Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1215/2013
Arrêt d u 3 m a i 2013 Composition
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Nina Spälti Giannakitsas, Gérald Bovier, juges, Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.
Parties
A._______, recourant,
Contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de l'ODM du 28 février 2013 / N (…).
D-1215/2013 Page 2 Faits : A. Le 17 septembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Le même jour, l'autorité compétente lui a remis un document attirant son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d’identité, et, d’autre part, sur l’issue éventuelle de la procédure en l’absence de réponse concrète à cette injonction. B. Entendu les 3 octobre 2012 (ci-après : pv. audition CEP [Centre d'enregistrement et de procédure]) et 22 février 2013 (ci-après : pv. audition fédérale), l'intéressé a allégué être d'ethnie igbo, être né en B._______ et avoir été adopté très jeune par des parents nigérians ; en date du 4 juin ou du 10 juin 2011, il aurait entretenu des rapports sexuels avec un dénommé C._______. La sœur de celui-ci les aurait surpris et aurait alerté de nombreuses personnes avec ses cris. La police serait alors intervenue et aurait arrêté tant le requérant que son amant. A._______ aurait été condamné, le 18 août 2011, à dix ans de prison par le Tribunal de D._______ pour homosexualité, alors que son partenaire aurait été rapidement relâché. Le requérant aurait été libéré, le 1 er
septembre 2012, de la prison de (…), grâce à des pots-de-vin que sa mère et ses amis auraient versés aux gardiens. Le même jour, il aurait quitté le Nigéria en bus pour se rendre au Ghana, puis aurait pris un vol pour la Suisse le 16 septembre 2012. Depuis son arrivée à Genève, le jour suivant, il aurait appris, par l'intermédiaire de ses amis, que C._______ était décédé en janvier 2013 et que la famille de ce dernier l'accusait d'être le principal responsable de sa mort. Enfin, les gardiens de la prison auraient perdu leur travail à cause de lui et le rechercheraient également. C. Par décision du 28 février 2013, notifiée le 4 mars suivant, l'ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure. Dit office a constaté que celui-ci n'avait produit aucun document d’identité ou de voyage et a estimé qu’aucune des exceptions visées par l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée.
D-1215/2013 Page 3 D. Dans le recours du 7 mars 2013, A._______ a conclu à l'annulation de la décision précitée, à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile et, subsidiairement, à être mis au bénéfice d'une admission provisoire. A titre préalable, il a sollicité l'octroi de l'effet suspensif ainsi que l'assistance judiciaire partielle. Il a pour l'essentiel rappelé les motifs l'ayant incité à fuir son pays et insisté sur le fait qu'il avait été condamné à dix ans de prison pour avoir eu une relation homosexuelle. Afin d'étayer ses allégations, il a produit une copie d'un jugement du 18 août 2011 le condamnant à dix ans de prison en raison de son homosexualité ainsi qu'un rapport de l'OSAR relatif à la situation des homosexuels au Nigéria (cf. OSAR Nigeria, Homosexualität, Berne, 24 octobre 2012) E. Le 8 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accusé réception du recours interjeté le 7 mars 2013. F. Par courrier du 14 mars 2013, le recourant a transmis au Tribunal l'original du jugement précité. G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dan sa réponse du 22 mars 2013. Il a en particulier relevé que la valeur probante du jugement produit était d'emblée réduite dans la mesure où il était aisé au Nigéria d'obtenir un tel document frauduleusement ou par la corruption. De plus, il a mis en évidence une série d'éléments de falsification caractérisant celui-ci tant sur le plan formel que de son contenu. H. Invité à se déterminer suite à la réponse de l'autorité de première instance, l'intéressé n'a pas déposé d'observations à ce sujet.
D-1215/2013 Page 4 Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 PA, applicables par renvoi de l'art. 37 LTAF, et art. 108 al. 2 LAsi). 1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2011/9 consid. 5 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.3., ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss). 2. 2.1 Aux termes de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité. Cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi ; cf. ATAF 2009/50 consid. 5 à 8 p. 725 ss). Selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) et conformément à la jurisprudence, un document de voyage ou une pièce d'identité doit, d’une part, prouver
D-1215/2013 Page 5 l’identité, y compris la nationalité, de sorte qu’il ne subsiste aucun doute et d’une manière qui garantisse l’absence de falsification, d’autre part, permettre l’exécution du renvoi de Suisse, respectivement le retour dans le pays d’origine. Seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d’identité remplissent en principe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d’autres fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58 ss). 2.2 La notion de motifs excusables n'a, pour sa part, pas changé et le sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1 er janvier 2007 reste d'actualité (cf. ATAF 2010/2 p. 20 ss ; ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74 ss). La crédibilité du récit du voyage du requérant, ainsi que la vraisemblance des propos tenus en lien avec les documents laissés dans le pays d'origine entrent notamment en ligne de compte dans l'examen de ces motifs. Des motifs excusables peuvent ainsi être exclus, lorsque l'attitude générale de l'intéressé permet de penser qu'en ne produisant pas les documents requis, il essaie en réalité de prolonger de manière abusive son séjour en Suisse (cf. ATAF 2010/2 p. 20 ss). 2.3 Le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à produire, mais a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le pouvoir d'examen (cf. ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss, spéc. consid. 5.6). Il a instauré une procédure d'examen matériel sommaire et définitif au terme de laquelle – nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée en matière" – il est jugé de l'existence ou non de la qualité de réfugié. Ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile lorsqu'il est possible de constater, sur la base d'un tel examen, que le requérant ne remplit manifestement pas les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien résulter de l'invraisemblance du récit que de son manque de pertinence, sous l'angle de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des faits allégués, des mesures d'instruction complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, qui peuvent concerner tant les questions de fait que de droit, la procédure ordinaire doit être suivie. Il en va ainsi lorsque la décision de rejet de la demande d'asile, respectivement d'exécution du renvoi sous l'angle de
D-1215/2013 Page 6 l'illicéité, nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 2009/50 consid. 7 et 8 p. 272 ss; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7 p. 90 ss). 3. 3.1 En l’occurrence, A._______ n'a pas, à l'évidence, remis ses documents de voyage ou ses pièces d’identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d’asile. Il lui appartenait toutefois d'effectuer toute démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un ou des documents permettant de l'identifier de manière certaine. Contrairement à cette attente, l'intéressé s'est contenté d'affirmer qu'il n'avait jamais possédé de passeport ni de carte d'identité (cf. pv. audition CEP p. 5). Il a allégué que lors de sa première audition, les autorités ne lui auraient pas demandé d'apporter une pièce d'identité mais la preuve de son séjour en prison, et lui auraient laissé entendre que les efforts entrepris pour se procurer les documents requis ne lui seraient demandés qu'au stade de la seconde audition (cf. pv. audition fédérale questions 53 et 54 p. 5-6). Enfin, il a ajouté que son avocat au Nigéria serait parti en voyage et donc dans l'impossibilité de lui envoyer les documents nécessaires (cf. pv. audition fédérale question 54 p. 6). Ces explications, lesquelles se limitent à de simples affirmations, ne constituent manifestement pas des motifs excusables au sens de l'art. 32 al. 3 LAsi. Sur ce point, le Tribunal fait siens les arguments pertinents développés par l'ODM au consid. I/1 de sa décision du 28 février 2013, l'intéressé n'ayant fourni dans son recours aucun argument ni moyen de preuve propres à les remettre valablement en cause. En l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité sans que le recourant ait donné d'excuses valables, il convient, à l'instar de l'ODM, d'admettre que la première des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas. 3.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner la deuxième des exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi).
D-1215/2013 Page 7 Au stade du recours, l'intéressé a produit un jugement daté du 18 août 2011 le condamnant à dix ans de prison ainsi qu'un rapport de l'OSAR relatif à la situation des homosexuels au Nigéria, tendant à démontrer la réalité des préjudices subis en raison de son homosexualité. Concernant tout d'abord le jugement précité, celui-ci comprend plusieurs éléments de falsification tant de forme que de contenu au point d'en ruiner toute valeur probante. A titre d'exemples, ce document ne contient ni d'en-tête ni de logo, le chapitre du code pénal ("CAP 38 of Criminal Code Act") sur lequel est basée la condamnation pour homosexualité est à l'évidence incorrect, les dispositions légales sur lesquelles les juges se seraient fondés pour rendre la sentence n'y sont pas mentionnées et les termes juridiques utilisés, à savoir "homosexual assault", ne correspondent pas à ceux figurant dans le code pénal nigérian. En outre, ce document, lequel contient des erreurs de frappe majeures, ne fait pas mention des voies de recours et ce quant bien même l'autorité judiciaire qui a statué n'agit pas en dernière instance. Au vu de l'ensemble des carences mentionnées ci-avant, lesquelles se rapportent à des caractéristiques essentielles du jugement produit, il y a lieu de considérer celui-ci comme étant un faux, raison pour laquelle il convient de le confisquer, conformément à l'art. 10 al. 4 LAsi. Pour ce qui a trait au rapport de l'OSAR, il ne se rapporte pas directement à la situation personnelle du recourant, de sorte qu'il n'est pas de nature à conférer une plus grande vraisemblance à ses allégations. Au contraire, il ne fait que confirmer que le chapitre sous lequel figurent les dispositions qui pénalisent les actes sexuels de personnes de même sexe ne correspond à l'évidence pas à celui indiqué dans le jugement produit. Partant, ce document est également dépourvu de toute valeur probante. Cela étant, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que les motifs d'asile allégués par le recourant étaient, d'une manière générale, peu convaincants, stéréotypés et dénués de substance. Tel est tout particulièrement le cas s'agissant de la description de l'évènement survenu le 4 ou le 10 juin 2011 (cf. pv. audition fédérale questions 69-71, 79-82 et 91-93 p. 7-8) et des conditions de détention infligées à l'intéressé (cf. pv. audition fédérale questions 91-93 p. 9). En outre, la valeur probante des deux moyens de preuve produits au stade du recours ayant été niée pour les motifs retenus ci-avant, l'ensemble des allégations du recourant se limitent en fin de compte à de simples affirmations, lesquelles n'ont été nullement étayées.
D-1215/2013 Page 8 Par conséquent, l'intéressé n'a pas été à même d'expliciter de façon convaincante les nombreuses imprécisions, lacunes et inconsistances retenues avec pertinence par l'autorité de première instance, dans sa décision du 28 février 2013. En se limitant à répéter pour l'essentiel et de manière succincte les propos tenus lors des auditions, il n'est nullement parvenu à en démontrer la réalité. Partant, les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de toute évidence pas aux exigences des art. 3 et 7 LAsi requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique également pas. 3.3 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé n'étant manifestement pas remplies, il ne se justifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière. Il n'y a pas non plus lieu de procéder à d'autres mesures d'instruction complémentaires en lien avec l'illicéité de l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2009/50 p. 721 ss ; ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 à 5.7 p. 90 ss), la situation telle que ressortant des actes de la cause ne le justifiant pas. Par conséquent, la troisième exception au prononcé d'une non-entrée en matière que prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est pas non plus réalisée. 4. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, si bien que sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée. 5. 5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 6. Dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure peut être considérée comme étant licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]).
D-1215/2013 Page 9 7. 7.1 En l'espèce, le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile étant écarté, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réf., RS 0.142.30). Il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays. Il en découle que l'exécution du renvoi, ne contrevenant en aucune manière aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr), est licite. 7.2 S'agissant de la question de l'exigibilité de cette mesure, il convient tout d'abord de relever que le Nigéria ne se trouve pas en proie, sur l'ensemble de son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Ce dernier est jeune, célibataire, sans charge de famille, a suivi douze ans d'école et n'a pas allégué souffrir d'un état de santé susceptible, en l'absence de traitement adéquat, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour. Par conséquent, l'exécution du renvoi de l'intéressé au Nigéria, qui n'est pas de nature à le mettre concrètement en danger, est raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 7.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513-515 et jurisp. cit.) et le recourant est tenu, avec le présent prononcé, de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (art. 8 al. 4 LAsi).
D-1215/2013 Page 10 8. Il s'ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi être également rejeté et la décision entreprise également confirmée sur ces points. 9. La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au présent recours est sans objet, dès lors que le recours, de par la loi, déploie un tel effet (art. 55 al. 1 PA). 10. Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée voué à l'échec lors de son dépôt, et l'indigence du recourant, il y a lieu d'admettre la demande d'assistance judiciaire partielle, en application de l'art. 65 al. 1 PA.
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D-1215/2013 Page 11 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 3. La requête d'assistance judiciaire partielle est admise, raison pour laquelle il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le jugement du 18 août 2011 est confisqué. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.
La présidente du collège : La greffière :
Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana
Expédition :