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Cour IV D-16/2015
Arrêt d u 1 0 avril 2015 Composition Claudia Cotting-Schalch (juge unique), avec l'approbation de William Waeber, juge ; Jean Perrenoud, greffier.
Parties A._______, née le (…), Côte d'Ivoire, représentée par (…), recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 décembre 2014 / N (…).
D-16/2015 Page 2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 novembre 2012, les auditions du 3 décembre 2012 sur les données personnelles et du 17 novembre 2014 sur les motifs d'asile, conformément à l'art. 29 al. 1 LAsi (RS 142.31), la décision du 2 décembre 2014, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM ; actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations ; ci-après SEM) a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'estimant licite, raisonnablement exigible et possible, l'acte du 31 décembre 2014 (sceau postal), régularisé le 7 janvier 2015 à la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l'intéressée a interjeté recours contre cette décision concluant, préalablement, au renoncement à la perception d'une avance de frais ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle, principalement à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée ainsi qu'à l'octroi de l'asile, et subsidiairement à son admission provisoire en Suisse et très subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvel examen, la décision incidente du Tribunal du 15 janvier 2015 invitant la recourante à s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs pour les frais de procédure présumés jusqu'au 29 janvier 2015, l'avance de frais versée par l'intéressée dans le délai,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par
D-16/2015 Page 3 l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF) exception non réalisée en l'espèce, que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF), ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), que le Tribunal s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2014/12, consid. 5.5 s., p. 200 s ; ATAF 2009/41, consid. 7.1, p. 577 ; ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 ; ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s. ; ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu'il prend ainsi en
D-16/2015 Page 4 considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que le lien de causalité matérielle est considéré comme rompu lorsqu'un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du requérant - intervenu depuis la survenance des préjudices allégués ou depuis son départ - ne permet plus d'admettre l'existence d'un besoin actuel de protection, soit d'un risque sérieux et concret de répétition de la persécution (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1 p. 839 et jurisp. cit.) ; que toutefois, s'agissant de personnes qui se prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le Tribunal admet que des raisons impérieuses puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.4 p. 380), qu'en l'espèce, au cours de ses auditions, la recourante, ressortissante ivoirienne, a affirmé avoir travaillé dans la commune de (…) à Abidjan au profit du parti de Laurent Gbagbo, soit contre le parti de l'actuel président Alassane Ouattara, lors de la campagne présidentielle de 2010 ; que, suite aux élections et à la crise qui s'ensuivit, elle se serait réfugiée chez sa tante dans la commune (…) ; que craignant d'être arrêtée ou tuée, elle aurait alors quitté légalement la Côte d'Ivoire le 29 septembre 2011 munie d'un passeport et d'un visa, serait arrivée en Turquie puis aurait séjourné en Grèce durant un an avant d'atteindre la Suisse clandestinement, qu'elle serait toujours recherchée par les forces de sécurité de l'actuel président Ouattara, qui l'auraient inscrite sur une liste noire et disposeraient d'une photographie compromettante la montrant aux côtés d'un jeune partisan de l'ancien président Gbagbo, que le SEM a estimé, dans sa décision du 2 décembre 2014, que l'intéressée n'avait pas donné de précisions suffisantes tant sur son engagement politique que sur les craintes de futures persécutions qui en auraient résulté lors de ses différentes auditions, ses réponses y relatives étant vagues et inconsistantes, qu'il a relevé ainsi que celle-ci n'a, par exemple, pas pu donner les noms de ses amis qui se seraient faits assassiner ou auraient disparu lors des événements vécus en Côte d'Ivoire ; qu'en outre, l'intéressée avait également affirmé ne pas avoir rencontré de problèmes, concrètement et directement, après les élections présidentielles de fin 2011,
D-16/2015 Page 5 que le recours, ou plutôt son mémoire complémentaire du 13 janvier 2015, n'apporte aucun argument sérieux ni aucune preuve tangible qui permettraient d'infirmer la décision attaquée ; qu'ainsi, la simple affirmation du rôle d'espionne que la recourante aurait joué au sein du Rassemblement des républicains pro Ouattara (RPR) au bénéfice du Front de libération ivoirien pro Gbagbo (FPI) n'y change rien, que par ailleurs, si l'intéressée avait véritablement vécu les faits allégués, il n'est pas crédible qu'elle ne se souvienne pas des noms de ses propres camarades assassinés, alors que la mission d'un espion est en principe de rapporter à ses supérieurs des renseignements fiables et précis, qu'ainsi, c'est à juste titre que le SEM a retenu que le récit rapporté par la recourante ne satisfaisait pas aux exigences de la vraisemblable de l'art. 7 LAsi, qu'en outre, même en les admettant, les allégations de l'intéressée n'ont plus aujourd'hui d'actualité, qu'en effet, les événements dans lesquels la recourante dit avoir été impliquée en Côte d'Ivoire ont eu lieu en 2010 et 2011, suite à l'élection d'Alassane Ouattara, dirigeant du Rassemblement des républicains (RDR) ; que les affrontements armés se sont terminés le 4 mai 2011 ; que, depuis fin 2011, la situation générale s'est notablement améliorée et normalisée dans ce pays, en particulier à Abidjan, que, sans nier les représailles qui ont pu être menées contre des sympathisants de l'ancien président Laurent Gbagbo par les partisans ou les miliciens à la solde de l'actuel Président Alassane Ouattara, les craintes alléguées par l'intéressée ne peuvent plus fonder actuellement une crainte de persécutions futures, que, comme le Tribunal l'a mentionné dans sa décision incidente du 15 janvier 2015, Alassane Ouattara a en effet été confirmé dans son poste de président de Côte d'Ivoire, le 11 décembre 2011 par des élections législatives qui se sont déroulées sans heurts ni bain de sang (cf. par exemple : article du journal Le Monde du 11 décembre 2012, Côte d'Ivoire : les élections législatives se déroulent dans le calme, http://www.lemonde.fr/afrique/article/2011/12/11/legislatives-en-cote-d-ivoi re-alassane-ouattara-appelle-tous-ses-compatriotes-a-voter_1617190_32 12.html, consulté le 9 avril 2015 et par exemple arrêt E-2905/2012 du 3 octobre 2012, notamment consid. 3.2.1),
D-16/2015 Page 6 qu'au surplus, la Côte d'Ivoire, afin de renforcer la réconciliation nationale, a mis en place un organisme pour réinsérer les anciens combattants dans la vie civile, soit l'Autorité de désarmement, démobilisation et réinsertion des ex-combattants (ADDR) et que nombre d'entre eux sont revenus en Côte d'Ivoire sans subir de représailles (cf. article de Radio France International (RFI) du 13 juillet 2014, En Côte d'Ivoire, la lente « resocialisation » des ex-combattants, http://www.rfi.fr/afrique/20140713cote-ivoire-ex-combattants-commen cent-desarmer/?ns_campaign=nl_AFRIQUE130714&ns_mchannel=news letter&ns_source=emailvision&ns_linkname=lire-3&ns_fee=0#?ns_cam paign=nl_AFRIQUE130714&ns_mchannel=newsletter&ns_source=emailv ision&ns_linkname=lire-3&ns_fee=0&_suid=14181448637510822118188 0082868, consulté le 9 avril 2015), que plusieurs cadres de l'ancien gouvernement ont également décidé de revenir d'exil (cf. article de Jeune Afrique du 24 novembre 2014, Côte d'Ivoire : une dizaine de pro-Gbagbo, dont 3 anciens ministres, mettent fin à leur exil au Ghana, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB 20141124153511/laurent-gbagbo-fpi-pro-gbagbo-opposition-ivoirienneopposition-ivoirienne-cote-d-ivoire-une-dizaine-de-pro-gbagbo-dont-3anciens-ministres-mettent-fin-a-leur-exil-au-ghana.html?utm_source= Newslett, consulté le 9 avril 2015), qu'il apparaît aussi que seuls les principaux partisans de Laurent Gbabgo ont été jugés et condamnés (cf. Integrated Regional Information Networks (IRIN) du 13 mars 2015, http://www.irinnews.org/fr/report/101231/ craintes-d-une-justice-sélective-en-côte-d-ivoire, consulté le 9 avril 2015), qu'il convient, pour le surplus, de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile et la reconnaissance du statut de réfugié, est rejeté, qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),
D-16/2015 Page 7 que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEtr [RS 142.20], applicable par renvoi de l'art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi est licite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir, que n'ayant pas établi, pour les motifs déjà exposés ci-avant, l'existence d'un risque sérieux de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressée ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement), qu'au vu de ses auditions et des arguments développés dans son recours, l'intéressée n'a pas non plus rendu crédible, ni même vraisemblable, qu’il existerait pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; ATF 139 II 65 cons. 6 et jurisp. cit. ; voir aussi ATAF 2009/50 consid. 8.3-8.4, p. 731- 733 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1.2-9.1.6, p. 19-20), qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de la recourante, qu'en effet, et au vu de ce qui précède et de l'analyse effectuée par le SEM dans sa décision du 2 décembre 2014, le Tribunal ne peut que confirmer, à la suite de l'autorité de première instance, que la Côte d'Ivoire ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qu’en outre, la recourante est jeune, au bénéfice d’une expérience professionnelle de (…) et n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers, qu’au demeurant, et contrairement à l'argumentation développée dans le recours qui n'est étayée ni par des faits ou des moyens de preuve probants, le Tribunal constate que l'intéressée dispose d'un réseau familial et social
D-16/2015 Page 8 étendu dans son pays, notamment une tante, des frères et soeurs, sur lequel elle pourra certainement compter à son retour, que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l'intéressée étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté, que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lesquels sont intégralement couverts par le montant de l'avance de frais dont elle s'est acquittée le 29 janvier 2015,
(dispositif page suivante)
D-16/2015 Page 9 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont couverts par l'avance de frais du même montant déjà versée. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
La juge unique : Le greffier :
Claudia Cotting-Schalch Jean Perrenoud
Expédition :