Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-911/2012
Arrêt d u 2 3 janvier 2014 Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Jean-Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges, Astrid Dapples, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Pascal Labbé, avocat et notaire, recourant,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Annulation de la naturalisation facilitée.
C-911/2012 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant angolais né le 23 février 1974, est arrivé en Suisse en 1999, où il a déposé une première demande d'asile, définitivement rejetée en procédure ordinaire le 1 er septembre 2000, puis en procédure de réexamen le 31 janvier 2001. Il a disparu le 1 er juin 2001, avant de déposer une deuxième demande d'asile, le 5 décembre 2001. Celle-ci a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, prononcée le 22 février 2002, contre laquelle l'intéressé a introduit un recours, le 2 avril 2002. Celui-ci est devenu sans objet, le 9 juillet 2002, suite à la nouvelle disparition de A._______. Le prénommé a ensuite contracté mariage le 16 octobre 2002 avec B._______, une ressortissante suisse née le 4 novembre 1983. B. Le 24 février 2006, l'intéressé a introduit une demande de naturalisation facilitée fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse, au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN, RS 141.0). C. Le prénommé et son épouse ont contresigné, le 28 décembre 2006, une déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni divorce. Leur attention a en outre été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. D. Par décision du 23 janvier 2007, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à l'intéressé, lui conférant par là-même le droit de cité cantonal et communal de son épouse. E. Le 27 juin 2008, les époux ont formé une requête commune de divorce et par jugement du 12 janvier 2009, devenu exécutoire le 29 janvier 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement judiciaire II Bienne - Nidau (ci-après : le Tribunal civil), a prononcé le divorce des époux C._______.
C-911/2012 Page 3 F. Le 27 janvier 2009, A._______ a reconnu comme étant son enfant D._______, né le 24 septembre 2008. Le 24 décembre 2009, il a épousé la mère de son enfant, E._______, née le 24 septembre 1979, à Kinshasa. G. Par courrier du 28 décembre 2010, le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne s'est adressé à l'ODM, requérant de ce dernier qu'il examine si les conditions d'annulation de la nationalité suisse de l'intéressé, en application de l'art. 41 LN, étaient réalisées. H. Par écrit daté du 22 février 2011, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il se voyait contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation facilitée, qui lui avait été accordée le 23 janvier 2007, dès lors que, selon ses informations, il s'était séparé peu après cette date de son épouse et qu'il était officiellement divorcé de celle-ci depuis le 29 janvier 2009, tout en l'invitant à répondre à une série de questions. Dans sa réponse datée du 30 mars 2011, l'intéressé a fait savoir que la séparation avait été voulue par son ex-épouse, celle-ci estimant s'être mariée trop jeune et ne plus partager la même vision des choses avec son ex-époux. Le fait qu'il aurait connu d'importants problèmes de santé entre 2005 et 2007 aurait sans doute également joué un rôle. Il aurait tenté de la faire changer d'avis, mais sans succès et se serait finalement résolu à la séparation. En septembre 2007, son ex-épouse lui aurait demandé de quitter le domicile conjugal, ce qu'il aurait fait en février 2008, suite à une dispute ayant nécessité une intervention policière. Il a déclaré être le père d'un enfant, D._______, né le 24 septembre 2008, dont il aurait fait la connaissance de la mère via internet, en février 2007, avant de la rencontrer en 2008 à Kinshasa. I. Par courrier du 5 avril 2011, l'ODM a requis du Tribunal civil la production du dossier de séparation et/ou de divorce des intéressés, aux fins de consultation. Par courrier daté du 8 avril 2011, le Tribunal civil a donné suite à la demande de l'ODM. Il ressort des documents remis que les intéressés ont vécu séparément à partir du 1 er février 2008 et qu'ils ont introduit une requête de divorce commune par courrier daté du 27 juin 2008, en annexe
C-911/2012 Page 4 de laquelle ils ont produit une convention de divorce. En date du 15 octobre 2008, le Tribunal civil a procédé aux auditions des intéressés, au cours desquels tous deux ont confirmé leur intention de divorcer. B._______ a toutefois précisé qu'elle avait été l'initiatrice de la requête. J. Par courrier du 5 avril 2011, l'ODM s'est adressé à B._______ pour l'informer de sa convocation prochaine par les autorités bernoises compétentes, afin qu'elles l'entendent au sujet des circonstances ayant entouré son mariage et son divorce d'avec l'intéressé. Cet office lui a par ailleurs demandé si elle était disposée à être entendue en présence de son exmari et/ou d'un éventuel mandataire de celui-ci, et, dans la négative, de lui en communiquer les raisons. K. Par courrier daté du 21 avril 2011, l'intéressée a fait savoir à l'ODM qu'elle ne souhaitait la présence ni de son ex-époux ni du mandataire de ce dernier, lors de son audition, dans la mesure où leur dernière rencontre s'était mal déroulée et avait justifié l'intervention de la police. Depuis cet événement, elle n'avait plus de contact avec son ex-époux et n'entendait pas en avoir à nouveau. L. Sur réquisition de l'ODM, la Police régionale du Seeland-Jura bernois a procédé, le 22 septembre 2011, à l'audition de B._______. Lors de cette audition, la prénommée a notamment déclaré qu'elle avait connu son ex-époux à Bienne, le 14 février 2000, au F._______. Son exépoux séjournait alors en Suisse en tant que requérant d'asile et le fait que sa demande d'asile avait été rejetée a, de l'avis de l'intéressée, joué un rôle dans sa décision de répondre favorablement à la demande de mariage que lui avait alors faite son ex-époux. Les problèmes seraient survenus dans leur couple environ une année après le mariage et seraient dus au fait que son ex-époux aurait changé. Il se serait montré moins tendre à son égard, la traitant comme une enfant, et aurait constamment cherché à avoir le dernier mot. Par ailleurs, il lui aurait caché de nombreux faits et lui aurait menti sur d'autres. Enfin, l'argent aurait aussi joué un rôle dans leurs dissensions. Interrogée sur le moment où il aurait été question pour la première fois d'une séparation ou d'un divorce, l'intéressée a déclaré qu'elle avait évoqué cette possibilité quelque deux ans après le mariage. Son ex-époux
C-911/2012 Page 5 aurait alors commencé à lui faire des reproches et du chantage, notamment du chantage au suicide. La séparation aurait eu lieu en octobre ou novembre 2007 environ, époque à laquelle il aurait quitté le domicile conjugal pour emménager dans un appartement séparé. Interrogée sur la relation extraconjugale entretenue par son ex-époux, l'intéressée a déclaré l'avoir découverte par ses propres moyens, au mois de juin 2007. En effet, son ex-époux se rendait fréquemment en Afrique et aurait commencé à changer de comportement. Elle aurait soupçonné l'existence d'une autre femme au vu de certains courriels, sms et appels téléphoniques. Elle a en outre précisé que son ex-époux avait toujours refusé qu'elle l'accompagne en Afrique, quand bien même elle aurait souhaité le faire pour vérifier si ce qu'il lui disait correspondait à la réalité. Elle n'a pas répondu de manière précise à la question de savoir si au moment de la signature de la déclaration commune, le 28 décembre 2006, ainsi que lors du prononcé de la naturalisation facilitée, le 23 janvier 2007, la communauté conjugale était stable, admettant que tel était le cas en 2006, avec des hauts et des bas. Elle a toutefois précisé qu'elle n'avait parlé de ses problèmes à personne, mais que si elle l'avait fait, sa relation avec son ex-mari aurait pris fin bien plus tôt. Si celle-ci avait été maintenue si longtemps, c'est parce qu'elle n'avait pas voulu donner raison à ceux qui, comme ses parents, pensaient que ce mariage allait être un échec. Elle a déclaré avoir signé la déclaration commune librement mais dans la précipitation, son ex-époux le lui ayant demandé avant qu'elle se rende au travail. Elle a ajouté qu'après le prononcé de la naturalisation facilitée, elle n'avait plus eu d'activités communes avec son exépoux, à l'exception des fêtes d'anniversaire de ses parents, auxquelles celui-ci l'aurait accompagnée. Elle a répondu par la négative à la question de savoir si un événement extraordinaire était intervenu après la naturalisation et avait causé la désunion. Enfin, à la question de l'absence d'enfants communs, elle a déclaré que, contrairement à son ex-époux, elle ne souhaitait alors pas avoir d'enfant. M. Par écrit du 2 décembre 2011, l'ODM a communiqué à l'intéressé une co-
C-911/2012 Page 6 pie du procès-verbal de l'audition tenue le 22 septembre 2011 et l'a invité à se déterminer sur son contenu. L'intéressé a fait suite à cette requête par courrier daté du 20 décembre 2011, en annexe duquel il a produit plusieurs photographies le représentant avec son ex-épouse, ainsi que les copies de plusieurs documents, à savoir des vœux pour son anniversaire, envoyés par son ex-épouse le 3 juillet 2008, une lettre non datée que celle-ci lui aurait adressée en novembre 2007 et dans laquelle elle formule des regrets quant à la tournure prise par leur relation, deux décisions de l'Office Invalidité de Berne, l'une du 25 janvier 2006, pour la prise en charge des coûts liés à une opération de la cataracte gauche, et l'autre du 20 février 2006, relative au versement des indemnités journalières, un certificat médical établi par l'Hôpital de l'Ile, à Berne, daté du 26 octobre 2006, une attestation délivrée par le Centre technique et de formation pour l'industrie du décolletage et du taillage, datée du 14 décembre 2011 ainsi qu'un article de presse. Dans sa prise de position, l'intéressé réfute l'analyse de leur rupture, telle que présentée par son ex-épouse au cours de son audition du 22 septembre 2011, alléguant s'être beaucoup investi pour assurer la pérennité de leur couple et précisant qu'après leur séparation, ils avaient gardé de "bons liens" jusqu'au 10 décembre 2008 "lorsque [son] ex-femme [était] venue [lui] causer des ennuis chez [lui] à la maison". N. Suite à la requête de l'ODM, l'autorité compétente du canton de Berne a donné, le 10 janvier 2011 [recte : 2012], son assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de A._______. O. Par décision du 16 janvier 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. L'autorité de première instance a en particulier estimé qu'au vu de l'enchaînement logique et rapide des faits, il était établi que, contrairement à la déclaration du 28 décembre 2006, le mariage de A._______ et de B._______ n'était pas constitutif d'une communauté conjugale effective et stable, telle qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence, tant à l'époque de ladite déclaration que du prononcé de la naturalisation. Il a retenu que le prénommé avait planifié son mariage, en épousant une jeune fille âgée de dix-huit ans qu'il avait connue lorsqu'elle en avait seize, afin de se soustraire à un renvoi et de se procurer ainsi une possibilité de séjour en Suisse, respectivement d'y acquérir le plus rapidement possible la nationalité, tout en négligeant les devoirs inhérents au mariage. Cet office a également relevé qu'après
C-911/2012 Page 7 la séparation d'avec son ex-épouse, survenue le 1 er février 2008, l'intéressé avait eu un enfant, né le 24 septembre 2008, soit quatre mois avant le prononcé de son divorce. Quant à son ex-épouse, elle a déclaré qu'il avait radicalement changé de comportement, moins d'une année après le mariage, qu'il n'était dès lors plus question pour elle de fonder une famille, que leurs problèmes de couple avaient porté atteinte à leur communauté conjugale et que le mariage ne perdurait qu'en raison du chantage exercé à ce sujet par son ex-époux. Enfin, il se serait toujours opposé à ce qu'elle l'accompagne lors de ses séjours en Afrique. Toujours de l'avis de l'ODM, l'intéressé n'a apporté aucun élément susceptible de modifier son appréciation. Il en a conclu que l'octroi de la naturalisation facilitée était basé sur des déclarations mensongères et une dissimulation de faits essentiels. Quant aux efforts d'intégration relevés par l'intéressé, il a fait observer qu'ils étaient sans pertinence dans le présent contexte. Par ailleurs, et en conséquence, il a étendu l'annulation de la naturalisation à l'enfant de l'intéressé, dans la mesure où dit enfant peut se prévaloir de la nationalité congolaise de sa mère. P. Par acte daté du 16 février 2012, agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation. Dans son mémoire de recours, l'intéressé a remis en question l'analyse de l'ODM, selon laquelle au moment de la signature de la déclaration, le 28 décembre 2006, il n'y avait plus de volonté commune des deux conjoints de continuer à former une communauté conjugale stable et durable. A l'appui de ses dires, il s'est référé aux attestations établies à l'intention de l'ODM par ses beaux-parents, sa belle-sœur et une amie du couple, durant l'été 2006, relatives à la relation qu'il entretenait alors avec son ex-épouse et a contesté l'avoir épousée pour le seul motif d'échapper ainsi à l'exécution de son renvoi de Suisse. Il a par ailleurs reproché à l'ODM de ne pas avoir suffisamment tenu compte du contexte dans lequel s'était déroulée l'audition de son ex-épouse et de ne pas avoir cherché à relativiser la portée des propos tenus par cette dernière. En effet, celle-ci a justifié son refus d'avoir des contacts avec son ex-époux en raison d'une vive altercation survenue entre eux, ayant nécessité une intervention de la police. Toutefois, et ainsi que cela ressort des documents qu'il a produits (en particulier de la carte rédigée par ses beaux-parents à l'occasion de son anniversaire en 2008 et du brouillon de lettre rédigé par son ex-épouse – aux dires de l'intéressé – en novembre 2007), tous deux s'entendaient bien et rien ne laissait entendre que peu après, ils se sépa-
C-911/2012 Page 8 reraient. De même, l'écrit de novembre 2007 ne comporte aucune référence à un chantage que l'intéressé aurait exercé sur son ex-épouse ou à un changement d'attitude à son égard, mais retient au contraire les efforts qu'il a entrepris tout au long de leur mariage pour le faire perdurer. Quant à l'enfant qu'il a eu avec une autre femme, il a fait observer que sa naissance était intervenue bien après leur séparation et n'en avait pas été la cause. A son avis, les problèmes de santé, qu'il a traversés, ont davantage pesé sur le sort de son union conjugale, en particulier la crainte de son ex-épouse de devoir éventuellement partager sa vie avec une personne infirme, s'il venait à perdre la vue. Quant aux effets de la décision sur son enfant, il considère que ce dernier n'a eu aucun comportement trompeur à l'égard de l'autorité, de sorte que lui retirer la nationalité suisse serait, d'une part, contraire à l'esprit de la loi et, d'autre part, remettrait en question le maintien des relations personnelles entre son enfant et lui-même. En annexe au mémoire de recours, il a produit les copies de divers documents, à savoir l'acte de naissance de son fils D._______, délivré par la République sud africaine, un jugement rendu par l'Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau le 12 mai 2010 à l'encontre de l'intéressé pour contrainte, séquestration et enlèvement, une opposition au mandat de répression, rédigée par l'intéressé le 1 er mai 2009, un certificat de travail daté du 31 janvier 2007, une attestation médicale délivrée par le docteur D. M., datée du 14 février 2012, dont il ressort que l'intéressé souffre d'une infection aux yeux chronique, une attestation médicale délivrée par l'Hôpital de l'Ile, à Berne, datée du 2 novembre 2006 et une attestation de travail, datée du 14 février 2012. Q. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 16 avril 2012. R. Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, l'intéressé a exercé son droit de réplique par pli daté du 13 juin 2012, en annexe duquel il a produit une carte de vœux reçue de ses beaux-parents, à l'occasion de son anniversaire, le 3 juillet 2007, un courrier adressé par ses soins à la Sécurité publique de la ville de Bienne, le 24 décembre 2010, aux fins de régulariser le séjour de la mère de son enfant en Suisse, trois courriers établis par l'Hôpital de l'Ile, entre 2005 et 2006, un courrier établi par l'Augenklinik de Berne, le 30 juillet 2004, le résultat d'analyses médicales, du
C-911/2012 Page 9 6 mars 2002, un certificat médical établi par la psychologue I. P., daté du 5 juin 2012, selon lequel l'intéressé a été suivi du 22 mars au 25 mai 2011, en raison de crises suicidaires récurrentes, ainsi que deux attestations médicales délivrées par le docteur D. S., datées des 21 février 2002 et 1 er juin 2012, relatives au problème oculaire rencontré par l'intéressé. S. Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 51 al. 1 LN). 1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) pour lui-même et pour son fils, également touché par la décision rendue le 16 janvier 2012. Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité
C-911/2012 Page 10 de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 3. 3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) – mais implique, de surcroît, une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 p. 164s. et jurisprudence citée). Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale audelà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique. 3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.). Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du code civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée
C-911/2012 Page 11 comme durable, à savoir comme une communauté de destins (cf. art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa p. 54, ATF 118 II 235 consid. 3b p. 238), voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. art. 159 al. 2 CC in fine). Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 et jurisp. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). 4. 4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1 bis LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in: FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_517/2010 du 7 mars 2011 consid. 3.1). 4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou
C-911/2012 Page 12 au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 consid. 3.1 p. 403 et références citées). La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (cf. art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2 p. 115s.), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 p. 165s. et références citées). 4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (cf. ATF 135 II 161 précité, ibid., et la jurisprudence citée).
C-911/2012 Page 13 5. 5.1 A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont réalisées dans le cas particulier. En effet, l'intéressé a obtenu la naturalisation facilitée par décision du 23 janvier 2007. L'ODM a pris connaissance des faits déterminants pour une éventuelle annulation par l'intermédiaire d'un courrier de l'autorité cantonale, du 28 décembre 2010, et le premier acte d'instruction est survenu le 22 février 2011, par l'envoi d'un courrier à l'intéressé lui signifiant l'ouverture d'une procédure d'annulation de sa naturalisation facilitée, soit avant l'échéance du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment des autorités cantonales compétentes. Le délai est respecté que l'on applique l'art. 41 al. 1 bis LN, dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 1 er mars 2011, laquelle prévoit un délai péremptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1 bis LN, il appert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir le 29 décembre 2010. 5.2 Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la jurisprudence développée en la matière. En l'espèce, le Tribunal constate que A._______ a épousé, le 16 octobre 2002, B._______ alors qu'il résidait clandestinement en Suisse après l'échec de trois procédures d'asile. Il a obtenu une autorisation de séjour en raison de son statut d'époux d'une ressortissante helvétique. Le 24 février 2006, il a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le 28 décembre 2006, A._______ et B._______ ont signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté conjugale effective et stable. Par décision du 23 janvier 2007, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à A._______. Les époux C._______ se sont séparés le 1 er février 2008, selon convention de divorce conclue le 15 juin 2008. Ils ont déposé devant le Tribunal civil le 27 juin 2008 une demande commune de divorce. Le 24 septembre 2008 est né le fils de l'intéressé, issu d'une relation avec une autre femme que son ex-épouse. Par jugement du 12 janvier 2009, devenu exécutoire le 29 janvier 2009, le Tribunal civil a prononcé le divorce
C-911/2012 Page 14 des époux C._______. Le 24 décembre 2009, A._______ a épousé la mère de son enfant. 5.3 Dans le cas présent, le Tribunal considère que les éléments précités et leur enchaînement chronologique rapide sont de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, les prénommés n'avaient plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN. Le laps de temps relativement court séparant la déclaration commune (le 28 décembre 2006), l'octroi de la naturalisation facilitée (le 23 janvier 2007), la survenance de la séparation une année après (le 1 er février 2008), le dépôt d'une requête commune de divorce (le 27 juin 2008), puis le divorce (le 12 janvier 2009) laissent présumer que les intéressés n'envisageaient déjà plus une vie future partagée lors de la signature de ladite déclaration de vie commune, voire au moment du prononcé de la décision de naturalisation et que la naturalisation a dès lors été acquise au moyen de déclarations mensongères, respectivement en dissimulant des fait essentiels. 5.4 Il est en effet conforme à la jurisprudence en la matière d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si, comme en l'espèce, la séparation intervient environ un an et l'ouverture d'une procédure de divorce quelque dix-sept mois après la décision de naturalisation (voir en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 dans lequel un espace de vingt mois entre l'octroi de la naturalisation et la séparation et de vingt-deux mois entre la décision de naturalisation et la demande commune de divorce a été considéré comme un enchaînement rapide de nature à fonder la présomption). 5.5 Il convient donc de déterminer si A._______ a pu renverser cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration commune (cf. consid. 4.3 ci-avant et la jurisprudence citée). Le recourant a produit divers documents, destinés à démontrer qu'il n'a pas menti sur la stabilité de son couple au moment de la signature de la déclaration, le 28 décembre 2006. Toutefois, force est de constater que les éléments invoqués et les moyens de preuve versés au dossier ne
C-911/2012 Page 15 sont pas de nature à renverser la présomption de fait selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et lors de la décision de naturalisation, lui et son ex-épouse n'avaient plus la volonté de maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN. En effet, si on se réfère aux déclarations de cette dernière (cf. audition du 22 septembre 2011), leurs difficultés de couple semblent être apparues déjà une année après leur mariage et portaient sur des questions relationnelles et financières. Après deux ans de mariage, son ex-épouse lui aurait en outre déclaré n'avoir plus la force et la volonté de poursuivre sa relation avec lui. Il ressort par ailleurs de la lettre de son ex-épouse, produite par le recourant le 20 décembre 2011 par-devant l'autorité de première instance et qui remonterait, selon ses propres déclarations, à novembre 2007, que leur couple était confronté à des difficultés et ce, depuis plusieurs années. De plus, l'intéressé a déclaré avoir fait la connaissance de la mère de son enfant sur un site internet au début du mois de février 2007, soit moins de deux mois après la signature de la déclaration du 28 décembre 2006, et a discuté avec elle des difficultés qu'il rencontrait au sein de son couple (cf. déterminations de l'intéressé du 30 mars 2011; lettre H en fait, ci-dessus). Même si le recourant prétend que sa relation était au début uniquement amicale avec celle-ci, la démarche de l'intéressé tendant à entrer en contact avec une femme sur un site internet pour parler de ses difficultés témoigne bien du fait que son couple n'était pas stable. 5.6 A l'appui de son recours, le recourant explique également qu'il a été confronté à des problèmes de vision et que ceux-ci ont pu décourager son ex-épouse de vivre avec un homme affecté dans sa santé. Cette affirmation ne se trouve cependant confirmée par aucune déclaration de son ex-conjointe. Quand bien même cet élément a pu jouer un rôle dans la rupture de son couple, il ne saurait être considéré comme un événement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal même si, comme le prétend le recourant, des complications seraient survenues dès 2007 (cf. mémoire de recours p. 4 art. 7). En effet, il appert des certificats médicaux et autres documents produits par l'intéressé que ses difficultés de vision existaient déjà en 2004, voire précédemment, soit bien avant la déclaration du 28 décembre 2006. 5.7 Quant aux photographies produites par l'intéressé, le représentant avec son ex-épouse, respectivement avec ses beaux-parents, la carte de vœux de ces derniers, ainsi que les attestations de juillet 2006 établies à l'intention de l'ODM suite à une demande de renseignements, elles ne permettent pas d'écarter l'appréciation selon laquelle le couple que for-
C-911/2012 Page 16 maient le recourant et son ex-conjointe ne présentait plus une communauté conjugale effective et orientée vers l'avenir au moment de la signature de la déclaration du 28 décembre 2006. En effet, il ressort des déclarations de son ex-épouse (cf. audition du 22 septembre 2011), que cette dernière avait caché à son entourage ses difficultés de couple dès lors qu'elle ne voulait pas reconnaître que les mises en garde formulées par rapport à son mariage étaient justifiées. Par ailleurs, elle a précisé que le recourant l'accompagnait toujours aux fêtes d'anniversaire. Les photographies de ces rencontres, la carte fournie, ainsi que les attestations précitées, ne sauraient donc être considérées comme des moyens de preuves d'une relation harmonieuse avec son ex-épouse au moment de la déclaration en question. 5.8 Aussi, même si l'intéressé estime s'être davantage investi dans son couple que son ex-épouse, force est de constater qu'au moment de la signature de la déclaration commune, le 28 décembre 2006, il ne pouvait ignorer que l'union conjugale qu'il formait avec son ex-épouse n'était plus stable et tournée vers l'avenir. De même, ainsi que cela ressort de ce qui précède, il n'existe pas au dossier d'élément permettant de retenir la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal. 5.9 Ainsi, à défaut d'éléments contraires convaincants, apportés par le recourant, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée sur l'enchaînement chronologique rapide des évènements, selon laquelle l'union formée par A._______ et B._______ ne présentait plus l'intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée. Quant à l'argument tiré de la parfaite intégration de l'intéressé à la société suisse, il est sans pertinence pour l'issue du présent litige, dès lors que celui-ci est limité au seul examen des conditions dans lesquelles il a obtenu la naturalisation facilitée (cf. à ce sujet les arrêt du Tribunal fédéral 1C_363/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.3 et 5A.6/2003 du 24 juillet 2003 consid. 3.2). Partant, l'ODM était fondé à considérer que la naturalisation facilitée, conférée au prénommé le 23 janvier 2007, avait été obtenue sur la base de déclarations mensongères ainsi que d'une dissimulation de faits essentiels, et donc à prononcer, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette naturalisation en application de l'art. 41 LN.
C-911/2012 Page 17 6. En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée. Il en va ainsi du fils de A._______, né en 2008. Au vu des circonstances et de sa situation personnelle, en particulier de son âge, il n'y a pas de raison de renoncer à l'extension de l'annulation de la naturalisation facilitée à ce dernier (cf. ATF 135 II 161 consid. 5 et arrêt du Tribunal administratif fédéral C-53/2011 du 15 février 2013 consid. 9). Par ailleurs, l'application de l'art. 41 al. 3 LN ne menace pas cet enfant d'apatridie. En effet, il peut acquérir la nationalité congolaise en vertu de la législation de ce pays, dans la mesure où il ne l'aurait pas déjà acquise (cf. Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise [en ligne sur le site internet www.leganet.cd consulté en janvier 2014]). L'argument selon lequel, la perte de la nationalité suisse de son enfant pourrait occasionner des difficultés au recourant pour voir son fils, ne saurait être analysé dans la présente procédure, dès lors que cette question a trait à des questions d'autorisation de séjour en Suisse. 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 16 janvier 2012, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. 8. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
http://www.leganet.cd/
C-911/2012 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 1'100 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 21 mars 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) – à l'autorité inférieure avec le dossier (…) en retour – en copie, au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : La greffière :
Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples
C-911/2012 Page 19 Indication des voies de droit : Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :