Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1709/2013
Arrêt d u 11 m a i 2016
Composition Yanick Felley (président du collège), Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges, Christian Dubois, greffier.
Parties A._______, né le (…), Turquie, représenté par (…), recourant,
Contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l’ODM du 28 février 2013 / N (…).
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Faits : A. Le 4 juin 2012, A._______, ressortissant turc d'ethnie kurde et de confession musulmane, a quitté son pays pour déposer six jours plus tard une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu sommairement audit centre et sur ses motifs d'asile, en dates des 19 juin, respectivement 21 septembre 2012, le prénommé a indiqué être né et avoir vécu à (…), dans la province de Mardin. Contraint avec ses parents et ses frères de quitter cette ville par les autorités turques et les ultranationalistes turcs locaux, en 1993, il s'est installé à Izmir où il a notamment fait du commerce dans les magasins de confection de sa famille. A partir de 2006, son téléphone aurait été placé sur écoute. En 2007, les policiers se seraient par ailleurs souvent rendus à son domicile et sur son lieu de travail. Le (…) 2007, l'intéressé, son père, quatre de ses frères dénommés B._______, C._______, D._______ et E._______, ainsi que ses (…) neveux, auraient été arrêtés. Le (…) suivant, ils auraient été placés en détention préventive, sous l'accusation d'avoir financé le mouvement séparatiste kurde des travailleurs du Kurdistan (PKK ; Partiya Karkeren Kurdistan). Lors d'une première audience, intervenue huit mois plus tard, le requérant aurait reçu une copie de l'acte d'accusation, puis aurait été maintenu en détention avec ses quatre frères ou seulement deux d'entre eux, C._______ et D._______ (selon les versions). Les autres prévenus auraient été relâchés. Des audiences supplémentaires auraient ultérieurement été organisées chaque trimestre. Durant son emprisonnement, l'intéressé aurait été torturé sur ordre du vice-directeur de la police d'Izmir. Le (…) ou (…) 2010 (selon les versions), il aurait été relâché. Après sa libération, il aurait reçu à quatre ou cinq reprises des menaces téléphoniques de mort, la police l'aurait étroitement surveillé et aurait fréquemment perquisitionné son domicile. Le juge chargé de son dossier aurait en outre envoyé une personne proposer à son avocat F._______ de le faire libérer en échange d'un versement de (…) francs suisses (en livres turques) en faveur de G._______, président de la Cour (…). L'intéressé aurait rejeté cette exigence et porté plainte contre ces deux magistrats qui auraient été arrêtés pour corruption, six mois plus tard. Le (…) de la police d'Izmir aurait de son côté exigé un montant de (…) euros que A._______ aurait également refusé de payer.
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Le requérant a ajouté avoir versé au PKK l'équivalent de (…) francs en livres turques ou avoir donné de l'aide en nature à des familles dans le besoin figurant sur des listes établies par le dénommé H._______, militant du PKK ayant purgé (…) ans de prison durant les années quatrevingt-dix (selon les versions). L'intéressé a affirmé qu'un procès pénal pouvant aboutir à une condamnation de 100 à 150 ans d'emprisonnement était toujours ouvert contre lui en Turquie. Il a expliqué avoir divorcé civilement de son épouse I._______, au mois (…) 2011, tout en restant religieusement marié avec elle afin de lui éviter d'être importunée par la police turque. Le requérant aurait également cédé son premier appartement à sa femme et le second à son fils J._______. Ses autres biens immobiliers auraient été saisis par l'Etat turc pour rembourser ses dettes fiscales résultant de décisions de taxation d'office prononcées durant sa détention. A._______ a précisé que son oncle K._______ avait été tué en 1990 en combattant pour le PKK. A cause de leurs activités pour ce mouvement, ses deux autres oncles L._______ et M._______, ainsi que son neveu N._______, auraient purgé par le passé six, respectivement onze ans de prison (s'agissant des deux derniers nommés). L._______ et M._______ auraient depuis lors été relâchés, mais leurs enfants combattraient toujours pour le PKK dans les montagnes du Kurdistan. Le requérant a produit une copie du mandat ("ornek 29") à l'origine de son arrestation de 2007, accompagnée de deux articles des journaux "(…)" et "(…)" (le premier paru le […] 2007 et le second non daté) révélant notamment qu'il appartiendrait à une bande organisée soutenant financièrement le PKK. A._______ a par ailleurs déposé les documents suivants : a) un rapport médical délivré le (…) 2009 laissant apparaître qu'il a bénéficié d'un traitement médical contre l'hypertension ; b) une copie du jugement du (…) 2009 rejetant le recours qu'il avait formé contre son arrestation de 2007 ; c) un duplicata de l'acte d'accusation et de la liste des prévenus interpellés le (…) 2007 ; d) une copie du jugement du (…) 2011 prononçant son divorce de son épouse I._______ ;
D-1709/2013 Page 4 e) l'extrait d'un article de presse daté du (…) 2007 faisant état de l'arrestation de C._______, ainsi que de (…) autres personnes, pour leur soutien financier au PKK ; f) un article de presse rédigé le (…) 2007, avec sa traduction en français, signalant en particulier que des écoutes téléphoniques policières de (…) détenus en garde en vue, menées dans le cadre de l'opération "(…)", auraient fait apparaître que O._______, (…) du (…) de la police d'Izmir, avait eu des contacts téléphoniques – niés par lui – avec plusieurs membres d'une bande, dont l'intéressé. Une enquête administrative aurait été diligentée contre ce policier ; g) la copie d'un courrier rédigé le 2 novembre 2012, avec sa traduction en anglais, par lequel P._______, avocat du requérant, affirme en substance que le domicile de son mandant a été perquisitionné par la police ; h) la copie d'un procès-verbal (ci-après, pv) d'audition de la (…) Cour (….), daté du (…) 2012, avec sa traduction en anglais ; i) une déclaration rédigée le (…) 2011, avec sa traduction en français, par laquelle le dénommé Q._______, directeur du (…) établissement pénitencier (…), confirme le placement de A._______ en détention pour avoir fondé et dirigé un gang, selon décision de dite Cour du (…) 2007, ainsi que sa libération ultérieure, sur prononcé de cette même autorité, rendu le (…) 2010 ; j) un article de presse daté du (…) 2008, avec sa traduction en français, relatant la mise en garde à vue de G._______, président de la (…) Cour (…), pour avoir obtenu un pot-de-vin de (…) livres turques en échange de la libération d'un homme d'affaires, dénommé R._______, lui-même accusé d'avoir constitué une organisation armée accordant des prêts à taux d'intérêt élevés ; k) un premier extrait du site Internet officiel turc www.turkiye.gov relatif au procès pour corruption engagé auprès de la première Cour (…) de (…), à (…), en date du (…) 2010, contre G._______, suite à l'action de plusieurs plaignants dont A._______ ;
http://www.turkiye.gov/
D-1709/2013 Page 5 l) un deuxième extrait de ce site révélant qu'un autre procès aurait été ouvert, également contre G._______, par-devant la "(…) Cour de (…)", en date du (…) 2012. Selon ce document, A._______ serait l'un des plaignants et son épouse l'un des témoins cités par ce tribunal ; m) un troisième extrait dudit site, concernant le procès engagé, le (…) 2009, auprès de la (…) Cour (…) de (…), contre Me F._______ et d'autres personnes ; n) le permis de conduire et la carte d'identité du prénommé datés du (…) 1992, respectivement du (..) 2011 ; o) la copie d'une carte d'adhésion du requérant à la Chambre de commerce de (…). B. Par décision du 28 février 2013, notifiée le 1er mars suivant, l'ODM (ciaprès, le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, lui a refusé l'asile et a ordonné le renvoi de ce dernier de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, la déclarant licite, possible et raisonnablement exigible. Il a considéré que les éléments à charge retenus dans l'acte d'accusation ne revêtaient aucune connotation politique, mais démontraient uniquement la volonté de l'Etat turc de sanctionner des délits graves commis par une association de malfaiteurs. L'autorité inférieure a par ailleurs noté que le père du requérant avait été fonctionnaire durant (…) ans et que son frère E._______ avait servi l'armée turque à Chypre, sans y rencontrer de problème apparent. Elle a également observé que l'épouse de l'un des autres frères de l'intéressé travaillait pour la sécurité sociale turque, et qu'un autre frère, dénommé S._______, exerçait la fonction de (…) pour le compte de la ville de Mardin. De l'avis de cette autorité, il apparaît donc peu probable que ces proches de A._______ eussent pu occuper de telles fonctions au sein de l'administration turque s'ils avaient appartenu à une famille "politiquement engagée" [contre le gouvernement]. Dans le même ordre d'idées, le SEM a relevé que le maintien en liberté de S._______ se conciliait mal avec l'allégation du recourant, selon laquelle les mesures répressives prises contre lui-même et ses frères par l'Etat turc résultaient d'une volonté de discrimination [ethnique] et de répression de la cause kurde.
D-1709/2013 Page 6 Il en a dès lors conclu que les poursuites pénales visant le recourant n'avaient pas été engagées à cause des opinions ou des activités politiques de sa parenté pour la cause kurde. Le SEM a en particulier jugé à cet égard que l'article de presse du (…) 2007 relatant l'arrestation de (…) personnes (dont l'intéressé) dans le cadre de l'opération antidrogue "(…)" démentait la thèse d'une répression politique ciblant exclusivement le requérant et ses proches. Dit secrétariat a ensuite relevé que, dans le cadre de l'instruction pénale ouverte contre lui, la détention préventive du requérant avait pris fin lorsque les exigences imposées pour sa libération avaient été remplies. Selon le SEM toujours, la mise en examen pour corruption de l'un des juges chargés du dossier pénal de A._______ démontre qu'en présence d'indices sérieux, toute infraction est réprimée par le système judiciaire turc, quelqu'en soit l'auteur. Dans ces conditions, l'autorité inférieure a estimé qu'à défaut de condamnation pénale définitive et exécutoire, il incombait à l'intéressé de s'adresser aux instances compétentes de son pays pour faire valoir ses droits et démontrer le caractère soi-disant infondé des accusations lancées contre lui. Elle a au demeurant considéré que le risque d'écoper d'une peine de 150 ans de prison pour soutien au PKK, tel qu'invoqué par le requérant, n'était pas corroboré par les infractions exposées dans l'acte d'accusation susmentionné, lesquels ressortissent au grand banditisme ordinaire et non au "séparatisme ethnique". Le SEM a pour le surplus constaté l'incapacité de A._______ à livrer des détails concrets sur les familles bénéficiaires de son soutien philantropique, à commencer par leur identité. Il a de surcroît qualifié de "peu substantielles" les indications du prénommé relatives à ce soutien et aux menaces de mort prétendument lancées contre lui par des membres de "l'Etat profond" se distinguant par leur manière particulière de parler et leurs moustaches de "facho". L'autorité inférieure a dès lors considéré que les persécutions alléguées par A._______ avaient été inventées pour les besoins de la cause afin de dissimuler les véritables motifs des poursuites engagées contre lui en Turquie. Elle en a déduit que l'appareil judiciaire turc avait correctement fonctionné en l'espèce et qu'en conséquence, les mesures prises contre l'intéressé dans le seul but de réprimer des infractions de droit commun n'étaient pas déterminantes en matière d'asile.
D-1709/2013 Page 7 C. Par recours du 2 avril 2013, A._______ a conclu à l'annulation de la décision du SEM du 28 février 2013, ainsi qu'à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a requis l'assistance judiciaire totale. Le prénommé a invoqué les éléments essentiels suivants : En 1991, son oncle paternel K._______ aurait été tué par les forces de sécurité turques, son cousin maternel T._______ aurait subi le même sort l'année suivante, et sa cousine U._______, membre du PKK, serait portée disparue depuis son arrestation en 1996. Le recourant et ses proches auraient, pour leur part, été contraints de quitter leur ville natale en 1993, suite à l'assassinat de (…) membres de leur famille. (…) autres cousins de l'intéressé, dont H._______ et N._______, auraient purgé des peines de prison allant de (…) à (…) ans en raison de leur engagement militant pour la cause kurde. Son oncle L._______, actuellement vice-président de l'association (…) à Ankara, aurait été incarcéré pendant (…) ans et sa cousine paternelle V._______, fille de son oncle K._______, poursuivrait la lutte avec les combattants du PKK dans les montagnes du Kurdistan turc. A._______ aurait, quant à lui, fréquenté le centre du Parti Démocratique Populaire (Halkin Demokrasi Partisi – HADEP) à Ankara jusqu'à son interdiction en mars 2003. Il aurait ultérieurement visité à plusieurs reprises le centre du parti prokurde Parti Populaire Démocratique (Demokrat Halk Partisi ; DEHAP) de (…) dont il aurait rencontré le président en (…). Par l'intermédiaire de H._______, représentant du PKK à Izmir, l'intéressé aurait aussi régulièrement livré une camionnette de nourriture aux militants locaux du PKK qui en auraient distribué le contenu à des familles kurdes de cette ville inscrites sur des listes dressées par les membres de ce mouvement. Après son interpellation du (…) 2007, le recourant aurait été torturé pendant sa garde à vue, qui aurait pris fin le (…) suivant. Les mauvaises conditions de sa détention subséquente auraient par ailleurs provoqué une détérioration de son état de santé dont une hypertension et une hyperlipidémie. A._______ a expliqué qu'en raison de son ethnie kurde, de son assistance financière au PKK et du militantisme de ses proches pour la cause kurde, un grand nombre de membres de sa famille avaient été visés par l'opération "(…)" et accusés de soutien à ce mouvement séparatiste. C'est donc à tort, selon lui, que le SEM a qualifié dite opération de simple action de démantèlement d'un réseau de narcotrafiquants sévissant à Izmir. L'intéressé a fait valoir qu'il n'avait jamais bénéficié d'un procès équitable, ayant été arrêté sur ordre du (…) corrompu de la police d'Izmir, puis jugé par le (…) également corrompu
D-1709/2013 Page 8 de la Cour (…) de cette ville, qui furent l'objet d'une enquête administrative, respectivement de poursuites pénales suite au dépôt de plusieurs plaintes pour corruption. A._______ a répété qu'après sa libération, la police turque l'avait constamment surveillé et avait plusieurs fois perquisitionné son domicile. Soulignant la mauvaise situation des droits de l'homme et plus particulièrement de la minorité kurde en Turquie, l'intéressé a exprimé sa crainte d'être à nouveau victime de mauvais traitements en cas de retour dans son pays. Il a produit la copie du procès-verbal d'un interrogatoire conduit le (…) 2007, accompagnée d'un certificat médical daté du 11 janvier 2013. Selon ce dernier document, A._______ souffre de troubles anxieux sévères, d'un probable syndrome de stress post-traumatique, ainsi que de lésions au genou gauche et à l'appareil locomoteur compatibles avec des séquelles de violences systématiques. Il bénéficie d'un soutien psychologique associé à une médication neuroleptique anxiolytique (Zyprexa) et somnifère (Dalmadorm), avec antalgie par myorelaxant (Sirdalud). D. Par décision incidente du 2 mai 2013, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale du 2 avril 2013 et a imparti au recourant un délai jusqu'au 17 mai 2013 pour verser le montant de 600 francs, en garantie des frais de procédure. E. En date du 13 mai 2013, l'avance requise a été acquittée. F. Dans sa réponse du 30 mai 2013, transmise pour information seulement à l'intéressé, le SEM a déclaré que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. G. Par jugement du (…) 2013, transmis par le SEM au Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), en date du 6 février 2016, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné A._______ à une peine privative de liberté de 36 mois, dont 24 avec sursis, pour tentative de meurtre selon l'art. 111 du code pénal suisse (CPS, RS 311.0). H. Par courrier du 12 mai 2014, le recourant a déposé deux attestations des
D-1709/2013 Page 9 Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après, HUG), datées des 14 et 24 avril 2014, évoquant notamment ses problèmes de santé chroniques. I. Par pli du 7 juillet 2014, l'intéressé a produit, avec sa traduction en français, le duplicata d'un jugement daté du (…) 2012, par lequel la Cour de (…) rejette le recours déposé contre le "jugement du tribunal régional condamnant les accusés A._______, E._______, C._______ , et D._______ .", rendu, le (…) 2008, par le (…) Tribunal pénal (….). J. En date du 24 juillet 2014, le Tribunal a reçu un rapport médical rédigé, le 10 juillet 2014, par les docteurs Escar et Dominice Dao, des HUG. Selon ces praticiens, A._______ souffre d'un état de stress posttraumatique ainsi que d'une d'hypertension artérielle, d'une dyslipidémie, d'un surpoids, et d'une lésion complexe au ménisque interne du genou gauche. Le recourant bénéficie d'une psychothérapie de soutien. Il prend quotidiennement de la Simvastatatine, du Sartan, de l'Amlodipine, du Cosaar, du Dafalgan, du Zolpidem et de la Quétiapine. Les trois premiers médicaments cités devront être administrés à vie, tandis que le traitement au Zolpidem et à la Quétiapine devra être réévalué en fonction de l'évolution de l'état psychique de l'intéressé. En cas d'arrêt de la thérapie médicamenteuse, l'hypertension artérielle et la dyslipidémie peuvent entraîner des complications cardio-vasculaires graves. L'interruption du soutien psychothérapeutique risque, quant à elle, d'induire une modification durable de la personnalité du patient. A défaut d'intervention chirurgicale, la lésion au ménisque engendrera des douleurs et un handicap fonctionnel, puis de l'arthrose au genou. Une prise de sang devra être effectuée au moins deux fois par an pour vérifier le dosage du cholestérol ainsi que la fonction rénale et les glycémies. L'intéressé a déclaré aux deux médecins consultés qu'il avait été condamné à sept ans de prison dans son pays et qu'une procédure judiciaire susceptible d'aboutir à une condamnation à 126 ans de prison était encore ouverte contre lui en Turquie. K. Par lettre du 7 novembre 2014, A._______ a réitéré les arguments développés dans ses écritures précédentes en y apportant les précisions complémentaires suivantes : Il aurait soutenu financièrement le PKK et des familles kurdes dans le besoin. Cette aide aurait servi un but exclusivement humanitaire et non à des achats d'armes. Afin de protéger
D-1709/2013 Page 10 sa femme et son fils des pressions de la police turque, le recourant aurait engagé d'un commun accord avec son épouse une procédure de divorce tout en maintenant de fait sa communauté conjugale avec elle. En date du (…) 2010, la détention préventive de l'intéressé aurait pris fin. Disant risquer une peine de 100 à 150 ans d'emprisonnement dans son pays, le recourant a fait valoir que les véritables motifs de son arrestation étaient son appartenance à la communauté kurde, le soutien financier accordé par ses proches et lui-même au PKK, et son engagement pour la cause kurde en général qui lui auraient également valu d'être plus spécialement maltraité pendant sa détention. Dans un tel contexte, les préjudices subis et les poursuites pénales engagées contre lui constituent bien, à ses yeux, une persécution politique déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. A._______ a critiqué la présence d'une interprète de sexe féminin en audition sur les motifs d'asile. Compte tenu des tortures infligées contre lui en prison, évoquées, mais seulement brièvement, lors de dite audition, celle-ci aurait en effet dû être organisée uniquement en présence d'employés de sexe masculin pour permettre au recourant de décrire exhaustivement les mauvais traitements endurés. Ce dernier a, en conséquence, requis la tenue d'une nouvelle audition pour garantir une constatation complète de l'état de fait pertinent. Il a produit trois documents médicaux datés du 31 juillet 2014, du 25 septembre 2014, et du 16 octobre 2014, auxquels était joint un rapport de la doctoresse Duthon, des HUG, laissant apparaître que l'intéressé a subi une ménisectomie interne par arthroscopie. L. Les autres faits de la cause seront abordés en tant que de besoin dans les considérants juridiques qui suivent.
Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le SEM en matière d'asile (cf. art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.
D-1709/2013 Page 11 Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu, 1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (cf. art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 1.3 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 48 et 52 PA, resp. 108 al. 1 LAsi). 2. le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.) ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], qui est toujours d'actualité : cf. p. ex. ATAF 2012/21 susvisé).
Le Tribunal constate les faits et applique d'office le droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (voir à ce propos ATAF 2014/24 consid. 2.2 p. 348 s.; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 3. 3.1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi (cf. art. 2 al. 1 LAsi). Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment
D-1709/2013 Page 12 considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 3.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ibid. p. 996 s.). 3.3 Une poursuite pénale ou une condamnation est pertinente en matière d'asile lorsqu'apparemment motivée par un délit de droit commun, la procédure à l'étranger tend en réalité à poursuivre ou à punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques au sens de l'art. 3 LAsi, ou lorsqu'elle risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie pour l'une de ces raisons. En d'autres termes, une éventuelle sanction pour une infraction de droit commun n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation
D-1709/2013 Page 13 ("malus politique"), soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi légitimes – à de graves préjudices telle la torture (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 p. 316 ; 2013/25 consid. 5.1 p. 357 et 2011/10 consid. 4.3 p. 127 avec la juris. cit.; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 435 ss). 4. 4.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 4.2 4.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceuxci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations.
D-1709/2013 Page 14 Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 4.2.2 Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) publiée dans Jurisprudence et informations [JICRA] 1993 n° 3 p. 11ss et JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1 p. 66), qui est toujours d'actualité (cf. ATAF-2009/51 consid. 4.2.3 p. 743), le caractère tardif d'éléments importants tus lors de l'audition au CEP, mais invoqués plus tard en audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués. Pareille jurisprudence vaut par analogie pour les éléments importants allégués au stade du recours seulement. 5. 5.1 En l'espèce, le recourant, pourtant invité par le SEM à produire les originaux de tous les documents judiciaires déterminants pour sa demande d'asile (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 6, quest. no 41), n'a à ce jour déposé aucun exemplaire original des jugements du (…) 2008 et du (…) 2012 joints à sa lettre du 7 juillet 2014 (cf. let. I supra), du jugement le condamnant prétendument à sept ans de prison (cf. let. J supra), du jugement du (…) 2009 rejetant le recours contre son arrestation de 2007 (cf. let. A/b supra), ainsi que des deux décisions respectives de la (…) Cour (…) du (…) 2007 et du (…) 2010 auxquelles se réfère la déclaration écrite de Q._______ (cf. let A/i supra). A cet égard, la valeur probante de documents produits sous forme de copies doit être considérée comme réduite, compte tenu notamment des possibilités de manipulation que permet cette technique de reproduction. L'absence de production des originaux de ces six documents judiciaires, qui auraient normalement dû être reçus par l'avocat du recourant à Izmir, Me P._______ (cf. p. ex. let. A/g supra et pv d'audition sommaire, p. 2), fait dès lors planer de sérieux doutes sur l'existence des six décisions et jugements susmentionnés qu'il incombait au recourant de produire, conformément à son obligation légale de collaborer (cf. art. 8 LAsi et 13 PA), exposée en détail dans l'aide-mémoire aux requérants d'asile dont il avait pris connaissance avant sa première audition sommaire du 19 juin
D-1709/2013 Page 15 2012 (cf. pv p. 2, let. c-e : "Avez-vous lu et compris l'aide-mémoire … ? Oui"). Enfin, l'acte d'accusation (cf. let. A/c supra) ne revêt lui aussi qu'une valeur probante réduite car il a également été produit sous forme de copie et ne contient aucun détail concret sur les circonstances des infractions supposément commises par A._______. Il n'énonce pas même les dispositions du code pénal turc prétendument enfreintes par le recourant et les autres prévenus et, partant, les peines susceptibles d'être infligées à toutes ces personnes. Dans ces conditions, la condamnation prétendue de l'intéressé à sept ans d'emprisonnement comme son risque allégué d'écoper d'une peine supplémentaire de 100 à 150 ans de prison (cf. let. J et K supra) n'apparaissent ni établis, ni hautement probables. 5.2 Le Tribunal observe ensuite maintes variations dans les déclarations de A._______ concernant la détention préventive intégralement purgée par quatre de ses frères ou seulement deux d'entre eux (cf. pv d'audition sommaire, p. 6, rép. à la quest. no 4.02, resp. pv d'audition du 21.09.2012, p. 5, rép. à la quest. no 29), le moment de la prise de connaissance de l'acte accusation, huit ou douze mois après le début de cette détention (cf. pv. du 21.09.2012, p. 4 s., rép. aux quest. no 28 à 30, resp. lettre du 7.11.2014, p. 2), le lien de parenté du recourant avec N._______ (son neveu ou son cousin, selon les versions ; cf. pv d'audition sommaire, p. 7, resp. mémoire du 2.04.2013, p. 3, ch. 10), la situation professionnelle de son frère S._______ travaillant toujours pour l'Etat à (…) ou en Irak depuis son licenciement du service public turc vers (…) 2007 (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 3, rép. à la quest. no 11 et mémoire du 2.04.2013 p. 9 [in fine]), ainsi que la nature du soutien du recourant au PKK concrétisé, tantôt par des paiements en argent à cette organisation (cf. pv d'audition sommaire, p. 8), tantôt par des distributions de nourriture à des familles désignées par ce mouvement (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 7 s., rép. aux quest. no 45, 48 s., et 57). A._______ n'a de surcroît pas été constant dans la description de ces distributions auxquelles il aurait personnellement participé ou qu'il aurait effectuées par l'intermédiaire des membres du PKK à qui il aurait remis sa camionnette de nourriture (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 8 et 11, rép. aux quest. no 57 et 85, resp. mémoire du 2.04.2013, p. 11).
D-1709/2013 Page 16 Au terme de l'audition sommaire (cf. pv p. 9), le recourant a reconnu par sa signature que le procès-verbal correspondait à ses déclarations et à la vérité et lui avait été relu en langue turque qu'il a indiqué comprendre. Dès lors, le Tribunal ne peut admettre l'explication, selon laquelle il n'aurait pas eu "beaucoup de temps ni l'état psychique pour s'exprimer", donnée par A._______ en audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 11, rép. à la quest. no 86) pour justifier les différences dans ses versions relatives aux modalités de l'aide qu'il aurait accordée au PKK. Au surplus, le prénommé n'a pas explicité les raisons pour lesquelles il a une nouvelle fois modifié ses indications afférentes aux bénéficiaires de cette aide en précisant, dans son ultime écriture du 7 novembre 2014, qu'il avait soutenu financièrement tant le PKK que des familles kurdes nécessiteuses (cf. p. 2 : "Weiter unterstützte der Beschwerdeführer die PKK sowie bedürftige kurdische Familien finanziell"). En l'occurrence, les variations relevées ci-dessus constituent des éléments d'invraisemblance importants car elles se rapportent à plusieurs aspects centraux des motifs d'asile invoqués (cf. consid. 4.2.2 supra) relatifs aux causes véritables de l'arrestation du recourant, de sa garde à vue subséquente, ainsi que de son incarcération d'environ trois ans dont la réalité peut être admise par le Tribunal (cf. déclaration écrite du directeur Q._______ du (…) 2011 et let. A/i supra). Quant aux rencontres prétendues de l'intéressé avec des membres du HADEP, puis du DEHAP, elles n'apparaissent pas non plus vraisemblables, vu leur allégation tardive au stade du recours seulement (cf. consid. 4.2.2 précité). 5.3 En audition sur les motifs d'asile (cf. pv p. 3, rép. à la quest. no 22) comme dans son mémoire de recours (cf. p. 3, ch. 8 et p. 9), A._______ a affirmé que lui-même et ses frères exploitaient toujours (…) magasins de leur famille à Izmir et a indiqué avoir cédé avant son départ un appartement à son épouse et un autre à son fils (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 10, rép. à la quest. no 78). L'intéressé a certes allégué avoir été exproprié de ses autres biens immobiliers par l'Etat turc grâce à des décisions de taxation d'office rendues pendant sa détention (ibid. p. 10 et 12s. rép. aux quest. no 78 et 93) et a déclaré que ces (…) magasins familiaux devraient être vendus en cas de départ de ses frères de Turquie (ibid., p. 6 in fine) sans cependant livrer à ce jour une quelconque preuve de pareilles décisions (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 13, rép. à la quest. no 94 : "…j'ai des papiers concernant ces taxations.") ou d'une éventuelle vente de ces quatre magasins.
D-1709/2013 Page 17 A défaut d'élément autorisant à croire le contraire, le Tribunal est donc en droit d'admettre que A._______ et ses proches restés en Turquie disposent, aujourd'hui encore, d'un patrimoine relativement important dans ce pays. Dès lors, l'absence de saisie officielle des biens du prénommé ainsi que des membres de sa famille (tels son épouse et son fils à qui il aurait cédé ses deux appartements ; cf. supra) ne peut qu'accentuer les doutes planant sur les accusations de soutien au PKK prétendument lancées contre le recourant et sur les perquisitions censées avoir été menées contre lui après sa sortie de prison qu'il n'a d'ailleurs pas étayées à jour (voir sur ce dernier point le pv d'audition du 21.09.2012, p. 6, rép. aux quest. nos 39 s. : "…quand ils arrivent pour une perquisition, ils vous montrent la décision mais ne vous la remettent pas. – Cette décision, votre avocat y a-t-il accès ? Oui, il peut la trouver."). Au demeurant, si A._______ avait véritablement craint une nouvelle arrestation et/ou une condamnation de 100 à 150 ans de prison (cf. p. ex. let. A et K supra), il aurait quitté la Turquie bien avant le mois de juin 2012. 5.4 Ainsi que l'a déjà relevé le SEM dans sa décision (cf. let. B supra), le père de A._______ a été fonctionnaire de l'Etat turc pendant (…) ans, son frère E._______ a servi l'armée turque à Chypre sans rencontrer alors de difficulté apparente, l'épouse de son frère B._______ travaille pour la sécurité sociale turque, et son frère S._______, qui n'a jamais été incarcéré, exerce la fonction de (…) auprès du département de l'aménagement du territoire de […] (selon la version donnée en audition du 21.09.2012 ; cf. pv p. 3, rép. aux quest. no 10 s.). Dans ces circonstances, il apparaît peu plausible que le militantisme passé ou actuel d'une partie de la famille du recourant pour la cause kurde et le PKK en particulier (cf. p. ex. let. C supra), représente en soi un facteur décisif de nature à pousser l'Etat turc à s'en prendre au prénommé, à son épouse, ou à son fils. Au demeurant, le recourant n'a jusqu'ici aucunement prouvé ou même rendu vraisemblable que ses deux ou quatre frères, prétendument incarcérés comme lui sous l'accusation de collaboration pour le PKK, aient fui à l'étranger, aient été condamnés à des peines de prison, ou soient actuellement l'objet de poursuites pénales. Enfin, l'appartenance du recourant à la communauté kurde ne semble pas lui avoir porté préjudice in casu. Il a en effet dit avoir exercé ses activités commerciales à Izmir jusqu'à (…) 2007 et a indiqué avoir suivi une formation universitaire à l'école d'architecture de (…) en ajoutant à ce sujet, dans son mémoire de recours (cf. p. 10),
D-1709/2013 Page 18 qu'aucune loi n'interdit aux Kurdes de Turquie d'accéder à la fonction publique ou à l'université. 5.5 Par ailleurs, une enquête officielle a été ouverte contre (…) de la police O._______ accusé de corruption (cf. let. A/f supra) et les autorités turques ont donné suite aux plaintes déposées par le recourant contre les deux juges qui auraient tenté de lui extorquer de l'argent (cf. let. A 1er parag. et A/k-i supra). A défaut de motif politique ou ethnique particulier susceptible d'amener la police et les autres organes de l'Etat turc à s'en prendre plus spécialement au recourant ou à ses proches (cf. supra), le Tribunal considère, dans ces conditions, que celui-ci sera en mesure de défendre ses droits auprès des instances compétentes de son pays, notamment pour contester d'éventuelles accusations infondées lancées contre lui et/ou faire sanctionner d'éventuels abus de pouvoir ou mauvais traitements de la part de fonctionnaires ou magistrats turcs. En cas de telles démarches, l'intéressé pourra s'appuyer sur un influent réseau social toujours présent en Turquie (cf. pv d'audition du 21.09.2012, p. 8, rép. à la quest. no 63 : "…Vous êtes riche. Cela veut certainement dire que vous connaissez beaucoup de gens influents d'Izmir. Est-ce que je me trompe ? Non, c'est juste, vous ne vous trompez pas. Rien qu'à Izmir en famille, nous sommes (…) foyers. C'est une tribu."). 5.6 Vu ce qui précède, le Tribunal estime que l'arrestation du recourant, sa garde à vue subséquente, puis son incarcération d'environ trois ans, ne sont pas pertinentes en matière d'asile au sens défini ci-dessus (cf. consid. 3.3 supra). Plus généralement, A._______ n'a pas rendu hautement probable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il aurait à y craindre des persécutions futures (cf. consid. 3.1 et 3.2 supra) et notamment des procès inéquitables ou des sanctions pénales frappés de "malus politique" (cf. consid. 3.3. supra), dans l'hypothèse où des procédures pénales, en soi légitimes (cf. ibidem), seraient ouvertes contre lui en Turquie. Dès lors, c'est à juste titre que le SEM a dénié à l'intéressé la qualité de réfugié et qu'il lui a refusé l'asile. La décision querellée doit par conséquent être confirmée et le recours rejeté sur ces deux points. 6. 6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en
D-1709/2013 Page 19 ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé, lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est légalement tenu de confirmer cette mesure. 7. En vertu de l'art. 44 LAsi, le SEM règle les conditions de résidence du requérant conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) si l'exécution du renvoi est illicite, ne peut être raisonnablement exigée ou n'est pas possible. En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (voir à ce propos ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 et réf. citée). 8. 8.1 La mesure précitée est illicite (cf. art. 83 al. 3 LEtr) lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu comme réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]) ou l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105 ; cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).
D-1709/2013 Page 20 Concernant plus particulièrement le degré de la preuve de traitements contraires à la Convention en cas d'exécution du renvoi, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après, la Cour) souligne que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux ("real risk") d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. La Cour considère notamment qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas en soi une violation de l'art. 3 CEDH, et exige la preuve fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille exiger une certitude absolue (cf. ATAF 2011/24 susmentionné consid. 10.4.1 p. 504 et jurisprudence citée de la Cour). 8.2 Au regard des éléments retenus ci-dessus (cf. consid. 5 supra) pour refuser la qualité de réfugié et l'asile à A._______, il n'y a pas lieu de penser qu'un retour de ce dernier en Turquie lui ferait courir un risque concret et sérieux de traitements contraires aux engagements internationaux contractés par la Suisse. La demande de tenue d'une troisième audition (cf. let. K supra) est, quant à elle, rejetée ne serait-ce que parce qu'une description plus détaillée encore des tortures prétendument subies par le recourant durant sa détention alléguée n'apporterait aucun nouvel élément objectif de nature à remettre en question le bien-fondé de l'argumentation développée ci-dessus pour nier la haute probabilité d'un risque concret de traitements contraires au droit international en cas de retour en Turquie. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de A._______ s'avère licite sous l'angle de l'art. 83 al. 3 LEtr. 9. 9.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, dite mesure ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce
D-1709/2013 Page 21 qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 7.6 avec réf. cit.). En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et l'arrêt D-3622/2011 précité consid. 7.6 p. 21). L'on rappellera également qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec
D-1709/2013 Page 22 d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.). 9.2 En l'occurrence, A._______ jouira à son retour de l'appui d'un important réseau social en Turquie (cf. consid. 8 supra) et pourra obtenir l'aide de ses proches aisés vivant notamment à Izmir (cf. consid. 5.2 supra) qui faciliteront sa réintégration. Les motifs médicaux invoqués ne sauraient ici empêcher l'exécution du renvoi de l'intéressé, dès lors que ce dernier a déjà pu bénéficier d'un traitement antihypertenseur avant son expatriation (cf. let. A/a supra) et que les infrastructures médicales disponibles en Turquie permettent le traitement de l'hypertension comme des troubles psychiques (voir p. ex. à ce propos les arrêts D-2799/2008 et E-1324/2014 du Tribunal du 9 juillet 2008 et du 27 mai 2015, consid. 5.4, resp. 7.4.3 ; cf. également rapport d'information ["Länderinformationsblatt Türkei"] de l'Organisation Internationale pour les Migrations du mois d'août 2014). De plus, le recourant, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), aura la possibilité de requérir une aide individuelle au retour afin d'emporter, si nécessaire, une réserve suffisante de médicaments psychiatriques et d'antihypertenseurs (cf. let. J supra) pour parer à toute interruption passagère de la médication jusqu'ici administrée en Suisse (ibid.), étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté ne saurait faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y atteignent pas le standard élevé équivalent à celui de la Suisse (cf. consid. 9.1 supra). En tout état de cause, il appartiendra aux thérapeutes de l'intéressé de prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ce dernier à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution compétentes de mettre en œuvre, en cas de nécessité, des mesures particulières supplémentaires lors du rapatriement du recourant, le séjour d'une personne en Suisse ne pouvant en effet être prolongé indéfiniment sous prétexte que la perspective du renvoi serait susceptible d'aggraver son état de santé psychique.
D-1709/2013 Page 23 Enfin, l'ouest de la Turquie et Izmir en particulier ne sont actuellement pas en proie à une situation généralisée de guerre, de guerre civile, ou de violence en dépit des affrontements opposant les partisans du PKK à l'armée et aux forces de sécurité turques dans le sud-est du pays. 9.3 Vu ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr sans qu'il y ait besoin d'examiner plus avant la question de savoir si sa condamnation pénale à une peine privative de liberté de 36 mois dont 24 avec sursis (cf. let. G supra) justifie ou non l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr excluant l'octroi de l'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 de l'art. 83 LEtr. 10. La mesure précitée est en outre possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr et ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) car le recourant, titulaire d'une carte d'identité turque (cf. let. A/n supra), est tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de regagner son pays d'origine. 11. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le SEM a ordonné le renvoi de l'intéressé et a prononcé l'exécution de cette mesure. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être débattu (cf. art. 49 PA et ATAF 2014/26 consid. 5 p. 388 ss), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours doit être rejeté en tous points. 12. Ayant succombé, le recourant doit prendre les frais de procédure à sa charge, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif : page suivante)
D-1709/2013 Page 24 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont supportés par le recourant et prélevés sur le montant de l'avance acquittée le 13 mai 2013. 3. Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.
Le président du collège : Le greffier :
Yanick Felley Christian Dubois
Expédition :