Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1552/2018
Arrêt d u 4 juillet 2018 Composition Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Sylvie Cossy, Contessina Theis, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Gabriel Püntener, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 6 février 2018 / N (…).
D-1552/2018 Page 2 Faits : A. Le (…), A._______ est entré clandestinement en Suisse et y a déposé une demande d’asile le jour-même. B. Il a été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d’une audition sommaire le (…) puis sur ses motifs d’asile en date du (…). C. A l’occasion de sa première audition, il a produit les originaux de sa carte d’identité et de son permis de conduire sri-lankais. Lors de sa seconde audition, il a produit plusieurs éléments de preuve, dont son certificat de naissance, sa carte d’identification temporaire pour le camp de B._______ à C._______, une copie de son livret de famille, les certificats de décès de [membres de sa famille], un document attestant de l’appartenance de l’un de ses frères aux LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam), des copies de certificats de naissance de membres de sa famille et une lettre manuscrite non traduite, sur laquelle a été apposée une note par la responsable de la commune de C._______. D. Par décision du 6 février 2018, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. E. Le (…), le mandataire nouvellement constitué de l’intéressé a requis la consultation de l’intégralité du dossier de son mandant. F. Par envoi du (…), le SEM lui a transmis les copies des pièces dudit dossier, à l'exception des pièces internes non soumises au droit de consultation. G. Par acte du (…) 2018, A._______ a interjeté recours contre la décision du SEM du 6 février 2018. Il a, sous suite de frais et dépens, conclu : – préalablement, à la communication des noms des juges appelés à statuer et du greffier ou de la greffière en charge du dossier et à la
D-1552/2018 Page 3 confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes (conclusion no 1) ; – préalablement également, à la consultation des sources non accessibles publiquement utilisées par le SEM dans le cadre de son état de situation du 16 août 2016 et à l'octroi d'un éventuel droit d'être entendu sur celles-ci, ainsi que d'un délai pour compléter le recours (conclusion no 2) ; – principalement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance, pour cause de violation soit de l’interdiction de l’arbitraire, soit de son droit d’être entendu, soit encore de l’obligation de motiver du SEM, soit en raison de l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (conclusions nos 3 à 6) ; – subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ainsi qu’à l’octroi de l’asile en sa faveur (conclusion no 7) ; – plus subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle prononce l’exécution de son renvoi, à savoir les chiffres 4 et 5 du dispositif de celle-ci, et au constat de l’illicéité ou du moins de l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi (conclusion no 8). L’intéressé a joint à son recours 58 annexes numérotées de 1 à 6 et de 8 à 59, la pièce 7 étant mentionnée dans le bordereau mais ne figurant pas dans le chargé de pièces. Dites pièces consistent pour l’essentiel en des rapports de situation sur le Sri Lanka établis par le mandataire du recourant lui-même, divers rapports et articles concernant la situation dans ce pays ainsi que des copies de jugements rendus au Sri Lanka, concernant d’autres personnes que le recourant. H. Par décision incidente du (…) 2018, le Tribunal a communiqué les noms des juges composant le collège appelé à statuer sur le recours, ainsi que celui de la greffière, renvoyant également aux dispositions topiques du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1). Il a rejeté la demande tendant à inviter le SEM à mettre à la disposition du recourant les sources non publiquement accessibles citées dans le rapport du 16 août 2016 sur le Sri Lanka, ainsi que celle visant l’octroi subséquent d’un délai pour compléter le recours. De même, il a rejeté la requête tendant à l’octroi d’un délai pour la production de
D-1552/2018 Page 4 moyens de preuve, ceci sous réserve d’une reconsidération ultérieure en cas d’invocation d’éléments nouveaux importants. Enfin, le Tribunal a invité le recourant à payer une avance de frais de 750 francs dans un délai au (…) 2018, sous peine d’irrecevabilité du recours. I. Dans un écrit du (…) 2018, le recourant a pris position suite à cette décision incidente. Il a joint à son envoi un tirage du rapport du SEM du 5 juillet 2016, version du 16 août 2016, sur le Sri Lanka, sur lequel il a caviardé tous les passages qui, selon lui, ne se fondaient pas sur des sources publiquement accessibles. J. L’intéressé a versé l’avance de frais requise dans le délai imparti. K. Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
D-1552/2018 Page 5 1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 2. 2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4, avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours d'actualité). 2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 3. 3.1 Revenant sur sa conclusion préalable tendant à la confirmation du caractère aléatoire du choix des personnes composant le collège appelé à statuer sur le recours, laquelle avait été rejetée par le Tribunal par décision incidente du (…) 2018, A._______ a, dans son écrit du (…) 2018, relevé que, si le RTAF prévoyait certes que l’attribution des affaires pouvait s’effectuer de manière aléatoire, une influence directe sur celle-ci était selon lui possible.
D-1552/2018 Page 6 3.2 Il est tout d’abord rappelé que le Tribunal a déjà répondu de manière circonstanciée à des conclusions identiques formulées par le mandataire du recourant dans d’autre procédures, par exemple dans l’arrêt E-1526/2017 du 26 avril 2017. Il s’est de plus récemment référé à cette jurisprudence dans un arrêt D-1549/2017 du 2 mai 2018 (prévu pour publication en tant qu’arrêt de principe) relatif à une procédure dans laquelle ledit mandataire est également intervenu. C’est ensuite le lieu de relever que, dans une décision récente, le Tribunal fédéral a refusé de donner suite à une dénonciation d’un avocat qui a remis en cause la composition des collèges de juges au sein des cours IV et V du Tribunal (cf. décision du TF 12T_3/2018 du 22 mai 2018). En particulier, le Tribunal fédéral a considéré que le recours à un programme informatique était admis, mais n’était pas imposé par la loi, et qu’il était possible d’intervenir manuellement dans ledit programme pour des raisons d’efficience, d’urgence, de charge de travail, de récusation, de langue ou encore pour éviter que le banc des juges soit occupé par des personnes de même couleur politique (cf. ibidem). A cet égard, il est, en l’occurrence, précisé que tel n’a pas été le cas s’agissant de la présente procédure. 3.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer qu’un recourant ne peut valablement prétendre à la confirmation du caractère aléatoire du choix des juges composant le collège appelé à statuer dans le cadre de la procédure qui le concerne. Partant, ce grief est irrecevable. 4. 4.1 Dans cette même écriture complémentaire du (…) 2018, A._______ a, par l’intermédiaire de son mandataire, à nouveau demandé à connaître les sources non publiquement accessibles citées par le SEM dans son rapport de situation du 5 juillet 2016, version du 16 août 2016, ceci en se fondant sur l’art. 28 PA. Il a, en effet, estimé ne pouvoir défendre ses intérêts valablement qu’en ayant accès à ces moyens de preuve. De plus, selon lui, les sources non publiquement accessibles, à savoir les informations obtenues dans le cadre d’entretiens avec des interlocuteurs au Sri Lanka et les observations faites, dans ce pays, lors d’une Fact Finding Mission par des collaborateurs du SEM, ne seraient pas conformes aux sources publiquement accessibles utilisées. 4.2 Selon l’art. 28 PA, invoqué par le recourant, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage qui si l’autorité en a communiqué, oralement ou par écrit, le
D-1552/2018 Page 7 contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de fournir des contre-preuves. 4.3 En l’occurrence, si le SEM s’est référé à son rapport sur le Sri Lanka dans sa décision du 6 février 2018, c’était pour relever qu’il « [arrivait] régulièrement que les Sri-Lankais qui rentrent au pays [fussent] aussi interrogés dans leur région de provenance à des fins d’enregistrement, de saisie de leurs identité, voire de surveillance de leur activité ». Or, une telle constatation de fait n’a assurément pas été utilisée au détriment du recourant, bien au contraire. En effet, l’autorité intimée a retenu que de telles mesures pourraient être prises dans le cas de l’intéressé, considérant toutefois que celles-ci n’étaient pas déterminantes en matière d’asile. Au surplus, dans son rapport précité, le SEM a bel et bien indiqué le contenu essentiel des informations obtenues lors de la Fact Finding Mission et au cours d’entretiens avec des interlocuteurs sri-lankais, permettant ainsi au recourant de se déterminer en connaissance de cause, ce que celui-ci a d’ailleurs fait, par l’intermédiaire de son mandataire (cf. en particulier pièce n°11 jointe au recours). 4.4 Dans ces circonstances, l’argumentation développée par le mandataire du recourant dans son écrit du (…) 2018 tombe à faux. Ce grief est donc rejeté. 5. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient ensuite d'examiner, A._______ se plaint de plusieurs violations du droit d'être entendu. 5.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu a été concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s’expliquer sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème édition, 2011, p. 311 s.). Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée
D-1552/2018 Page 8 si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les références citées ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 5.2 En l’occurrence, le recourant a, tout d’abord, fait valoir que le temps écoulé entre l’audition sommaire du (…) et celle sur les motifs d’asile du (…) était excessif. Il a, à cet égard, rappelé les recommandations en la matière. Or, s’il est certes préconisé que l’audition sur les motifs d’asile soit entreprise dans un délai relativement court suite à l’audition sommaire, un délai de dix mois, comme en l’espèce, ne saurait toutefois, à lui seul, être considéré comme une violation du devoir d’instruction du SEM, justifiant la cassation de la décision attaquée. Il doit en effet être tenu compte de la difficulté, pour les autorités d’asile suisses, d’anticiper et de s’adapter rapidement face à une charge importante de travail. Or, dans de telles circonstances, il ne peut être exigé, qu’indépendamment du nombre de demandes d’asile pendantes, de tels délais d’ordre soient scrupuleusement respectés. Cela étant, il y a lieu de tenir compte du délai écoulé entre les auditions lors de l’examen des déclarations faites au cours de celles-ci. 5.3 Le recourant a ensuite relevé que 94 des 220 questions posées lors de son audition du (…) ne portaient pas sur ses motifs d’asile et que celles relatives à sa famille, ses capacités de gains et à ses activités professionnelles avaient pour leur part occupé une grande partie du temps consacré à l’audition. De plus, dites questions l’auraient fatigué, ce que le représentant de l’œuvre d’entraide (ROE), présent lors de l’audition, aurait
D-1552/2018 Page 9 observé, et ce qui permettrait d’expliquer les divergences relevées par le SEM. L’intéressé a aussi invoqué que seuls dix questions lui avaient été posées au sujet de ses activités et celles de son frère pour les LTTE et que dites questions étaient de plus trop ciblées. A cet égard, il a cité l’observation faite par le ROE, selon laquelle, les questions posées faisaient, de manière générale, partie d’un schéma sans suffisamment entrer dans le détail du récit. En outre, le recourant a indiqué que la technique d’audition utilisée ne lui avait pas permis de s’exprimer pleinement sur les aspects déterminants de sa demande d’asile. En effet, l’auditeur du SEM n’ayant, en début d’audition, posé que des questions courtes appelant des réponses courtes, l’intéressé aurait intégré ce schéma et n’aurait, par la suite, répondu que par de telles réponses. Au vu de la technique d’audition pratiquée par le SEM, l’intéressé estime que celui-ci n’a pas établi les faits de manière exacte et complète. En l’occurrence, rien n’indique, à la lecture du procès-verbal de l’audition en question, que A._______ n’ait pas pu présenter de manière complète ses motifs lors de l’audition incriminée. Certes, les 94 premières questions ont été posées dans un laps de temps d’une heure et demie environ. Cela étant, après une heure et 40 minutes d’audition, l’intéressé a bénéficié d’une pause de 15 minutes, soit de 11h10 à 11h25. Par la suite, il été questionné pendant une heure et dix minutes, avant de profiter à nouveau d’une pause, d’une durée d’une heure (cf. pièce A26/11 p. 10 et 16). En outre, si la première partie de l’audition a été consacrée à des questions tendant, pour l’essentiel, à établir ses conditions de vie au Sri Lanka et son passé, en particulier ses différents lieux de vie, sa scolarité, ses activités et ses relations familiales, force est de constater que plusieurs des questions posées concernaient directement ses activités déployées entre 2009 et 2012 (cf. pièce A11/26 Q50, Q56 et Q57, p. 7). Ainsi, et alors même qu’il en a eu l’occasion, le recourant n’a pas évoqué, dans la première partie de son audition, son travail en faveur des LTTE, alors même qu’il a daté celui-ci du début de l’année 2009 (cf. ibidem). Il n’a pas non plus mentionné de liens avec cette organisation ni l’engagement de son frère pour celle-ci lorsqu’il a été invité à expliquer pour quelle raison il s’était vu remettre une lettre de participation pour les LTTE ou encore lorsqu’il a été invité à expliquer le motif de son séjour dans un camp pour réfugiés en 2009 (cf. pièce A11/26 Q17 et Q22 à Q24, p. 4 et 5). Ces questions, pourtant posées de manière précise et structurée, à un moment où l’argument fondé sur la fatigue du recourant ne saurait être admis, concernaient pourtant des éléments importants de ses motifs d’asile. Ainsi,
D-1552/2018 Page 10 les reproches formulés dans le recours du (…) 2018 tombent également à faux sur ce point. Il est en outre constaté que, si l’auditeur du SEM chargé d’entreprendre cette deuxième audition a, en première partie de celle-ci, posé plusieurs questions fermées appelant des réponses brèves, telles que « Où se trouve votre passeport […]» et « Dans quel camp étiez-vous » (cf. pièce A11/26 not. Q7 et Q20, p. 3 et 4), il a également invité A._______ à détailler et préciser son récit à plusieurs reprises (cf. pièce A11/26, par. ex. Q16 et Q17 p. 3, « Que voulez-vous dire par […] » ; Q19 p. 4, « […], pouvez-vous m’expliquer en détail […] » ; Q23 et Q42 p. 4 et 6, « Pouvez-vous être plus précis et m’expliquer […] » ; Q24 p. 5, « Pour quelle raison vous personnellement […] »). L’auditeur a également posé des questions ouvertes à l’intéressé, lorsqu’il l’a ensuite interrogé de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile (cf. pièce A11/26, not. Q103 et Q104 p. 11 « Que faisait votre frère pour les LTTE ? » suivi de « C’est-à-dire ? »). De plus, il a commencé plusieurs de ses questions par « Pouvez-vous me raconter précisément et en détail » et par « C’est-à-dire » (cf. pièce A11/26 not. Q106 et Q110, p. 12), l’invitant de cette manière à expliciter et détailler ses déclarations. Au vu de ce qui précède, les observations formulées par le ROE, présent lors de l’audition du (…), ne sauraient remettre en question la bonne tenue de cette audition et plus particulièrement le contenu du procès-verbal établi à cette occasion. Force est de constater, à la lecture de ce dernier, que cette audition s’est déroulée de manière correcte, dans le respect des règles de procédure idoines, rien dans son contenu et son déroulement ne permettant de penser que le recourant n’a pas pu présenter de manière satisfaisante ses motifs d’asile. Ce grief doit donc également être écarté. 5.4 A._______ a par ailleurs relevé que la décision querellée n’avait pas été rendue par le même collaborateur qui avait procédé à son audition sur les motifs d’asile, ce qui serait contraire aux recommandations du Prof. Dr. Walter Kälin. Or, le SEM lui-même aurait, dans un communiqué de presse du 26 mai 2014, considéré que tel serait préférable. Le recourant a dans ce cadre demandé à connaître l’impression personnelle de l’auditeur du SEM chargé de l’audition sur ses motifs d’asile en ce qui concerne la vraisemblance de son récit (« […] was die für die Anhörung verantwortliche Person für einen persönlichen Eindruck zur Glaubhaftigkeit der Vorbringen des Beschwerdeführers gehabt hat », cf. p. 19 du recours).
D-1552/2018 Page 11 5.4.1 En l’espèce, l’intéressé ne peut se prévaloir d’une simple recommandation et encore moins d’un communiqué de presse pour fonder une violation de son droit d’être entendu. Cela dit, rien ne permet en l’espèce d’admettre que le traitement de son dossier par des personnes différentes ait pu lui porter préjudice. 5.4.2 Par ailleurs, la mesure d’instruction demandée par l’intéressé apparaît en l’occurrence totalement inutile. Rien n’indique en effet, au vu en particulier du caractère suffisamment détaillé des procès-verbaux des deux auditions, que le collaborateur du SEM qui a rédigé la décision du 6 février 2018 n’a pas disposé des informations nécessaire pour statuer sur les motifs d’asile du recourant ou de connaissances suffisantes de la situation au Sri Lanka. Au contraire, vu la motivation développée dans la décision querellée, ledit collaborateur a préparé et rédigé ce prononcé en toute connaissance de cause. Il ne se justifie dès lors pas de connaître l’impression personnelle de l’auditeur du SEM chargé de l’audition du (...). 5.5 Reprochant au Secrétariat d’Etat d’avoir violé son obligation de motivation, le recourant a ensuite fait valoir que celui-ci n’avait pas pris en considération ses activités déployées par les LTTE dans l’examen des facteurs à risque. L’autorité intimée n’aurait pas non plus tenu compte des activités de son frère pour cette organisation ni examiné si celles-ci présentaient pour lui un risque de persécution réfléchie. De plus, le SEM ne lui ayant jamais demandé s’il avait été politiquement actif en Suisse, n’avait pas non plus pris en considération un tel engagement dans l’examen de son cas. En l’occurrence, contrairement aux assertions du recourant, le SEM a bien pris en considération le soutien que l’intéressé a allégué avoir apporté au LTTE en 2009. Toutefois, il a considéré qu’au vu de la faible ampleur de cet engagement, celui-ci ne constituait pas un facteur de risque sérieux (cf. décision du 6 février 2018, p. 5). Le Secrétariat d’Etat n’a certes pas mentionné que le frère du recourant avait travaillé pour les LTTE et était décédé dans le cadre de ses activités. Force est cependant de constater que A._______ lui-même n’a, lors de ses auditions, jamais exprimé de crainte par rapport aux autorités de son pays en raison des activités déployées par son frère à l’époque de la guerre civile. Il a alors clairement expliqué que, s’il avait été menacé de mort par les militaires, c’était parce qu’il ne s’était pas lui-même présenté au camp, en 2009, alors qu’il avait travaillé pour les LTTE pendant quelques 40 jours (cf. pièce A11/26 Q135 en particulier et Q131 à 133, p. 15) et parce que, suite à l’accident de
D-1552/2018 Page 12 tracteur survenu en (…) 2015, ceux-ci voulaient que soient tenues secrètes les véritables circonstances de l’incident (cf. pièce A11/26 not Q149 et 154, p. 16 et 17). Pour ce qui a trait à d’éventuelles activités politiques exercées en Suisse, il y a lieu de retenir que l’intéressé a, lors de son audition du (...), dénié y être politiquement actif (cf. pièce A3/11 pt. 7.01, p. 8). En outre, bien que l’auditeur du SEM lui ait, lors d’audition du (...), demandé s’il considérait avoir dit tout ce qui lui semblait essentiel pour sa demande d’asile, il n’a alors évoqué aucune activité politique en exil (cf. pièce A11/26 Q214, p. 23). Le recourant ne saurait dès lors reprocher au SEM de ne pas avoir pris en considération un élément de fait qu’il n’a jamais mentionné, alors même qu’il en a de toute évidence eu l’occasion. Cela dit, force est de constater que le SEM a fondé son analyse sur les éléments de fait déterminants, expliquant clairement les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Le recourant a ainsi pu saisir la portée de ce prononcé et l’attaquer en toute connaissance de cause. 6. 6.1 Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant s’est en outre plaint d'arbitraire tant dans l’établissement et l’appréciation des faits par le SEM, que dans la motivation de la décision attaquée en matière d'asile. Il a en particulier fait valoir que le SEM n’avait pas tenu compte de la fonction élevée de son frère auprès des LTTE et n’avait que très brièvement évoqué son engagement pour cette organisation dans la motivation de sa décision, alors qu’il s’agit d’un facteur à risque au sens de la jurisprudence développée dans l’arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016. Il a également relevé que l’audition du (...) n’avait pas été correctement menée, les questions posées ne lui ayant pas permis d’exposer ses motifs d’asile de manière complète. 6.2 En l’occurrence, et pour les mêmes motifs que retenus ci-avant au considérant 5, force est de retenir que ni la manière dont l’auditeur du SEM a mené l’audition du (...) ni la motivation développée dans la décision du 6 février 2018 ne peuvent être qualifiées d’arbitraires. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir une violation de l’interdiction de l’arbitraire par le SEM. 7. Au vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel ainsi que les conclusions n° 3à6y relatives, tendant à l’annulation de la décision attaquée et
D-1552/2018 Page 13 au renvoi de la cause au SEM, doivent être intégralement rejetés. Pour les mêmes motifs, il ne se justifie pas de transmettre le recours du (...) 2018 au SEM pour que celui-ci se détermine sur les arguments développés par le mandataire du recourant. 8. Dans son recours, A._______ a demandé à ce qu’il soit, dans une telle éventualité, procédé à une audition complémentaire. Sa requête doit toutefois être rejetée. Ayant déposé un recours très fourni et documenté par d’importantes annexes, l’intéressé n’a pas pour autant démontré l’existence d’éléments supplémentaires essentiels qui nécessiteraient une nouvelle audition. La procédure écrite a en l’occurrence pleinement permis au recourant de présenter ses arguments. De plus, le Tribunal dispose d’informations et de ressources suffisantes pour apprécier la situation générale au Sri Lanka et son incidence sur le présent cas. 9. 9.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 9.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui
D-1552/2018 Page 14 qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1.). 9.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 9.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. 9.5 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 et réf. cit.).
D-1552/2018 Page 15 10. 10.1 Lors de l’audition sommaire du (...), A._______ a déclaré être d’ethnie tamoule et originaire de D._______, à B._______, dans le district de C._______ (province du Nord du Sri Lanka). Il a en substance expliqué avoir, en janvier 2009, œuvré comme conducteur de tracteur pour les LTTE pendant un mois. Le (...) 2009, le camp où se trouvaient son père et son frère, à E._______, aurait été bombardé. Son frère, qui était membre des LTTE, serait décédé le jour même et son père aurait succombé à ses blessures, le (...) suivant, à l’hôpital de F._______. A la fin de la guerre, A._______ aurait vécu dans un camp pour réfugiés de (...) à (...) 2009, avant de retourner vivre à D._______ (B._______). Le prénommé a en outre expliqué avoir exercé le métier de chauffeur dès (...) et avoir eu un accident de tracteur avec des soldats en date du (...) 2015. Son jeune frère, qui se trouvait également sur le véhicule, serait passé sous les roues de celui-ci et serait décédé des suites de ses blessures à l’hôpital. Blessé à la mâchoire, A._______ aurait également été conduit à l’hôpital. Les soldats, qui étaient sur le tracteur ayant causé la collision, se seraient présentés à son domicile et auraient demandé à sa mère de mentir sur les causes de l’accident. Dits soldats se seraient également rendus au chevet du recourant à l’hôpital pour faire de même. Le 4 mars suivant, lorsque sa mère serait allée récupérer le corps de son frère à l’hôpital, les soldats auraient exigé qu’elle prétende que ce dernier était l’auteur de l’accident. Ce ne serait ainsi qu’une fois qu’elle eût fait sa déposition auprès de la police de l’hôpital qu’elle aurait été autorisée à récupérer le corps de son fils. Le (...) suivant, les soldats se seraient à nouveaux présentés au domicile familial et auraient menacé A._______ de mort dans le cas où il raconterait la vraie raison de l’accident. Le (...) 2015, les soldats se seraient une fois encore présentés à son domicile pour menacer le prénommé. Ils l’auraient alors convoqué à se présenter le lendemain au camp de B._______, où ils l’auraient contraint de payer le dommage causé à un poteau électrique lors de l’accident. Le (...) suivant, l’intéressé aurait quitté le pays par voie aérienne. A._______ a également expliqué avoir été convoqué par les militaires à se présenter au camp de B._______ à quatre reprises, à savoir deux fois en 2014 et deux fois en 2015, la dernière convocation datant de (...) 2015. 10.2 Au cours de l’audition sur ses motifs d’asile du (...), l’intéressé a en substance expliqué qu’au terme de sa scolarité, en (...), il aurait ensuite
D-1552/2018 Page 16 travaillé comme chauffeur de (...) à 2015. Il aurait également transporté des marchandises pour les LTTE durant 40 jours, du (...) au (...) 2009. Il aurait toutefois cessé cette activité suite au décès de son père et de son frère, tous deux touchés lors du bombardement du camp où ils se trouvaient. L’intéressé a par ailleurs expliqué que son frère avait occupé un poste de responsable dans (...) des LTTE. A._______ a également allégué avoir été convoqué au camp de B._______, le (...) 2015. Les militaires lui auraient alors reproché de ne pas s’être présenté auprès des autorités, en (...) 2009, suite à ses activités pour les LTTE, ceci conformément aux ordres de l’armée à l’époque. Le prénommé aurait alors répondu aux militaires que son frère avait été membre des LTTE et que lui-même n’avait dû rejoindre cette organisation que pendant quelques jours. En outre, s’il n’avait pas pu se présenter au camp comme exigé, c’était parce qu’il avait dû aider sa famille. Suite à cet interrogatoire, les militaires l’auraient menacé de mort avant de le relâcher. En date du (...) 2015, les mêmes militaires auraient volontairement provoqué une collision avec le tracteur qu’il conduisait, accompagné de son frère cadet et d’un de ses cousins. Son frère serait tombé sous les roues du véhicule et aurait succombé à ses blessures à l’hôpital de G._______. Blessé au menton et inconscient, A._______ aurait pour sa part été conduit à l’hôpital de B._______. Les soldats se seraient présentés à l’hôpital où se trouvait son frère et auraient demandé à sa mère qu’elle prétende que c’était ce dernier qui conduisait le tracteur et avait roulé contre un arbre. Selon, une autre version, dits soldats seraient allés chercher sa mère à son domicile et l’auraient conduite à l’hôpital où ils l’auraient obligée à signer un document corroborant cette version des faits. Bien que cela fût aux usages, celle-ci aurait été contrainte de récupérer le corps de son fils le lendemain, à savoir un jeudi. Le (…) suivant, dits soldats se seraient présentés au domicile de A._______, alors que des visiteurs s’y trouvaient pour les funérailles. Ils l’auraient à nouveau menacé dans le cas où il dévoilerait les réelles causes du décès de son frère. Puis, le (…) 2015, un soldat l’aurait enjoint de se présenter de suite au camp militaire de B._______, ce qu’il aurait fait. Les soldats l’y auraient à nouveau enjoint de ne pas recevoir de visiteurs chez lui et lui auraient demandé de payer le dommage causé à une plaque électrique lors de l’accident de tracteur. De retour auprès des militaires, le jour-même, avec la quittance attestant du paiement requis, A._______ aurait été sommé de quitter les lieux. De crainte que d’autres évènements ne se produisent et vu l’injonction des militaires, il aurait décidé de quitter le pays et serait allé vivre chez une
D-1552/2018 Page 17 tante à Jaffna, le (…) suivant. (…) 2015, il se serait rendu à H._______ récupérer le passeport obtenu à l’aide de son passeur et, le (…) suivant, il serait passé à la maison voir une dernière fois sa famille. Enfin, en date du (…) 2015, il aurait quitté le Sri Lanka sous sa propre identité, par voie aérienne, muni du passeport précité. Lors de sa deuxième audition, A._______ a indiqué que, depuis son départ, sa mère avait, à trois reprises, reçu la visite de militaires, lesquels auraient demandé où il se trouvait. 10.3 Dans sa décision du 6 février 2018, le SEM a, dans un premier temps, retenu que les allégations du prénommé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. Il a en particulier relevé que les déclarations de l’intéressé étaient indigentes, lacunaires, vagues et impersonnelles s’agissant notamment de l’interrogatoire qu’il aurait subi en date du (…) 2015 et de l’accident de tracteur du (…) suivant. De plus, ses propos étaient divergents d’une audition à l’autre en ce qui concerne la date du décès de son père, le lieu auquel les militaires auraient retrouvé sa mère, leur visite à l’intéressé lorsqu’il se trouvait encore à l’hôpital et la date de sa convocation au camp militaire. Par ailleurs, le Secrétariat d’Etat a considéré que les éléments de faits évoqués par A._______ n’étaient pas déterminants en matière d’asile. En particulier, les activités qu’il aurait déployées en 2009 pour les LTTE ne constituaient pas un facteur de risque sérieux propre à le placer dans le collimateur des autorités de son pays. Enfin, le SEM a retenu que l’exécution du renvoi du prénommé au Sri Lanka était licite, raisonnablement exigible et possible. Sur la base d’un examen individuel, il n’y avait en effet pas d’indice permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, l’intéressé, d’ethnie tamoule, serait, selon toute vraisemblance, exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. En outre, aucun motif individuel ne s’opposait à l’exigibilité de l’exécution de son renvoi dans la localité de B._______, située dans la province du Nord, son jeune âge et sa bonne santé, ainsi que son expérience professionnelle et l’existence d’un réseau familial étant des facteurs de nature à faciliter sa réintégration. 10.4 Dans son recours du (...) 2018, A._______ a fait valoir une crainte de persécution future en cas de retour au Sri Lanka pour plusieurs motifs distincts. Il a successivement invoqué son origine de la région du Vanni,
D-1552/2018 Page 18 son recrutement forcé auprès des LTTE en (…) 2009, les activités exercées par son frère pour cette organisation à un poste de dirigeant, ainsi que les soupçons des autorités à son égard. De plus, ayant été dans le collimateur des autorités avant son départ du Sri Lanka, son nom se trouverait désormais sur la « Watch-List » ou la « Black-List ». Au surplus, il serait politiquement actif en Suisse et ne disposerait pas de documents de voyage valables. Enfin, son long séjour en exil lui vaudrait, en raison de ses activités passées pour les LTTE et son départ illégal, d’être soupçonné d’avoir soutenu le séparatisme tamoul depuis l’étranger. Reprochant au SEM de ne pas avoir établi les faits pertinents de manière exacte et complète en ce qui concerne ses liens avec les LTTE, les activités de son frère pour cette organisation et les raisons pour lesquelles il se serait retrouvé dans le collimateur des autorités militaires dès (…) 2015. Le recourant a encore ajouté que son frère avait rejoint l’organisation précitée en (…) déjà et en avait gravi les échelons jusqu’au point d’avoir eu sous ses ordres une centaine de personnes dans une fabrique d’armes. Dite fabrique ayant été visée par des bombardements aériens, son frère y serait décédé. Le prénommé a ensuite précisé que l’activité de son défunt frère pour les LTTE était connue des autorités, raison pour laquelle il avait été interrogé à plusieurs reprises à ce sujet. Ainsi, lorsque les autorités avaient découvert, début 2015, une arme, supposément fabriquée dans l’usine dirigée par son frère, elles auraient convoqué l’intéressé au camp de B._______, en date du (…) 2015, pour l’interroger sur son engagement passé pour l’organisation précitée et ses liens avec celle-ci. Elles l’auraient alors soupçonné de connaître le lieu où seraient cachées d’autres armes et de vouloir, avec celles-ci, ranimer le mouvement indépendantiste tamoul. Faute de preuves, elles l’auraient relâché, le menaçant toutefois de mort. Le recourant suppose de ce fait que les autorités auraient découvert, en interrogeant d’anciens membres des LTTE, qu’il avait également été actif pour cette organisation et s’était trouvé à E._______ durant la guerre. Ce serait ainsi pour cette raison qu’elles auraient provoqué l’accident du (…) 2015, voulant le tuer par ce moyen. L’intéressé a ensuite contesté les divergences relevées par le SEM dans ses propos, expliquant avoir bien indiqué que son père était décédé le (…) 2009 et que la date figurant sur le certificat de décès, à savoir le (…) 2009, était erronée. Quant à la date de sa convocation à B._______, il s’agirait d’une contradiction minime. Il a par ailleurs expliqué que, s’il était parvenu
D-1552/2018 Page 19 à sortir du Sri Lanka avec son propre passeport, c’était parce que le fonctionnaire en charge du contrôle des documents à l’aéroport avait été payé par son passeur, ce qui lui aurait permis de ne pas être correctement contrôlé. A._______ a également fait valoir être politiquement actif en Suisse, ayant participé à la journée des héros à H._______ en 2016. Il a aussi indiqué qu’une prise de contact avec le Consulat général du Sri Lanka à Genève pour la délivrance d’un laissez-passer serait suffisante pour attirer l’attention des services de sécurité sri-lankais sur ses liens avec les LTTE. Or, il existerait toujours un risque d’escalade de la violence lors des « background checks ». Se référant à une condamnation récente prononcée au Sri Lanka à l’encontre d’un ancien membre des LTTE, le recourant a par ailleurs précisé que même les personnes ayant été affectées à un camp de réhabilitation après la guerre civile pouvaient s’attendre à faire l’objet d’une condamnation pénale au Sri Lanka. De plus, tout jeune homme d’ethnie tamoule, ayant vécu dans la région du Vanni pendant la guerre, aurait très vraisemblablement été en contact avec les LTTE et serait fondé à craindre une persécution déterminante en matière d’asile au Sri Lanka. Produisant un rapport sur la situation dans son pays établi par son mandataire, état au 12 octobre 2017, A._______ a en outre reproché au SEM de ne pas avoir correctement évalué la situation y prévalant, ayant à tort retenu que celle-ci s’était améliorée. Il a à ce titre précisé qu’il n’existait pas, pour les personnes ayant déployé des activités pour les LTTE, de prescription pénale. Ainsi, elles pourraient être poursuivies et condamnées en tout temps. De plus, il serait usuel que les autorités prennent un certain temps pour mener une enquête, ceci dans le but d’empêcher un éventuel prévenu de se défendre efficacement. 11. En l’espèce, se pose la question de savoir si A._______ est fondé à craindre une persécution future en raison de son appartenance à l’ethnie tamoule combinée à d’autres facteurs de risque liés à des faits antérieurs à son départ de ce pays, en date du (…) 2015 (cf. arrêt de référence E- 1866/2015 précité, consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après). 11.1 Cela dit, il y a tout d’abord lieu de déterminer si les allégations du prénommé, relatives aux évènements l’ayant conduit à quitter le Sri Lanka, remplissent les conditions de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi.
D-1552/2018 Page 20 11.2 A cet égard, c’est à juste titre que le recourant a contesté le bien-fondé d’une invraisemblance retenue par le SEM dans la décision attaquée. En effet, si l’intéressé a certes, lors de sa deuxième audition, déclaré que son père était décédé lorsqu’il était venu « leur » rendre visite après avoir été blessé lors des bombardements du (…) 2009, il a aussi déclaré avoir cessé son activité pour les LTTE à cette date (cf. pièce A11/26 Q95 et Q97, p. 10 et 11). Contrairement à ce que le SEM a retenu, il n’a pas clairement affirmé que son père était décédé ce jour-là, mais seulement qu’il avait été blessé. Cela correspond aussi aux propos tenus lors de l’audition sommaire, au cours de laquelle il a indiqué que dites blessures avaient été infligées à son père le (…) 2009, qui était finalement décédé le (…) 2009, à l’hôpital de F._______ (cf. pièce A3/11 pt. 7.01, p. 7). Au surplus, il n’est pas exclu que, lorsqu’il a précisé que le certificat de décès - d’après lequel le décès est intervenu le (…) 2009 -, ne reflétait pas la réalité, il se soit alors également référé à la date du décès de son père et non pas seulement aux causes de celui-ci (cf. pièce A11/26 Q95, p. 10). Cette version est d’ailleurs confirmée par son explication ultérieure (cf. pièce A11/26 Q205, p. 22). 11.3 Cependant, même s’il y a lieu d’admettre que le SEM s’est trompé sur ce point, il n’en demeure pas moins que l’ensemble du récit présenté par A._______ présente d’importantes invraisemblances, ceci sur des éléments essentiels. Le prénommé n’est du reste pas parvenu à les expliquer ni en fin de l’audition sur les motifs du (...) ni dans son recours du (...) 2018. 11.4 Tout d’abord, les déclarations de l’intéressé relatives à l’interrogatoire qu’il aurait subi le (…) 2015 sont dénuées d’éléments circonstanciés et présentent des divergences et incohérences importantes. 11.4.1 En effet, lorsque l’auditeur du SEM a demandé au recourant d’exposer précisément ce qui s’était passé à cette date et pour quelle raison dit interrogatoire avait eu lieu, celui-ci s’est limité à répondre que les militaires l’avaient convoqué pour lui demander pour quelle raison il ne s’était pas présenté au camp (cf. pièce A11/26 Q120, p. 13). Ce n’est qu’après que l’auditeur lui eut rappelé son devoir de collaborer, que l’intéressé s’est lancé dans le récit de cet évènement, en restant toutefois très vague et ne répondant pas directement à la question posée, obligeant ainsi l’auditeur à lui demander une fois encore des précisions (cf. pièce A11/26 Q121 s., p. 13 s.).
D-1552/2018 Page 21 Force est du reste de constater que, dans son recours du (...) 2018, l’intéressé a fourni une explication totalement inédite s’agissant de l’interrogatoire du (…) 2015. Il y a en effet expliqué avoir alors été questionné sur le lieu où seraient cachées des armes des LTTE et avoir été soupçonné de vouloir, avec celles-ci, ranimer le mouvement indépendantiste tamoul. C’est également pour la première fois qu’il a fait valoir que les autorités avaient alors déjà découvert que son frère avait travaillé pour les LTTE. Dans son recours, il a avancé la thèse selon laquelle les autorités avaient appris que lui-même avait également travaillé pour cette organisation et s’était trouvé à E._______ « au moment en question » (cf. p. 24 et 25 du recours). Or, lors de son audition sur les motifs, le recourant avait au contraire déclaré que c’était lui qui avait informé les militaires de l’engagement de son frère pour les LTTE et que c’était pour cette raison-là que lui-même n’avait été obligé de travailler pour cette organisation que pendant une courte période (cf. pièce A11/26 Q124, p. 14). Toujours selon le recourant, les militaires étaient alors déjà informés de son bref engagement auprès des LTTE. C’était d’ailleurs pour cette raison qu’ils l’avaient convoqué le (…) 2015 (cf. ibidem). De plus, lors de sa deuxième audition, l’intéressé a également déclaré que c’était la première fois qu’il avait été convoqué au camp de B._______ pour un interrogatoire, n’ayant jusqu’alors jamais rencontré de problèmes avec les autorités (cf. pièce A11/26 Q129 et Q192, p. 14 et 21). Or, lors de son audition sommaire, il avait expliqué avoir été contraint de se présenter à ce camp à deux reprises en 2014 et à deux autres en 2015 et, qu’en (…) 2015, c’était la dernière fois (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7). Quoi qu’il en soit, si comme allégué dans le recours, les militaires avaient réellement soupçonné A._______ de vouloir ranimer le mouvement indépendantiste tamoul en utilisant des armes ayant appartenu aux LTTE, il n’est pas crédible qu’ils l’aient laissé repartir sans suite aucune à l’issue de l’interrogatoire du (…) 2015. Il en va de même si les autorités avaient estimé que les activités passées du prénommé pour l’organisation précitée étaient graves et importantes. 11.5 A._______ a également tenu des propos divergents s’agissant des visites des militaires, suivant les versions à son domicile ou à l’hôpital, suite à l’accident survenu le (…) 2015. En effet, le prénommé a, lors de son audition sommaire, déclaré que les militaires s’étaient présentés au domicile familial pour ordonner à sa mère
D-1552/2018 Page 22 de mentir sur les circonstances de la mort de son fils et que, le lendemain, ils avaient à nouveau abordé cette dernière, alors qu’elle se trouvait à l’hôpital pour l’enlèvement du corps du défunt, pour lui faire la même demande (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7). Or, lors de sa deuxième audition, le recourant a indiqué que les militaires avaient vu sa mère à l’hôpital, précisant que celle-ci y avait été approchée par un commandant, qui l’avait conduite dans un certain lieu, où il lui avait expliqué la version des faits qu’elle devait retenir à propos du décès de son fils (cf. pièce A11/26 Q95 et Q147, p. 10, 11 et 14). Lorsque l’auditeur du SEM l’a, en fin d’audition, rendu attentif à cette divergence de propos, l’intéressé a expliqué avoir, lors de son audition sommaire, résumé les évènements et avoir alors indiqué que les militaires étaient allés chercher sa mère pour lui imposer une version des faits de l’accident avant de la conduire à l’hôpital pour qu’elle signe un document corroborant cette version (cf. pièce A11/26 Q206, p. 22). Cette explication n’est toutefois pas convaincante, d’autant qu’elle diverge substantiellement de celle avancée à l’appui du recours (cf. p. 62 du recours). En outre, alors qu’il avait, dans un premier temps, déclaré que les militaires lui avaient rendu visite à l’hôpital pour lui imposer leur version de l’accident de tracteur (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7), A._______ a ensuite indiqué que ceux-ci s’étaient présentés à l’hôpital pour avertir les employés de ne pas le laisser partir, raison pour laquelle il avait quitté l’hôpital en cachette (cf. pièce A11/26 Q95, Q108, 128 et Q145, p. 11, 12, 14 et 16). 11.6 Les propos de l’intéressé sont tout aussi inconstants quant à la date de la dernière convocation au camp de B._______, en(…) 2015. Cette divergence n’est d’ailleurs pas minime, comme allégué dans le recours. D’une audition à l’autre, il s’agit en effet d’une version des faits complètement différente. Alors qu’il a, lors de son audition sommaire, indiqué que les militaires l’avaient, le (…) 2015, convoqué à se présenter le lendemain au camp en question, ce à quoi il aurait donné suite, le (…) 2015, il a, au cours de son audition sur les motifs, déclaré avoir été convoqué, le (…) 2015, pour le jour-même (cf. pièce A3/11 pt. 7.01 p. 7 ; A11/26 Q158 s., p. 17 s.). 11.7 En l’occurrence, ni les dix mois écoulés entre les deux auditions entreprises par le SEM ni la fatigue alléguée dans le recours, lors de la deuxième audition, ne sauraient expliquer les divergences relevées ci-avant.
D-1552/2018 Page 23 11.8 Cela étant, même en admettant la réalité de l’accident survenu le 3 mars 2015, il n’est pas crédible que cette collision soit survenue dans les circonstances alléguées. En effet, il n’est pas plausible que des militaires aient délibérément provoqué cet accident dans le but d’attenter à la vie du recourant et ce en raison de son engagement passé pour les LTTE et de ses liens avec cette organisation. 11.8.1 D’une part, les activités qu’aurait déployées A._______ pour l’organisation précitée ont été de faible importance et n’ont eu aucune conséquence pour lui, vu l’invraisemblance de ses propos quant à l’interrogatoire du (…) 2015. D’autre part, si les militaires avaient réellement eu pour objectif d’obtenir davantage d’informations à son sujet et de prendre leur temps pour ce faire - ainsi qu’allégué dans le recours -, il n’est pas cohérent qu’ils aient choisi d’attenter à sa vie à peine un mois plus tard. A cet égard, il est encore moins logique qu’ils aient voulu les « tuer tous les deux », mais que « c’était [son] frère qui [avait] été touché » (cf. pièce A11/26 Q95, p. 10). De même, il n’est pas vraisemblable que les militaires l’aient laissé partir librement après ses passages au camp de B._______ le (…) ou le (…) 2015 s’ils avaient réellement eu quelque chose à lui reprocher au point de vouloir s’en prendre à sa vie. Dans de telles circonstances, il est encore moins crédible que dits militaires lui aient ordonné de disparaître de leur vue. A noter à cet égard que, lorsque l’auditeur du SEM lui a demandé pourquoi il avait tout de même eu peur de rester à son domicile, malgré son obéissance aux requêtes des militaires, l’intéressé s’est limité de répondre que ces derniers lui avaient demandé de disparaitre, sans faire aucunement mention d’une crainte en rapport avec ses anciennes activités pour les LTTE et encore moins en lien avec le passé de son frère (cf. pièce A11/26 Q177, p. 19). Du reste, même en admettant que les militaires aient à plusieurs reprises, suite à l’accident du (…) 2015, demandé au recourant et à sa mère de garder secrètes les véritables circonstances de celui-ci, force est de constater qu’il n’a alors plus été question du passé de l’intéressé auprès des LTTE et encore moins des activités déployées par son frère pour cette organisation. Au vu de ce qui précède, même en admettant par hypothèse le récit du recourant, l’attitude des soldats dénote plutôt d’une crainte que leur responsabilité dans l’accident de tracteur fût rendue publique. Ceci est
D-1552/2018 Page 24 d’ailleurs confirmé par le fait que le cousin du recourant, qui se trouvait également sur le véhicule lors de la collision, aurait été enjoint à quitter B._______ (cf. pièce A11/26 Q179, p. 19). Or, un tel procédé de leur part, indépendamment de la vraisemblance des propos tenus par le recourant, ne relève pas des motifs prévus à l’art. 3 LAsi. 11.9 Par ailleurs, si A._______ avait réellement été dans le collimateur des autorités sri-lankaises pour les motifs allégués, il n’est pas plausible qu’il ait pu se faire établir un passeport peu avant son départ du pays. Le fait qu’il a pu quitter le Sri Lanka, en date du (…) 2015, par l’aéroport international de Colombo, à savoir par la voie la plus contrôlée qui soit, muni du passeport en question ne plaide pas non plus en faveur de la crédibilité de ses propos. Le prénommé a certes expliqué que son passeur avait usé de corruption afin de lui permettre de passer les contrôles aéroportuaires sans encombre (cf. pièce A11/26 Q213, p. 23). Or, cette explication, réitérée dans son recours, n’est pas vraisemblable au vu de la pluralité des contrôles successifs qu’il est nécessaire de franchir à l’aéroport de Colombo avant d’arriver à la porte d’embarquement. 11.10 C’est ensuite le lieu de relever qu’à la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, le 19 mai 2009, A._______ était encore mineur. De plus, au vu de l’invraisemblance de son récit, aucun élément au dossier ne permet de considérer que le travail effectué sous la contrainte dans un camp des LTTE durant une très courte période, à savoir entre 30 et 40 jours, lui ait occasionné de problèmes avec les autorités sri-lankaises. D’ailleurs, selon les informations à disposition du Tribunal, les personnes qui, comme le recourant et sa famille, ont rejoint au cours de la guerre les secteurs contrôlés par l'armée sri-lankaise, ont toutes été filtrées par les autorités, la procédure ayant officiellement servi à séparer les combattants et affiliés aux LTTE des civils. En tant que civil, l’intéressé a vraisemblablement été placé dans un camp pour réfugiés après la guerre, ceci durant une courte période, à savoir jusqu’à (…) seulement, tout portant à croire qu’il n’a pas été contraint de se soumettre à une réhabilitation. En outre, même en admettant, par pure hypothèse que, près de six ans après la fin de la guerre, les autorités militaires lui aient reproché de ne pas les avoir, à la fin des hostilités, informées de ses activités pour les LTTE, elles l’ont ensuite laissé partir sans condition et ne l’ont plus importuné pour ce motif.
D-1552/2018 Page 25 Ainsi, contrairement à l’argumentation développée dans le recours, c’est à bon droit que le SEM a retenu que le simple soutien que A._______ a dit avoir apporté aux LTTE dans le Vanni, que ceux-ci contrôlaient, ne permet pas de retenir qu’il pourrait être soupçonné par les autorités sri-lankaises de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls neuf ans après le démantèlement de celui-ci et ainsi être identifié comme représentant un danger pour l’unité et la cohésion nationale (cf. arrêt de référence E- 1866/2015 précité consid. 8.4.1 et 8.4.3). A noter de plus que le fait que le frère du prénommé, décédé en (…) 2009, ait pu être membre de cette organisation indépendantiste et occupé un poste dirigeant dans une usine d’armement, ne permet pas non plus de retenir que l’intéressé pourrait être considéré comme une personne ayant entretenu des liens étroits avec dite organisation (cf. ibidem). 11.11 Lors de son audition du (…), A._______ a certes encore fait valoir, qu’après son départ du pays, les autorités s’étaient présentées à trois reprises à son domicile familial et auraient demandé où il se trouvait. Ses déclarations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa part et nullement étayées. Elles ne sont ainsi pas de nature à rendre crédibles des recherches diligentées à son endroit par les autorités sri-lankaises pour quel motif que ce soit. 11.12 Les nombreux documents joints au recours du (...) 2018 ne permettent pas non plus de rendre crédibles de telles recherches. En effet, aucune de ces pièces n’a été présentée comme concernant directement et personnellement le recourant. 11.13 Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu que les déclarations de l’intéressé inhérentes aux faits survenus antérieurement à son départ du Sri Lanka ne remplissaient pas le degré de vraisemblance tel que défini à l’art. 7 LAsi. 12. Il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.5.6). 12.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par
D-1552/2018 Page 26 son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). 12.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 susmentionné, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays. Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d’Europe, respectivement de Suisse (cf. arrêt précité, consid. 8.3). Afin d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs à prendre en considération. 12.2.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie : a) l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (cf. arrêt précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, consid. 5.2) et b) un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. arrêt précité, consid. 8.4.2 et 8.5.4). 12.2.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs
D-1552/2018 Page 27 de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. arrêt précité, consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. arrêt précité, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible. 12.3 En l’occurrence, en plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ du Sri Lanka, A._______ a fait valoir des craintes d’une persécution future liées à sa participation, en exil, à une manifestation en faveur de la cause tamoule et à la durée de son séjour en Suisse. Il craint également de subir des préjudices en cas de retour au Sri Lanka en raison de son origine de la région du Vanni, ainsi qu’au motif qu’il ne dispose pas de documents de voyage et qu’il lui sera nécessaire d’en obtenir auprès du Consulat de son pays en Suisse. 12.4 Dans un premier temps, il convient de relever que l’allégation de l’intéressé quant à sa participation à une manifestation en Suisse se limite à une simple affirmation de sa part. Il est de plus constaté qu’il n’a ni indiqué la date à laquelle celle-ci avait eu lieu ni le contexte dans lequel celle-ci avait été organisée. Au surplus, il n’a pas allégué et encore moins démontré avoir occupé une fonction particulière à cette occasion. En outre, n’ayant pas, lors de son audition du (...), fait mention de cette activité alors même qu’il en a eu l’occasion (cf. à cet égard consid. 5.5 ci-dessus), il aurait tout au plus participé à la célébration de la journée des héros qui s’est tenue à H._______ le (…) (cf. calendrier des manifestations à H._______, accessible à < […] >, consulté le 26.06.2018). Or, cette célébration a également eu lieu au Sri Lanka (article paru dans The New Indian Express, < http://www.newindianexpress.com/world/2016/ nov/27/north-sri-lankan-tamils-observe-great-heroes-day-in-memory-ofdead-ltte-fighters-1543261--1.html >, consulté le 26.06.2018), où a également été commémorée, en mai dernier, la journée du souvenir ou des martyrs tamouls (Remembrance day) (cf. articles parus sur Internet : Union of Catholic Asian News (UCAN), < https://www.ucanews.com/news/callfor-justice-for-thousands-of-lost-tamils/82374 >; Sunday Observer, The May 18 disconnect, < http://www.sundayobserver.lk/2018/05/20/opinion/ may-18-disconnect > , consultés le 26.06.2018). De plus, il a aussi lieu de préciser que les autorités sri-lankaises tolèrent, en principe, de telles célébrations. La liberté d’expression est en effet garantie par la Constitution. Celle-ci n’est certes pas illimitée, les discours à caractère haineux étant en particulier strictement interdits. Par ailleurs, le gouvernement sri-lankais surveille encore actuellement les manifestations
D-1552/2018 Page 28 civiles et politiques, en particulier dans le nord et l’est du pays (cf. United States Department of State, 2016 Country Reports on Human Rights Practices - Sri Lanka, 3 March 2017, accessible à < http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain?page=search&docid= 58ec89c6a&skip=0&query=CountryReportsonHumanRightsPractices&coi =LKA >, consulté le 26.06.2018). Cela dit, dans la mesure où des célébrations en mémoire des pertes tamoules durant la guerre civile et d’autres commémorations organisées par dite communauté ont lieu même au Sri Lanka – certes sous la surveillance des autorités –, la simple participation, à l’étranger, à une unique manifestation de ce genre n’est de loin pas suffisante pour faire apparaître le recourant comme une personne susceptible d’être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité). Au demeurant, selon la jurisprudence susmentionnée, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s’avèrent pas suffisante à cet égard (cf. ibidem). 12.5 Ensuite, si l’absence de son pays est certes de nature à attirer sur A._______ l’attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient l’interroger à son retour (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d’admettre qu’une telle procédure puisse impliquer pour le prénommé des mesures tombant sous le coup de l’art. 3 LAsi. En effet, son appartenance à l’ethnie tamoule, sa provenance de la région du Vanni, la durée de son séjour en Suisse et l’absence alléguée d’un passeport pour entrer au Sri Lanka représentent des facteurs de risque si légers qu’ils ne sont pas suffisants à eux seuls à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4 ; voir aussi arrêts E-5110/2016 du 6 janvier 2018 consid. 6.3). Cette appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant a quitté le Sri Lanka légalement, muni de son passeport, en (…) 2015, soit bien après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise. 12.6 C’est enfin le lieu de relever que l’obligation d’être muni d’un document de voyage (passeport ou laissez-passer) pour être admis à entrer sur un territoire national est une mesure légitime de contrôle. Ainsi, pour les mêmes motifs que relevés ci-avant, le recourant n’est pas exposé à un risque de persécution en raison des démarches nécessaires à la
D-1552/2018 Page 29 délivrance d’un tel document par les autorités sri-lankaises (cf. arrêt de référence du Tribunal E-4703/2017 et E-5110/2016 du 6 janvier 2018 consid. 6.5 et E 4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.3.3). 12.7 Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à A._______ et rejeté sa demande d'asile. Partant, le recours introduit sur les points 1 et 2 du dispositif de la décision du SEM doit être rejeté. 13. 13.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.. 13.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 14. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 15. 15.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit d'abord de l'étranger reconnu en tant que réfugié (cf. art. 5 LAsi), et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 15.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté
D-1552/2018 Page 30 (cf. considérants 11 et 12 ci-dessus), A._______ ne peut pas se prévaloir valablement du principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée. 15.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce. 15.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 15.3.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-dessus, il n’y a pas lieu d’admettre l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que le recourant puisse être soumis à un traitement de cette nature à son retour au pays. Par ailleurs, contrairement à l’argumentation développée dans le recours du (...) 2018, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 12. 2).
D-1552/2018 Page 31 15.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 16. 16.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 16.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 13). 16.3 Conformément à la jurisprudence, l’exécution du renvoi dans le district de Jaffna (région du Vanni exclue) est, en principe, raisonnablement exigible (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.3.3). S’agissant d’une personne originaire de la région du Vanni, elle l’est sous réserve d’un accès à un logement et d’une perspective favorable à la couverture de ses besoins élémentaires, voire de circonstances particulières favorables si elle apparaît d’une vulnérabilité spécifique plus élevée face au risque d’isolement social et d’extrême pauvreté (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 consid. 9.5.9 ; pour la définition et la délimitation de la région du Vanni, cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1). 16.4 En l’occurrence, il ressort des déclarations de l’intéressé qu’il est né, a grandi et a vécu dans le district de C._______. Malgré des conditions de
D-1552/2018 Page 32 vie généralement difficiles dans le nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans sa région d’origine ne constitue pas pour lui un obstacle insurmontable. En effet, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune, a suivi des études secondaires presque complètes ([…]), a exercé le métier de chauffeur et a travaillé dans l’agriculture. En outre, n’ayant pas allégué de problème de santé, il y a lieu d’admettre qu’il est apte à travailler. Il s’agit là d’autant d’atouts qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au surplus, le recourant pourra compter sur le soutien de sa famille proche restée à B._______ (district de C._______), en particulier sur celui de son frère, ainsi que sur le soutien de ses oncles et tantes, voire également sur celui de sa sœur. Ainsi, il doit être admis que ses proches ont les moyens de l'aider, à tout le moins dans un premier temps, à se loger, et à assurer le minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins. A noter à cet égard que sa mère est propriétaire de son logement. 16.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ doit être considérée comme raisonnablement exigible dans la région du Vanni. 17. Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 18. Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté. 19.
D-1552/2018 Page 33 19.1 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)
D-1552/2018 Page 34 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant et prélevés sur l’avance de frais de même montant versée le (…) 2018. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida
Expédition :