Cour IV D-1606/2009/ {T 0/2} Arrêt d u 1 9 mars 2009 Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge; Yves Beck, greffier. A._______, né le [...], Pakistan, recourant, contre Office fédéral des migrations ODM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de l'ODM du 5 mars 2009 / [...]. Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Composit ion Parties Objet
D-1606/2009 Faits: A. Le 15 décembre 2008, A._______, accompagné de son frère (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après: le Tribunal] D-1639/2009 de ce jour), est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et, d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction. Entendu sommairement le 6 janvier 2009, puis sur ses motifs d’asile le 14 janvier suivant, il a déclaré être célibataire, de religion sunnite, d'etnie pathan et provenir de B._______, dans la province du Penjab. En avril 2006 ou 2007, il aurait cessé ses études pour ouvrir avec son frère une fabrique de tapis à C._______. Là, le requérant et son frère auraient fait la connaissance d'islamistes qui, au fur et à mesure de leurs rencontres, auraient exigé d'eux avec toujours plus d'insistance qu'ils embrassent leur cause. En été 2008, ils auraient été enlevés à leur domicile par des membres de ce groupe. Emmenés et séquestrés dans une pièce, comportant deux fenêtres, sise dans une cour ("hujra"), ils auraient été maltraités par leurs hôtes, mais auraient refusé de collaborer avec eux. 28 ou 30 jours après leur enlèvement, ils auraient profité d'une opération militaire menée dans la région par l'armée pakistanaise pour éradiquer les Talibans, considérés comme des terroristes, et de la fuite de leurs kidnappeurs, pour s'échapper et retourner au domicile familial, à B._______, après avoir constaté que leur fabrique avait été détruite. A leur arrivée, ils auraient appris d'un ami que des policiers, munis de photographies les représentant – probablement prises par les kidnappeurs et saisies par les autorités lors de l'opération militaire précitée – s'étaient présentés à plusieurs reprises au domicile familial pour les arrêter, et qu'ils avaient finalement procédé à l'arrestation de leur père. Craignant pour leur sécurité, le requérant et son frère auraient pris l'avion, le 10 novembre 2008, à l'aéroport de Lahore en direction de l'Ukraine, via Dubaï. Après avoir séjourné un mois à Kiev dans un lieu inconnu, ils auraient continué leur voyage en voiture. Durant le trajet les menant en Suisse, le requérant et son frère auraient été accompagnés d'un passeur qui se serait chargé de toutes les formalités et qui aurait toujours gardé Page 2
D-1606/2009 sur lui les documents de voyage de couleur rouge comportant leur photographie, y compris lors des passages aux points de contrôle. B. Par décision du 5 mars 2009, notifiée le 10 mars suivant, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité de première instance a constaté que le recourant n'avait produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. C. Dans son recours interjeté le 12 mars 2009, A._______ a brièvement répété ses motifs d'asile. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et a demandé l'assistance judiciaire partielle. D. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 16 mars 2009. Droit: 1. 1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé Page 3
D-1606/2009 d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 cons. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'examen du Tribunal porte – dans une mesure restreinte – également sur la question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73; cf. le consid. 3.2 ci-après pour plus de détails concernant cet examen). 2. 2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité; cette disposition n’est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi). 2.2 Selon l'art. 1a OA 1, constitue un document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur (let. c). 2.3 Avec la réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure d'examen matériel sommaire et définitif de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement pas les Page 4
D-1606/2009 conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle de l'asile. Si un tel examen matériel sommaire ne permet pas de conclure que le requérant remplit manifestement les conditions de la qualité de réfugié ou qu'il ne les remplit manifestement pas, il y aura lieu d'entrer en matière pour instruire plus avant la cause. Il en va de même si le cas requiert des mesures d'instruction complémentaires, au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des allégués, respectivement pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss). 3. 3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas remis aux autorités ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, au sens défini cidessus, et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt de sa demande d’asile pour s’en procurer. Le recourant n'a pas non plus présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production de tels documents, au sens de l’art. 32 al. 3 let. a LAsi. Dans son recours, il n'a par ailleurs donné aucune explication de nature à remettre en cause le consid. I ch. 1 de la décision attaquée, que le Tribunal fait sien après examen du dossier et auquel il est par conséquent renvoyé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 6 LAsi). De surcroît, le caractère invraisemblable des motifs d'asile allégués (cf. infra consid. 3.2) permet de conclure que le recourant cache non seulement les raisons et les circonstances exactes de sa venue en Suisse, mais encore qu'il a voyagé en étant muni de ses documents d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise qu'à dissimuler des indications y figurant qui sont de nature à saper les fondements de sa demande d'asile. 3.2 C'est en outre à juste titre que l'autorité de première instance a considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était manifestement pas établie et qu'aucune mesure d'instruction supplémentaire n'était nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi). En effet, le recourant a livré un récit si indigent qu'il est permis de retenir qu'il n'a pas vécu les événements allégués. Notamment, il aurait dû donner plus de précisions sur ses ravisseurs, avec lesquels il Page 5
D-1606/2009 aurait eu des contacts réguliers dès son arrivée à C._______ et avec lesquels il aurait été contraint de vivre durant un mois. Il ne se serait pas limité, pour l'essentiel, à répondre qu'il s'agissait de personnes barbues, d'un certain âge, sans connaître leur identité et le groupe auquel ils auraient appartenu (cf. en particulier le pv de l'audition du 14 janvier 2009, questions 11 et 12, p. 6). De retour au domicile familial, l'intéressé aurait fait preuve de plus de curiosité et aurait manifestement cherché à connaître le sort réservé à ses père – prétendument arrêté à sa place par la police – et mère, et ses explications à ce sujet ne convainquent pas (cf. pv de l'audition du 6 janvier 2009, p. 6; pv de l'audition du 14 janvier 2009, questions 60 et 61, p. 10). Il aurait en effet demandé à son ami, qui l'aurait hébergé plusieurs mois et qui l'aurait aidé dans ses démarches pour fuir le pays, d'aller se renseigner auprès des autorités. Cet ami n'aurait encouru aucun risque en procédant de la sorte et n'en aurait fait courir aucun au recourant. En outre, le comportement de ce dernier, consistant à fréquenter des groupes de prière (cf. pv de l'audition du 14 janvier 2009, question 68, p. 11), n'est pas celui d'une personne activement recherchée. Enfin, l'intéressé n'aurait pas non plus quitté le pays par l'aéroport de Lahore, où il prenait le risque, même muni d'un passeport d'emprunt, d'être reconnu et arrêté au poste de contrôle. Pour le surplus, il peut de nouveau être renvoyé à la décision attaquée, spécialement à son consid. I ch. 2, que le Tribunal fait également sien et que le recourant n'a pas valablement remis en cause dans son recours. Au vu de ce qui précède, les moyens de preuve que le recourant se propose de fournir ne sont pas utiles à la résolution du cas d'espèce. Il n'y a donc pas lieu de lui octroyer un délai à cette fin. 3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée. 4. 4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Page 6
D-1606/2009 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et références citées). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 4.3 Cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr). En effet, malgré les remous qui agitent actuellement le pays, le Pakistan ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. S'agissant de la situation du recourant, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour lui une mise en danger concrète. En effet, l'intéressé est jeune, au bénéfice d'une formation et d'une expérience professionnelles acquises dans son pays d'origine, et n'a pas allégué de graves problèmes de santé. Bien que cela ne soit pas décisif, il doit disposer au Pakistan, pays qu'il n'a quitté que depuis quelques mois, d'un réseau familial et social qui sera à même de l'accueillir et de le prendre en charge à son retour. Tous ces facteurs lui permettront de s'y réinstaller sans affronter d'excessives difficultés. 4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi). 4.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure. 5. 5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Page 7
D-1606/2009 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 5.2 La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA). 5.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Page 8
D-1606/2009 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé: - au recourant (par courrier recommandé; annexe: un bulletin de versement) - à l'ODM, Division Séjour, avec le dossier [...] (en copie) - au canton [...] (en copie) Le juge unique: Le greffier: Gérard Scherrer Yves Beck Expédition: Page 9