Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1954/2015
Arrêt d u 1 e r avril 2015 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; Thomas Thentz, greffier.
Parties A._______, né le (…), son épouse, B._______, née le (…), et leurs enfants C._______, née le (…), D._______, né le (…), Russie, tous représentés par (…), recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 12 mars 2015 / N (…).
D-1954/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse le 8 janvier 2015 par A._______, l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 19 janvier 2015, au cours de laquelle l'intéressé a indiqué avoir transité par la Biélorussie, la Lituanie et l'Allemagne, la demande d'asile déposée le 23 janvier 2015 par B._______, pour ellemême et ses enfants mineurs C._______ et D._______, l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 28 janvier 2015, durant laquelle B._______ a indiqué s'être rendue en Belgique avec un visa Schengen valable six mois et avoir déposé une demande d'asile dans ce pays le (…), le droit d'être entendu accordé à A._______ le 28 janvier 2015, suite à l'audition de son épouse, concernant son éventuel transfert avec elle et leurs enfants, vers la Belgique, l'Espagne ou la Norvège, les droits d'être entendu accordé aux requérants le 6 février 2015, concernant le transfert de l'ensemble de la famille vers la Belgique en vertu des art, 18 par. 1 let. d et art. 17 par. 2 et du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), la réponse des intéressés datée du 12 février 2015, par laquelle ceux-ci ont fait valoir qu'ils vivaient en ménage commun depuis 2008 et souhaitaient rester ensemble afin de poursuivre la vie de famille ; qu'ils n'avaient aucune intention de se séparer et désiraient voir traiter leur demande d'asile par un seul et même pays pour toute la famille ; qu'ils désiraient ainsi demeurer en Suisse, la Belgique ayant rendu une décision négative à l'encontre de B._______ (les recourants joignant à leur courrier un document étant d'après eux la copie d'une décision rendue par les autorités belges) et le transfert vers ce pays entrainant selon eux un renvoi vers la Russie et dès lors, une violation du principe de non-refoulement, les requêtes aux fins de reprises en charges de B._______, de A._______ et de leurs enfants, introduite en application de l'art. 18 par 1 let. d,
D-1954/2015 Page 3 respectivement de l'art 17 par. 2 du règlement Dublin III et adressée par le SEM aux autorités belges compétentes le 20 février 2015, les réponses desdites autorités, datées du 2 mars 2015, par lesquelles celles-ci ont accepté la reprise en charge de B._______ et des deux enfants mineurs, ceci en application de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, mais ont informé le SEM qu'en l'absence du consentement écrit des parties, elles ne pouvaient reprendre en charge A._______, le courriel du 3 mars 2015, par lequel le SEM a transmis les consentements écrits des parties auxdites autorités, la réponse du 10 mars 2015 par laquelle les autorités belges ont accepté la reprise en charge de l'intéressé en vertu de l'article 17 par. 2 du règlement Dublin III, la décision du 12 mars 2015, notifiée le 20 mars suivant, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile de A._______, B._______ et de leurs enfants, en se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé leurs renvois (recte : transfert) de Suisse vers la Belgique et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, l'acte du 26 mars 2015 par lequel les intéressés ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en sollicitant préalablement l'octroi de l'assistance judiciaire partielle aux termes de l'art. 65 al. 1 PA ainsi que de l'effet suspensif et concluant principalement à l'annulation de la décision précitée, l'accusé de réception du recours du 27 mars 2015 l'écrit du 30 mars 2015 par lequel les recourants ont produit deux courriers des frères de A._______,
D-1954/2015 Page 4 et considérant qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 3 juillet 2015),
D-1954/2015 Page 5 que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en Suisse dès le 1er janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination devient l'Etat responsable, que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III),
D-1954/2015 Page 6 que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'en outre, en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement, l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat responsable, ou l'Etat responsable luimême, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux art. 8 à 11 et 16, qu'au terme de cette disposition, les personnes concernées doivent donner leur consentement par écrit quant à leur volonté de se voir réunis en tant que famille ; que ce consentement a en particulier pour but d'exclure la réunion de membres d'une famille ayant subi des violences conjugales (FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 1ère éd. 2014, chap II ad art. 9 et 17, p.127 et 161), qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM suite aux déclarations des recourants, ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen EURODAC, que B._______ a déposé une demande d'asile en Belgique le (…), pour elle-même et ses enfants, et que celle-ci a abouti à une décision négative, qu'en date du 20 février 2015, le Secrétariat d'Etat a dès lors soumis aux autorités belges compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III pour la recourante et les deux enfants et sur l'art. 17 par. 2 dudit règlement, pour le recourant, que par courriers séparés du 2 mars 2015, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en charge la recourante et les enfants, mais ont relevé qu'en l'absence des consentements écrits des intéressés, elles ne pouvaient accepter la reprise en charge de l'intéressé en vertu de l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III,
D-1954/2015 Page 7 que suite à la transmission desdits consentements écrits par le SEM en date du 3 mars 2015, les autorités belges ont toutefois accepté la reprise en charge du recourant, le 10 mars 2015, que la Belgique a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile des intéressés, que cet élément n'est pas contesté, qu'au demeurant, la présence en Suisse depuis environ dix ans des deux frères de A._______ ne peut être retenue au sens de l'art. 9 du règlement Dublin III ; qu'en effet, le requérant étant majeur, un tel lien de famille n'entre pas dans la notion de "membres de la famille" au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, que c'est ainsi à juste titre que le SEM a considéré que la Belgique était l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile des recourants, qui pourront s'y rendre en tant que famille, que ceux-ci se sont toutefois opposés à leur transfert vers ce pays en arguant que le SEM n'avait pas suffisamment tenu compte des problèmes médicaux de l'enfant C._______ et aurait ainsi dû faire application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ou de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA1 ; RS 142.311) ; qu'en outre, la Belgique ayant déjà rendu une décision en matière d'asile négative à l'encontre de B._______ et des deux enfants mineurs, un transfert vers ce pays constituerait une violation du principe de non-refoulement, qu'à cet égard, le Tribunal rappelle tout d'abord qu'il n'y a aucune raison sérieuse d'admettre qu'il existe en Belgique des carences structurelles dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qu'en effet, la Belgique étant liée à la CharteUE et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. torture), elle est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile,
D-1954/2015 Page 8 que cette présomption n'est certes pas irréfragable mais peut néanmoins être confirmée en l'occurrence, le système migratoire belge ne souffrant, de manière notoire, pas de défaillances systémiques ("systemic failure", cf. arrêt de la CourEDH M.S.S c. Belgique et Grèce, requête n° 30696/09) et le respect du droit international par la Belgique demeurant présumé, que s'agissant du deuxième argument des intéressés, le Tribunal constate que rien ne permet en l'occurrence d'admettre que le traitement de la demande d'asile de B._______ et de ses enfants ait été entaché de lacunes et que leur transfert ait été prononcé en violation du principe de non-refoulement, qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas en soi, une violation du principe de non-refoulement, qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre («one chance only»), le règlement Dublin III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum shopping»), que dans ces circonstances, le transfert des intéressés vers la Belgique ne les expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. torture, qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'ils seront eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, qu'au demeurant, si après leur retour en Belgique les requérants devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités belges en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), qu'enfin, ils n'ont pas démontré que leurs conditions d'existence en Belgique revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de
D-1954/2015 Page 9 pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie, arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C-394/12 Shamso Abdullahi contre Autriche, § 59 et § 62 ; ATAF 2010/45 consid. 8.3), que la présomption de sécurité attachée au respect par la Belgique de ses obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI / CONSTANTIN HRUSCHKA, Le partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in Asyl 2/11 p. 14), que ceci étant, les recourants ont fait valeur qu'ils ne pouvaient pas être transférés en Belgique, au vu des problèmes médicaux dont souffre l'enfant C._______, à savoir vraisemblablement un retard mental en raison d'une anomalie cérébrale qui, d'après les dires de l'intéressée, est caractérisé par une cécité à tout le moins partielle et des difficultés de langage, que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer un soutien d'ordre familial ou social, qu'en l'espèce, les intéressés n'ont pas établi, dans le cadre de la présente procédure, que leur fille ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé ; qu'en outre, le Tribunal note qu'en annexe à leur écrit du 12 février 2015, les recourants ont indiqué produire la copie d'une décision négative rendue à l'encontre de B._______ ; que contrairement à leurs allégations, il s'agit
D-1954/2015 Page 10 en réalité de la copie d'une expertise médicale effectuée dans le cadre de la procédure d'asile engagée en Belgique dont il ressort que l'état de santé de l'enfant C._______ ne constitue pas une obstacle à un retour dans leur pays d'origine et que celle-ci est apte à voyager ; qu'en outre, les recourants n'ont pas produit de certificat médical récent concernant leur enfant alors même que celle-ci a pourtant consulté un médecin pour des problèmes dentaires, qu'ainsi, sans vouloir minimiser les problèmes de santé d'C._______, ceuxci n'apparaissent cependant pas d'une gravité telle que leur transfert en Belgique serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence précitée, qu'ils ne sont pas non plus d'une gravité telle qu'il faille renoncer à leur transfert en Belgique pour des raisons humanitaires, que par ailleurs, même en admettant que cette fillette ait actuellement besoin d'un suivi médical en raison de son handicap congénital, celui-ci pourra assurément lui être prodigué en Belgique, ce pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, qu'en outre, les recourants ont admis eux-mêmes qu'C._______ avait déjà été prise en charge médicalement lors de leur précédent séjour dans ce pays et qu'elle avait en outre été scolarisée, que par ailleurs la Belgique est liée par la directive Accueil et doit ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), que rien ne permet d'admettre que ce pays refuserait ou renoncerait à une prise en charge médicale adéquate dans le cas des recourants, qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux autorités belges les renseignements permettant une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), qu'à cet égard, le Tribunal souligne encore que les autorités belges sont déjà informées de l'état de santé de l'enfant C._______, celle-ci y ayant déjà été soignée,
D-1954/2015 Page 11 que dans ces conditions, le transfert des recourants vers la Belgique n'est pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conventionnelles précitées, qu'au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III que si les recourants devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que la Belgique violait ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière portait atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 21 de la directive Accueil), que par ailleurs, pour les motifs évoqués ci-dessus, il n'existe pas de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA1 susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion devant être interprétée de manière restrictive (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1, ATAF 2010/45 précité, consid. 8.2.2) que la Belgique demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est tenue – en vertu des art. 18 par.1 let. d et 17 par. 2 dudit règlement – de les reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 dudit règlement, que dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers la Belgique, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), que cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),
D-1954/2015 Page 12 qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), (dispositif page suivante)
D-1954/2015 Page 13 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz
Expédition :