Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1902/2018
Arrêt d u 3 1 août 2020 Composition Yanick Felley (président du collège), Emilia Antonioni Luftensteiner, Simon Thurnheer, juges, Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, né le (…), Erythrée, représenté par Philippe Stern, Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, (…) recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 26 février 2018 / N (…).
D-1902/2018 Page 2 Faits : A. Le 8 septembre 2016, A._______ a déposé une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Kreuzlingen. B. Lors de l’audition sur les données personnelles du 15 septembre 2016, le requérant a déclaré qu’il était ressortissant érythréen, d’ethnie Saho et de religion musulmane. Il avait été scolarisé pendant sept années et avait travaillé dans le domaine de la construction. Il était célibataire et avait deux enfants qui vivaient avec leur mère à B._______, ville où résidaient ses parents, ses trois frères et sa demi-sœur. Il avait fui l’Erythrée en (…) 2015 et s’était rendu en Ethiopie. Il avait ensuite séjourné au Soudan puis en Libye, et avait rejoint l’Italie avant d’entrer en Suisse le 8 septembre 2016. A l’appui de sa demande d’asile, il a fait valoir qu’au cours de son service militaire, il avait vécu dans un état de tension permanent et avait été transféré à de nombreuses reprises dans divers lieux d’affectation ; de plus, il avait déserté en quittant illégalement son pays. Il a précisé n’avoir jamais eu d’activités politiques ou religieuses en Erythrée et n’avoir pas rencontré de problèmes avec les autorités de ce pays, hormis les sanctions subies à l’armée pour non-respect des périodes de congé. C. Lors de l’audition sur les motifs d'asile du 4 septembre 2017, le requérant a expliqué qu’en mars (…), les autorités érythréennes l’avaient conduit avec d’autres écoliers à B._______ puis à C._______ pour y suivre un entraînement militaire. En avril (…), il avait dû se rendre à D._______ pour participer, pendant plusieurs mois, à un nouvel entraînement. En janvier (…), il avait intégré une unité militaire à E._______, où il avait été ensuite chargé de la construction de tranchées et de leur surveillance. Au cours de son service militaire, de (…) à (…), il avait été transféré dans diverses localités, à savoir F._______, G._______, H._______ et I._______. En (…), il avait été emprisonné pendant trois mois à J._______ parce qu’il n’avait pas respecté la durée du congé qui lui avait été accordé. En mai (…), il avait pris part à un conflit contre l’Ethiopie. Au mois de juin (…), il avait obtenu une permission, mais n’avait pas regagné son lieu d’affectation à la date convenue, de sorte qu’il avait été arrêté, en juin (…), pour désertion et avait été détenu huit jours au poste de police de B._______. Il avait été ensuite transféré dans la prison de K._______, où il était resté environ deux mois, puis avait été détenu dix jours dans la
D-1902/2018 Page 3 prison de L._______. Au terme de cette période, il avait été conduit sur son lieu d’affectation à I._______ et avait été contraint, à titre punitif, de préparer les repas pendant un mois. Le (…) 2015, alors qu’il était allé chercher du bois, il avait profité de l’inattention du responsable de son unité pour prendre la fuite et gagner l’Ethiopie. Concernant ses motifs d’asile, il a fait valoir que le service militaire en Erythrée était trop long, qu’il avait été emprisonné à deux reprises pour ne pas avoir respecté les permissions dont il avait bénéficié et qu’il avait fui par crainte de subir des sanctions plus lourdes au cas où il aurait à nouveau manqué à ses devoirs militaires. D. Par décision du 26 février 2018, notifiée le 28 février suivant, le SEM a dénié au requérant la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que ses déclarations sur plusieurs points concernant son parcours militaire et les circonstances de sa fuite à l’étranger n’étaient pas vraisemblables. Il a estimé que, en tout état de cause, le requérant ne pouvait se prévaloir d’une crainte fondée de persécution, en cas de retour dans son pays, et que son prétendu départ illégal d’Erythrée ne justifiait pas l’octroi du statut de réfugié en vertu de l’art. 54 LAsi (RS 142.31). Enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressé était licite, raisonnablement exigible et possible au regard de l’art. 83 LEtr (RS 142.20). E. Par acte du 29 mars 2018, le requérant a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il a conclu, sous suite de dépens, à son annulation et, principalement, à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, plus subsidiairement, au prononcé de son admission provisoire en raison du caractère illicite et/ou inexigible de son renvoi. Il a requis l’assistance judiciaire totale. Il a affirmé que ses déclarations étaient vraisemblables sur les points visés par le SEM et que, selon les indices recueillis, il courait un risque hautement probable d’être victime de persécutions en raison, d’une part, des évènements vécus dans le cadre de son service militaire et, d’autre part, de sa fuite illégale d’Erythrée. En outre, il a estimé que l’exécution du renvoi serait illicite et inexigible, dès lors qu’il serait incorporé dans l’armée et, dans ce cadre, soumis à des mesures contraires aux art. 3 CEDH (RS 0.101) et 4 CEDH.
D-1902/2018 Page 4 F. Le 6 avril 2020, l’office d’état civil du canton de Vaud a informé le Tribunal que, le 25 juillet 2019, le requérant avait reconnu comme son enfant, M._______, né en Suisse le (…) 2018. La mère de l’enfant, N._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d’asile le (…) 2017. Le 31 mai 2019, le SEM lui a nié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile et prononcé son admission provisoire en raison de l’inexigibilité de son renvoi. G. Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi d'un requérant peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recourant cherche à se protéger, il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile [RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123; 2018 2855; FF 2014 7771).
D-1902/2018 Page 5 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi des art. 6 aLAsi et 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi). 2. 2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l’exécution du renvoi, il dispose d’un plein pouvoir de cognition et peut ainsi examiner le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8). 2.2 Il établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration de preuves (cf. art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; 2012/21 consid. 5). 2.3 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/1 consid. 2; THOMAS HÄBERLI, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, n° 40 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a). 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en
D-1902/2018 Page 6 danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi; ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). Une pression de cette nature suppose des mesures systématiques constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et droits fondamentaux, à tel point qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci rendent impossible la poursuite de la vie ou d'une existence conforme à la dignité humaine (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1 et les réf. cit.). Sera ainsi reconnu comme réfugié, celui qui a des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers, de craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Les allégations du requérant sont considérées comme vraisemblables lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes et plausibles, et que l’intéressé est personnellement crédible (cf. art. 7 al. 3 LAsi). Des allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes; la vraisemblance de propos généraux, vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, notamment lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés ou sont conformes à l'expérience générale de la vie et au cours ordinaire
D-1902/2018 Page 7 des choses. La crédibilité du requérant fait défaut en particulier lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Lors de l'examen de la vraisemblance des propos du requérant, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2; 2010/57 consid. 2.3). 4. A l’appui de sa demande d’asile, le recourant a soutenu avoir été persécuté lors de son service militaire. A ce titre, il a fait valoir qu’il était constamment sous pression en raison de ses affectations dans diverses localités et de la durée excessive de ses obligations militaires; en outre, il avait été emprisonné et avait été contraint à effectuer des corvées ménagères pour non-respect des congés qui lui avaient été accordés (cf. procèsverbal d’audition [ci-après : p.-v.] du 15 septembre 2016, par. 7.02; p.-v. du 4 septembre 2017, par. 27, 74-76, 82-84, 110-147, 153, 165, 171; recours, p. 2, 4, 5). 4.1 A supposer même que les faits allégués par le recourant puissent être considérés comme vraisemblables, ils ne sont pas pertinents ni déterminants au regard de l’art. 3 LAsi. 4.1.1 Le Tribunal rappelle que le fait d’être astreint à accomplir le service militaire ne constitue pas en tant que tel un préjudice déterminant au sens de l'art. 3 LAsi dès lors qu’il ne repose pas sur l’un des motifs de persécution exhaustivement énoncés par cette disposition (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de référence], consid. 5.1). 4.1.2 Les détentions et les mesures disciplinaires dont le recourant soutient avoir fait l’objet pour ne pas avoir respecté la durée des permissions dont il avait bénéficié ne constituent pas non plus des motifs d’asile pertinents. En effet, les sanctions prononcées par les autorités suite à une violation de l’ordre juridique établi constituent des mesures légitimes. Il n'en va, exceptionnellement, autrement que lorsque les mesures mises en œuvre tendent en réalité à punir une personne en raison de sa race, de
D-1902/2018 Page 8 sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsque la situation de la personne concernée risque d'être aggravée pour l'une de ces raisons (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 et les réf. cit.). En l’espèce, aucun élément concret ne démontre que les sanctions prises à l’encontre du recourant au cours de son service militaire, ou celles qu’il craignait de subir à l’avenir, étaient fondées, ou auraient été fondées, sur l’un des motifs de l’art. 3 LAsi. 4.1.3 Par ailleurs, rien ne permet de conclure que les pressions, et plus largement les problèmes, que l’intéressé aurait subis dès son incorporation dans l’armée relevaient de l’art. 3 LAsi et, en toute hypothèse, étaient d’une intensité telle qu'il lui aurait été impossible de mener une vie digne ou au moins tolérable, au vu des exigences élevées posées en la matière (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 et les réf. cit.). 4.1.4 Enfin, il importe de relever que le recourant a reconnu n’avoir déployé aucune activité politique ou religieuse dans son pays et ne pas avoir rencontré de problèmes avec les autorités érythréennes, hormis ceux, sans portée sous l’angle du droit d’asile (cf. supra consid. 4.1.1-4.1.3), prétendument survenus au cours de son service militaire. 4.2 Au vu de ce qui précède, l’intéressé n’a pas démontré avoir subi de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, dans son pays d’origine ou avoir craint à juste titre d’en être victime avant de s’enfuir à l’étranger. 4.3 En conclusion, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié de l’intéressé pour des motifs antérieurs au départ du pays et, conséquemment, de l’octroi de l'asile, doit être rejeté. 5. Le recourant conclut à la reconnaissance de sa qualité de réfugié en application de l’art. 54 LAsi, aux motifs qu’il serait connu défavorablement des autorités érythréennes et qu’il aurait déserté en quittant illégalement son pays (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.02; p.-v. du 4 septembre 2017, ch. 207-208; recours, p. 8, ch. 17). 5.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution engendré par son départ du pays d’origine, ou de provenance (« Republikflucht »), voire par son comportement ultérieur, fait valoir des motifs subjectifs survenus
D-1902/2018 Page 9 après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi (« Nachfluchtgründe »). Cette disposition doit être comprise dans son sens strict, à savoir que les motifs subjectifs en cause peuvent justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, mais non l’octroi de l’asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. De plus, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs postérieurs à la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs, respectivement des motifs objectifs postérieurs à la fuite (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 7 consid. 7 ss). 5.2 Dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les ressortissants érythréens qui quittent leur pays illégalement doivent craindre à ce titre des mesures de persécution au sens de l’art. 3 LAsi en cas de retour. Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il a retenu que le seul fait pour une personne d’avoir quitté l’Erythrée de manière illégale ne l’expose pas à une persécution déterminante en matière d’asile (cf. arrêt précité, consid. 3.4, 4.6-4.11, 5). Cette jurisprudence repose essentiellement sur le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également des personnes ayant fui illégalement leur pays, retournent en Erythrée sans subir de sérieux préjudices. Partant, les personnes sorties illégalement ne peuvent pas être considérées de manière générale comme étant exposées dans leur pays d’origine à une peine relevant de l’un des motifs de l’art. 3 al. 1 LAsi. Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au sens du droit de l’asile, en cas de retour ne peut être désormais admis qu’en présence de facteurs supplémentaires, tel le fait d’être un opposant au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, d’avoir déserté ou encore de s’être soustrait à une convocation au service national, autant d’éléments qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. ibidem, consid. 5.2). 5.3 En l’espèce, le SEM a estimé que le récit du recourant quant aux problèmes prétendument rencontrés au cours de son service militaire et à sa désertion comportait des contradictions et n’était pas convaincant. Pour sa part, le recourant conteste l’invraisemblance de ses propos sur ces points. 5.4 Au vu des éléments du dossier, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que les explications fournies par le recourant sur plusieurs faits marquants
D-1902/2018 Page 10 du dossier sont incohérentes, voire contradictoires, et, pour certaines d’entre elles, également peu plausibles. 5.4.1 L’intéressé a d’abord soutenu qu’il n’avait obtenu aucun congé entre le mois de juillet 2007 et le mois de mars 2009, alors qu’il a affirmé par la suite qu’il avait bénéficié de plusieurs permissions au cours de l’année 2008 (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 4, 11, 110, 136-139, 144). 5.4.2 Lors de sa première audition, l’intéressé a déclaré qu’au mois de (…), il avait participé à un conflit dans la ville de F._______, au cours duquel, en tant que sniper de l’armée, il avait tiré sur des soldats éthiopiens. Lors de sa seconde audition, il a au contraire affirmé qu’il n’avait pas pris part à ces affrontements et était resté à l’arrière avec d’autres soldats (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.02; p.-v. du 4 septembre 2017, Q 86, 100). Enfin, invité à s’expliquer sur ces divergences, l’intéressé a fourni une troisième version en soutenant qu’en réalité il avait certes tiré avec son arme, mais qu’il se trouvait à l’arrière des troupes engagées dans les combats (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 204). 5.4.3 Concernant sa seconde période d’emprisonnement en (…), le recourant a d’abord déclaré qu’il avait été incarcéré dans la prison de K._______, puis dans celle de L._______ avant d’être transféré dans celle de J._______ (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.02). Par la suite, il a en revanche affirmé qu’il avait été détenu une dizaine de jours à B._______, puis dans la prison de K._______ et, environ deux mois plus tard, dans celle de L._______ (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 151, 152, 157, 161, 165). Par ailleurs, à l’instar du SEM, le Tribunal considère peu plausible que, comme il l’affirme, le recourant aurait été condamné deux fois à la même peine d’emprisonnement, non seulement pour la première désertion d’une durée de quelques jours seulement, mais également pour celle ultérieure qui était intervenue en état de récidive et avait duré une année entière (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 110, 152, 163,166). 5.4.4 Concernant les circonstances de sa fuite illégale du pays, le recourant a affirmé, dans un premier temps, qu’il avait déserté alors qu’il était posté dans des tranchées, camouflées sous des arbres et des buissons, dans le lit d’une rivière, et après avoir annoncé qu’il allait faire ses besoins (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.02). Lors de sa seconde audition, il a en revanche soutenu qu’après avoir quitté des tranchées situées sur une colline, il était descendu à pied vers une rivière afin de chercher du bois avec le responsable de son unité; dans ce contexte, alors
D-1902/2018 Page 11 que celui-ci était monté sur un arbre, il avait profité de son inattention pour s’enfuir en marchant dans ce cours d’eau, ou, selon une troisième version, en se mettant à courir (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 177-181, 183, 185). Invité par le SEM à s’expliquer sur ces nombreuses divergences, l’intéressé a non seulement nié avoir tenu les propos retranscrits dans le premier procès-verbal d’audition – dont il avait d’ailleurs formellement confirmé la teneur en paraphant la page où ils apparaissaient – mais a également fourni une quatrième version en affirmant que, lors de sa fuite, il ne se trouvait pas dans des tranchées (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 206). Il y a lieu encore de relever qu’il n’est guère vraisemblable que, comme il l’affirme, le recourant ait pu échapper, en plein jour et sans la moindre difficulté, à la vigilance de soldats qui, postés sur une proche colline et disposant d’un champ de vision large et dégagé, avaient pour seule mission de surveiller les lieux et de tirer en cas de tentative de désertion. La fuite de l’intéressé est d’autant moins plausible que celui-ci se serait éloigné simplement en marchant, ou, selon d’autres versions, en se mettant ensuite à courir, voire à ramper (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 177, 178, 180, 183, 185). 5.5 Le recourant conteste l’invraisemblance de ses propos en avançant sa propre interprétation de leur contenu et de la portée qu’il conviendrait, selon lui, de leur attribuer (cf. recours, p. 4 à 6). Les explications avancées dans ce cadre se révèlent sans fondement objectif et s’articulent, en substance, sur de vaines arguties qui ne permettent pas d’infirmer les conclusions qui précèdent. L’intéressé soutient également que, lors de sa dernière audition, il avait des difficultés à comprendre les questions qui lui étaient posées, en raison d’un état de fatigue général et de son mauvais état psychique. Ces explications ne sont pas convaincantes. Invité, dans le cadre de cette audition à faire valoir d’éventuels problèmes médicaux, il a déclaré qu’il était en bonne santé, même s’il dormait peu (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 209). En tout état de cause, une éventuelle fatigue pourrait, le cas échéant, expliquer que l’intéressé ne se souvienne de certains faits que de manière fragmentaire ou vague, revienne sur ses propos pour le compléter, voire reformule ses réponses, mais pas, comme en l’espèce, qu’il fournisse des versions des faits fondamentalement contradictoires ou peu plausibles au point de laisser penser qu’il n’a pas vécu les événements décrits.
D-1902/2018 Page 12 Par ailleurs, au terme de l’audition, invité par le SEM à indiquer s’il souhaitait faire état d’éléments complémentaires à l’appui de sa demande d’asile ou s’opposant à son renvoi de Suisse, il n’a mentionné aucune circonstance ni problème personnel propres à expliquer, voire justifier, les aspects contradictoires ou peu plausibles de son récit (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 211, 217). Enfin, l’intéressé a confirmé, en signant le procès-verbal que celui-ci, comme il était précisé clairement, était exhaustif et conforme à ses déclarations, lesquelles avaient été formulées en toute liberté et lui avaient été relues phrase par phrase dans une langue qu'il comprenait (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, p. 23). En outre, il a été rendu attentif au fait que, si le procès-verbal ne correspondait pas à ses déclarations, il devait l’indiquer, ce qu'il n’a d’ailleurs pas manqué de faire en demandant l'adjonction de plusieurs précisions (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, p. 3, 4, 21 et 23); il n’a en revanche requis aucune rectification ni formulé aucune remarque permettant d’écarter les éléments d’invraisemblance précités. 5.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant n'a pas rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, les événements invoqués en vue de l’application de l’art. 54 LAsi, à savoir le fait qu’il aurait été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations militaires et aurait déserté en s’enfuyant à l’étranger au mois de décembre 2015. En définitive, l’intéressé n’a pas établi qu’il était dans le collimateur des autorités érythréennes lorsqu’il a quitté l’Erythrée. Partant, il n’a pas un profil pouvant intéresser négativement le régime érythréen lors d’un éventuel retour dans son pays, étant précisé que, hormis les problèmes d’ordre militaire allégués, il n’a jamais eu maille à partir avec les autorités érythréennes (cf. p.-v. du 4 septembre 2017, Q 105). Ainsi, à supposer même que l’intéressé ait quitté illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, en vertu de l’art. 54 LAsi. 5.7 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs survenus après la fuite du pays d’origine. 6. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et
D-1902/2018 Page 13 en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Ce principe implique avant tout, pour les autorités compétentes, de ne pas séparer les membres d'une même famille de requérants d'asile, en renvoyant certains d’entre eux et pas d’autres, et interdit notamment de procéder à des renvois en ordre dispersé, contre le gré des personnes intéressées (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8). La notion de « famille » de l’art. 44 LAsi recouvre le concept de « vie familiale » de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATAF 2008/47 consid. 4.1). En l’espèce, comme relevé ci-après (cf. infra consid. 9.5), le recourant ne forme pas avec son fils, M._______, et la mère de celui-ci une famille au sens de l’art. 8 CEDH. Dans ces conditions, et dès lors qu’aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'est réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7. S’agissant des conditions d’exécution du renvoi, il est rappelé que, le 1er janvier 2019 et le 1er mars 2019, la LEtr a été révisée et, dans ce contexte, renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Cette révision ne comporte pas de dispositions transitoires applicables en l’espèce (cf. art. 126 LEI). En vertu des règles générales quant à la détermination du droit applicable (cf. ATF 131 V 425 consid. 5.1; 137 II 371 consid. 4.2), il convient dès lors d’appliquer la LEI, étant précisé que le contenu de l’art. 83 al. 1 à 4 LEI est identique à celui de l’art. 83 al. 1 à 4 LEtr appliqué par le SEM dans la décision contestée. 8. L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible Si l’une de ces conditions n’est pas réunie, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 LEI. En l’occurrence, le recourant considère que l’exécution de son renvoi serait illicite et inexigible, dès lors, d’une part, qu’il serait victime de mauvais traitements en raison de son départ illégal d’Erythrée et, d’autre part, qu’il serait à nouveau enrôlé dans l’armée et, partant serait exposé à des conditions de vie contraires aux art. 3 et 4 CEDH.
D-1902/2018 Page 14 9. 9.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l’étranger dans son Etat d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 9.2 Aucune personne ne peut être contrainte à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (cf. art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). Ainsi, l’exécution du renvoi est illicite notamment lorsque la Suisse contraint un étranger à se rendre dans un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à des peines ou traitements prohibés par la CEDH ou la Conv. torture (cf. Message 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624). Il appartient en principe à la personne concernée de démontrer qu'il existe pour elle un risque concret et sérieux d'être victime, dans le pays de destination, de mesures prohibées par le droit international (cf. ATAF 2014/28 consid. 11; arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme [CourEDH] N.K. c. France du 19 décembre 2013, requête n° 7974/11, § 38; F. H. c. Suède du 20 janvier 2009, requête n° 32621/06, § 90, 92; Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 130, 131). 9.3 En l’espèce, dans la mesure où le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices, au sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays (cf. supra consid. 4, 5), l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement énoncé à l’art. 33 Conv. Réfugiés (RS 0.142.30), et repris en droit interne à l’art. 5 LAsi. 9.4 Le Tribunal s’est prononcé sur la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée des personnes astreintes au service militaire (cf. ATAF 2018 VI/4).
D-1902/2018 Page 15 Il a vérifié si la mise en œuvre de leur renvoi était compatible avec les obligations de la Suisse au regard de l’art. 4 CEDH, spécialement de son par. 2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire) et de l’art. 3 CEDH. 9.4.1 Le Tribunal retient que l’art. 4 par. 1 CEDH, qui interdit aux Etats parties de tenir une personne en esclavage ou en servitude sur le territoire relevant de leur juridiction, a une portée extraterritoriale limitée, de sorte que l’exécution du renvoi d’une personne exposée à des traitements de cette nature est illicite. En revanche, dans la mesure où l’art. 4 par. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne porte pas sur des droits intangibles (cf. art. 15 par. 2 CEDH), ce n’est qu’en cas de risque sérieux et personnel de violation flagrante de l’interdiction du travail forcé dans un Etat tiers que la mise en œuvre d’un renvoi vers cet Etat devient illicite; une telle violation existe lorsque c’est l’essence de ce droit qui est atteinte (cf. arrêt précité, consid. 6.1.2, 6.1.5.2). Le Tribunal estime que l’obligation, prévisible, pour une personne astreinte au service national en Erythrée d’accomplir pour le compte de l’Etat un travail très peu rémunéré et d’une durée indéterminée constitue une charge disproportionnée assimilable à un travail forcé; toutefois, celui-ci n’atteint pas, sur la base d’une vision d’ensemble intégrant le bas niveau de développement du pays, le seuil élevé correspondant à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.5). Concernant les conditions de vie des personnes astreintes au service national, le Tribunal considère qu’elles ne sont pas assimilables à de l’esclavage ou de la servitude et ne violent donc pas l’art. 4 par. 1 CEDH (cf. arrêt précité, consid. 6.1.4). En outre, les mauvais traitements auxquels des soldats pourraient être soumis dans ce cadre ne sont pas à ce point généralisés que l’on devrait admettre, pour chaque ressortissant érythréen de retour au pays et astreint au service national, un risque réel d’y être exposé (cf. arrêt précité, consid. 6.1.6). Enfin, s’agissant des conséquences découlant d’une sortie illégale du pays, le Tribunal retient que, pour les mêmes raisons que celles exposées dans son arrêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017, les personnes concernées ne courent pas un risque personnel et sérieux d’être victimes de mauvais traitements contraires au droit international (cf. arrêt précité, consid. 6.1.8). En résumé, l’existence de violations graves des droits de l’homme en Erythrée ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection fondée
D-1902/2018 Page 16 sur les art. 3 CEDH et 4 par. 1 CEDH, ni celle tirée de violations flagrantes de l’art. 4 par. 2 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec les dispositions en question (cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, n° 41282/16, par. 70; décision H.I. c. Suisse du 14 décembre 2017, n° 69720/16, par. 25). 9.4.2 En l’espèce, il n’est pas possible de déterminer avec certitude le statut du recourant par rapport au service national érythréen et ainsi de procéder à un examen complet des conditions de l’exécution de son renvoi vers son pays d’origine. Cependant, cette impossibilité est imputable à l’intéressé lui-même, qui n’est, en raison de l’invraisemblance de ses allégations, pas parvenu à rendre crédible qu’il était recherché par les autorités de son pays pour avoir refusé d’accomplir ses obligations militaires. La question de savoir s’il a effectivement effectué son service national ou s’il en a été dispensé demeure ainsi incertaine. Or, dans un tel cas, il ne saurait être exigé de l'autorité qu’elle vérifie d’éventuels obstacles au retour, le recourant étant appelé à assumer les conséquences de la violation de son devoir de collaborer (cf. ATAF 2014/12 consid. 6). Cela étant, le Tribunal considère que l’intéressé, vu son âge ([…] ans) et l’invraisemblance de ses motifs d’asile, ne justifie pas d’une crainte concrète et sérieuse d’être incorporé dans l’armée, respectivement d’être sanctionné en raison d’une désertion ou d’un refus de servir, à son retour en Erythrée. Il est bien plus probable que, âgé de (…) ans lors de sa fuite du pays, il avait alors déjà accompli ses obligations militaires, ou en avait été dispensé. En tout état de cause, le risque allégué par le recourant d’être à nouveau incorporé dans l’armée n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi. En effet, vu l’absence de circonstances personnelles particulières, l’existence d’un danger sérieux et avéré pour l’intéressé d’être exposé à une violation flagrante de l’art. 4 par. 2 CEDH ou soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 CEDH, du fait de l’accomplissent du service national, ne peut être retenue (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.1.5, 6.1.6). 9.5 Le recourant a reconnu comme son enfant M._______, né le (…) 2018, lequel vit avec sa mère, N._______. Celle-ci a été admise provisoirement en Suisse, le 31 mai 2017, suite au rejet de sa demande d’asile. Il y a donc
D-1902/2018 Page 17 lieu d’examiner d’office si le renvoi de l’intéressé emporterait violation de son droit au respect de sa vie familiale (art. 8 CEDH). 9.5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit au respect de la vie familiale prévue à l'art. 8 CEDH et s'opposer à une éventuelle mesure d’éloignement, il faut non seulement que l'étranger puisse justifier d'une relation étroite et effective avec un membre de sa famille, mais aussi que ce dernier possède un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.2; 2012/4 consid. 4.3; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). Sur ce dernier point, la jurisprudence a toutefois admis que, dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de longue durée du séjour en Suisse, l'exigence stricte du droit de présence assuré devait s'effacer pour permettre une application de l'art. 8 CEDH conforme à la jurisprudence de la CourEDH et aux exigences d'une pesée des intérêts sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH en cas d'ingérence de l'Etat dans la vie familiale (cf. ATF 138 I 246 et ATF 135 I 143). L’art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents et enfants mineurs » vivant en ménage commun. Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage stable une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisprudence citée). Selon la jurisprudence de la CourEDH, reprise par le Tribunal fédéral en matière de droit des étrangers, pour déterminer si une relation en dehors d'un mariage s'analyse en une « vie familiale », il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH Serife Yigit contre Turquie du 2 novembre 2010, 3976/05, par. 93, 94 et 96 et réf. cit ; ATF 137 I 113 consid. 6.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1, 2). 9.5.2 En l’espèce, aucun élément ne conduit à retenir que le recourant entretient une relation étroite et effective avec la mère de son fils, N._______. En effet, selon les données disponibles (cf. Zentrale
D-1902/2018 Page 18 Migrationsinformationssystem [Zemis]), les intéressés ne partagent pas de vie commune, chacun d’eux ayant déclaré aux autorités des adresses différentes, dans des localités distinctes. Il importe d’ailleurs de relever qu’ils sont arrivés en Suisse séparément, à des mois d’intervalle, que le recourant n’a jamais informé le SEM ou le Tribunal de la présence dans sa vie de la prénommée – qu’il aurait pourtant connue, vu l’âge de son fils, plusieurs mois avant le dépôt du recours – ni indiqué qu’il avait noué avec elle une relation et qu’ils attendaient un enfant. De plus, rien ne permet de retenir qu’il existe un quelconque lien affectif entre lui et son fils, ni d’ailleurs que tous deux ont vécu ensemble, étant précisé que, selon les informations fournies par sa mère aux autorités (cf. Zemis), l’enfant réside auprès d’elle depuis sa naissance. A cela s’ajoute que le recourant n’a jamais fait mention de son enfant au cours de la procédure d’asile et ne l’a reconnu auprès de l’état civil qu’une année environ après sa naissance. En conclusion, les liens entre le recourant, A._______ et son enfant ne sont pas constitutifs d'une vie familiale au sens de la jurisprudence. L’intéressé ne saurait donc se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer à la mise en œuvre de son renvoi. 9.6 En conclusion, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi, art. 83 al. 3 LEI). 10. 10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l’exécution du renvoi ne peut ne pas être raisonnablement exigée si elle met l’étranger concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée dans le pays de destination, ou de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de conflit ou de violence étendue, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10; 2011/50 consid. 8.1-8.3). Dans l'appréciation de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, l’autorité dispose d'une marge d'appréciation réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts en présence (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10).
D-1902/2018 Page 19 10.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce –- de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêts du Tribunal E-381/2020 du 8 juillet 2020, consid. 8.2; E-2788/2017 du 24 janvier 2019, consid. 8.3). 10.3 Au cours des dernières années, les conditions de vie en Erythrée se sont améliorées, bien que la situation économique reste encore difficile. L'état des ressources médicales, l'accès à l'eau et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés, et les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent par ailleurs à une grande partie de la population. A cela s’ajoute que, le 9 juillet 2018, un accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. notamment arrêts du Tribunal D-5062/2018 du 15 novembre 2018 consid. 7.1, E-1423/2017 du 12 novembre 2018 consid. 7.2). Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne concernée. Cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal D-2311/2016 précité consid. 16). Enfin, le seul risque d'être incorporé dans le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.2). 10.4 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi vers l’Erythrée impliquerait une mise en danger concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. A cet égard, le Tribunal relève qu’il a été scolarisé, n’a aucun problème de santé, est apte à travailler et dispose d’une expérience professionnelle dans le domaine de la construction (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 7.10; p.-v. du 4 septembre 2017, Q 64, 209). En outre, il dispose dans son pays d’un réseau familial, avec lequel il a maintenu des contacts, qui possède des terres agricoles assurant des sources de revenu et sur lequel il pourra compter à son retour (cf. p.-v. du 15 septembre 2016, par. 1.17.05, 7.10; p.-v. du 4 septembre 2017, Q 53, 54, 62, 209). Dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’il devrait pouvoir se réinsérer sans difficulté insurmontable dans son pays d’origine.
D-1902/2018 Page 20 Il est rappelé que les autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution du renvoi, un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5). 10.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 11. Bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière générale, pas possible (cf. ATAF 2018 VI/4 consid. 6.3), le recourant est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l’intéressé ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère donc également possible (cf. art. 83 al. 2 LEI a contrario; cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 12. En conclusion, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et l’exécution de cette mesure, doit être rejeté. 13. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 14. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Les conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la demande de dispense de paiement des frais de procédure est admise (cf. art. 65 al. 1 PA).
D-1902/2018 Page 21 15. Le recourant ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 16. Le recourant sollicite la désignation de son conseil en tant que mandataire d'office. 15.1 Dans la mesure où il répond aux conditions fixées à l'art. 110a al. 3 aLAsi, le représentant du recourant, Philippe Stern, agissant pour le compte du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE) de l’Entraide Protestante Suisse, est désigné comme mandataire d'office (cf. art. 110a al. 1 aLAsi). Une indemnité à titre de dépens lui sera par conséquent accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). 15.2 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, TVA non comprise (cf. art. 12 FITAF en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). Le Tribunal fixe les frais de représentation sur la base du décompte de prestations qu’il appartient aux parties de lui faire parvenir avant le prononcé (cf. art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 15.3 En l’occurrence, l’indemnité est fixée sur la base de la note d’honoraires versée au dossier. La nécessité du temps comptabilisé pour la défense des intérêts du recourant n’est pas contestée. En revanche, le tarif horaire demandé par le mandataire est injustifié et est par conséquent réduit de 200 francs à 140 francs. En conclusion, l'indemnité versée au titre de la défense d’office du recourant est arrêtée à 735 francs, montant qui ne comprend pas de supplément TVA (cf. art. 9 al. 1 let. c FITAF).
D-1902/2018 Page 22 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 3. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 4. Il n’est pas alloué de dépens. 5. Philippe Stern est désigné en qualité de mandataire d'office du recourant, et une somme de 735 francs lui est allouée à titre d’indemnité, à payer par la caisse du Tribunal. 6. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :