Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-8712/2010
Arrêt d u 2 0 juin 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Ruth Beutler, Marie-Chantal May Canellas, juges, Marie-Claire Sauterel, greffière.
Parties
A._______, représenté par Maître Dominique Brandt, Avocat, 2bis, rue du Centre, case postale 192, 1025 St-Sulpice, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études.
C-8712/2010 Page 2 Faits : A. Le 25 juillet 2010, A._______ a déposé auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger une demande pour un visa de long séjour (visa D) en indiquant dans le formulaire prévu à cet effet qu'il envisageait d'étudier durant vingtquatre mois à l'Ecole de traduction et d'interprétation (ETI) de l'Université de Genève (UNIGE). A l'appui de sa requête, le prénommé a produit divers documents, dont copies de son passeport, de son diplôme de baccalauréat, de sa licence en traduction (obtenue lors de la session de juin 2010), ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire algérien. Il a aussi joint un curriculum vitae, une lettre datée du 22 juillet 2010 dans laquelle il décrit sa situation personnelle, un plan d'études visant à l'obtention d'une Maîtrise universitaire en traduction (ci-après: maîtrise), une lettre concernant le but de ses études et ses intentions après l'obtention de sa maîtrise, une déclaration concernant son engagement à quitter la Suisse au terme des études envisagées, une attestation d'immatriculation de l'UNI- GE et, enfin, une déclaration de prise en charge des frais de séjour signée par un ressortissant suisse. Cette demande a été transmise à l'Office de la population du canton de Genève (ci-après: OCP-GE) pour raison de compétence. B. Le 29 septembre 2010, après avoir obtenu des renseignements complémentaires sur les revenus du garant et le futur lieu de résidence du requérant, l'OCP-GE a informé A._______ qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de séjour pour études en application de l'art. 27 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et de l'art. 23 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait le dossier. Par courrier du 12 octobre 2010, l'ODM a avisé l'intéressé qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'autorisation de séjour sollicitée, dans la mesure où il était déjà titulaire d'un diplôme universitaire. L'autorité fédérale précitée lui a imparti un délai pour formuler ses éventuelles objections dans le cadre du droit d'être entendu. Dans sa détermination du 2 novembre 2010, A._______, se référant à l'argumentation précitée de l'ODM, a notamment souligné que l'obtention préalable d'un diplôme universitaire, équivalent au Bachelor, était une condition sine qua non pour l'inscription en maîtrise en traduction de l'ETI.
C-8712/2010 Page 3 Cela étant, son choix s'était porté sur cette école en raison de sa notoriété, de la qualité de son enseignement ainsi que de sa proximité avec les organisations internationales, où il est possible de côtoyer des traducteurs de haut niveau et d'acquérir de l'expérience à leur contact. C. Le 8 novembre 2010, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études. Il a motivé ce refus en constatant que le requérant était déjà au bénéfice d'une licence en traduction en Algérie, de sorte que la formation dont il disposait devait lui permettre de trouver un emploi dans son pays d'origine, d'autant plus que l'Algérie avait un besoin de plus en plus important de personnes qualifiées dans son domaine de compétence, selon la prise de position du requérant du 2 novembre 2010. L'Office fédéral a donc estimé qu'il n'était pas opportun de laisser le requérant débuter la formation envisagée, la nécessité d'entreprendre en Suisse un cursus visant à la maîtrise en traduction n'ayant pas été démontrée à satisfaction. A cet égard, il a rappelé que, compte tenu du grand nombre de demandes émanant de ressortissants étrangers souhaitant entreprendre des études en Suisse, les autorités devaient privilégier les requêtes visant une première formation en ce pays. D. Par acte du 20 décembre 2010, A._______, agissant par l'entremise de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée de l'ODM en concluant à son annulation, à l'octroi d'un visa d'entrée et à l'approbation de l'autorisation de séjour pour études. A l'appui de son pourvoi, il a invoqué à titre préalable que l'ODM avait partiellement violé son droit d'être entendu, car dans son courrier du 12 octobre 2010, il n'avait pas indiqué l'intégralité des raisons pour lesquelles il allait rejeter sa requête. Cela étant, il a fait valoir qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir l'autorisation sollicitée, dès lors qu'il n'avait aucune attache familiale en Suisse, que toute sa famille vivait à Alger, qu'il avait déjà voyagé à l'étranger, notamment au bénéfice de visas Schengen, qu'il était déjà venu en Suisse, mais n'avait pas cherché à y demeurer et qu'il s'était engagé, par courrier du 22 juillet 2010, à quitter le territoire suisse à l'achèvement de ses études. Il a également mentionné que dans sa décision, l'ODM avait indiqué, sous remarque préliminaire, que parmi les ressortissants déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine seraient prioritaires ceux qui envisageaient d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base. Or, la maîtrise en traduction qu'il souhaitait ac-
C-8712/2010 Page 4 complir représentait le prolongement direct et naturel de la licence en traduction qu'il avait déjà obtenue et qu'il devait ainsi être considéré comme un étudiant prioritaire. Le recourant a réitéré son engagement de quitter la Suisse au terme des études envisagées et a indiqué que tant l'UNIGE, en lui délivrant l'attestation d'immatriculation, que l'OCP-GE s'étaient déclarés favorables à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur. E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 17 mars 2011, en indiquant notamment que les modifications apportées à l'art. 27 LEtr, entrées en vigueur le 1 er janvier 2011, n'étaient pas de nature à remettre en question sa décision. F. Invité à se prononcer sur le préavis précité, le recourant, par courrier du 13 avril 2011, a persisté dans ses conclusions. Il a notamment indiqué que le 9 mars 2011, l'Université de Genève lui avait délivré une nouvelle attestation d'immatriculation et que par courrier du 15 mars 2011, le doyen de l'ETI lui avait signalé qu'il était dispensé des examens d'admission pour l'accès à la formation de la maîtrise en traduction et a joint ces pièces à son courrier. G. Dans sa duplique du 20 septembre 2011, l'ODM a maintenu sa proposition de rejeter le recours. Dans sa détermination du 7 mai 2012, le recourant a persisté dans ses conclusions, en indiquant notamment que le diplôme de l'ETI lui ouvrirait des portes qui lui resteraient sinon fermées. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'ad-
C-8712/2010 Page 5 ministration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à la disposition de l'art. 27 LEtr applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 et réf. citée). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH ET LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée). Est également déterminant pour l'autorité de recours l'état de droit régnant au moment de statuer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in : ATF 129 II 215, consid. 1.2, et la jurisprudence citée). La décision attaquée était fondée sur l'ancienne version de l'art. 27 al. 1 let. d de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (RO 2007 5443), qui stipulait qu'un étranger peut être admis en vue d'une formation si "il paraît assuré qu'il quittera la Suisse". C'est pourquoi cette décision mentionnait explicitement comme motif de rejet le fait que la sortie de Suisse du recourant à l'issue de ses études ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée (cf. sur cette question également infra consid. 7.2.1.et 7.2.2). Il convient de relever que dans le
C-8712/2010 Page 6 cadre de ses observations du 17 mars 2011, l'ODM a eu l'occasion de se prononcer formellement sur le nouvel état de droit issu de la modification de la disposition précitée dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1 er
janvier 2011 et sur la problématique qui y était liée. Le recourant a également pu faire part de ses observations sur ce préavis. 3. 3.1 Dans son recours, A._______ invoque un vice de procédure, reprochant à l'autorité inférieure d'avoir partiellement violé son droit d'être entendu, en ce sens que dans son courrier du 12 octobre 2010, l'ODM ne l'avait pas informé de son intention de refuser de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour temporaire pour études au motif que compte tenu de sa situation personnelle (jeune, célibataire, sans charge familiale), sa sortie de Suisse ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée, le recourant lui reprochant en conséquence de ne pas lui avoir donné l'occasion de prendre position à ce sujet. En raison du caractère formel du droit d'être entendu, il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 387 consid. 5.1; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_528/2010 du 17 mars 2011 consid. 4.2). 3.2 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu se rapporte en principe à la constatation des faits. Au demeurant et selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une partie n'a en principe pas le droit
C-8712/2010 Page 7 de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir (ATF 114 Ia 97 p. 99 et renvoi). 3.3 En l'occurrence, en informant A._______ par courrier du 12 octobre 2010 de son intention de refuser l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur en indiquant que l'intéressé était "notamment déjà au bénéfice d'un diplôme universitaire", l'ODM a mentionné la raison principale pour laquelle il avait l'intention de refuser son approbation. En tout état de cause, comme l'a relevé l'autorité de première instance dans son préavis du 17 mars 2011, elle n'était pas tenue d'attirer l'attention du recourant sur tous les faits qui fonderaient sa décision, ni sur l'argumentation juridique future de sa décision. Dès lors, en vertu de la jurisprudence précitée, on ne saurait considérer qu'il y ait eu en l'occurrence violation, même partielle, du droit d'être entendu. Même à supposer que tel fut le cas, l'ODM a prononcé une décision motivée le 8 novembre 2010. Conformément à une jurisprudence constante, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3; JAAC 70.75 consid. 3.a.bb). En l'espèce, les possibilités offertes à A._______ dans le cadre de son recours administratif remplissent ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (art. 49 PA). En outre, le recourant a eu la faculté de présenter tous ses moyens au cours de la présente procédure. A noter également que l'autorité inférieure a précisé sa motivation dans le cadre de l'échange d'écritures, en prenant une nouvelle fois position sur les arguments de l'intéressé dans ses préavis et en les explicitant. Ce dernier a également eu la possibilité de formuler ses déterminations complémentaires et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). Il suit de là que le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 4. 4.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa
C-8712/2010 Page 8 est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1 ère phrase LEtr). 4.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 5. 5.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 5.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2. let. a des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet: www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Procédure et répartition des compétences, version 30.09.2011; consulté en juin 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition de l'OCP- GE du 29 septembre 2010 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 6. 6.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical). 6.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement aux conditions suivantes: a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés; b) il dispose d'un logement approprié;
C-8712/2010 Page 9 c) il dispose des moyens financiers nécessaires; d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 6.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er
janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but précis. 6.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 7. 7.1 S'agissant de l'examen des conditions matérielles énoncées explicitement à l'art. 27 al. 1 let. a à d LEtr, l'ODM n'a pas laissé entendre dans la motivation de sa décision du 8 novembre 2010 (en dehors de la question de la sortie de Suisse ne figurant plus dans la version actuelle de l'art. 27 LEtr), ni dans ses déterminations des 17 mars 2011 et 20 septembre 2011 que A._______ ne les remplirait pas. L'examen des pièces du dossier conduit à constater que l'immatriculation de A._______ à l'Ecole de traduction et d'interprétation de l'Université de Genève en vue de l'obtention de la maîtrise universitaire en traduction a
C-8712/2010 Page 10 été admise par l'Université de Genève, en sorte que l'établissement précité a reconnu l'aptitude de l'intéressé à suivre la formation en question (cf. en ce sens attestations d'immatriculation des 9 mars 2011 et 15 juin 2010, courriers de l'ETI des 15 mars 2011 et 10 juin 2010). Il ressort également des pièces du dossier que le prénommé est en mesure de bénéficier, durant son séjour d'études en Suisse, d'un logement approprié et dispose des moyens financiers nécessaires (cf. attestation de prise en charge financière signée par B._______ le 26 juin 2010 et taxation fiscale du prénommé figurant au dossier cantonal). Enfin, il n'existe aucun élément dans le dossier qui permette de conclure que l'intéressé n'aurait pas le niveau de formation requis pour suivre la formation prévue, comme le requiert l'art. 27 al. 1 let. d LEtr dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011. 7.2 Le refus de l'ODM de donner son approbation à l'octroi, en faveur de A._______ d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse destinée à lui permettre d'y acquérir une formation au sens de l'art. 27 LEtr était en partie motivé par le fait que sa sortie de Suisse, au terme du séjour envisagé, ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée. 7.2.1 L'actuel art. 27 LEtr, applicable à la présente cause, dans sa teneur entrée en vigueur le 1 er janvier 2011, est le résultat d'une initiative parlementaire tendant à faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse. Les modifications apportées à l'ancienne version de cette disposition visent avant tout à favoriser l'accès au marché du travail suisse des titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse lorsque l'activité lucrative qu'ils entendent exercer revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (cf. en ce sens l'art. 21 al. 3 LEtr) et à permettre ainsi à la Suisse de conserver durablement son rang parmi les meilleures places économiques et sites de formation au niveau international (cf. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés d'une haute école suisse, FF 2010 p. 374 et 384). C'est donc en raison de cette modification concernant le marché du travail en premier lieu, qui répondait à une volonté spécifique du législateur, que l'ancien art. 27 al. 1 let. d LEtr a lui aussi subi, par ricochet, une modification, en ce sens que la garantie se rapportant au départ de Suisse, qui figurait donc expressément dans la liste des conditions prévues, a été supprimée afin de ne pas entraver un éventuel accès au marché du travail pour la catégorie d'étudiants concernés et mentionnés ci-dessus. Cette garantie ne constitue en conséquence plus une condition d’admission en vue d’une formation ou
C-8712/2010 Page 11 d’un perfectionnement, la nouvelle formulation de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr indiquant clairement que sont désormais déterminants le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (cf. Rapport précité, p. 383 et 385). Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la modification législative précitée ne visait primairement, selon sa finalité, qu'une seule partie (étudiants hautement qualifiés souhaitant obtenir un diplôme d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse; cf. Rapport précité, ch. 2 p. 383) des personnes susceptibles de solliciter une autorisation de séjour aux fins de formation et perfectionnement. Il tombe sous le sens que pour l'autre partie, majoritaire, de ces candidats à une formation en Suisse, l'accès au marché du travail une fois leurs études terminées n'entre pas en considération. Dans ce cas, leur séjour en Suisse, pour autant qu'ils en remplissent les conditions, restera temporaire (cf. les conditions générales de l'art. 5 al. 2 LEtr). 7.2.2 En relation avec l'examen relatif aux qualifications personnelles, les autorités doivent toutefois continuer d'avoir la possibilité de vérifier que la demande n'a pas pour unique but d'obtenir frauduleusement un visa pour entrer en Suisse ou dans l'espace Schengen (cf. Rapport précité, p. 385 et art. 23 al. 2 OASA), comme l'a d'ailleurs rappelé l'ODM dans son préavis du 20 septembre 2011. Le Rapport précité (loc. cit.) fait référence à ce sujet à un éventuel comportement abusif. Eu égard à la teneur exacte de l'art. 23 al. 2 OASA, qui spécifie que les qualifications personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers, et compte tenu du fait que le recourant fait valoir, comme motivation de sa demande, sa volonté de venir en Suisse compléter sa licence en traduction par l'obtention d'une maîtrise en traduction, le Tribunal ne saurait, à première vue, contester que la venue en Suisse de l'intéressé ait pour objectif premier la poursuite de ses études, que ce but, légitime en soi, ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence être question en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer un comportement abusif de la part du recourant. 8.
C-8712/2010 Page 12 8.1 Il importe toutefois de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si le recourant devait remplir, par hypothèse, toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr). 8.2 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit. 8.2.1 Au crédit de l'intéressé, il convient de porter le fait, comme déjà relevé ci-dessus, qu'il invoque à l'appui de sa demande sa volonté de venir en Suisse compléter sa licence en traduction par l'obtention d'une maîtrise en traduction et qu'il s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme de ses deux ans d'études (cf. courrier du 22 juillet 2010, recours du 20 décembre 2010, p.3). A ce propos, il y a toutefois lieu de constater que les intentions du recourant sur le long terme sont fluctuantes. Ainsi, dans sa lettre d'intention du 22 juillet 2010, A._______ affirme qu'à l'issue de ses études de maîtrise en traduction, il a l'intention de retourner en Algérie pour y exercer en qualité de traducteur indépendant et éventuellement d'y enseigner à l'Université. Quelques mois plus tard, dans son recours du 20 décembre 2010, il affirme qu'à l'issue de sa maîtrise, il retournera en Algérie pour y travailler à plein temps, pour une durée indéterminée, comme traducteur technique auprès d'un bureau d'études en hydraulique et topographie à Alger et joint à son écrit un contrat d'engagement daté du 2 décembre 2010. Il y a ainsi lieu en l'occurrence de relever que les intentions du recourant sur son avenir professionnel à l'issue de sa maîtrise varient en quelques mois. Même s'il est compréhensible qu'il soit difficile pour A._______ d'affirmer aussi longtemps à l'avance quel emploi sera le sien à l'issue de la maîtrise en traduction envisagée, il n'en demeure pas moins que cette incertitude relativise aussi l'engagement du prénommé de retourner dans son pays au terme des études projetées. 8.2.2 Sur un plan plus négatif, s'agissant de la nécessité pour le recourant de poursuivre des études en Suisse, nécessité à laquelle l'autorité de première instance a fait allusion (cf. observations du 20 septembre 2011 in fine), il est à noter qu'il ne s'agit pas d'une des conditions légales énoncées à l'art. 27 LEtr pour l'obtention d'une autorisation de séjour au sens
C-8712/2010 Page 13 de cette disposition. Néanmoins, il convient aussi d'examiner cet aspect de la requête de l'intéressé sous l'angle du pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (cf. consid. 8.1). Le Tribunal constate que le recourant est déjà au bénéfice d'une formation universitaire complète dans sa patrie, étant titulaire d'une licence en traduction (arabe – français - anglais) obtenue en juin 2010. De plus, il a déjà pu mettre en pratique ses connaissances dans ce domaine en effectuant un stage dans un bureau de traduction. Force est donc d'admettre que l'intéressé n'acquerrait pas en Suisse une première formation. A._______ indique certes qu'il est fréquent pour les étudiants, après l'obtention de la licence, de poursuivre leur formation à l'étranger et que la titularité de la licence est une condition sine qua non pour entreprendre une maîtrise. En suivant ce raisonnement, les établissements de formation situés en Suisse devraient non seulement accueillir les étudiants désirant entreprendre une première formation, mais aussi la plupart de ceux en ayant déjà effectué une. Or, compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour études et de s'en tenir à la pratique constante selon laquelle la priorité est donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. arrêts du Tribunal administratif C-5517/2011 du 30 avril 2012 consid. 7.2.2; C-2311/2011 du 23 avril 2012 consid. 7.2.2 et C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 7.2.2). Il convient de relever également que l'intéressé, au vu de la maîtrise en traduction qu'il envisage de suivre à l'ETI, n'entre pas dans la catégorie des personnes visées par la modification législative de l'art. 27 al. 1 LEtr, de sorte qu'il ne saurait en tout état de cause pas prétendre avoir accès au marché du travail suisse une fois les études terminées, son séjour restant temporaire (cf. supra consid. 7.2.1 in fine). Dans le cadre du libre pouvoir d'appréciation du Tribunal, il se justifie donc de prendre en considération cet aspect de la requête du 25 juillet 2010. Enfin, aux intérêts personnels du recourant s'oppose l'intérêt public tel qu'il résulte de l'art. 3 al. 3 LEtr. En effet, dans le contexte de la politique migratoire menée par les autorités helvétiques, il convient également de prendre en considération les questions liées à l'évolution sociodémographique auxquelles doit faire face la Suisse, tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations de droit in-
C-8712/2010 Page 14 ternational public (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3480 ss). Cela étant, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les aspirations légitimes de A._______ à vouloir l'acquérir, il se doit néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur du prénommé en vue d'entamer en Suisse une maîtrise en traduction, tant il est vrai que les études projetées en Suisse ne lui sont pas absolument indispensable pour assurer son avenir professionnel en Algérie, comme le relève aussi l'autorité inférieure dans ses prises de position des 17 mars 2011 et 20 septembre 2011. 9. En conclusion, suite à une pondération globale de tous les éléments en présence, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir jugé inopportun d'autoriser l'intéressé à entreprendre une formation en Suisse et force est dès lors de reconnaître, eu égard aux considérations qui précèdent, que c'est de manière justifiée que l'autorité intimée a refusé de donner son aval à l'octroi en faveur de A._______ d'une autorisation de séjour pour études. 10. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour y étudier. 11. Il ressort de ce qui précède que la décision du 8 novembre 2010 de l'ODM est conforme au droit (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
C-8712/2010 Page 15 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 9 février 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé) en annexe: contrat d'engagement No 007/2010, original en retour – à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 7159219.0 en retour – à l'Office de la population du canton de Genève, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.
Le président du collège : La greffière :
Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel
Expédition :