Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1188/2019
Arrêt d u 1 8 m a i 2020 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l’approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge; Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), Sri Lanka, représenté par Me François Gillard, avocat, recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 8 février 2019.
D-1188/2019 Page 2 Faits : A. Le 17 février 2016, A._______, ressortissant sri-lankais d’ethnie tamoule, a déposé une demande d’entrée en Suisse en vue de rejoindre son épouse, reconnue réfugié, en application de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS. 142.31), et au bénéfice de l'asile, au sens de l'art. 2 LAsi, par décision du SEM du (…) 2015. Le 2 mars 2016, le SEM a octroyé une autorisation d’entrée en Suisse à l’intéressé. Arrivé en Suisse le 15 avril 2016, A._______ a déposé une demande d’asile le lendemain. Entendu les 28 avril et 31 août 2016, l’intéressé a déclaré avoir travaillé comme [fonction] pour le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), à partir de 2008. En mai 2009, il se serait rendu avec sa femme et son enfant dans un camp de réfugiés de l’armée sri lankaise où il aurait été dénoncé. Arrêté et transféré dans un camp militaire, il aurait été libéré en août 2014. Par la suite, il aurait été régulièrement interrogé par des membres du « Criminal Investigation Department » (CID). L’intéressé a produit son passeport du 22 janvier 2016, sa carte d’identité du 26 mars 2015, son certificat de naissance ainsi que son permis de conduire. B. Par décision du 8 février 2019, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. C. Par recours du 11 mars 2019, l’intéressé, tout en sollicitant l’assistance judiciaire totale, a conclu, principalement, à l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l'octroi d’une admission provisoire ou au renvoi de la cause au SEM. D. Par décision incidente du 18 mars 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et a invité le recourant à
D-1188/2019 Page 3 verser une avance sur les frais de procédure présumés, acquittée dans le délai imparti. Droit : 1. 1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.2 Les dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855). En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101). 1.3 Les dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) sans modification, raison pour laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5).
D-1188/2019 Page 4 1.6 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. THOMAS HÄBERLI in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève, 2ème éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2.). 2. 2.1 Dans le cas particulier, il y a lieu d’examiner si un renvoi de l’affaire à l’autorité de première instance s’impose, tel que conclu dans le recours. 2.2 Depuis son arrivée en Suisse, le recourant a divorcé de son épouse, par jugement du […] 2017. Il est père d’un enfant, réfugié en Suisse et titulaire d’une autorisation de séjour. De ce fait, il peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH (RS 0.101) pour s’opposer à une éventuelle séparation de sa famille, pour autant que sa relation avec sa fille soit étroite et effective. Or, la décision entreprise ne contient aucune motivation à cet égard par rapport à l’illicéité de l’exécution de son renvoi, respectivement à son exigibilité. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler ce prononcé et de renvoyer la cause au SEM en l’invitant à déterminer si la relation qu'entretient l’intéressé avec son enfant justifie la protection de la disposition précitée et à se prononcer à nouveau quant à la licéité de l’exécution de son renvoi, respectivement à son exigibilité, et à motiver à satisfaction sa décision à cet égard. Un renvoi de l'affaire audit Secrétariat se justifie également pour éviter que l'autorité de recours n'outrepasse ses compétences en examinant de son propre chef et en tranchant, en instance unique, des questions déterminantes n'ayant jamais été discutées auparavant, privant ainsi les parties recourantes d'une voie de recours (cf. notamment ATAF 2011/42 consid. 8 et 2010/46 consid. 4 ; voir également MOOR / POLTIER, op. cit., no 5.8.4.3, pp. 826 à 828 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, in : Waldman / Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 61 PA, pp. 1210 et 1211, ch. 16 et 17; MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer / Müller / Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, no 11, p. 773; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., 1998, no 694, pp. 245/246). 3. Partant, le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée au SEM pour complément d'instruction, établissement exact et
D-1188/2019 Page 5 complet de l'état de fait pertinent et nouvelle décision en matière d'asile et de renvoi (cf. art. 61 al. 1 PA). 4. S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi) 5. 5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1 ; 133 V 450 consid. 13 ; 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, n° 14, p. 1314). Dès lors, il n’est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Le montant de 750 francs, versé par l'intéressé à titre d'avance de frais en date du 25 mars 2019, lui sera remboursé par la caisse du Tribunal. 5.2 Le recourant ayant eu gain de cause par l'annulation de la décision querellée, peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de l'art. 7 al. 1, de l'art. 8, de l'art. 9 al. 1 et de l'art. 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). En l'absence de décompte de prestations (cf. art. 14 al. 2 FITAF), le Tribunal estime adéquat de lui allouer un montant de 600 francs à titre d'indemnité de partie.
(dispositif page suivante)
D-1188/2019 Page 6 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis, dans le sens des considérants. 2. La décision du SEM du 8 février 2019 est annulée et la cause renvoyée audit Secrétariat pour instruction complémentaire et nouvelle décision en matière d'asile et de renvoi. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 750 francs sera restitué au recourant par le service financier du Tribunal. 4. Le SEM versera au recourant le montant de 600 francs à titre de dépens. 5. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :