Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-163/2017
Arrêt d u 2 5 janvier 2017 Composition Yanick Felley, juge unique, avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; Paolo Assaloni, greffier.
Parties A._______, née le (…), Erythrée, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 23 décembre 2016 / N (…).
D-163/2017 Page 2 Faits : A. Le 13 juin 2016, A.______ a déposé une demande d’asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Bâle. B. Les recherches entreprises par le SEM dans la base de données de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé que la requérante avait été interpellée en Italie, le 28 mai 2016, lors de son entrée illégale dans ce pays. C. Lors de son audition sommaire par le SEM du 24 juin 2016, la requérante a déclaré qu’elle n’avait aucun document d’identité. Elle était de nationalité érythréenne, d’ethnie tigrinya, et de religion orthodoxe. En avril 2015, elle avait quitté son pays d’origine pour l’Ethiopie et avait ensuite rejoint le Soudan. En septembre 2015, elle s’était mise en ménage avec B._______, ressortissant érythréen, qu’elle connaissait depuis l’enfance et avec qui elle avait maintenu des contacts. Par la suite, ils s’étaient rendus en Libye et avaient embarqué sur deux bateaux distincts à destination de l’Italie. Elle était arrivée à Trapani au mois de mai 2016, avait séjourné à Rome puis avait rejoint son compagnon à Milan. Ils étaient entrés en Suisse le 12 juin 2016, où vivaient l’une de ses sœurs, Adyam Meles, ainsi que le frère de son compagnon. Sur question du SEM, elle a indiqué qu’elle s’opposait à son éventuel transfert en Italie, en tant qu’Etat supposé responsable du traitement de sa demande d’asile. D. Par courrier du 2 août 2016, le SEM a adressé à l’Unité Dublin italienne une requête aux fins de prise en charge de la requérante fondée sur l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).
D-163/2017 Page 3 E. Par décisions du 6 septembre 2016, le SEM a affecté la requérante et B._______ au canton de Genève. F. Par lettre du 22 septembre 2016, la requérante et B._______ ont informé le SEM qu’ils s’étaient mariés religieusement à la C._______ de D._______ le 3 septembre 2016. G. Par communication du 27 décembre 2016, le SEM a informé l'Unité Dublin italienne que, vu l'absence de réponse à sa requête du 3 août 2016, l’Italie était devenue responsable, dès le 4 octobre 2016, de l'examen de la demande d'asile de la requérante. H. Par décision datée du 23 décembre 2016, notifiée le 4 janvier 2017, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé son renvoi [recte : transfert] vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure. I. Par acte du 9 janvier 2017, la requérante a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d’asile. Elle a demandé la suspension de l’exécution du transfert, la dispense du paiement d’une avance de frais, ainsi que l’octroi de l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Selon ses explications, elle aurait vécu en ménage commun avec son compagnon au Soudan dès le mois d’août 2015. Ils se seraient rendus ensemble en Libye d’où ils auraient rejoint séparément l’Italie. Ils se seraient retrouvés à Milan peu avant d’entrer en Suisse le 12 juin 2016, et vivraient à nouveau sous le même toit depuis leur installation dans le canton de Genève. Ils se seraient mariés religieusement à D._______ au mois de septembre 2016 et auraient entrepris des démarches pour conclure un mariage civil. Elle attendrait un enfant de son compagnon. Compte tenu de ces circonstances, la relation qui la liait à ce dernier était protégée par l’art. 8 CEDH, de sorte que son transfert contreviendrait à cette disposition. Dans la mesure où il existerait en Italie des défaillances
D-163/2017 Page 4 systémiques dans le domaine de l’asile, son renvoi emporterait également violation de l’art. 3 CEDH. J. Par lettre du 6 janvier 2017, le Service d’Etat civil de la ville de Genève a demandé au SEM de consulter le dossier d’asile de la requérante dans le cadre d’une procédure de mariage/partenariat. Le SEM a donné suite à cette requête par courrier du 10 janvier 2017. K. Par ordonnance du 12 janvier 2017, le Tribunal a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de la recourante vers l’Italie. L. Le 18 janvier 2017, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal un certificat médical du 11 janvier 2017, par lequel le Dr E._______ a attesté sa grossesse avec un terme prévu au 1er juillet 2017. M. Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF, en lien avec l'art. 6a al. 1 LAsi. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et 6 LAsi).
D-163/2017 Page 5 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 Dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le requérant d’asile peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2; 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4, 5.6 [non publié dans ATAF 2015/9]). 2.2 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.; 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5). 3. Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 4. En application des art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]).
D-163/2017 Page 6 S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III). 4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III dudit règlement désignent comme responsable. Dans une procédure de prise en charge, ces critères doivent être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), en se basant sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d’un État membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7). L'Etat membre par la frontière duquel le demandeur de protection est entré irrégulièrement dans le territoire des Etats membres en provenance d’un Etat tiers est, en principe, responsable de l’examen de sa demande, faute de critère établissant la responsabilité d'un autre Etat (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin III). 4.2 En l’espèce, la présence en Suisse de la sœur et du compagnon de la recourante est sans incidence pour la détermination de l’État membre responsable au sens du règlement Dublin III. 4.2.1 Pour un requérant d'asile majeur, à l'instar de la recourante, font parties des membres de sa famille, son conjoint ou son partenaire non marié engagé dans une relation stable, ainsi que ses enfants mineurs non mariés, adoptés ou biologiques, dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d’origine (cf. art. 2 let. g du règlement Dublin III). La sœur de l’intéressée n'étant pas un membre de la famille au sens de cette définition, l’une des conditions d’application des art. 9 à 11 du règlement Dublin III, protégeant l'unité de la famille (cf. considérants 14-15 du préambule du règlement) n’est pas réalisée. De plus, en l’absence d’un lien de dépendance entre l’intéressée et sa sœur, l'art. 16 du règlement
D-163/2017 Page 7 Dublin III n’est également pas applicable dans la présente cause (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op.cit., K 4 ad art. 16). 4.2.2 La question peut rester ouverte de savoir si le compagnon de la recourante est un membre de sa famille selon l’art. 2 point g du règlement Dublin III, dès lors que, même dans cette hypothèse, les critères de compétence tendant au respect de la vie familiale ne trouvent pas application. En effet, la responsabilité de la Suisse ne saurait être fondée sur les art. 9 ou 10 du règlement, dans la mesure où, la demande d’asile de l’intéressé est, à ce jour, en cours de traitement dans la cadre d’une procédure Dublin (cf. ATAF 2015/18 consid. 3; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 5 ad art 10). L'art. 11 du règlement Dublin III, selon lequel un seul Etat doit traiter des demandes déposées par plusieurs membres d'une même famille, ne concerne que les situations où aucun membre Etat n'a encore reconnu, fût-ce tacitement, sa compétence pour ce faire (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 8 ad art. 11); il est par conséquent inapplicable en l’espèce, l’Italie ayant d’ores et déjà admis sa responsabilité pour le traitement de la demande de la recourante. Enfin, l’art. 16 du règlement Dublin III n’entre pas en considération dès lors que l’intéressée n’a pas démontré qu’elle se trouverait dans un rapport de dépendance envers son compagnon ou que celui-ci le serait à son égard. 4.3 Au vu de ce qui précède, la responsabilité de l'Italie au sens du règlement Dublin III est établie. 5. L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III). En l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système européen « Eurodac » que la requérante est entrée illégalement en Italie le 28 mai 2016, en provenance de Libye. Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai de l’art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l’intéressée fondée sur l’art. 13 par. 1 dudit règlement.
D-163/2017 Page 8 N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai requis (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III), l’Italie est réputée l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante et assurer une bonne organisation de son arrivée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III). 6. La recourante soutient que son transfert vers l’Italie ne saurait être mis en œuvre dès lors qu’il existerait dans ce pays des défaillances systémiques dans le domaine de l’asile. 6.1 A teneur de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. L'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la CEDH, à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. torture) ainsi qu’à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil). Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit international public et européen, en particulier leur droit à l'examen de la demande de protection internationale selon une procédure juste et
D-163/2017 Page 9 équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83). 6.2 Cette présomption de sécurité est toutefois réfragable (cf. arrêt précité de la CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99 ss). Ainsi, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique (« systemic failure ») de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile impliquant, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement des demandeurs transférés vers le territoire de cet État, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss). 6.3 En l’occurrence, aucun élément concret et sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes en la matière. Certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile arrivant sur leur territoire. Cela étant, comme l’a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), même si l’on ne saurait écarter comme dénuée de fondement l’hypothèse selon laquelle un nombre significatif de demandeurs d’asile est privé d’hébergement ou est hébergé dans des conditions de promiscuité, la structure et la situation générale du dispositif d’accueil en Italie ne sauraient constituer en soi un obstacle à tout renvoi de requérants d’asile vers ce pays (§ 115; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78). On ne saurait donc en conclure qu'il existerait dans ce pays des défaillances structurelles si graves en matière d'accueil qu'elles seraient analogues à celles que la CourEDH a constatées
D-163/2017 Page 10 pour la Grèce (§ 114). Bien que les flux migratoires exceptionnels vers l’Italie et la Grèce se soient amplifiés depuis l’arrêt précité du 4 novembre 2014 et, partant, aient rendu la situation dans ces pays encore plus difficile, la CourEDH a confirmé cette appréciation dans ses décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, § 35), et dans son arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36). 6.4 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la présomption selon laquelle cet Etat respecte ses obligations tirées du droit international, en particulier le principe de nonrefoulement (cf. art. 33 Conv. réfugiés) et l'interdiction de mauvais traitements (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture) n’est, en l’état, pas renversée. L'application de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie donc pas en l’espèce. 7. Le SEM a l’obligation d’admettre, en application de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2). La recourante invoque à ce titre la violation de l’art. 8 CEDH, motif pris qu’elle s’est mariée religieusement avec son compagnon à D._______, le 3 septembre 2016, comme l’attesterait le certificat de mariage versé au dossier, ainsi que de l’art. 3 CEDH. 8. La question de l’authenticité du certificat de mariage produit peut rester ouverte. En effet, un tel mariage religieux n’est pas valable selon le droit suisse (cf. art. 44 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP, RS 291], et art. 102 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Il en découle que les intéressés ne peuvent être considérés comme des conjoints mariés. Il reste à examiner
D-163/2017 Page 11 si la recourante peut se prévaloir d’une relation de concubinage assimilable à une vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH. 8.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable à ce jour, pour pouvoir invoquer la protection familiale découlant de l’art. 8 CEDH, l’étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de présence assuré (ou durable) en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3; 135 I 143 consid. 1.3.1; 131 II 265 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 2C_944/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.1; 2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.1; 2C_60/2016 du 25 mai 2016 consd. 3.1). Les réfugiés admis provisoirement ne disposent pas d'un tel droit de présence, du moins de jure (cf. ATF 126 II 335 consid. 2b/bb, 3b et 3c/dd), ni a fortiori les requérants d'asile, dont le statut est encore plus précaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4; 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2; également ATAF 2012/4 consid. 4.4; arrêt du TAF E-5369/2012 du 28 février 2014, p. 7). Le Tribunal fédéral a toutefois admis que, dans des situations exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH en l’absence même d’un droit de présence assuré en Suisse, pour tenir compte d'une présence effective et de longue durée dans ce pays ou pour d'autres motifs objectifs (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4). Or, aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce. 8.2 Par surabondance, il est rappelé qu’une relation entre concubins ne peut pas être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1; 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4; 2C_856/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1; PATRICE HILT, Le couple et la Convention européenne des droits de l'homme, 2004, n° 667). Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_225/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2). 8.3 En l’espèce, la recourante n’a pas démontré que, comme elle le soutient, elle se serait mise en ménage commun avec son compagnon dès le mois d’août 2015, lors de son séjour au Soudan. Si tel avait été effectivement le cas, il lui aurait appartenu d'alléguer les faits ayant
D-163/2017 Page 12 trait à cette relation de manière précise et circonstanciée lors de son audition par le SEM, ou, en dernier ressort, à l'appui de son recours, compte tenu de l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. art. 13 PA, et 8 LAsi; ATAF 2011/54 consid. 5.1; 2009/50 consid. 10.2.1; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 288, 292), et des exigences découlant de son devoir de motiver le recours. A cela s’ajoute que la recourante n'a pas eu d'enfant commun avec son compagnon. A ce sujet, rien ne démontre le lien de filiation allégué entre ce dernier et l’enfant dont elle est enceinte, et aucune démarche en vue de la reconnaissance en paternité de cet enfant n’a été entreprise. Enfin, les formalités engagées par les intéressés en vue de leur mariage civil sont trop récentes pour que celui-ci soit considéré comme imminent, étant rappelé qu’aucune mesure en vue de sa célébration n’a encore été prise et que sa date n'a pas été arrêtée. A défaut de preuves contraires, il y a donc lieu de retenir que la cohabitation des intéressés n’a débuté au plus tôt qu’au mois de septembre 2016, lors de leur attribution par le SEM au canton de Genève, soit depuis seulement quatre mois environ. Compte tenu de cette brève durée et des circonstances précitées, leur communauté de vie ne saurait être considérée comme stable et intense. 8.4 Le transfert contesté ne saurait donc emporter violation de l’art. 8 CEDH. 9. Aucun élément concret ne permet de retenir que, comme le soutient la recourante, son transfert en Italie serait contraire à l’art. 3 CEDH. 9.1 L’intéressée n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni en procédure de recours, d'éléments individuels démontrant que les autorités italiennes renonceraient à la prendre en charge ou ne respecteraient pas leurs obligations d'assistance à son égard, notamment en la privant de manière durable de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil conformes aux standards de l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public. Par ailleurs, rien ne laisse supposer que ses besoins existentiels de base ne seront pas satisfaits de manière durable, sans perspective d'amélioration, de telle sorte que ses conditions
D-163/2017 Page 13 de vie seraient constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). 9.2 En ce qui concerne la vulnérabilité alléguée de la recourante en lien avec son état de grossesse, il y a lieu de rappeler qu'une décision de renvoi d'un étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existe un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en raison d'une grave atteinte à sa santé, étant précisé que le seuil fixé par cette disposition est à cet égard élevé (cf. arrêts de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, § 31 ss; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, § 119-120; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, § 42 ss; aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). En l’occurrence, il n’est pas allégué qu’en raison de sa grossesse, l’intéressée n’est pas apte à voyager ou que son transfert, en tant que tel, l'exposerait à une situation équivalant à un traitement prohibé. Rien ne permet non plus de retenir que le suivi médical que pourrait requérir cette grossesse ne serait pas disponible en Italie, étant précisé que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate dans chaque Etat de l'Union européenne est en règle générale présumée, et qu’il appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27). 9.3 Au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante ne contrevient également pas à l’art. 3 CEDH. 10. Il reste à examiner si le SEM a fait une juste application de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec la clause de souveraineté. 10.1 Selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié in : ATAF 2015/9). Compte tenu de sa formulation potestative, l’art. 29a al. 3 OA 1 réserve au SEM une marge d'appréciation dans son interprétation et son application restrictive aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a néanmoins
D-163/2017 Page 14 l'obligation d'examiner si les conditions d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1 sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2). 10.2 En l'espèce, lors de son audition, l'intéressée s’est opposée à son transfert en faisant valoir qu’elle ne connaissait personne en Italie et que son but était de demeurer en Suisse auprès de ses proches. Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment des explications de la recourante. Il a dûment motivé sa décision et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en niant l’existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, malgré la présence en Suisse de la sœur et du compagnon de l’intéressée. 11. Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas d’espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. 12. En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle ordonnée le 12 janvier 2017 prend fin. Dans la mesure où il a été statué sur le fond, les demandes tendant à la dispense du versement d’une avance de frais et à l'octroi de l'effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) sont sans objet. 13. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, indépendamment de la preuve de l'indigence de la recourante, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d’un montant de 600 francs à la charge de la recourante, conformément aux
D-163/2017 Page 15 art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
D-163/2017 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Yanick Felley Paolo Assaloni
Expédition :