Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1573/2020
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Arrêt d u 1 2 m a i 2020 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l’approbation de Jürg Marcel Tiefenthal, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, née le (…), Côte d'Ivoire, représentée par Alfred Ngoyi Wa Mwanza, Consultation juridique pour étrangers, recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 17 février 2020.
D-1573/2020 Page 2 Faits : A. Ressortissante de la Côte d'Ivoire, A._______ a déposé une demande d’asile, le 1er février 2016. Par décision du 27 avril 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur cette demande, a prononcé le transfert de l’intéressée en Italie et ordonné l’exécution de cette mesure. Le 27 avril 2018, le SEM a reconsidéré sa décision et informé A._______ que sa demande d’asile serait examinée dans le cadre de la procédure d’asile nationale, si bien que le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a radié du rôle, par décision du 1er mai 2018, le recours du 17 mai 2016. B. Entendue les 16 février 2016 et 10 juillet 2018, A._______ a déclaré que son mari coutumier, [employé pour le compte de] l’ancien président Laurent Gbagbo, avait été arrêté et incarcéré en avril 2011, à l’instar des proches de celui-ci. Le 2 juillet 2013, l’intéressée, qui aurait fait partie de l’association « Jeunesse du Front populaire ivoirien » (JFPI) depuis 2012, aurait participé à l’organisation d’une manifestation avec d’autres femmes, dont les époux étaient aussi détenus, en vue d’attirer l’attention sur les mauvais traitements des prisonniers. La marche aurait été dispersée par les autorités. Depuis lors, son nom figurerait sur une liste de personnes recherchées. Après s’être tenue cachée, elle aurait quitté la Côte d’Ivoire le 4 novembre 2013 pour le Burkina Faso. Son mari coutumier, libéré en (…) 2014 sous condition ou en raison d’une grâce, selon les versions, l’ayant rejointe dans ce pays, les époux seraient allés ensuite en Libye, où l’intéressée aurait été victime d’une agression sexuelle, le 27 décembre 2014, puis en Italie en août 2015. Son époux coutumier serait décédé durant la nuit du (…) 2015, de sorte qu'elle serait arrivée seule en Suisse le 25 janvier 2016. L’intéressée a produit des rapports médicaux des 12 mars 2018 et 31 janvier 2020. C. Par décision du 17 février 2020, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. D. Par recours du 17 mars 2020, l’intéressée, tout en sollicitant l’assistance
D-1573/2020 Page 3 judiciaire totale, a conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. E. Par décision incidente du 1er avril 2020, le Tribunal a rejeté le demande d’assistance judiciaire totale et a invité la recourante à verser une avance sur les frais de procédure présumés, effectuée dans le délai imparti.
Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101) 1.3 Les dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions.
D-1573/2020 Page 4 1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 2. 2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui
D-1573/2020 Page 5 pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 3. 3.1 En l’espèce, l’intéressée n’a pas rendu vraisemblable l'existence de recherches étatiques antérieures à son départ de la Côte d'Ivoire, ni une crainte fondée de persécution en cas de retour. 3.1.1 En effet, en Côte d'Ivoire, elle n’a pas eu un profil politique susceptible de représenter un danger ou une menace pour les autorités. D’abord, jusqu’à la manifestation de juillet 2013, elle n’a connu aucun problème avec celles-ci, bien que son époux coutumier ait été détenu depuis avril 2011, à cause de ses fonctions pour l’ancien président. Son appartenance au groupe « JFPI » depuis 2012 ne l’a donc nullement placée dans le collimateur des autorités ivoiriennes. Elle n’était du reste pas réellement engagée dans cette association peu stable pour laquelle elle n'avait pris part qu’à une seule réunion (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 10 juillet 2018, réponses aux questions 241 ss. p. 26 s.). 3.1.2 De plus, ses déclarations au sujet des recherches qui auraient eu lieu après la manifestation de juillet 2013 sont imprécises et peu crédibles. Ainsi, les participantes auraient été arrêtées tantôt le lendemain de l’événement, tantôt le même jour (cf. pv du 16 février 2016, pt. 7.02, p.8 et pv. du 10 juillet 2018, réponses aux questions 117 et 168 à 176, p. 12 et 18 s.). Elle aurait appris qu’elle figurait sur une liste de personnes recherchées le jour-même de la manifestation (cf. pv. du 10 juillet 2018, réponse à la question 117, p. 12) ou, au contraire, au mois d’août 2013 (cf. pv. du 16 février 2016, pt. 7.02 p. 8). Enfin, le lendemain de la marche, la recourante se serait cachée chez un ami à B._______ et selon les versions, aurait encore séjourné tantôt à C._______ avant sa fuite au Burkina Faso (cf. pv. du 16 février 2016, pt. 2.01, p. 9), tantôt à D._______ chez un oncle (cf. pv.
D-1573/2020 Page 6 du 10 juillet 2018, réponses aux questions 43, 50 à 54 p 5 s.). L'affirmation selon laquelle ces imprécisions et contradictions seraient dues à son état de santé ne trouve aucune assise dans le dossier et, en particulier pas dans les documents médicaux produits. A relever enfin que, par sa signature apposée sur les procès-verbaux de ses auditions, elle a confirmé leur exactitude. 3.1.3 Cela étant, le Tribunal cherche en vain les raisons pour lesquelles elle serait recherchée par les autorités en raison de sa participation à une manifestation qu’elles avaient elles-mêmes autorisé (cf. pv. du 10 juillet 2018, réponse à la question 162, p. 17). Aucun commencement de preuve ne soutient son affirmation selon laquelle elle figurerait sur une liste de personnes recherchées. Si tel avait été le cas, elle n'aurait assurément pas été se cacher durant deux mois au domicile de son oncle à D._______, ville où séjournent également sa mère et ses deux enfants, au risque de s'y faire arrêter. En tout état de cause, elle n’aurait pas entrepris des démarches auprès de l’Ambassade de la Côte d'Ivoire en Suisse en vue d’obtenir un document d’identité si elle avait réellement été menacée de persécution en cas de retour (cf. pv. du 10 juillet 2018, réponses aux questions 7 à 14, p. 2 s.). 3.1.4 Enfin, l'argument avancé au stade du recours, selon lequel sa mère l’aurait informée qu’elle était recherchée en raison de l’appartenance de son époux à une armée dite invisible, n’est pas crédible et paraît avoir été amené pour les seuls besoins de la cause. En effet, si sa mère subissait réellement des menaces pour cette raison et savait qu’une procédure judiciaire était engagée contre sa fille depuis la mi-août 2019, elle n’aurait pas attendu huit mois pour en informer la recourante, qui, de son côté, n’explique nullement les raisons pour lesquelles une telle information est apparue si tardivement. Il n’est pas plus crédible que les autorités ivoiriennes découvrent après cinq ans seulement une prétendue appartenance de son époux coutumier à une armée dite invisible, celui-ci ayant quitté le pays en 2014. 3.2 Au vu de ce qui précède, les éléments qui plaident en faveur de la crédibilité du récit paraissent nettement moins nombreux que ceux qui militent en sens contraire de sorte que la recourante n’a pas rendu vraisemblables ses motifs de fuite ni une crainte fondée de persécution en cas de retour dans son pays. Dès lors, le recours, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, doit être rejeté.
D-1573/2020 Page 7 4. 4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2, ATAF 2009/50 consid. 9). 5. 5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, possible et peut raisonnablement être exigée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 al. 1 LEI). 5.2 L’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 5.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 5.4 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).
D-1573/2020 Page 8 6. 6.1 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du nonrefoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 6.2 En l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressée n'ayant pas la qualité de réfugié. 6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce. 6.3.1 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 6.3.2 Pour les motifs déjà exposés, la recourante n’a pas rendu hautement probable qu’elle serait personnellement visée, en cas de retour dans son
D-1573/2020 Page 9 pays d’origine, par des mesures incompatibles avec l’art. 3 CEDH ou d’autres dispositions contraignantes de droit international. 6.4 Ainsi, l'exécution du renvoi de la recourante, sous forme de refoulement, ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 7. 7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6). En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). 7.2 Il convient en outre de rappeler qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590).
D-1573/2020 Page 10 7.3 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les références citées). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d’une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d’autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; voir, également, ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 8. 8.1 En l’occurrence, la Côte d’Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet
D-1573/2020 Page 11 Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 8.2 Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la recourante. En effet, dans son pays d’origine, elle dispose d’un important réseau familial, notamment sa mère et ses deux enfants, avec lesquels elle a gardé contact (cf. pv. du 10 juillet 2018, réponse à la question 107, p. 11), et est au bénéfice d’une expérience professionnelle en tant que commerçante et tenancière d’une boutique, activité exercée de manière indépendante, soit autant de facteurs susceptibles de lui faciliter sa réintégration. 8.3 Certes, la recourante présente un trouble de stress post-traumatique, accompagné d’un trouble dépressif récurrent. Bien qu’un traitement psychiatrique et psychothérapeutique lui ait été recommandé, elle ne suit plus aucun traitement médical. En effet, après avoir bénéficié d’un accompagnement à intervalles rapprochés, elle n’en a fait usage que dans les cas d’urgence pour, finalement, arrêter le traitement en décembre 2018 (cf. rapport médical du 31 janvier 2020). Cela étant, à son retour en Côte d’Ivoire, elle pourra entreprendre les démarches auprès de la caisse nationale en vue de bénéficier d’une couverture maladie universelle et avoir accès aux soins que requiert son état de santé, même si ceux-ci ne devaient pas être de la même qualité qu’en Suisse. S’agissant des problèmes liés à l’hépatite, ils n’ont jamais été attestés par un document médical et reposent uniquement sur ses propres allégations de sorte qu'ils ne sont nullement établis. Cela étant, la recourante n’a pas démontré qu’elle présentait des troubles graves, susceptibles d'entraîner une dégradation très rapide de son état de santé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, en cas de renvoi en Côte d’Ivoire. En cas de besoin, il lui revient de mettre en place, avec l'aide de ses thérapeutes, les conditions lui permettant d'appréhender un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme [CourEDH], A.S. contre Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, par. 34 et réf. cit.; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2160/2014 du 1er mai 2014, D-253/2014 du 13 février 2014 consid. 7.3 et E-1302/2011 du 2 avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2). En outre, les autorités chargées de l'exécution du renvoi de l'intéressée devront prévoir un accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, s'il résultait d'un examen médical avant le départ qu'un
D-1573/2020 Page 12 tel accompagnement était nécessaire. Enfin, elle pourra, le cas échéant, constituer une réserve de médicaments, avant son départ de Suisse et, au besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi (cf. décision entreprise, p. 7). 8.4 Enfin, le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf. arrêt du TAF D- 4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 2020 consid. 9.6, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible. 9. Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 10. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 11. S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge. 12. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
D-1573/2020 Page 13 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ceux-ci sont intégralement couverts par l'avance de frais de même montant, versée le 14 avril 2020. 3. Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :