Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-2152/2019
Arrêt d u 2 2 m a i 2019 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, née le (…), D._______, née le (…), E._______, né le (…), Syrie, représentés par Me Michael Steiner, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 26 mars 2019 / N (…).
D-2152/2019 Page 2 Vu la demande d’asile déposée, le 26 mars 2016, par A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______, D._______, et E._______, les procès-verbaux des auditions des intéressés des 7 avril 2016, 12 juillet 2017 et 8 novembre 2018, les documents produits, à savoir leur passeport et celui de leurs enfants, leur carte d’identité, le permis de conduire d’A._______ et de B._______, un extrait du registre d’état-civil, leur certificat de mariage, un certificat médical relatif à l’état de santé de l’époux du 7 juillet 2017, une attestation de service volontaire dans la division du renseignement, une carte de membre au « Front Populaire pour la Libération de la Liwa de Iskandarun », une attestation de travail et un certificat d’appartenance politique pour B._______, ainsi qu’une photocopie d’attestation de service militaire, la décision du 26 mars 2019, notifiée le 4 avril suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et celui de leurs enfants, mais en raison de l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, les a mis au bénéfice d’une admission provisoire, le courrier du 16 avril 2019, par lequel les intéressés ont sollicité du SEM la consultation des pièces de leur dossier et celui de leurs enfants F._______ et G._______, dont la procédure d’asile était close par décision du 26 février 2016, le courrier du 24 avril 2019, par lequel le SEM a transmis certaines pièces desdits dossiers, le recours du 6 mai 2019, par lequel les intéressés, tout en sollicitant la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, et invoquant notamment des griefs d’ordre formel, ont conclu à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour nouvel examen, subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, les annexes déposées à l’appui du recours, le courrier des recourants du 16 mai 2019,
D-2152/2019 Page 3 et considérant que les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855), que la présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101), que le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours sont la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, respectivement l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent, que le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2), qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.8.3.5, p. 820 s.),
D-2152/2019 Page 4 qu’en l’espèce, il convient en premier lieu d’examiner le grief allégué par les recourants, selon lequel le SEM a violé leur droit à la consultation de leur dossier, respectivement leur droit d’être entendu, que le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les articles 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les articles 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée), qu’il comprend, comme indiqué ci-dessus, le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3, ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et ATF 141 V 557 consid. 3 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1), qu’en l’espèce, par courrier du 16 avril 2019, les intéressés ont sollicité du SEM toutes les pièces de leur dossier qui n’avaient pas encore été transmises et diverses pièces du dossier de leurs enfants F._______ et G._______, qu’en date du 24 avril 2019, le SEM n’a transmis qu’une partie des pièces sollicitées, que cette demande de consultation étant intervenue après la décision rendue par le SEM, il ne saurait lui être reproché d’avoir commis une violation de son obligation de donner accès au dossier, de sorte que le grief formulé par les recourants doit être écarté, qu’il appartient toutefois au SEM de répondre intégralement à la demande de consultation qui lui a été adressée par les recourants, que le droit à la tenue et à la pagination correcte d’un dossier fait partie du droit d’être entendu (cf. ATF 2011/37 consid. 5.4.1), qu’il convient de préciser que le droit d’accès au dossier s'étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la décision est susceptible de se fonder, et qu’il ne peut pas être refusé au motif qu’une pièce n'est pas décisive pour l'issue de la procédure, car il appartient d'abord aux parties de décider si une pièce contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2, ATF 133 I 100 consid. 4.3 -4.6 ; voir également BERNHARD
D-2152/2019 Page 5 WALDMANN, Das rechtliche Gehör im Verwaltungsverfahren, in : Das erstinstanzliche Verwaltungsverfahren, Institut Droit et Economie, Isabelle Häner / Bernhard Waldmann [éd.], Zurich 2008, p. 74 ss), que l’autorité a l’obligation de faire figurer au dossier tous les actes qui peuvent être déterminants dans la prise de décision ; que la gestion du dossier doit être ordonnée, claire et complète ; qu’il doit être possible de contrôler quelle autorité l’a effectuée et comment elle a été assurée (cf. ATAF 2011/37 consid. 5.4.1), qu’en l’espèce, le SEM est invité à remettre aux intéressés les pièces de leur dossier ouvertes à consultation qui ont été sollicitées et les moyens de preuve produits, qui n’ont pas déjà été transmis par courrier du 3 avril 2017, qu’à cet égard, les pièces du dossier de leurs enfants F._______ et G._______ qui peuvent être de nature à influencer la procédure de leurs parents doivent faire partie intégrante du dossier de ceux-ci et être remises à consultation, que, cela étant, la gestion du dossier des intéressés est pour le moins défaillante, qu’en effet, la dénomination de la pièce paginée sous B11/1 est tellement imprécise qu’il est impossible aux recourants de savoir de quoi il s’agit (cf. art. 8 p. 5 du recours), que, de même, la pagination de certains documents est confuse (cf. art. 6, 7, 10, p. 4 ss. du recours), que, de plus, le SEM a adressé aux recourants deux enveloppes de moyens de preuve différentes (cf. art. 12, p. 6 du recours), que les moyens de preuve produits n’ont pas été listés sur l’une d’elles (cf. pièce n°26 du dossier N), qu’il n’est ainsi pas possible pour les intéressés de savoir quels documents font partie intégrante de leur dossier, si tous les moyens de preuves qu’ils ont produits ont été paginés et s’ils ont été pris en considération (cf. art. 20, p. 8 du recours), que le Tribunal a déjà rendu attentive l’autorité de première instance, dans des cas similaires, sur son devoir de garantir une consultation complète des pièces du dossier, s’agissant des documents qu’elle considère comme
D-2152/2019 Page 6 peu importants comme de ceux connus des recourants (cf. par exemple, arrêt du Tribunal E-2481/2015 du 21 mai 2015), que le Tribunal ne saurait lui-même garantir la consultation d’un dossier dont la pagination a été déficiente, que, de même, il ne peut lui-même donner accès aux recourants aux pièces du dossier de leurs enfants dans la présente procédure, ce qui équivaudrait à les intégrer dans l’état de fait pertinent, qu’en effet, si le Tribunal peut certes éclaircir des points particuliers de l'état de fait, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à l'autorité de première instance, que si l'autorité de recours devait établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, pour ainsi combler, en lieu et place de celleci, des lacunes évidentes, elle outrepasserait ses compétences et, de plus, la partie se verrait privée du bénéfice de la double instance, que, pour ces motifs, le Tribunal doit donc se limiter à valider ou à compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par le SEM, mais non pas l’établir à sa place (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.), que le SEM a ainsi statué sur la base d’un état de fait incomplet, de sorte que le recours doit être admis sur la base du motif énoncé à l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, la décision contestée annulée et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, qu’après avoir procédé à une pagination correcte et complète du dossier, il lui reviendra de donner aux recourants accès aux pièces de leur dossier, auxquelles devront être adjointes toutes les pièces du dossier de leurs enfants, qui pourraient influer sur l’issue de leur recours, que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),
D-2152/2019 Page 7 que les demandes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont sans objet, que le montant des dépens, à charge du SEM, et couvrant l’activité indispensable et utile déployée par le mandataire des recourants dans la présente procédure de recours (cf. art. 8 à 11 FITAF), est fixé à 750 francs,
(dispositif page suivante)
D-2152/2019 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du 26 mars 2019 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour instruction complémentaire, dans le sens des considérants, et nouvelle décision. 3. Il n’est pas perçu de frais. 4. Une indemnité de 750 francs est allouée aux recourants à titre de dépens, à charge du SEM. 5. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :