Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-3007/2015
Arrêt d u 2 8 novembre 2017 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Contessina Theis, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), D._______, né le (…), E._______, né le (…), Syrie, représentés par Me Michael Steiner, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans renvoi) ; décision du SEM du 7 avril 2015 / N (…).
D-3007/2015 Page 2 Faits : A. Entrés légalement en Suisse, munis de laissez-passer établis par le Consulat général de Suisse à Istanbul, A._______ et son épouse, B._______, ont déposé une demande d'asile, pour eux-mêmes et pour leurs trois enfants mineurs, le (…). B. Ils ont été entendus sur leurs données personnelles (audition sommaire) le (…) et sur leurs motifs d’asile le (…), respectivement le (…). Lors de leur audition du (…), les requérants ont produit leurs cartes d’identité, leur livret de famille et leurs laissez-passer, en original. A._______ a également produit son permis de conduire, une copie de celui-ci ayant été versée au dossier. Lors de son audition du (…), A._______ a produit une copie d’une décision relative à l’octroi d’une patente pour son magasin à [une ville dans le district de Al-Malikia], six photographies le représentant lors de manifestations organisées en Suisse et une photographie représentant des ruines, laquelle aurait été prise en Syrie un mois et demi plus tôt, suite à une explosion à la voiture piégée. C. Par décision du 7 avril 2015, notifiée le (…) suivant, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi de Suisse. Constatant toutefois que l'exécution du renvoi ne pouvait pas être raisonnablement exigée au vu de la situation actuelle en Syrie, il les a mis au bénéfice d'une admission provisoire. D. Par courrier du (…) 2015, le mandataire nouvellement constitué des intéressés a transmis au SEM une procuration et requis la consultation de l'intégralité de leur dossier. E. Le (…)2015, le SEM lui a transmis les copies des pièces dudit dossier, à l'exception des pièces internes non soumises au droit de consultation.
D-3007/2015 Page 3 F. Par acte du (…) 2015, les intéressés ont formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 7 avril 2015, concluant, sous suite de frais et dépens : – préalablement, à la consultation de la pièce relative au prononcé en leur faveur d’une admission provisoire ("interner VA-Antrag") et de la pièce A 17, ainsi qu’à l'octroi d'un éventuel droit d'être entendu sur celles-ci et d'un délai pour compléter le recours (conclusions nos 1 à 3) ; – principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance (conclusion n° 4), avec le constat de la poursuite des effets juridiques de l’admission provisoire à partir de la date de la décision attaquée même après une telle cassation (conclusion n° 5) ; – subsidiairement, à l’annulation de ce prononcé, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile (conclusion n° 6) ou ; – à défaut, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l'admission provisoire (conclusion n° 7), respectivement au constat du caractère illicite de l’exécution du renvoi (conclusion n° 8). Ils ont joint à leur recours plusieurs documents, à savoir : – un avis de recherche en original daté du (…) et dirigé contre A._______, ainsi que la traduction officielle de ce document ; – un ordre de marche en original, aux termes duquel C._______ a été convoqué pour le (…) à Al-Malikia, ainsi que la traduction officielle de ce document ; – des photographies représentant le recourant participant à des manifestations en Syrie et en Suisse ; – un DVD contenant cinq fichiers vidéo, sur lesquels le recourant est visible et reconnaissable ; – des extraits du compte facebook du recourant, ouvert sous le pseudonyme « (…) » ;
D-3007/2015 Page 4 – une attestation établie le (…), par laquelle le Parti démocratique kurde en Suisse certifie que le recourant y a adhéré à son arrivée en Suisse et relève que ce dernier serait en danger en cas de renvoi. G. Le (…) 2015, le Tribunal a rejeté la demande de consultation de la pièce relative à l’admission provisoire des intéressés figurant au dossier du SEM, renoncé à percevoir une avance de frais, indiqué que la demande d’assistance judiciaire partielle serait traitée dans le cadre de l’arrêt du fond et qu’il serait statué ultérieurement sur les autres requêtes formulées dans le recours. H. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a engagé un échange d’écritures. I. Par courriers des (…) 2015 et (…) 2015, le mandataire des recourants a fait parvenir au Tribunal deux attestations d'assistance financière, respectivement datées du (…) 2015 et du (…) 2015. J. Par acte du (…) 2015, le SEM a transmis sa détermination au Tribunal. K. Les recourants ont fait part de leurs observations le (…) 2015. L. Par courrier du (…) 2015, ils ont fait parvenir au Tribunal huit photographies, indiquant que celles-ci représentent le jeune C._______ dans le cadre d’activités politiques. M. Par courrier du (…) 2016, les intéressés ont produit des photographies représentant A._______ lors d’une manifestation à [une ville en Suisse] le (…). N. Par envoi du (…) 2017, ils ont transmis au Tribunal une lettre datée du (…) 2017, dans laquelle ils exposent les difficultés rencontrées par A._______ et C._______ dans leurs recherches d’emploi, respectivement de stage, dues à leur statut de personnes admises provisoirement en Suisse.
D-3007/2015 Page 5 O. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les recourants peuvent invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 1.4 Le Tribunal n'est pas lié par les motifs avancés à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 1.5 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ;
D-3007/2015 Page 6 ATAF 2010/57 consid. 2.6 et ATAF 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. 2.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 138 I 237), les recourants se plaignent de plusieurs violations du droit d'être entendu. Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème édition, 2011, p. 311 s.). Le droit de consulter le dossier n’est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d’un intérêt public ou privé important au maintien du secret (art. 27 al. 1 et 2 PA ; ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 s. et jurisp. cit.). Selon la jurisprudence et la pratique constante du Tribunal, les pièces qui servent à la formation interne de l'opinion de l'administration ou qui ne constituent pas des moyens de preuve déterminants, ne peuvent pas être consultées (ATF 132 II 485 consid. 3.4 ; ATAF 2011/37 consid. 5.4). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (art. 28 PA et ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 consid. 6a p. 161). Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2
D-3007/2015 Page 7 et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 2.2 En l’occurrence, les intéressés invoquent tout d’abord une violation de leur droit à consulter le dossier, le SEM ayant refusé, suite à leur demande du (…) 2015, de leur transmettre deux documents qui y figurent, à savoir un document relatif au prononcé en leur faveur d’une admission provisoire ("interner VA-Antrag") et la pièce n° A17/1 portant sur l’envoi de leur dossier au Service de renseignement de la Confédération (SRC). 2.2.1 Il sied de noter que le SEM n’avait pas l’obligation de faire parvenir aux recourants les pièces du dossier lors de la notification de la décision prise par le SEM le 7 avril 2015 (cf. art. 17 al. 5 LAsi a contrario). De plus, dans la mesure où la demande de consultation a été déposée après le prononcé de la décision attaquée, le Secrétariat d’Etat n’a pas commis de violation du droit à consulter le dossier en omettant de transmettre aux recourants, le (…) 2015, un certain nombre de pièces. Le grief des recourants doit donc être rejeté. 2.2.2 S’agissant de la demande des intéressés tendant à la consultation de ces pièces formulée dans le cadre de leur recours, le Tribunal constate que le document relatif au prononcé d’une admission provisoire en leur faveur est une pièce interne à l’administration, servant à la formation de l’opinion interne de celle-ci. De plus, ce document n’a pas, à l’évidence, été utilisé au désavantage des recourants, le SEM ayant, dans le cadre de la décision attaquée, prononcé une admission provisoire en leur faveur. Quant à la pièce n° A17/1 portant sur l’envoi de leur dossier au SRC, celleci ne constitue pas un moyen de preuve important. Le Tribunal relève d’ailleurs que ce Service n’a émis aucune objection dans le cadre du dossier des intéressés. Les deux pièces précitées dont les intéressés se
D-3007/2015 Page 8 plaignent de n’avoir pas eu communication ne faisaient état d’aucun fait inédit et n’avaient aucune portée juridique. Partant, les requêtes visant à la transmission des pièces susvisées, l’octroi d’un droit d’être entendu sur celles-ci et d’un éventuel délai pour déposer un mémoire complémentaire doivent être rejetées, dans la mesure où elles ne sont pas devenues sans objet (conclusions nos 1 à 3). En effet, s’agissant de la consultation du document interne au SEM relatif au prononcé d’une admission provisoire en faveur des intéressés, le Tribunal a déjà, dans sa décision incidente du (…) 2015, rejeté la demande des recourants. 2.3 Les recourants se prévalent ensuite d'une violation par le SEM de son obligation de motiver sa décision. 2.3.1 L’argument selon lequel la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée sur le caractère non raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi est toutefois irrecevable, ce point n’étant pas litigieux. En effet, dans la mesure où le SEM a admis provisoirement les recourants en raison des violences généralisées actuellement en cours en Syrie, il n’avait pas à examiner si leur situation personnelle (notamment la durée de leur séjour en Suisse, leur bonne intégration dans ce pays et leur ethnie kurde) était de nature à rendre l’exécution du renvoi inexigible pour un autre motif que celui retenu par le Secrétariat d’Etat soit illicite (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2, 2009/51 consid. 5.4). 2.3.2 S'agissant ensuite d’allégués de fait que le SEM n'aurait pas, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, évoqués dans la décision attaquée, il convient de retenir ce qui suit : Pour ce qui a trait au dossier de F._______, à savoir la sœur de la recourante (N […]), entrée en Suisse en date du (…) 2003, son examen amène à la conclusion qu'aucun élément décisif concernant les motifs d'asile des intéressés n'en ressort. En effet, le départ de Syrie de F._______ est en lien avec les difficultés rencontrées en Syrie par son mari entre (…), donc largement antérieures au départ des recourants en (…) 2014. F._______ a d’ailleurs été reconnue comme réfugiée en Suisse à titre dérivé, en application de l’art. 51 al. 1 LAsi et non pas à titre originaire. De plus, le Tribunal constate que les recourants n’ont aucunement indiqué ni au cours de leurs audition ni même à l’appui de leur recours, quels étaient les faits pertinents ressortant du dossier de F._______ dont le SEM
D-3007/2015 Page 9 aurait dû tenir compte, car décisifs pour statuer sur leur demande d’asile. Il ne pouvait ainsi être attendu du Secrétariat d’Etat qu’il examine d’office s’il existe un lien entre les motifs d’asile de F._______ et ceux des recourants ni, a fortiori, qu’il mentionne dans sa décision la présence en Suisse de ce membre de la famille. Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le SEM a bien examiné, dans sa décision du 7 avril 2015, leurs allégations relatives à la vente de matériel téléphonique, notamment des cartes SIM irakiennes, aux membres de la tribu Al-Chamar (cf. décision du 7 avril 2015 consid. II par. 1). Il a également examiné leurs allégations selon lesquelles l’intéressé aurait été recherché par les forces de l’ordre syriennes en relation avec les hostilités qui ont eu lieu dans sa ville d’origine le 21 juillet 2012, ainsi que celles relatives au recrutement de soldats par les rebelles (auprès des habitants du village des recourants) et par les membres du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) (cf. ibidem). Par ailleurs, le SEM a bien relevé, dans sa décision du 7 avril 2015, la participation de A._______ à des manifestations d’opposition au régime Syrien notamment en Suisse (cf. décision litigieuse consid. II par. 2). En outre, les éléments relevés aux points 14 et 18 du recours, à savoir le fait que la vente de cartes SIM irakiennes était une activité illégale et que le recourant avait occasionnellement participé à des manifestations contre le régime en Syrie, ainsi que les pièces que le SEM aurait omis de mentionner expressément dans sa décision - notamment les cartes d’identité, les laissez-passer, le livret de famille, un permis de conduire, un document relatif à l’autorisation d’exploitation du magasin de téléphonie mobile et plusieurs photos - ne signifie pas pour autant qu’il n’en a pas tenu compte. De plus, s’agissant de faits qui n’ont pas été mis en doute, le SEM n’avait pas besoin de les relever explicitement dans la décision attaquée. En tout état de cause, force est de constater que le SEM a basé son analyse sur les éléments de fait et de droit essentiels, expliquant clairement les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Les recourants ont ainsi pu saisir la portée de ce prononcé et l’attaquer en toute connaissance de cause. Du reste, leurs critiques à l’encontre de la motivation de la décision négative de l’autorité de première instance démontrent que dite motivation leur était compréhensible. 2.3.3 Infondé, le grief de violation de l'obligation de motiver doit donc être rejeté.
D-3007/2015 Page 10 2.4 Par ailleurs, le fait que sept mois se sont écoulés entre les auditions sur les motifs d’asile des (…) et (…) et la décision du 7 avril 2015 ne saurait, à lui seul, être considéré comme une violation du devoir d’instruction du SEM, justifiant la cassation de la décision attaquée. 2.5 Les intéressés soutiennent également que le SEM aurait violé son obligation de tenir correctement son dossier en omettant d’indiquer, dans l’index, les documents remis lors des différentes auditions, à savoir les cartes d’identité, les laissez-passer, le livret de famille, un permis de conduire, ainsi qu’un document relatif à l’autorisation d’exploitation du magasin de téléphonie mobile et plusieurs photos. Pour répondre à l’obligation d’une tenue adéquate du dossier, celui-ci doit être complet et comporter l'ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.2). En l'espèce, l’index des pièces du dossier de l’autorité intimée - qui du reste a été dûment paginé - est clair et mentionne notamment les procèsverbaux d’audition. Cela étant, les pièces produites par les recourants à l’occasion de leurs auditions respectives sont listées dans lesdits procèsverbaux d'audition et figurent au dos du dossier du SEM. Dans ces conditions, aucune violation de l'obligation d'une tenue adéquate du dossier ne peut être retenue en l’espèce (cf. arrêt du Tribunal E-5304/2015 du 30 novembre 2015 consid. 3.5). 2.6 Enfin, les recourants ayant eu amplement la possibilité de s’exprimer sur l’ensemble de leur motifs tout au long de la procédure, point n’est besoin de les entendre une fois encore dans le cadre de nouvelles auditions. Il n’est pas non plus nécessaire de leur demander des explications complémentaires par écrit, d’autant moins qu’il leur était loisible de présenter spontanément d’éventuels compléments. En effet, s’il appartient certes à l’autorité d’entendre les demandeurs sur leurs motifs et d’établir les faits déterminants, la maxime inquisitoriale trouve toutefois sa limite dans l’obligation qu’a la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est le mieux placée pour connaître. 2.7 Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel ainsi que la conclusion n° 4 y relative, tendant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM, doivent être intégralement rejetés. Du reste, tous les autres arguments par lesquels les intéressés reprochent à l’autorité intimée de ne pas avoir pris en considération des allégués de fait
D-3007/2015 Page 11 verbalisés au cours de leurs auditions ne relèvent pas du droit d’être entendu, mais du fond qui sera examiné ci-après. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références citées). 3.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou
D-3007/2015 Page 12 consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 4. 4.1 Entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (…), puis sur ses motifs d’asile le (…), A._______, d’ethnie kurde et de confession musulmane, a en substance déclaré avoir en dernier lieu vécu à [une ville dans le district de Al-Malikia] dans la province Al-Hasaka. Il y aurait travaillé dans son propre magasin de téléphonie mobile de (…) au (…) 2012, soit jusqu’à son départ du pays. Il aurait quitté la Syrie seul, sa femme et ses enfants ayant alors été chez ses parents à [une autre ville de la province de Al-Hassaka], où ils passaient leurs vacances. A._______ aurait ensuite vécu chez [un membre de sa famille] en G._______, où sa famille l’aurait rejoint en (…). S’agissant de ses motifs d’asile, l’intéressé a, en substance, expliqué que les forces gouvernementales syriennes présentes à [une ville dans le district de Al-Malikia] avaient été attaquées par un groupe armé appartenant à la tribu Al-Chamar en date du (…) 2012 et, qu’ayant entendu une rumeur selon laquelle l’armée syrienne allait riposter à cet assaut, il se serait réfugié dans le village de H._______. Ses parents l’ayant informé que des agents de sécurité l’avaient recherché à leur domicile à [une ville de la province de Al-Hassaka], il aurait alors décidé de se rendre en G._______. Le recourant a encore précisé que lesdits agents étaient encore passés à deux reprises chez ses parents, car il était soupçonné, comme les autres habitants de [une ville dans le district de Al-Malikia], d’avoir prêté assistance aux rebelles lors de l’attaque de la ville, en leur fournissant notamment l’accès par carte SIM à des lignes téléphoniques irakiennes. 4.2 Entendue le (…) et le (…), B._______ a, pour l’essentiel, corroboré les dires de son époux, expliquant être restée chez sa belle-famille jusqu’à son départ de Syrie, le (…). Les agents de sécurité syriens auraient alors perquisitionné la maison de ses beaux-parents à trois reprises à la recherche de son mari. Elle a en outre indiqué qu’elle aurait craint d’être enlevée et violée par les groupes islamistes.
D-3007/2015 Page 13 4.3 Lors des auditions du (…) sur leurs données personnelles, ainsi que celles du (…), respectivement du (…), sur leurs motifs d’asile, C._______ et D._______, les deux fils aînés des recourants, ont pour l’essentiel corroboré les dires de leurs parents. Ils ont également fait valoir qu’ils avaient été approchés par des membres du PKK à leur école et à la maison, qui tentaient de convaincre les jeunes gens de la région de rejoindre leurs rangs. 4.4 Dans sa décision du 7 avril 2015, le SEM a retenu que les motifs allégués par les recourants n’étaient pas déterminants en matière d’asile. Il a en particulier considéré que la mauvaise situation liée à la guerre en Syrie invoquée par le recourant, l’interrogatoire que celui-ci aurait pu éventuellement subir s’il avait été arrêté par les autorités syriennes, ainsi que la crainte de la recourante de se faire enlever par des groupes islamistes étaient des conséquences directes, voire logiques, dans une situation de guerre civile. Le SEM est parvenu à la même conclusion s’agissant des pressions exercées par les divers groupes armés pour recruter des combattants, dont les deux fils des recourants. Il en a déduit que les intéressés n’étaient pas fondés, pour des motifs antérieurs à leur fuite de Syrie, de craindre des persécutions futures aux termes de l’art. 3 LAsi. Il a également retenu que le recourant n’avait pas déployé des activités politiques en exil d’une importance telle, au point de l’exposer à des persécutions futures dans son pays. Il en a conclu que l’intéressé n’avait pas été en mesure d’établir une crainte fondée de futures persécutions liées à des motifs subjectifs intervenus après son départ de Syrie (art. 54 LAsi). 4.5 Dans leur recours du (…) 2015, relevant que le SEM n’avait pas mis en doute la vraisemblance de leurs allégations et arguant que leurs motifs étaient déterminants en matière d’asile, les intéressés ont en particulier insisté sur le caractère illégal de l’activité professionnelle exercée en Syrie par A._______. Les autorités syriennes auraient en effet été au courant de l’activité professionnelle de l’intéressé, ainsi que du fait qu’il avait vendu des cartes SIM aux membres de la tribu Al-Chamar. A._______ aurait, du reste, été identifié par les forces de sécurité syriennes comme étant lié à ce mouvement. Il aurait également été repéré en tant qu’opposant en raison de sa participation, déjà avant sa fuite, à des manifestations contre le régime syrien. Pour étayer ses allégations, le recourant a produit un avis de recherche établi par le chef de la section de la sécurité politique d’Al-
D-3007/2015 Page 14 Hassaka daté du (…), duquel il ressort qu’il est recherché pour avoir aidé l’opposition en matière de communications afin que celle-ci attaque, le (…) 2012, les patrouilles dans la localité d’[une ville dans le district de Al- Malikia] (écrit […] par le traducteur) et pour avoir vendu l’accès à des lignes téléphoniques irakiennes à l’armée libre (cf. pièce n° 2 du chargé de pièces joint au recours). Pour fonder sa crainte de future persécution, A._______ s’est également prévalu d’une activité politique déployée en Suisse. C._______ et D._______, les deux fils aînés des recourants, ont en outre invoqué qu’ils avaient été approchés par des membres du PKK. N’ayant pas adhéré à ce parti, ils estiment être fondés à craindre une future persécution de sa part et de ses alliés, dont les YPG. En outre, C._______ aurait reçu un ordre de marche de l’armée syrienne, auquel il se serait soustrait. Il serait de ce fait considéré par le régime de Bachar el-Assad comme étant à la fois un déserteur et un opposant politique. Se référant à divers articles parus sur Internet et à un rapport des Nations Unies, les intéressés ont également fait valoir que les Kurdes étaient victimes d’une persécution collective de la part de groupes islamistes radicaux présents en Syrie, et tout particulièrement de l’organisation « Etat Islamique ». B._______ a, en particulier, allégué craindre les exactions d’organisations islamistes dont étaient victimes tout particulièrement les femmes. Enfin, les recourants ont également relevé, qu’au vu de la situation politique actuelle en Syrie, le seul fait d’avoir déposé une demande d'asile en Suisse serait également de nature à fonder une crainte d’une future persécution, encore accrue en raison de leur long séjour à l’étranger et de leur appartenance à la minorité kurde. 4.6 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa réponse du (…) 2015, tout d’abord mis en doute la valeur probante de l’avis de recherche émis à l’égard de A._______. S’agissant en effet d’un document interne aux autorités syriennes, il a retenu que le recourant n’était pas supposé en posséder l’original. De plus, il a relevé que cette pièce avait été établie très tardivement, soit bien après la dernière perquisition des autorités chez les parents du recourant. Le SEM a en outre considéré que ce moyen de preuve contredisait les déclarations de l’intéressé selon lesquelles les autorités avaient cessé leurs visites domiciliaires après avoir appris son départ de Syrie. S’agissant de l’ordre de marche concernant C._______, il a relevé que celui-ci n’était pas
D-3007/2015 Page 15 cohérent vu que l’armée syrienne n’était plus active à Al-Malikia au moment de son établissement. Enfin, il a considéré que les autres pièces jointes au recours ne permettaient pas remettre en cause les considérants de la décision attaquée. 4.7 Dans leur réplique du (…) 2015, les recourants ont contesté intégralement les arguments développés par l'autorité intimée dans sa réponse. Ils ont notamment expliqué que l’avis de recherche avait été récupéré dans le dossier de A._______ par [un membre de sa famille] et un ami. Ils ont également reproché au SEM de ne pas avoir documenté son affirmation selon laquelle l’armée syrienne ne serait plus active à Al- Malikia. Les intéressés ont par ailleurs insisté sur le fait que A._______ s’était engagé politiquement en Suisse, s’exposant ainsi en tant qu’opposant au régime syrien. 5. 5.1 En l’espèce, il convient tout d’abord de déterminer si, au vu de la situation actuelle dans leur région d’origine, les recourants sont fondés à craindre une persécution future telle que définie à l’art. 3 LAsi pour des motifs antérieurs à leur départ de Syrie. A cet égard, c’est le lieu de rappeler que l’armée syrienne s’est, depuis juillet 2012, retirée de la région d’Al-Hassaka – à quelques exceptions près – afin de renforcer ses positions autour d’Alep et de Damas, les milices kurdes ayant alors pris le contrôle de ce territoire (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7.5.1). S’agissant plus précisément de la ville de [une ville dans le district de Al-Malikia], elle a été reprise, fin novembre 2013, par les milices YPG (Unités de protection du peuple), à la demande de la tribu Al-Chamar, après être tombée aux mains du groupe Jabhat al-Nosra (nouvelle appellation depuis le 28 juillet 2016 : front Fatah al-Cham ou Jabhat Fatah al-Sham ; cf. […]). Quant à la ville de [une ville de la province de Al-Hassaka], où se trouvaient les parents du recourant, ainsi que sa femme et ses enfants de (…) 2012 à (…), il est notoire que les membres des YPG y ont, en date du 1er mars 2013, pris le contrôle de plusieurs bâtiments administratifs, les forces de sécurité et l’armée syriennes ayant pour leur part quitté la ville (cf. […]). 5.2 En l’espèce, A._______ n’a pas allégué avoir subi une persécution passée dans son pays. Il a toutefois fait valoir des évènements survenus en Syrie, avant son départ intervenu en (…) 2012, qui justifieraient, encore
D-3007/2015 Page 16 aujourd’hui, une crainte de future persécution. Il a ainsi expliqué que, suite aux évènements survenus à [une ville dans le district de Al-Malikia], le (…) 2012, il était recherché par les forces de sécurité syriennes pour avoir vendu des cartes SIM irakiennes aux rebelles membres de la tribu Al- Chamar et parce qu’il était soupçonné d’avoir aidé l’opposition durant l’attaque de cette ville. Dans le cadre de son recours, il a également insisté sur le caractère illégal de son activité commerciale et expliqué avoir, en Syrie déjà, participé à des manifestations d’opposition au régime, autant de faits qui pourraient lui valoir d’être exposé à une persécution au sens de l’art. 3 LAsi, en tant que personne identifiée comme opposante au régime. A l’appui de ses allégations, il a produit, au stade du recours, l’original d’un avis de recherche émis à son encontre le (…) par le Service de la sécurité politique à Al-Qamishli, section de la sécurité politique d’Al- Hassaka, ainsi que des photographies. 5.3 Il est d’emblée constaté, qu’en ce qui concerne son activité de vente de lignes téléphoniques irakiennes, le recourant n’a jamais allégué avoir rencontré des difficultés avec les autorités syriennes pour ce motif avant les évènements du (…) 2012. Il a pourtant exploité son magasin de téléphonie depuis (…) déjà, ceci au vu et au su des autorités en question. Interrogé spécifiquement sur ce point lors de l’audition sur les motifs du (…), A._______ a alors répondu que même des agents de la sécurité syrienne étaient mêlés à ce genre de commerce (cf. pièce A13/18 p. 13, question 131). Dans ces circonstances, et indépendamment du caractère illégal de ses activités commerciales, il n’est pas crédible que A._______ soit fondé de craindre une persécution future de ce fait. Cette crainte est d’autant moins fondée que les autorités syriennes ont quitté la ville de [une ville dans le district de Al-Malikia] le (…) 2012, celle-ci étant désormais sous contrôle des Kurdes depuis novembre 2013 (cf. consid. 5.1). 5.4 Il en va de même s’agissant de la crainte du recourant d’être recherché par les autorités syriennes au motif que celles-ci le soupçonneraient d’avoir aidé les membres du groupe Al-Chamar durant leur assaut de la ville de [une ville dans le district de Al-Malikia], le (…) 2012. Il n’est du reste pas crédible que l’intéressé ait pu à cette occasion être spécialement reconnu par les autorités syriennes comme un partisan des rebelles, si, comme expliqué lors de son audition du (…), il n’a pas, contrairement à d’autres hommes à qui cela avait été demandé, porté les armes à cette occasion. En effet, le recourant a fui cette ville avant même la riposte de l’armée syrienne (cf. pièce A A13/18 questions 57 s., p. 7 s.).
D-3007/2015 Page 17 5.5 A l’appui de ses allégations, le recourant a certes produit un document intitulé « avis de recherche ». Il ressort de la traduction de cette pièce qu’il s’agit d’un avis de recherche émis à Al-Qamichli le (…) invitant les patrouilles du service de sécurité politique du gouvernorat d’Al-Hassaka à arrêter le dénommé A._______ au motif que celui-ci est recherché pour avoir aidé l’opposition en matière de communication en vue de l’attaque dans la localité de [une ville dans le district de Al-Malikia] le (…) 2012 et pour avoir vendu des « lignes irakiennes à l’armée libre ». Outre le fait que ce document soit d’une facture grossière, plusieurs éléments permettent au Tribunal de douter de son authenticité. En effet, si les forces de sécurité syriennes étaient, au (…), certes encore présentes à Al-Qamichli, il est peu crédible qu’elles n’aient établi un tel document que dix mois après les faits incriminés et alors même qu’elles étaient déjà informées du départ du recourant à l’étranger. Il ressort en effet des déclarations de ce dernier que les recherches dont il aurait fait l’objet auraient débuté immédiatement après les évènements du (…) 2012 et cessé après que les autorités eurent appris son départ du pays (cf. pièce A13/18 p. 7, question 57), celles-ci ne l’ayant du reste recherché qu’à trois reprises au domicile de ses parents. De plus, et indépendamment de la forme incertaine de ce document, à l’évidence interne à l’administration syrienne, les explications du recourant relatives à la manière avec laquelle il aurait pu se le procurer, n’est pas, comme justement retenu par le SEM, vraisemblable. Enfin, il est peu plausible que les autorités syriennes aient établi un avis de recherche sans y mentionner les bases légales applicables. 5.6 A._______ ne saurait pas non plus craindre une future persécution de la part du régime de Bachar el-Assad en raison de sa participation, du reste très occasionnelle, à des manifestations dans sa région d’origine. Il est tout d’abord constaté que les déclarations de l’intéressé à cet égard sont particulièrement dénuées de détails, celui-ci ayant seulement allégué avoir participé à deux ou trois manifestations, sans préciser ni le cadre, ni le lieu, ou encore la date de ces évènements. A noter de plus que l’intéressé a luimême admis que « la politique n’était pas sa tasse de thé » (cf. pièce A13/18 p. 13, question 144) et s’est même dit politiquement inactif (cf. pièce A3/13 p. 9, question 7.02), ce qui jette un sérieux doute sur la réalité de son engagement. En tout état de cause, A._______ n’a aucunement allégué avoir rencontré des difficultés avec les autorités de son pays en raison de sa participation à des manifestations, encore antérieurement à la prise de pouvoir par les Kurdes de sa région d’origine. Pour sa part, son épouse, B._______, a indiqué qu’elle-même et le recourant n’avaient pas adhéré à un parti politique (cf. pièce A14/16 p. 10,
D-3007/2015 Page 18 question 77). En outre, bien qu’elle ait expliqué que son mari était, à [une ville de la province de Al-Hassaka], sorti dans la rue lors d’enterrements qui se transformaient en rassemblements de personnes, elle a précisé qu’il s’agissait d’évènements très pacifistes (cf. pièce A14/16 p. 10, question 80). Dans ces circonstances, il n’est pas crédible que A._______ puisse, en raison de ses très occasionnelles sorties dans la rue, apparaître aux yeux des autorités syriennes comme un opposant au régime et être de ce fait dans leur collimateur. Les photographies produites à l’appui du recours du (…) 2015 ne permettent pas au Tribunal de parvenir à une conclusion différente. Si ces photos représentent certes le recourant, marchant dans la rue, dans une foule de personnes, dont certaines arborent des drapeaux kurdes, elles ne démontrent pas pour autant qu’il s’agit de manifestations ayant eu lieu avant le transfert de pouvoir au PYD (Parti de l’union démocratique) ni que l’intéressé ait, lors de ces évènements, occupé une fonction particulière qui aurait attiré, sur lui, l’attention des autorités syriennes, ou se soit distingué d’une quelconque façon des autres marcheurs aux yeux de ces mêmes autorités. Ces photos ne permettent de déterminer ni le lieu ni la date auxquelles elles ont été prises. Ainsi, elles ne sont pas de nature à démontrer les allégations du recourant. 5.6.1 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que A._______ n’est pas fondé à craindre une persécution future des autorités syriennes en lien avec des motifs antérieurs à son départ de son pays d’origine. 5.7 A l’appui de sa demande d’asile, B._______ a pour sa part fait valoir des craintes relatives à la situation sécuritaire dans sa région de provenance, alléguant en particulier craindre d’être enlevée et violée par des membres de groupes islamistes. 5.7.1 S’agissant de la situation dans cette région, il est notoire que les Kurdes ont, dès l’été 2013, combattu les troupes de Jabhat al-Nosra et de Daech (acronyme arabe pour désigner l’Etat islamique par ses opposants) à la frontière turque, au nord de la province d’Al-Hassaka (cf. World Politic Review, In Northern Syria, Kurds Hold Off Islamist Rebels – For Now, 30.09.2013, < http://www.worldpoliticsreview.com/articles/13257/ in-northeastern-syria-kurds-hold-offislamist-rebels-for-now > ; Reuters, Syrian Kurds' flight drags Iraq deeper into neighbor's war, 20.08.2013, < http://www.reuters.com/article/us-syria-crisis-iraq-idUSBRE97J0OY201 30820 >, sources consultées le 23.11.2017). Au deuxième semestre 2014, les combats se sont déplacés dans le canton de Kobané. Il n’en demeure
D-3007/2015 Page 19 pas moins que la situation dans la province d’Al-Hassaka est demeurée relativement calme, à l’exception notoire de deux attaques de Daech en juin 2015, cependant vite repoussées par les troupes syriennes encore stationnées dans le sud de la ville du même nom, à proximité immédiate de la ligne de front, et liées aux YPG par un pacte non officiel de non-agression mutuelle (cf. Syria Direct, Al-Hasakah fighting belies deeper tensions, 27.01.2015, < http://syriadirect.org/main/30-reports/1815-alhasakah-fighting-belies-deeper-tensions > ; L’Obs, Syrie: à Hassaké, soldats syriens et Kurdes font front commun face à l'EI, 20.07.2015, < http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20150720.AFP4204/syrie-ahassake-soldats-syriens-et-kurdes-font-front-commun-face-a-l-ei.html >, sources consultées le 23.11.2017). Dans ces circonstances, la recourante, d’origine kurde, qui n’a pas allégué avoir subi une persécution passée, n’est pas fondée aujourd’hui à craindre une future persécution dans sa région de provenance de la part de groupes islamistes. Ceux-ci y ont en effet perdu le contrôle suite à l’arrivée des troupes kurdes qui y exercent toujours le contrôle. 5.8 S’agissant des deux fils aînés des recourants, C._______ et D._______, âgés aujourd’hui, respectivement, de (…) et (…) ans, ils ont fait valoir leur crainte d’une future persécution en relation avec une tentative de recrutement par des membres du PKK, respectivement par des membres des YPG/PYD (cf. acte de recours du […] 2015 art. 61, p. 26). Ceux-ci auraient essayé de les approcher alors qu’ils se trouvaient à [une ville de la province de Al-Hassaka], chez leurs grands-parents paternels, entre (…) 2012 et (…). 5.8.1 Les risques encourus par les intéressés d’être recrutés soit au sein des milices YPG, lesquelles sont une branche armée du PYD (Parti de l’union démocratique), soutenues par le PKK, voire au sein du PKK lui-même, ne sont pas déterminants en matière d’asile. En effet, si les intéressés ont certes allégué avoir refusé de donner suite aux nombreuses visites de la part de membres du PKK - organisation souvent désignée en Syrie en lieu et place des YPG - à leur école et à leur domicile, dans le but de recruter de jeunes combattants, il n’en demeure pas moins qu’un tel « refus de servir » ne fonde pas en soi un risque de persécution déterminant en matière d’asile, à défaut de sanctions d’une intensité suffisante (cf. arrêt de référence du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3).
D-3007/2015 Page 20 5.8.2 Cela étant, la crainte de C._______ et de D._______ n’est objectivement pas fondée. 5.9 Dans le cadre de leur recours du (…) 2015, les intéressés ont également fait valoir que leur fils aîné, C._______, avait été convoqué au service militaire, soutenant que, du fait de sa défection, ce dernier serait considéré comme un déserteur et un opposant politique par les autorités syriennes. A l’appui de leurs allégations, ils ont produit un ordre de marche invitant le prénommé à se présenter à Al-Malikia le (…). Tout d’abord, même à admettre l'insoumission alléguée par C._______, celle-ci n’est pas décisive. En effet, au moment de sa fuite du pays, en (…), l’intéressé était domicilié dans une région sous contrôle kurde. Partant, il ne risquait pas d’y être recruté de force par le régime syrien ou de faire l’objet de sanctions en cas d’insoumission à un ordre de marche. 5.9.1 Par ailleurs, c’est à juste titre que le SEM a dénié toute valeur probante à l’ordre de marche produit. Il n’est en effet pas vraisemblable que les autorités syriennes ait ordonné à l’intéressé de se présenter, le (…) à 09h00, auprès d’une section de recrutement qui était désormais aux mains des milices kurdes. En effet, bien qu’il ne soit pas totalement exclu que l’armée syrienne tente de recruter de jeunes gens dans d’autres territoires que ceux qu’elle occupe, il est notoire que les autorités syriennes se sont retirées de la ville d’Al-Malikia en juillet 2012. Par la force des choses, elles y ont abandonné plusieurs bâtiments administratifs et militaires, dont en particulier des casernes et ceux de l’office de la sécurité politique, du service de sécurité et du service de renseignements militaires (cf. Danish Immigration Service (DIS) / Danish Refugee Council (DRC), Syria : Update on Military Service, Mandatory Self-Defence Duty and Recruitment to the YPG, septembre 2015, < https://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/D2CD3A2F- 402C-439C-9CD3-62EA255ED546/0/SyrienFFMrapport2015.pdf > ; Kurdwatch [Berlin], Al-Malikiyah : Regime cedes service offices and rural areas to the PYD - intelligence service headquarters reclaimed, 05.08.2012, < http://kurdwatch.org/?aid=2602&z=en >, sources consultées le 23.11.2017). 5.10 Les autres motifs allégués par les recourants, relatifs à la situation sécuritaire en Syrie et à leur appartenance à l’ethnie kurde, ne sont pas non plus déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.
D-3007/2015 Page 21 5.10.1 D’une part, le Tribunal n'a pas, à ce jour, retenu de persécution collective à l'encontre des personnes d'ethnie kurde en Syrie (sur les exigences très élevées quant à la reconnaissance d'une persécution collective, cf. ATAF 2011/16 consid. 5 et jurisp. cit). 5.10.2 D’autre part, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les préjudices que les intéressés craignaient de subir dans leur pays en raison de la situation générale en Syrie ne se distinguaient pas de ceux auxquels est exposée la population civile syrienne dans son ensemble. Ces préjudices ne peuvent dès lors être considérés que comme des conséquences indirectes et malheureusement ordinaires résultant de la situation de guerre qui affecte actuellement la Syrie et non pas comme une persécution au sens de l’art. 3 LAsi (cf. ATAF 2008/12 consid. 7). 5.10.3 Ainsi, les nombreux documents concernant à la situation sécuritaire en Syrie, auxquels se sont référés les intéressés dans leur recours du (…) 2015, ne permettent pas d’aboutir à une conclusion différente. Ces documents, faisant état de la situation générale régnant en Syrie – et non de la situation personnelle des intéressés –, portent en effet sur des faits notoires qui ne sont pas susceptibles de remettre en cause la décision attaquée. Ces moyens de preuve corroborent tout au plus les raisons pour lesquelles le SEM a prononcé une admission provisoire en faveur des recourants, à savoir le conflit qui sévit actuellement en Syrie. 5.11 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que la crainte des recourants de subir, pour des motifs antérieurs à leur départ de Syrie, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi n’est pas objectivement fondée. 6. 6.1 Il reste à examiner les motifs subjectifs intervenus postérieurement à la fuite invoqués par A._______ et sa famille. En effet, le prénommé a fait valoir son engagement politique en Suisse, lequel serait, selon lui, important, et a, à l’appui de ses dires, produit des photographies le représentant dans le cadre de manifestations, un DVD contenant des fichiers vidéo, des extraits de son compte facebook et une attestation établie par la section suisse du Parti démocratique kurde en sa faveur. En outre, A._______ et sa famille sont d’avis que le seul fait d’avoir déposé une demande d’asile en Suisse serait également de nature à fonder une crainte de future persécution, encore accrue en raison de leur long séjour à l’étranger et de leur ethnie kurde.
D-3007/2015 Page 22 6.2 Celui qui se prévaut d’un risque de persécution dans son pays d’origine, engendré uniquement par son départ et/ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen des circonstances, il doit être présumé que les activités exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.2.1 et réf. cit). 6.3 En l’espèce, le Tribunal ne remet pas en cause l'engagement de A._______ pour la cause kurde, son affiliation au PDK-S, ni sa participation à des manifestations d’opposition au régime syrien en Suisse, dont attestent les photographies et les vidéos produites dans le cadre de la procédure de recours, ainsi que son compte facebook. 6.3.1 Il est certes notoire que les services de renseignements syriens ne se contentent pas d’agir à l’intérieur du pays, mais surveillent également les activités d’opposition déployées à l’étranger. Selon une analyse récente de la situation en Syrie, l’intérêt des autorités de cet Etat se concentre toutefois pour l’essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de masse et occupent des fonctions ou exercent des activités d’une nature telle qu’elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement. Ainsi, dans le contexte actuel de la Syrie, il n’est pas plausible que le régime de Bachar el-Assad puisse maintenir un contrôle étendu et serré de tous les agissements, même les plus insignifiants, de ses citoyens à l'étranger (cf. arrêt D-3839/2013 précité, consid. 6.3.2). 6.3.2 Néanmoins, les actions de A._______ ne se distinguent pas de celles de nombreux autres compatriotes. Le prénommé n'a effectivement pas établi, ni même allégué, occuper une fonction particulière au sein de la section suisse du Parti démocratique kurde ou que ses activités sont d'une nature, d'une ampleur et d'une fréquence telles qu'il pourrait être considéré comme une menace par les autorités de son pays d'origine. Lors de l’audition sur les motifs, il a au contraire déclaré que la politique n’était pas « sa tasse de thé », qu’il n’était sorti qu’à deux ou trois reprises lors de manifestations en Suisse et qu’il n’était qu’un simple manifestant (cf. pièce A13/18 p. 13, question 134 et p. 14 question 144).
D-3007/2015 Page 23 S’agissant des tirages de son compte facebook, sur lequel il n’apparaît que sous un pseudonyme, le Tribunal ne peut que rejoindre l’analyse retenue par le SEM, dans sa détermination du (…) 2015. Les éléments d’information qui y figurent se limitent en effet à l’insertion d’articles réalisés par d’autres auteurs. Cela dit, il ne s’agit pas de contributions personnelles du recourant. En ce qui concerne les cinq vidéos produites dans le cadre du recours, le Tribunal constate qu’il s’agit, pour quatre d’entre elles, d’images filmées par (…), un groupe de médias syrien, en Suisse, sur lesquelles le recourant apparaît participant à de manifestations. Pour ce qui est du cinquième fichier vidéo, l’auteur des prises de vues n’est pas reconnaissable. Ces images ont visiblement également été filmées en Suisse. Force est toutefois de constater que A._______ y apparaît uniquement en tant que simple participant à des manifestations, sans toutefois y occuper une fonction particulière. Le fait qu’il y ait brièvement répondu aux questions posées par la personne effectuant le reportage n’y change rien. Partant, il n’y a pas lieu d’admettre que les quelques rares engagements du recourant accomplis en Suisse lors de manifestations ou sur Internet puissent justifier une crainte fondée de future persécution. 6.4 Ensuite, s’agissant du dépôt par le recourant et sa famille d’une demande d’asile en Suisse, il convient de relever que, de jurisprudence constante, le simple dépôt d’une demande d’asile à l’étranger n’est pas suffisant en ce qui concerne la Syrie pour fonder le risque d’une persécution future (cf. pour plus de détails p. ex. arrêt du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.4.3 [publié comme arrêt de référence]). 6.5 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a dénié la qualité de réfugié aux recourants et à leurs enfants, rejeté leurs demandes d'asile et prononcé leur renvoi. Partant, le recours doit être rejeté sur ce point. 7. 7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou
D-3007/2015 Page 24 d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 8. Les recourants ont été mis au bénéfice d’une admission provisoire dans la décision attaquée, en raison du caractère inexigible de l’exécution du renvoi, mesure de substitution qui ne pouvait entrer en force avant le rejet du présent recours en matière d’asile et de renvoi. Les obstacles au prononcé de l’exécution du renvoi figurant à l’art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) étant de nature alternative, il suffit que l’un d’entre eux ne soit pas réalisé pour que cette mesure ne puisse pas être prononcée. En l’occurrence, le SEM ayant retenu l’exécution du renvoi inexigible et prononcé de ce fait une admission provisoire en faveur des intéressés, les conclusions n° 7 et 8 formulées dans le recours sont, en l’absence d’objet de la contestation, irrecevables (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 sur la nature alternative des obstacles à l’exécution du renvoi selon l’art. 83 al. 2 à 4 LETr). 9. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 10. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n’était pas d’emblée voué à l’échec lors de son dépôt, et vu l’indigence des recourants, il y a lieu d’admettre leur demande d’assistance judiciaire partielle, en application de l’art. 65 al. 1 PA.
(dispositif page suivante)
D-3007/2015 Page 25 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il est statué sans frais. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :