante et de l'enfant C._______, respectivement la prise en charge du recourant au motif de l'unité familiale, et ensuite seulement la reprise en charge de ce dernier uniquement aux autorités allemandes, avec une mention informelle concernant la situation familiale particulière de celui-ci, ne s'est pas conformé aux dispositions du règlement Dublin III dans leur systématique. 9.13 Vu les pièces du dossier et en particulier les déclarations constantes des intéressés, selon lesquelles A._______ avait déjà obtenu une décision négative des autorités allemandes, avant même que son épouse et leur enfant ne quittent la Géorgie pour se rendre en Pologne, puis le rejoignent en Allemagne, afin de poursuivre ensemble leur voyage jusqu'en Suisse, l'ODM devait s'adresser en premier lieu aux autorités compétentes allemandes. 9.14 L'office fédéral aurait dû adresser auxdites autorités, parallèlement à la requête de reprise en charge concernant A._______, une demande visant la prise en charge de l'épouse de celui-ci et de leur fille, fondée sur l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III. Il incombait en outre à l'ODM d'accompagner la demande précitée de toutes les informations et les documents soutenant l'existence d'un lien familial au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III entre ces personnes et le recourant, à l'instar de la requête qu'il a déposée le 21 février 2014 en faveur de l'intéressé auprès des autorités polonaises. 9.15 Ainsi, nonobstant l'art. 17 par. 2, 2 ème alinéa, du règlement Dublin III, disposition en vertu de laquelle une requête aux fins de prise en charge doit mentionner toutes les indications utiles permettant à l'Etat membre d'apprécier la situation, l'ODM n'a pas attiré l'attention des autorités allemandes sur la situation familiale particulière de la présente cause. Par
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 20 conséquent, celles-ci n'ont pas disposé de tous les éléments déterminants permettant de vérifier l'existence de raisons humanitaires et, le cas échéant, de décider si elles souhaitaient examiner elles-mêmes la demande d'asile de B._______, déposée pour elle-même et l'enfant C._______, en application de la clause ad hoc du règlement Dublin III. 9.16 Par souci de cohérence des décisions prises à l'égard des intéressés, dans le cadre desquelles l'unité de la famille et le bien de l'enfant sont, en vertu du règlement Dublin III, des considérations primordiales à prendre en considération (cf. considérants 13 à 17 du préambule du règlement Dublin III), les autorités allemandes auraient sans doute examiné attentivement une telle requête adressée par les autorités suisses. 9.17 Ce faisant, les autorités allemandes auraient à tout le moins l'obligation de communiquer une éventuelle réponse négative de manière dûment motivée, conformément aux exigences prévues par l'art. 17 par. 2, 3 ème alinéa, du règlement Dublin III, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce. L'argument contenu dans la réponse du 16 avril 2014 se limitant à renoncer à tout examen de la compétence de l'Allemagne en ce qui concerne la recourante et l'enfant C._______, vu la responsabilité admise par la Pologne en ce qui les concerne, ne saurait être considéré comme suffisant eu égard aux considérations primordiales rappelées ci-dessus (cf. consid. 9.16). 9.18 Dans le cadre du recours, les intéressés ont, au surplus, annoncé que l'intéressée était enceinte. A supposer que cet élément soit confirmé par la production d'un document médical, il appartiendra également d'attirer l'attention des autorités allemandes sur cet élément. 9.19 Au vu de ce qui précède, en l'absence de requête individualisée adressée à l'Allemagne concernant B._______ et l'enfant C._______, voire même, le cas échéant, l'enfant à naître, il n'est pas possible en l'état du dossier, d'apprécier valablement si le refus des autorités allemandes, de se voir transférer le recourant accompagné de son épouse et de sa fille, est compatible avec les dispositions légales du règlement Dublin III. 10. 10.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des recours en cassation (cf. art. 61 al. 1 PA). La réforme présuppose
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 21 toutefois un dossier suffisamment complet pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de procéder à des investigations complémentaires d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, commentaire ad art. 61 PA, p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in: Praxiskommentar VwVG [ci-après: Praxiskommentar], Waldmann/Weissenberger [éd.], 2009, commentaire ad art. 61 PA, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, p. 49). 10.2 Dans le cas particulier, des investigations complémentaires doivent être menées. Il s'agira tout d'abord d'établir si la recourante est ou non enceinte. Sur cette base, il appartiendra à l'ODM de présenter une nouvelle requête complète aux autorités allemandes, afin que celles-ci se déterminent de manière circonstanciée sur l'application ou non de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III dans le cas d'espèce, vu les considérations primordiales rappelées au considérant 9.16 ci-avant, ainsi que le principe de l'économie de la procédure et de la cohérence des décisions rendues concernant tous les membres de cette famille. 10.3 Ces mesures d'instruction dépassant l'ampleur de celles incombant au Tribunal, il y a lieu d'admettre le recours et d'annuler les décisions attaquées du 22 et du 26 mai 2014, pour constatation incomplète des faits pertinents et violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA). 11. 11.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure. 11.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui a obtenu entièrement ou partiellement gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés par le litige. Le Tribunal fixe les dépens d'office, en l'absence même de toute conclusion ou demande en ce sens, et sur la base du dossier, si la partie qui a droit à des dépens
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 22 ne lui a pas d'emblée fait parvenir un décompte avant le prononcé (cf. art 14 FITAF). 11.3 En l'espèce, les recourants ayant obtenu gain de cause, il se justifie de leur accorder des dépens. 11.4 En l'absence de note de frais, l'indemnité due aux recourants à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à 600 francs.
(dispositif page suivante)
D-3153/2014, D-3154/2014 Page 23 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. Les décisions de l'ODM du 22 et du 26 mai 2014 sont annulées et les causes sont renvoyées à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. L'ODM versera aux intéressés un montant de 600 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori
Expédition :