Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-2115/2011 Arrêt du 13 avril 2011 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Germana Barone Brogna, greffière. Parties A._______, né le […], Cuba, recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 29 mars 2011 / […].
D-2115/2011 Page 2 Vu la deuxième demande d'asile déposée par l'intéressé en Suisse le 22 décembre 2009, le procès-verbal de l'audition du 18 mars 2011, au cours de laquelle l'intéressé a notamment allégué qu'en raison des problèmes liés à son homosexualité il avait quitté le Venezuela - pays dans lequel il avait été reconnu réfugié - et avait gagné l'Italie, où il s'était également vu reconnaître la qualité de réfugié ; que, comptant vivre de ses charmes, une bande de criminels s'en serait pris à lui en lui volant de l'argent et en le blessant par balle ; que sa plainte n'aurait pas été suivie d'effet en raison d'accointances entre la police et cette bande ; que, par ailleurs, atteint d'une infection HIV, il n'aurait pas reçu de soins et aurait donc décidé de quitter l'Italie pour la Suisse en 2006 ; qu'un jour après son renvoi en Italie où il lui aurait été impossible de vivre, faute de logement et de titre de séjour valable, il serait parti en Espagne ; qu'il y aurait vécu dans l'illégalité durant deux ans ; que ses documents d'identité lui auraient été dérobés à Genève, alors qu'il se rendait en France ; que, n'ayant pu se légitimer lors d'un contrôle policier, il aurait alors déposé sa deuxième demande d'asile en Suisse, la décision du 6 avril 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt du 6 mai 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), constatant que l'ODM n'était pas fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] à l'égard du recourant dès lors que celui-ci bénéficiait de la qualité de réfugié en Italie, a admis le recours formé le 29 avril 2010 contre cette décision et renvoyé la cause à l'ODM pour nouvelle décision, le courrier des autorités italiennes du 15 octobre 2010 acceptant la reprise de l'intéressé en application de l'accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, la décision du 29 mars 2011, notifiée le 4 avril suivant, par laquelle l'ODM, faisant application de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi en Italie, ainsi que l'exécution de cette mesure,
D-2115/2011 Page 3 le recours du 8 avril 2011, dans lequel l'intéressé a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'ODM pour nouvelle décision matérielle et a fait valoir qu'un retour en Italie était illicite parce qu'il y était sans famille ni réseau social, sans logement ni travail, sans aide sociale ni minimum vital assuré; qu'en pareilles circonstances, il risquait un refoulement dans son pays, les demandes de restitution de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, et considérant que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 2 LAsi), que dans sa décision du 29 mars 2011, l'ODM a estimé que l'intéressé pouvait retourner en Italie, Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans la mesure où il y avait séjourné auparavant et où aucune des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée, que dans son recours, l'intéressé conteste son retour en Italie en raison des conditions d'existence précaires ainsi que de l'absence de toute prise en charge et de toute aide sociale, ce qui équivaudrait selon lui à des traitements inhumains et dégradants et, partant, à une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),
D-2115/2011 Page 4 qu'en vertu de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, l'ODM, en règle générale, n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manœuvre pour désigner les Etats tiers sûrs, celle-ci est néanmoins clairement délimitée par la loi ; que seuls les pays respectant le principe du nonrefoulement peuvent être désignés comme étant sûrs ; que cela suppose nécessairement qu'ils aient ratifié et qu'ils respectent la CEDH et la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (conv. réfugiés, RS 0.142.30), ou des normes juridiques équivalentes ; qu'ainsi, seuls les Etats dont la stabilité politique garantit que les droits mentionnés dans les conventions précitées et les principes de l'Etat de droit seront respectés peuvent être considérés comme des Etats tiers sûrs (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, spéc. 6392), que le critère décisif justifiant l'exécution d'un renvoi dans un Etat considéré comme sûr par le Conseil fédéral, outre celui relatif à la possibilité de trouver protection dans cet Etat, est le séjour préalable dans ce dernier (cf. Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364) ; que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit entre le requérant d'asile et l'Etat tiers en question ne seront déterminants pour pouvoir ordonner l'exécution du renvoi, que de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pendante dans cet Etat ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance ; que la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois que la réadmission du requérant par l'Etat tiers concerné soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364 ; ATAF D- 7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.2 p. 10 s.), qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas contesté avoir séjourné en Italie avant de venir en Suisse ; que ce séjour préalable est de surcroît établi par pièces, soit par le courrier des autorités italiennes du 15 octobre 2010 ; qu'en outre, l'Italie, à l'instar des autres pays de l'Union
D-2115/2011 Page 5 européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), a été désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, que l'art. 34 al. 2 let. a LAsi n'étant toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par l'art. 34 al. 3 LAsi est remplie, il reste à déterminer si l'une de celles-ci est réalisée, que l'intéressé n'a pas allégué qu'il avait de proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretiendrait des liens étroits vivant en Suisse, selon l'art. 34 al. 3 let. a LAsi, que la notion de proches parents au sens de la disposition précitée est identique à celle de l'art. 51 LAsi ; qu'elle englobe ainsi non seulement les membres du noyau familial, savoir le conjoint ou le partenaire enregistré ainsi que les enfants mineurs, mais également d'autres membres de la famille, tels que les frères et soeurs, les grands-parents et les enfants adoptifs (ATAF 2009/8 consid. 5.3 p. 105 s.) ; qu'encore faut-il que le requérant d'asile entretienne des liens étroits avec cette personne et que cette dernière bénéficie en Suisse d'un droit d'y demeurer au-delà d'un séjour passager ; que dans ce sens, un simple statut de demandeur d'asile ne suffit pas (ATAF 2009/8 consid. 5.4 p. 106 et consid. 7.3 spéc. consid. 7.3.7 p. 109 ss), que la première des exceptions prévues par l'art. 34 al. 3 LAsi ne s'applique donc pas, que la deuxième de ces exceptions, selon laquelle l'intéressé a manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, ne s'applique pas non plus, que le Tribunal a en effet jugé récemment que les interprétations historique, systématique et téléologique de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi primaient l'interprétation strictement littérale de cette disposition, et qu'elles menaient indubitablement à la conclusion que le législateur suisse n'avait pas voulu appliquer l'exception de l'al. 3 let. b aux hypothèses de l'al. 2 let. a, lorsque le requérant a obtenu l'asile ou une protection effective comparable dans un Etat tiers (ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 4.4 à 5.4 p. 9 ss),
D-2115/2011 Page 6 qu'il a en outre estimé que cette conclusion permettait de respecter entièrement l'objectif de protection tel que compris dans l'exception de l'al. 3 let. b et qu'elle visait, comme indiqué ci-dessus, aussi bien les personnes qui s'étaient vu reconnaître la qualité de réfugié dans un Etat tiers, accompagnée de la protection en résultant, que celles qui, ne s'étant pas vu reconnaître celle-ci, bénéficiaient dans cet Etat d'une protection effective comparable, soit d'un statut légal les protégeant d'un refoulement vers le pays où elles seraient persécutées ; qu'il a rappelé que dans l'esprit du législateur, l'une des conditions essentielles pour une décision de non-entrée en matière avec renvoi dans un Etat tiers désigné comme sûr était que le requérant y trouve une protection qui soit conforme au principe de non-refoulement, la reconnaissance de la qualité de réfugié par cet Etat n'étant pas nécessaire (ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et 5.5 p. 14 s.), qu'enfin, il n'y a pas non plus d'indices d'après lesquels l'Italie n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe de non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi), qu'à cet égard, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant d'asile dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, elles partent de la présomption selon laquelle ce requérant ne sera pas exposé au non-respect de ce principe et que les motifs s'opposant à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; que le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), que l'Italie est signataire de la CEDH, de la conv. réfugiés et de celle contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (conv. torture, RS 0.105) ; qu'elle est de ce fait liée par le principe absolu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent, qu'il n'existe en la cause aucun élément concret et sérieux d'un nonrespect de ces conventions par cet Etat, lequel offre toutes les garanties de sécurité d'un Etat de droit, fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucun commencement de preuve selon laquelle les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine, au mépris du
D-2115/2011 Page 7 statut de réfugié qu'elles lui ont accordé et du principe de nonrefoulement s'y rapportant, ou encore de l'art. 3 CEDH, que c'est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision 29 mars 2011 confirmé, que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), que l'intéressé pouvant retourner dans un Etat tiers désigné comme sûr par le Conseil fédéral, savoir dans un Etat dans lequel ce dernier estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution de son renvoi ne contrevient pas aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), que l'intéressé a toutefois fait valoir que les conditions d'existence précaires qui régnaient en Italie, liées à l'absence de toute prise en charge et de toute aide sociale, constituaient des traitements inhumains et dégradants et, partant, une violation de l'art. 3 CEDH, qu'il a soutenu par ailleurs que la situation prévalant en Italie était comparable à celle de la Grèce, qu'il ne s'agit là cependant que de simples affirmations de sa part, qu'aucun élément concret et sérieux, en ce qui le concerne, ne vient étayer ; qu'en d'autres termes, il n'a pas établi, à supposer qu'il existe une obligation positive des Etats d'assurer un certain niveau de vie aux requérants d'asile ou aux réfugiés reconnus en vertu de l'art. 3 CEDH, que ses conditions de vie avaient été précédemment suffisamment pénibles pour atteindre un degré de gravité tel qu'il puisse passer pour avoir été soumis à un traitement contraire à cette disposition en Italie, et pour risquer sérieusement de l'être également dans le futur (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 7.6.1 p. 15),
D-2115/2011 Page 8 que le respect, par l'Italie, de ses obligations en la matière devant être présumé, en l'absence d'une pratique avérée, de sa part, de violation systématique de ces normes communautaires minimales, l'argument de l'intéressé selon lequel son transfert l'exposerait à devoir y vivre sans aucune forme d'assistance, est donc mal fondé, qu'il ressort d'ailleurs de ses propres déclarations qu'il a bénéficié de traitements médicaux que son état de santé nécessitait (cf. procès-verbal de l'audition du 18 mars 2011 p. 4 question 23), que rien n'indique dans ces conditions qu'il pourrait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de renvoi en Italie, qu'en tout état de cause, s'il était effectivement contraint par les circonstances à mener en Italie une existence non conforme à la dignité humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes compétentes, que l'exécution du renvoi est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr) ; que l'Italie ne connaît pas, entre autres, de situation de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire ; qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il n'a pas allégué ni établi, en particulier, qu'il souffrait de problèmes de santé pour lesquels il ne pourrait être soigné dans ce pays, qu'il a du reste, et comme déjà relevé plus haut, déjà été pris en charge en Italie et obtenu les traitements médicaux dont il avait besoin, que l'affirmation selon laquelle la plainte qu'il aurait déposée contre une bande de criminels n'aurait pas abouti parce qu'il existait des accointances entre la police et cette bande n'est pas crédible dès lors que l'intéressé n'a pas allégué ce fait lors de sa première demande d'asile en Suisse, pas plus d'ailleurs qu'il n'a fait état de blessures dont il aurait été victime de la part de cette bande, que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 2 LEtr), les autorités italiennes ayant accepté de réadmettre l'intéressé sur leur territoire, par courrier du 15 octobre 2010, que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,
D-2115/2011 Page 9 qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), qu'ayant statué immédiatement sur le recours, le Tribunal doit déclaré sans objet la demande de restitution de l'effet suspensif, qu'enfin, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA) et les frais de procédure mis à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), (dispositif page suivante)
D-2115/2011 Page 10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 3. La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 4. Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité cantonale compétente. Le juge unique : La greffière : Gérard Scherrer Germana Barone Brogna Expédition :