Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1900/2017
Arrêt d u 1 8 juillet 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérard Scherrer, Daniele Cattaneo, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A.________, né le (…), Syrie, représenté par Michael Steiner, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 24 février 2017 / N (…).
D-1900/2017 Page 2 Faits : A. Entré clandestinement en Suisse, le (…), A.________ y a déposé une demande d’asile deux jours plus tard. B. Il a été entendu sur ses données personnelles, dans le cadre d’une audition sommaire, le (…) et sur ses motifs d’asile le (…). Lors de ces auditions, l’intéressé a produit sa carte d’identité et des photographies de son livret de famille. C. Par décision du 24 février 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé au prononcé de l’exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme inexigible au vu de la situation actuelle en Syrie, et a, de ce fait, mis l’intéressé au bénéfice d’une admission provisoire. D. Le (…) 2017, le mandataire nouvellement constitué de A.________ a requis la consultation de l’intégralité du dossier de son mandant. E. Le (…) 2017, le SEM a transmis audit mandataire les copies des pièces du dossier du prénommé, à l'exception des documents internes non soumis au droit de consultation. L’autorité de première instance a, dans son écrit, précisé avoir renoncé, « pour des motifs d’économie et d’allégement de procédure », à envoyer des copies des pièces peu importantes ou connues. F. A.________ a, par acte du (…) 2017, formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du SEM du 24 février 2017, concluant, sous suite de frais et dépens : – préalablement, à la consultation de la pièce A20/1 du dossier du SEM et des moyens de preuve produits, puis à l’octroi d'un droit d’être entendu et d’un délai pour compléter le recours (cf. conclusions n° 1 à 3),
D-1900/2017 Page 3 – à la dispense du versement d'une avance sur les frais de procédure (cf. conclusion n° 7) et à l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (cf. conclusion n° 8) ou, à défaut, d’un délai pour produire une attestation d’indigence (cf. conclusion n° 9), – principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM (cf. conclusion n° 4), – subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile en sa faveur (cf. conclusion n° 5) ou, à défaut, à la seule reconnaissance de sa qualité de réfugié (cf. conclusion n° 6). G. Par envoi du (…) 2017, l’intéressé a produit une attestation d’assistance financière. H. Par décision incidente du (…) 2017, le Tribunal a, d’une part, admis la demande d’assistance judiciaire partielle de A.________. D’autre part, il a communiqué au recourant une copie de la pièce A20/1, rejetant toutefois sa demande tendant à lui fixer un délai pour se déterminer sur celle-ci. Il a également rejeté la demande de consultation de la carte d’identité et des photos du livret de famille de l’intéressé, produites par celui-ci, ainsi que la requête tendant à lui fixer un délai pour se déterminer sur ces documents. I. Par ordonnance du (…) 2017, le Tribunal a ordonné un échange d’écritures. J. Le SEM a fait part de sa réponse dans un écrit du (…) 2017, proposant le rejet du recours. K. Le recourant s’est ensuite exprimé dans un écrit du (…) 2017. L. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.
D-1900/2017 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 A.________ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le recourant peut invoquer, dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 1.4 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2, et ATAF 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.). 1.5 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).
D-1900/2017 Page 5 2. En l’occurrence, le recourant ayant été mis au bénéfice d’une admission provisoire, le cadre du litige se limite à l’examen de la qualité de réfugié, de l’octroi de l’asile et du principe du renvoi. 3. 3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi). 3.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 3.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.
D-1900/2017 Page 6 Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.). 3.4 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 4. 4.1 Au cours des auditions des (…) et (…), A.________, d’ethnie arabe et de confession musulmane, qui était domicilié à B.________, a, en substance, expliqué que, suite à l’arrivée des rebelles le (…), il avait quitté sa ville d’origine avec sa famille, pour s’installer dans le village de C.________ (phonétique), où ils avaient vécu jusqu’au (…). Ne pouvant poursuivre ses études, le prénommé aurait alors travaillé comme (…) chez (…) au village D._______, lequel se trouvait entre C.________ et B.________. De retour à B.________ début (…), il aurait continué cette activité, mais aurait alors dû, pour se rendre à son travail, passer par un poste de contrôle routier aux mains des rebelles. A chaque passage, ces derniers lui auraient demandé de rejoindre leurs rangs et essayé de lui inculquer leurs valeurs religieuses. Pour ce motif, l’intéressé aurait quitté son pays clandestinement, le (…), en compagnie de (…) et de (…). Lors de ces auditions, A.________ a également expliqué, que bien qu’ayant accompli ses 18 ans avant son départ de Syrie, il n’avait pas pu, conformément à la loi, obtenir un livret militaire pour ensuite entamer les démarches nécessaires en vue d’être exempté du service militaire au vu de ses études. En effet, il n’aurait pas réussi à trouver un chauffeur disposé à le conduire auprès des autorités militaires et devoir ainsi passer par les check-points tenus par les autorités syriennes. L’intéressé a aussi indiqué avoir été informé que [un membre de sa famille] avait été arrêté à un barrage routier contrôlé par le régime syrien à son
D-1900/2017 Page 7 retour de E.________, où il s’était rendu pour (…). Détenu pendant trois mois, [ce membre de sa famille] aurait été interrogé au sujet [du recourant et d’une autre personne]. Les autorités lui auraient en particulier reproché la disparition de (…) F.________ et l’insoumission de G._______ (à savoir A.________) à ses obligations militaires. Comme ces derniers étaient domiciliés à B.________, elles les soupçonneraient d’avoir rejoint les rebelles. [Un membre de la famille] du recourant aurait alors été contrainte de réunir une somme d’argent importante pour faire libérer [le membre de sa famille précité], respectivement (…). Fort de cette expérience, [ces membres de sa famille] n’oseraient plus se rendre à E.________ pour (…). 4.2 Dans sa décision du 24 janvier 2017, le SEM a tout d’abord retenu que les motifs invoqués par A.________, en relation avec des sollicitations de la part des rebelles pour rejoindre leurs rangs, n’étaient pas déterminants sous l’angle de 3 LAsi. En outre, il a considéré que le prénommé n’était pas fondé à craindre une persécution future de la part des autorités syriennes. Il a en particulier relevé que l’intéressé, qui n’avait exercé aucune activité politique, n’avait jamais été inquiété par lesdites autorités avant son départ du pays ni en raison de ses opinions politiques ni en raison de son insoumission au service militaire. 4.3 Dans son recours du (…) 2017, l’intéressé a fait valoir que l’autorité de première instance avait établi les faits pertinents de manière inexacte et incomplète. Il lui a notamment reproché de s’être limitée à retenir que les motifs invoqués n’étaient pas déterminants en matière d’asile, sans toutefois procéder à des clarifications supplémentaires s’agissant du recrutement par les rebelles islamistes, de la situation dans la région d’B.________ et des conséquences de celle-ci sur sa propre situation et celle de sa famille. Le recourant a en particulier insisté sur le fait que des rebelles islamistes n’avaient pas seulement voulu le recruter dans leurs milices, mais avaient aussi tenté de le radicaliser et de le convaincre à faire le « djihad ». A cet égard, il a également reproché au SEM d’avoir fondé son argumentation sur des arrêts du Tribunal qui ne s’appliquaient pas à son cas, les arrêts cités concernant soit le recrutement au sein des YPG (Unités de protection du peuple) soit la crainte d’être enlevé et tué par l’organisation Etat islamique, et non pas le recrutement militaire par des milices islamistes. Il a encore fait grief au Secrétariat d’Etat d’avoir écarté le caractère
D-1900/2017 Page 8 déterminant des persécutions alléguées au motif qu’il n’aurait pas été le seul visé par les demandes des rebelles. Contrairement à l’analyse retenue par le SEM, A.________ estime avoir rendu crédible sa crainte de subir une persécution future déterminante en matière d’asile. En cas de contrôle par les autorités syriennes, il risquerait d’être arrêté, envoyé au front ou encore tué, d’une part, en raison de sa provenance d’une région contrôlée par les rebelles qu’il serait suspecté d’avoir soutenus et, d’autre part, parce qu’il ne s’était pas présenté au service militaire et ne disposait pas d’un livret militaire. Il considère que ce risque serait d’autant plus élevé que [un membre de sa famille] s’était lui aussi soustrait à l’armée. A.________ a en outre précisé que [un membre de sa famille] avait appris, lors de sa détention, que les autorités syriennes avaient établi un dossier sur leur famille, considérée comme étant opposée au régime en place. Il s’est également référé à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) daté du 28 mars 2015 et intitulé « Syrien : Mobilisierung in die syrischen Amee ». Il a fait valoir sur cette base que son insoumission au service militaire serait considérée comme un acte d’opposition par les autorités syriennes. Par ailleurs, l’intéressé a, par l’intermédiaire de son mandataire, indiqué craindre une persécution future de la part du régime syrien en raison de son appartenance à l’ethnie kurde et risquer d’être soupçonné d’activités politiques en exil vu l’important réseau kurde en Suisse. Le recourant a également fait état de la situation actuelle en Syrie, faisant référence à des rapports et à plusieurs articles parus sur Internet. 4.4 Invité par le Tribunal à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a admis avoir cité à tort le rapport publié par les autorités danoises dans la décision attaquée. 4.5 Dans ses observations du (…) 2017, le recourant a estimé que l’erreur commise par le SEM démontrait qu’il n’avait pas établi les faits de manière correcte et complète. Il a précisé que ce n’était pas seulement le rapport du Service de l’immigration danois qui avait été cité à tort, mais aussi les arrêts du Tribunal D-5329/2014 du 23 juin 2015 et E-4340/2015 du 22 octobre 2015, ceux-ci ne concernant pas sa situation. Pour ce motif, il serait nécessaire d’annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité intimée. 5.
D-1900/2017 Page 9 5.1 Tout d’abord, il y a lieu de constater que A.________ est d’ethnie arabe et non kurde, comme allégué à tort dans son recours. Ainsi, l’ensemble des arguments fondés sur sa prétendue appartenance à l’ethnie kurde doivent être écartés. 5.2 Par ailleurs, le Tribunal, à l’instar du SEM, n’entend nullement mettre en doute la crédibilité des propos tenus par l’intéressé pour ce qui a trait aux agissements des membres de groupes islamistes. Toutefois, les sollicitations répétées de la part de tels groupes, à l’instar des tentatives d’endoctrinement, aussi déplaisantes qu’elles aient pu être pour A.________, se sont limités aux passages au poste de contrôle routier. Ces mesures n’ayant pas eu de suites (cf. pièce A22/16 Q45 et Q57, p. 9 et 12) et le recourant ayant à chaque fois pu, en prétextant notamment devoir se rendre sur son lieu de travail, échapper aux demandes insistantes des rebelles (cf. pièce A22/16 Q46, p. 9), c’est à juste titre que le SEM a considéré qu’elles ne constituaient pas des préjudices d’une intensité suffisante sous l’angle de l’art. 3 al. 2 LAsi. De plus, les faits décrits par le recourant au cours de ses auditions le montrent avant tout comme une victime de la situation de guerre civile prévalant dans sa région d’origine, plus précisément du contexte de conquête et d’occupation de sa région par des groupes rebelles. 5.3 C’est donc à bon droit que le SEM a considéré que A.________ n’avait pas subi dans son pays une persécution passée, telle que définie à l’art. 3 al. 1 LAsi. 6. 6.1 Cela étant, se pose la question de savoir si le recourant est aujourd’hui fondé à craindre une persécution future en cas de retour en Syrie. 6.2 L’intéressé a quitté son pays alors qu’il était en âge de servir et a fui une région qui est, depuis quelques années déjà, le théâtre de nombreux et violents affrontements (cf. Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), Syrie : Chronologie des principales offensives […], consulté le 12.07.2018). En effet, la ville de B.________, qui a vu des premières manifestations d’opposition au régime syrien en (…), est tombée, (…), sous le contrôle de (…), avant d’être reprise par l’armée syrienne régulière (…). Malgré l’arrivée dans la province (…) de groupes rebelles tels que (…), et (…), puis de (…), les forces gouvernementales syriennes ont gardé le contrôle de la ville de B.________ durant (…) (cf.
D-1900/2017 Page 10 ibidem). Occupant déjà une grande partie de la province, plusieurs groupes rebelles, (…), se sont toutefois emparés de la ville le (…) (cf. ibidem). Depuis (…), (…) rebelle (…) qui en a désormais le contrôle (cf. Haut Commissariat des Nations Unies pour le réfugiés [HCR], International Protection Considerations with regard to people fleeing the Syrian Arab Republic, Update V, 3 novembre 2017, accessible à < http://www.refworld.org/docid/59f365034.html > ; article paru sur le site Internet du quotidien Le Temps, […], consultés le 12.07.2018). Toutefois, en ce début d’année, (…) a dû affronter des groupes rebelles opposants (cf. article paru sur le site Internet du quotidien Le Monde, […], consulté le 12.07.2018). A noter enfin que la province (…) (cf. article paru dans le quotidien La Liberté, […]). En particulier, cette province (…) (cf. article paru sur le site Internet du quotidien Le Temps, […], consulté le 12.07.2018). 6.3 Il est également notoire que le régime syrien tend à considérer généralement que les civils – vivant ou étant originaires de localités qui ont connu ou connaissent des manifestations d’opposition ou qui sont tombées, même temporairement, sous le contrôle des groupes armés antirégime – comme étant associés à l’opposition armée (cf. HCR, « Illegal Exit » from Syria and Related Issues for Determining the International Protection Needs of Asylum-Seekers from Syria, p. 14, février 2017, accessible à <http://www.refworld.org/docid/58da824d4.html>, consulté le 12.07.2018). 6.4 A l’heure actuelle, la situation sécuritaire qui sévit dans la région d’origine du recourant est particulièrement problématique. Il s’agit en effet d’une ville et d’une province qui ont été le théâtre de nombreux combats opposant les forces du régime syrien aux rebelles, ainsi que les groupes rebelles présents entre eux, lesquels ont encore aujourd’hui le contrôle sur une grande partie du territoire. Pour les autorités syriennes, le simple fait d’avoir résidé dans une telle région peut faire passer toute personne comme un opposant et, partant, conduire à son arrestation arbitraire, à la torture et même à la mort. Dans ces circonstances, le Tribunal considère que l’origine de A.________ de la ville de B.________ constitue un facteur de risque important fondant une crainte de persécution future. 6.5 A cela s’ajoute que l’intéressé avait atteint l’âge de servir, à savoir ses 18 ans, durant l’année précédant son départ du pays. En raison de l’arrivée des rebelles dans sa région et de sa crainte d’être arrêté lors du passage d’un poste de contrôle aux mains des autorités syriennes, le recourant, qui n’a pas donné suite à ses obligations militaires, doit être considéré en tant qu’insoumis. Dans ces conditions, il est hautement
D-1900/2017 Page 11 probable que les autorités soient au fait de cette insoumission et qu’elles le soupçonnent également d’avoir, au vu de ses origines, rejoint les rangs des rebelles (cf. pièce A22/16 Q47, p. 10). 6.6 Or, selon la jurisprudence, il est hautement probable, dans le cas d'un requérant qui a déjà, par le passé, été tenu pour un opposant au régime syrien, que les autorités syriennes considèrent son refus de servir comme l'expression d'une hostilité à leur égard. Dans de telles circonstances, il est admis que la peine risquée ne servirait pas seulement à réprimer légitimement le refus du service militaire, mais plutôt à sanctionner la personne concernée pour ses opinions politiques. Le Tribunal admet alors comme objectivement fondée la crainte de l'exposition à une condamnation à une peine disproportionnée par rapport à la gravité du délit commis et à des traitements contraires aux droits de l'homme, soit à une persécution déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2015/3 consid.4.3 à 4.5, 5 et 6). 6.7 Par conséquent, au vu de la situation prévalant actuellement en Syrie, l’insoumission du recourant à ses obligations militaires, cumulée à son origine de B.________, est de nature à l’exposer à des persécutions futures. 6.8 Cela étant, il est hautement probable que le recourant soit considéré, lors de son retour en Syrie, comme opposant au régime, tout particulièrement en raison de son lieu d’origine et de son insoumission, ceci même s’il n’a pas rejoint les milices rebelles (cf. consid. 6.2 et 6.3 ci-dessus). Les mauvais traitements infligés par les autorités syriennes aux personnes assimilées en tant qu’opposants étant notoirement d’une intensité suffisante sous l’angle de l’art. 3 al. 2 LAsi, A.________ est objectivement fondé à craindre une persécution future (cf. HCR, International Protection Considerations with regard to people fleeing the Syrian Arab Republic, Update V, 3 novembre 2017, en particulier p. 36 et 37, accessible à < http://www.refworld.org/docid/59f365034.html > ; cf. également UN Human Rights Council, Report of the Independent International Commission of Inquiry on the Syrian Arab Republic, 5 février 2015, accessible à < http://www.refworld.org/docid/54e74b777.html >; Human Rights Watch, "He Didn't Have to Die": Indiscriminate Attacks by Opposition Groups in Syria , 23 mars 2015, accessible à: < http://www. refworld.org/docid/55111ca54.html >, consultés le 12.07.2018). 7. http://www.refworld.org/docid/59f365034.html
D-1900/2017 Page 12 7.1 En conséquence et dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice de l’existence d'un motif d'exclusion de l’asile au sens des art. 53 et 54 LAsi, le recourant doit se voir reconnaître la qualité de réfugié et l’asile doit lui être accordé, conformément aux art. 2, 3 et 49 LAsi. (…). 7.2 Partant, le recours est admis et la décision attaquée, en tant qu’elle dénie la qualité de réfugié à A.________ et lui refus l’asile, annulée pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du droit fédéral. Partant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié au prénommé, le SEM étant en outre invité à lui accorder l’asile. 7.3 Vu l’issue de la cause, le Tribunal peut s’abstenir d’examiner les autres griefs invoqués par l’intéressé dans son recours du (…) 2017, en relation notamment avec son droit d’être entendu. 8. 8.1 Compte tenu de l’issue de la procédure, et indépendamment de l’octroi de l’assistance judiciaire partielle au recourant par décision incidente du (…) 2017, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). 8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. 8.3 En l’espèce, en l'absence de relevé de prestations de la part du mandataire du recourant, l'indemnité due à celui-ci à titre de dépens est fixée ex aequo et bono à 800 francs, compte tenu du travail accompli in casu (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)
D-1900/2017 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis. 2. La décision du SEM du 24 février 2017 est annulée. 3. La qualité de réfugié est reconnue à A.________. 4. Le SEM est invité à octroyer l'asile au prénommé au sens des considérants. 5. Il n’est pas perçu de frais de procédure. 6. Une indemnité de 800 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge du SEM. 7. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :