Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1200/2017
Arrêt d u 11 m a i 2017 Composition Gérald Bovier, juge unique, avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; Alain Romy, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), Serbie, représentés par Me Pierre Scherb, avocat, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi ; décision du SEM du 20 janvier 2017 / N (…).
D-1200/2017 Page 2 Vu la première demande d'asile déposée en Suisse le 28 mars 2010 par les intéressés et leurs deux fils, à l’appui de laquelle ils ont allégué, pour l'essentiel, être d'ethnie rom et de religion musulmane, et avoir subi, en raison de leur appartenance ethnique et de leur confession religieuse, des discriminations et des actes de malveillance de la part de la population serbe, en particulier à leur domicile et à l'école, pour les enfants, ainsi que souffrir de problèmes de santé, la décision du 19 août 2010, par laquelle l'Office fédéral des migrations (ODM, actuellement le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM), constatant que les requérants venaient de Serbie, un Etat tenu comme sûr par le Conseil fédéral, et considérant qu'aucun indice au dossier ne permettait de renverser la présomption d'absence de persécution, n'est pas entré en matière sur leur demande d'asile sur la base de l'ancien art. 34 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt D-6110/2010 du 16 novembre 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 27 août 2010 contre cette décision, la première demande de réexamen, déposée le 14 mars 2011, par laquelle les intéressés ont demandé au SEM de reconsidérer la décision du 19 août 2010 en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi, invoquant leurs problèmes de santé et ceux de leur fils aîné, affirmant qu'ils ne pourraient pas poursuivre leurs traitements en Serbie du fait de leur origine ethnique et de leurs problèmes financiers, la décision du 1er avril 2011, par laquelle le SEM a rejeté cette demande de réexamen, l'absence de recours contre cette décision, le courrier du 20 juin 2011, par lequel les intéressés, invoquant les problèmes de santé de leur fils aîné, ont requis la suspension des démarches en vue de l'exécution de leur renvoi, respectivement la prolongation de leur délai de départ, la réponse négative du SEM du 22 juin 2011,
D-1200/2017 Page 3 le départ sous contrôle de Suisse des intéressés, en date du 18 juillet 2011, à destination de D._______, la deuxième demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 3 novembre 2011, à l’appui de laquelle ils ont pour l’essentiel invoqué les actes de discrimination et les difficultés d’intégration scolaire qu’auraient rencontrés leurs enfants à leur retour au pays, ainsi que leurs problèmes médicaux, la décision du 11 avril 2012, par laquelle le SEM, en se fondant sur l'ancien art. 32 al. 2 let. e LAsi, a refusé d'entrer en matière sur leur nouvelle demande d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, l'arrêt D-2143/2012 du 2 mai 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 20 avril 2012 contre cette décision, la deuxième demande de réexamen, déposée le 13 juillet 2012 (date du timbre postal), par laquelle les intéressés ont invoqué les discriminations auxquelles sont confrontés les Roms en Serbie, leurs problèmes médicaux, respectivement les obstacles, notamment financiers, à l'accès aux soins dans leur pays, ainsi que leur bonne intégration en Suisse, la décision du 23 juillet 2012, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, dans la mesure où elle était recevable, l’arrêt D-4461/2012 du 25 septembre 2012, par lequel le Tribunal a rejeté le recours interjeté le 27 août 2012 contre cette décision, la troisième demande de réexamen, déposée le 30 octobre 2012, par laquelle les intéressés ont une nouvelle fois invoqué leur situation médicale (« die ziemlich gravierende gesundheitliche Situtation »), soutenant qu’il était hautement probable qu’ils n’auraient pas accès à des soins adéquats dans leur pays, la décision du 22 avril 2013, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur cette requête, l’arrêt D-2413/2013 du 14 juin 2013, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2012 contre cette décision, en raison du non-paiement de l'avance de frais requise,
D-1200/2017 Page 4 la quatrième demande de réexamen, déposée le 19 juin 2013, par laquelle les intéressés ont à nouveau invoqué leur situation médicale (« die ziemlich gravierende gesundheitliche Situtation »), précisant notamment que la requérante devait suivre un traitement psychiatrique de longue durée dans un milieu sûr, la décision du 21 août 2013, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette requête en raison du non-paiement de l'avance de frais requise, l’arrêt D-4831/2013 du 6 septembre 2013, par lequel le Tribunal a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours interjeté le 28 août 2013 contre cette décision, la cinquième demande de réexamen, déposée le 16 décembre 2013, par laquelle l’intéressée et ses enfants ont invoqué une modification significative des circonstances de leur cause, tenant pour l’essentiel au fait que l’intéressé les aurait abandonnés et serait retourné en Serbie pour refaire sa vie avec une autre femme, le départ volontaire de l’intéressé, en date du 27 décembre 2013, à destination de D._______, la décision du 21 février 2014, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen du 16 décembre 2013, l’arrêt D-1593/2014 du 21 mai 2014, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le recours interjeté le 25 mars 2014 contre cette décision, en raison du non-paiement de l'avance de frais requise, l’expulsion le 20 août 2014 de l’intéressée et de ses enfants, à destination de D._______, la troisième demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés en date du 11 janvier 2016, à l’appui de laquelle ils ont allégué avoir été discriminés en Serbie en raison de leur origine ethnique, le mémoire complémentaire du 18 février 2016, duquel il ressort, d’une part, que les intéressés se sont rendus le 29 octobre 2014 en E._______ où ils ont déposé une demande d’asile, avant de retourner volontairement en Serbie le 4 décembre 2015 afin d’échapper à la vindicte de la famille serbe de la fiancée de leur fils aîné qui leur aurait reproché d’avoir renié
D-1200/2017 Page 5 leur foi et, d’autre part, que l’intéressée souffre de troubles mentaux ayant nécessité plusieurs hospitalisations, les requêtes aux fins de reprise en charge, fondées sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ciaprès : règlement Dublin III), adressées le 9 mars 2016 aux autorités (…) compétentes, les réponses desdites autorités du 18 mars 2016, acceptant expressément de reprendre en charge les requérants, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, la décision du 22 juillet 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile, a prononcé le transfert des intéressés vers E._______ et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le départ sous contrôle le 31 août 2016 à destination de D._______ du fils aîné des intéressés, la décision du 11 octobre 2016, par laquelle le SEM, après avoir constaté que le délai de transfert en E._______ était échu, a annulé la décision du 22 juillet 2016 et a rouvert la procédure d’asile en Suisse, les courriers des 2 novembre, 24 novembre et 12 décembre 2016 des recourants, relevant leurs problèmes médicaux respectifs, les rapports et certificats médicaux versés au dossier, la décision du 20 janvier 2017, par laquelle le SEM a rejeté la troisième demande d'asile présentée par les recourants et leur fils cadet, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, le recours formé le 24 février 2017 contre cette décision, régularisé le 14 mars 2017,
D-1200/2017 Page 6 la décision incidente du 22 mars 2017, par laquelle le Tribunal a imparti aux recourants un délai au 6 avril 2017 pour verser un montant de 600 francs à titre d’avance de frais, le courrier du 6 avril 2017, par lequel les recourants ont produit une attestation d’aide financière datée du 3 avril 2017 et ont demandé l’assistance judiciaire partielle, ainsi que l’exemption du versement de l’avance de frais requise, la décision incidente du 20 avril 2017, notifiée le 27 suivant, par laquelle le Tribunal, considérant les conclusions formulées dans le recours d’emblée vouées à l’échec, a rejeté les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement de l’avance de frais requise et a imparti aux recourants un ultime délai de trois jours dès notification pour verser le montant de 600 francs requis à titre d’avance de frais, sous peine d’irrecevabilité du recours, le versement, le 28 avril 2017, de l’avance de frais requise,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée in casu, qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués
D-1200/2017 Page 7 devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), qu’à l'instar du SEM, il s'appuie sur la situation prévalant au moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38 s. ; cf. également arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, que dans sa décision du 20 janvier 2017, le SEM a considéré que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux exigences posées par l’art. 3 LAsi ; qu’il a relevé que les préjudices allégués étaient le fait de tiers, constituant des infractions pénales poursuivies par l’Etat serbe ; qu’il a en outre observé que la situation des minorités ethniques en Serbie s’était améliorée depuis l’instauration de la démocratie, que le SEM a d’autre part tenu l’exécution du renvoi des requérants et de leur fils pour licite, possible et raisonnablement exigible, considérant en particulier que leurs problèmes de santé ne constituaient pas un obstacle à leur retour en Serbie, que dans leur recours, les intéressés ont allégué craindre les représailles de la famille de la fiancée de leur fils aîné et ont soutenu qu’ils ne pourraient obtenir aucune protection de la part des autorités ; qu’ils ont par ailleurs fait valoir leurs problèmes de santé respectifs, affirmant qu’il était indispensable qu’ils poursuivent leurs traitements en Suisse ; qu’ils ont conclu à l’annulation de la décision attaquée et à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à leur admission provisoire, qu’à l’appui de leur recours, il ont déposé un certificat médical daté du 15 mars 2017 relatif au recourant, que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices
D-1200/2017 Page 8 ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6), que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile étaient remplies, que leurs déclarations se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent étayer, qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l’art. 3 LAsi, qu’indépendamment de la question de leur vraisemblance, les discriminations et menaces dont les intéressés auraient été l’objet seraient le fait de tiers, contre lesquelles ils peuvent se prémunir en s'adressant aux autorités de leur pays, susceptibles de leur fournir une protection adéquate ; qu'en effet, depuis le 1er avril 2009, le Conseil fédéral n'a jamais cessé de considérer la Serbie comme un pays sûr (safe country), ce qui laisse supposer qu'il prête aux autorités de ce pays la volonté de garantir leur sécurité à tous ses habitants, y compris à ceux issus d'ethnies minoritaires, que si les intéressés estimaient ne pouvoir trouver aide et protection auprès des autorités policières locales, il leur appartenait, et il leur appartient toujours, d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur,
D-1200/2017 Page 9 pour faire valoir leurs droits et obtenir une protection adéquate, ou même de s'adresser à un avocat ; que, le cas échéant, ils avaient ainsi la possibilité de se plaindre de l'attitude des policiers locaux auprès d'autres autorités, qu'elles soient administratives, politiques, policières ou judiciaires, qu'en d'autres termes, il incombe aux intéressés de s'adresser en priorité aux autorités de leur pays, dans la mesure où la protection internationale revêt un caractère subsidiaire par rapport à la protection nationale, lorsque, comme en l'espèce, celle-ci existe, s'avère efficace et peut être requise sans restriction (cf. arrêts du Tribunal E-853/2016 du 7 avril 2016 p. 4 et réf. cit., E-583/2015 du 11 février 2015 consid. 3.1.3, D-831/2013 du 17 octobre 2014 consid. 4.2, D-5547/2012 du 21 novembre 2012 p. 5 s.), que dès lors, les recourants ne sauraient reprocher aux autorités serbes une éventuelle absence de volonté ou de capacité d'assurer leur protection, dans la mesure où ils n'ont manifestement pas épuisé en Serbie les possibilités de trouver une protection adéquate avant de solliciter celle d'un Etat tiers, qu'une protection nationale adéquate ne peut, faut-il le préciser, s'entendre comme la nécessité d'une protection absolue, aucun Etat n'étant en mesure de garantir une telle protection à chacun de ses citoyens, en tout lieu et à tout moment (cf. arrêt du Tribunal D-1531/2013 du 29 août 2014 p. 8 et jurisp. cit.), qu'il s'ensuit que le recours, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, corolairement, à l’octroi de l’asile, doit être rejeté et la décision du 20 janvier 2017 confirmée sur ces points, que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable
D-1200/2017 Page 10 qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; JICRA 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète des recourants, que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée — et indépendamment des circonstances du cas d'espèce — de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr ; qu’au surplus, comme relevé ci-dessus, ce pays a été désigné comme exempt de persécutions (safe country) par ordonnance du Conseil fédéral du 6 mars 2009, avec effet au 1er avril 2009, qu'il ne ressort pas non plus du dossier que les intéressés pourraient être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres ; qu'ils sont dans la force de l’âge et aptes à travailler, qu'ils ont dû se créer un réseau social qu'il leur sera loisible, le cas échéant, de réactiver et que leurs fils — dont l’aîné est retourné dans leur pays le 31 août 2016 — sont en âge de leur apporter un soutien effectif, soit autant de facteurs qui devraient leur permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590),
D-1200/2017 Page 11 que par ailleurs, force est de constater que les circonstances propres aux intéressés, tenant en particulier à leur problèmes de santé, tant sur les plans psychique que physique, et aux possibilités de suivre les traitements nécessaires dans leur pays d’origine, ont déjà été invoquées et prises en considération au cours des nombreuses précédentes procédures, tant ordinaires qu’extraordinaires (cf. arrêt du Tribunal D-4461/2012 du 25 septembre 2012 p. 4), que les recourants ont certes invoqué une péjoration de leurs états de santé respectifs, affirmant que leurs traitements initiés en Suisse ne pouvaient être poursuivis en Serbie, qu’il n'apparaît toutefois pas que les problèmes de santé des intéressés et de leur fils cadet, tels qu'ils ressortent des rapports et certificats médicaux versés au dossier, soient susceptibles de faire obstacle à l'exécution du renvoi ; que la Serbie dispose d'infrastructures médicales offrant des soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêts du Tribunal E-4075/2015 du 6 août 2015 consid. 3.3 ss et E-4508/2012 du 7 juillet 2015 consid. 6.4.1 ss) ; que l'état de santé des intéressés et de leur fils ne saurait ainsi se dégrader très rapidement, en raison d'un renvoi vers ce pays, au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit.), que plus particulièrement, les médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques sont, en général, disponibles en Serbie, que ce soit dans des établissements de psychiatrie générale ou de manière ambulatoire ; que des institutions internationales et ecclésiastiques proposent également des consultations psychologiques ; qu'en outre, les traitements médicaux sont généralement pris en charge par l'assurancemaladie obligatoire pour les personnes enregistrées dans ce pays ; qu'ils le sont également, en cas d'urgence, pour les personnes gravement atteintes dans leur santé, même si elles ne remplissent pas les conditions fixées pour pouvoir en bénéficier (cf. arrêt du Tribunal E-4508/2012 précité consid. 6.4.2 et réf. cit.), que l’existence d’un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse qu’en Serbie et donc le fait que les recourants et leur fils puissent se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont ils
D-1200/2017 Page 12 jouissent en Suisse ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence précitée ; que le Tribunal relèvera au demeurant que le niveau des soins de santé mentale prodigués en Serbie se rapproche du standard pratiqué en Europe de l'Ouest (cf. arrêt du Tribunal E-4075/2015 précité consid. 3.3), qu’à terme, les recourants et leur fils devraient au demeurant être en mesure de financer de possibles participations à d’éventuels frais médicaux ; qu’au surplus, ils pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 142.312) (en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux), que le Tribunal n’entend pas minimiser les appréhensions des recourants face à un retour en Serbie, que toutefois, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi ; qu'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe un état dépressif, voire réveille des idées de suicide, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un accompagnement par un spécialiste en psychiatrie, ou par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, organisé afin de prévenir une atteinte concrète à la santé (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4508/2012 précité consid. 5.3 et réf. cit., D-6542/2014 du 16 avril 2015 p. 10, E-7402/2014 du 12 janvier 2015 consid. 3.6 et réf. cit., D-2320/2013 du 17 décembre 2014 consid. 5.7.3 et réf. cit.), que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de collaborer à l’obtention des documents leur permettant de retourner dans leur pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),
D-1200/2017 Page 13 que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure — majorés compte tenu du caractère téméraire si ce n’est abusif du recours — à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
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D-1200/2017 Page 14 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée le 28 avril 2017. Le solde de 300 francs doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, par le biais de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérald Bovier Alain Romy
Expédition :