Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour IV D-1009/2013
Arrêt d u 1 3 septembre 2013 Composition Gérard Scherrer, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge, Michel Jaccottet, greffier.
Parties A._______, né le (…), B._______, née le (…), C._______, né le (…), Kosovo,
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 30 janvier 2013 / N (…).
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Vu les demandes d’asile déposées en Suisse par les époux A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leur enfant, C._______, le 9 septembre 2012, les procès-verbaux des auditions des 20 septembre et 29 octobre 2012, dont il ressort principalement que les intéressés, victimes de mesures d'intimidation en raison de leur appartenance à la minorité gorani et ne se sentant plus en sécurité dans leur pays d'origine, ont décidé de le quitter, la décision du 30 janvier 2013, notifiée le lendemain, par laquelle l’ODM, faisant application de l'art. 3 LAsi, a rejeté leurs demandes d’asile, faute de pertinence des motifs invoqués, prononcé leur renvoi et ordonné l’exécution de cette mesure, le recours posté le 26 février 2013, dans lequel les intéressés ont conclu à l'annulation de la décision d'exécution du renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire en raison de leur appartenance ethnique et de l'état de santé déficient de l'intéressée, et ont requis l’assistance judiciaire partielle, la décision incidente du 5 mars 2013, par laquelle le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et a invité les recourants à payer une avance de 600 francs sur les frais de procédure présumés, le versement dudit montant dans le délai imparti,
et considérant que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998
D-1009/2013 Page 3 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, que les recourants n'ont pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle leur dénie la qualité de réfugié, rejette leurs demandes d'asile et prononce leur renvoi de Suisse, de sorte que, sous ces angles, celle-ci a acquis force de chose décidée, que le litige ne porte donc que sur l'exécution du renvoi, que cette mesure est ordonnée si elle est cumulativement licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi ; art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), qu'en l'espèce, les recourants n'ayant pas remis en cause la décision leur déniant la qualité de réfugié, ils ne sauraient se prévaloir du principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique uniquement aux réfugiés, qu'en outre, aucun élément du dossier ne permet d'admettre l'existence d'un risque concret et sérieux pour eux, en cas de retour dans leur pays d'origine, d'être exposés à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), que l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n o 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), que le Kosovo, dont l'indépendance a été reconnue par la Suisse le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à propos de tous
D-1009/2013 Page 4 les requérants provenant de cet Etat l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, que les recourants appartiennent à l'une des communautés minoritaires de musulmans slaves du Kosovo, à savoir les Goranis; que de manière générale, les minorités de musulmans slaves, dont font également partie les Bosniaques et les Torbes, ont toujours été traitées avec plus de tolérance que les minorités rom, ashkali et égyptienne ou que les Serbes du Kosovo; que l'exécution du renvoi des ressortissants roms, ashkalis et égyptiens est en règle générale et à des conditions déterminées raisonnablement exigible (ATAF 2007/10 p. 110 ss, JICRA 2006 n° 10 p. 194 ss); que l'exécution du renvoi des musulmans slaves du Kosovo, en particulier des Goranis, est quant à elle en principe raisonnablement exigible, lorsque ceux-ci ont eu leur dernier domicile dans les circonscriptions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur départ du pays (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4166/2006 du 15 février 2010 consid. 8.4 p. 11, D-3685/2009 du 20 août 2009 p. 7 et 8 et D- 6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 7 ; JICRA 2002 n° 22 p. 177 ss); que la situation des musulmans serbophones s'est améliorée au point que l'exécution du renvoi est désormais raisonnablement exigible sur tout le territoire du Kosovo, à l'exception de la région de Mitrovica, moyennant un examen individuel d'éléments déterminés tels que l'existence d'une formation professionnelle, la présence d'un réseau social, d'une structure d'aide, d'un éventuel risque de représailles en cas de collaboration passée avec les Serbes (ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.6), qu'en l'occurrence, les recourants viennent de la région de D.______(ville de E.______), que la municipalité de E._______ est constituée d'une majorité d'Albanais, avec une très forte minorité de Goranis (cf. notamment Kosovo Communities profiles, Organization for Security and Cooperation in Europe [OSCE], Mission in Kosovo, 02/2011); que les membres de cette communauté dans la région ne connaissent pas de problèmes particuliers pour se déplacer, s'exprimer dans leur langue auprès de l'administration, ou encore pour avoir accès aux services publics, aux soins médicaux, à l'éducation, à l'aide sociale et à la propriété ; que concernant la ville de E._______ plus particulièrement, les Goranis de retour au pays peuvent bénéficier d'une aide à la reconstruction d'habitations, de l'aide sociale et d'une aide alimentaire ; que ces aides sont notamment fournies par des organisations internationales, comme le Programme des Nations Unies pour le
D-1009/2013 Page 5 développement (UNDP) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) (cf. ATAF D-6827/2010 précité consid. 8.7), que les recourants disposent en outre au pays d'un réseau familial (cf. procès-verbaux des auditions du 20 septembre 2012, p. 5) ; que l'époux peut de plus se prévaloir d'une formation et d'une expérience professionnelle (cf. procès-verbaux de l'audition du 20 septembre 2012, p. 4), que pour s'opposer à l'exécution de leur renvoi, ils allèguent que l'épouse n'aurait pas accès aux soins médicaux indispensables dans son pays d'origine en raison de son appartenance à la minorité gorani, que selon le certificat médical du (…), elle souffre de diabète de type 2, de haute tension artérielle et d'un probable syndrome du tunnel carpien et présente un état anxio-dépressif, que le traitement prescrit est constitué, d'une part, par la prise de médicaments et, d'autre part, par des contrôles réguliers menés par des spécialistes, que selon l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), et s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse, qu'ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes
D-1009/2013 Page 6 suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger; qu'on peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, que si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible, qu'elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 p. 1003 s., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in: Olivier Guillod/Dominique Sprumont/Béatrice Despland [éditeurs], 13 ème Journée de droit de la santé de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 [Editions Weblaw], Zurich/Bâle/Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss; STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87), qu'il n'apparaît cependant pas que les problèmes de santé allégués soient de nature à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée, faute d'intensité, de gravité et de nécessité de traitement lourd, pointu ou stationnaire, qui ne serait pas disponible au Kosovo, en particulier à l'hôpital de Prizren ou à l'hôpital universitaire de Pristina, que les troubles psychiques de l'épouse pourront, le cas échéant, être traités dans son pays, compte tenu des infrastructures médicales existant sur place (cf. ATAF D-6827/2010 du 2 mai 2011 consid. 8.8.2 et 8.8.3), qu'il en est de même du traitement du diabète de type 2, possible auprès de l'hôpital universitaire de Pristina, que l'allégation selon laquelle l'intéressée n'aurait pas accès aux soins requis en raison de son appartenance de la communauté gorani ne saurait être suivie, que les Goranis ne connaissent pas de problèmes particuliers d'accès aux soins médicaux,
D-1009/2013 Page 7 que s'il arrive certes que le personnel albanais montre une certaine réticence à leur venir en aide, comme cela peut se produire avec d'autres minorités, les améliorations dans ce domaine sont néanmoins constantes (cf. Kosovo : Etat des soins de santé [mise à jour], Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Berne, 1 er septembre 2010, p. 18), que dès lors, l'intéressée ne saurait se prévaloir d'une mise en danger concrète en cas de retour dans son pays, les intéressés n'ayant pas fait valoir être dans une situation financière qui serait de nature à rendre illusoire un accès aux soins, que l'exécution du renvoi est donc raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), qu'elle s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), les intéressés étant en possession de cartes d'identité délivrées par la République du Kosovo, valables jusqu'au (…), respectivement (…), que le cas échéant, il leur incombe, dans le cadre de leur obligation de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir tout autre document leur permettant de retourner dans leur pays (art. 8 al. 4 LAsi), que, dans ces conditions, le recours doit être rejeté, qu'au vu de son caractère manifestement infondé, il peut être rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), le présent arrêt étant sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, s'élevant à 600 francs à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),
(dispositif page suivante)
D-1009/2013 Page 8 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés avec l'avance de frais déjà versée. 3. Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité cantonale.
Le juge unique : Le greffier :
Gérard Scherrer Michel Jaccottet
Expédition :