Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-836/2010
Arrêt d u 1 3 novembre 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
X._______, représenté par Maître Basile Schwab, Espacité 2, place Le Corbusier, case postale 1414, 2301 La Chaux-de-Fonds, recourant,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 84 al. 5 LEtr).
C-836/2010 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant kosovar né le 26 juin 1989, est entré illégalement en Suisse le 28 mai 1997 accompagné de ses parents, de ses deux sœurs et de son frère pour y déposer le même jour une demande d'asile. Par décision du 8 août 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office fédéral des migrations, ODM) a rejeté les demandes d'asile des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Le 25 novembre 1997, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté contre cette décision et a confirmé le prononcé de l'ODR du 8 août 1997. Par décision du 27 juillet 1999, l'ODR a prononcé l'admission provisoire de X._______, ainsi que des autres membres de sa famille, en constatant que ceux-ci appartenaient au groupe des personnes admises provisoirement à titre collectif conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 7 avril 1999. Le 16 août 1999, le Conseil fédéral a décidé de supprimer l'octroi de l'admission provisoire collective basée sur l'arrêté du 7 avril 1999. Par décision de l'ODR du 8 juin 2001, les intéressés ont été admis provisoirement en Suisse dans le cadre de la circulaire du 9 avril 2001, relative à l'admission provisoire individuelle et à la prolongation du délai de départ de certaines catégories de personnes originaires de l'ex-République fédérale de Yougoslavie et de la province du Kosovo. B. Le 27 juin 2002, l'ODR a informé les membres de la famille X._______ qu'il envisageait de lever l'admission provisoire dont ils bénéficiaient, eu égard au fait qu'il estimait que le retour au Kosovo était à nouveau raisonnablement exigible, licite et possible pour toutes les minorités ethniques dont le dernier domicile était dans cette province, et leur a accordé un délai pour prendre position à ce propos. Les intéressés ont fait part de leurs observations le 12 juillet 2002. Par décision du 28 mai 2003, l'ODR a levé l'admission provisoire prononcée le 8 juin 2001 en considérant que l'exécution du renvoi des intéressés était licite, possible et raisonnablement exigible. Le 30 juin 2003, ces derniers ont interjeté recours contre cette décision auprès de la CRA, cause reprise le 1 er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) en raison de son entrée en fonction.
C-836/2010 Page 3 C. Le 21 mars 2007, X._______ a été condamné par l'Autorité tutélaire de la Chaux-de-Fonds à quatre mois de privation de liberté, dont à déduire quinze jours de détention préventive, avec sursis pendant deux ans, pour extorsion et chantage (exercé avec des violences), menaces et délit contre la loi fédérale sur les armes. D. Par ordonnance du 20 février 2009, le Tribunal a invité le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après le SMIG-NE) à lui indiquer s'il entendait faire usage de la possibilité d'octroyer des autorisations de séjour aux membres de la famille X._______ et, cas échéant, à lui transmettre une copie de sa demande d'approbation à l'ODM. Par courrier du 30 avril 2009, le SMIG-NE lui a transmis la copie de la proposition adressée le même jour à l'ODM en vue d'octroyer aux intéressés une autorisation de séjour, au sens de l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). E. Le 2 juillet 2009, X._______ a reconnu auprès de l'état civil du Locle (NE) sa fille, née le 23 septembre 2008 d'une relation avec une ressortissante suisse. F. Le 25 novembre 2009, l'ODM a octroyé une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr à Y._______, fille aînée de la famille X._______. G. Par courrier du 27 novembre 2009, l'ODM a signalé à X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à l'octroi en sa faveur d'un titre de séjour au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr, motifs pris que ce dernier, malgré un séjour de plus de douze ans en Suisse, n'avait acquis aucune formation et ce malgré les tentatives de placement de l'Office d'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après OAI-NE); en outre, l'office fédéral a relevé que l'intéressé n'avait jamais occupé un poste de travail fixe, bien que pris en charge par l'OAI-NE. L'office fédéral a encore relevé que le prénommé avait fait l'objet de plusieurs rapports de police et d'une condamnation. L'ODM a donné à l'intéressé l'occasion de faire part de ses déterminations à ce sujet avant le prononcé d'une décision. Ce dernier n'a déposé aucune observation.
C-836/2010 Page 4 H. Par décision du 11 janvier 2010, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour proposée en faveur de X._______, au motif que ce dernier ne pouvait se prévaloir ni d'une bonne intégration en Suisse, ni d'un comportement exemplaire. L'office fédéral a relevé que l'intéressé n'avait acquis aucune formation, malgré les tentatives d'encadrement et de placement de l'OAI-NE, et qu'il n'avait jamais occupé de poste de travail fixe, alors même qu'il était soutenu par l'OAI-NE, de sorte qu'il ne pouvait faire valoir aucune intégration professionnelle et n'avait ainsi pas démontré vouloir participer à la vie économique du pays. Par ailleurs, l'ODM a indiqué que le comportement de X._______ n'était pas irréprochable au vu de sa condamnation et des rapports de police dont il avait fait l'objet. Par décision du même jour, l'ODM a aussi refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour proposée en faveur des parents de l'intéressé, V._______ et W._______, et de leurs enfants, Z._______ et U._______ (cf. procédure C-835/2010). I. Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a interjeté recours le 11 février 2010 contre cette décision auprès du Tribunal en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. Le recourant a d'abord relevé qu'il avait été scolarisé en Suisse dès 1997, qu'en 2002 le Service psycho-éducatif de la Croix- Rouge avait mis en évidence un handicap mental léger qui l'empêchait de suivre une scolarité obligatoire ordinaire, qu'il avait effectué entre 2003 et 2007 plusieurs stages dans des institutions et centres de formation spécialisés, sans achever toutefois de formation, qu'il avait encore entrepris un stage en usine en 2008-2009 sur placement du Service de l'emploi du canton de Neuchâtel et qu'il avait obtenu un emploi auprès d'une commune dudit canton à titre de mesures d'intégration professionnelle (fin de droit) du 10 novembre 2009 au 11 mai 2010. L'intéressé a aussi précisé qu'il était le père d'une fille de nationalité suisse, née en 2008, qu'il appartenait à la minorité ethnique rom du Kosovo, dont la situation était particulièrement problématique dans ce pays, et qu'il disposait d'un réseau familial important en Suisse, composé de parents proches (parents, deux sœurs, frère) et éloignés (grands-parents, oncles et tantes). Enfin, il a allégué qu'il fallait prendre en considération la naissance de sa fille, son long séjour (12 ans) en Suisse, durant lequel il avait passé la période la plus importante de sa vie, notamment son adolescence, et le fait qu'un renvoi au Kosovo, pays dans lequel il n'avait aucune perspective d'avenir,
C-836/2010 Page 5 engendrerait une séparation définitive avec son enfant. Il a aussi indiqué que les infractions commises par le passé étaient des erreurs de jeunesse et que son comportement s'était amélioré depuis lors, puisque plus aucune condamnation n'avait été prononcée à son encontre. J. Par arrêt du 16 avril 2010, le Tribunal a radié du rôle le recours interjeté le 30 juin 2003 en tant qu'il concernait Y._______, l'a admis en tant qu'il concernait les autres membres de la famille et a annulé la décision rendue le 28 mai 2003 par l'office fédéral. Dès lors, l'admission provisoire de X._______ a été maintenue. K. Appelé à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 10 mai 2010. Le recourant n'a fait part d'aucune observation sur le préavis précité. L. Suite aux réquisitions du Tribunal, le recourant, par courriers des 26 mars et 30 avril 2012, a fait parvenir divers moyens de preuve concernant sa situation financière, ses dettes, ses moyens de subsistance, ainsi que son parcours professionnel et scolaire en Suisse. L'intéressé a encore précisé qu'il ne vivait pas avec la mère de son enfant, mais qu'il voyait régulièrement sa fille et qu'il n'avait pas de projet de mariage avec la mère de cette dernière. Il a aussi indiqué que son enfant avait passé la plupart de son temps avec lui durant ses deux premières années, qu'actuellement elle restait avec lui trois jours toutes les deux semaines, voire occasionnellement pour une période d'une semaine à dix jours, et qu'en raison de sa situation financière, aucune contribution d'entretien envers son enfant n'avait été fixée. Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a maintenu le 25 mai 2012 sa proposition de rejeter le recours, en soulignant que les activités professionnelles du recourant et sa relation avec sa fille ne remettaient pas en question le refus d'octroi d'une autorisation de séjour eu égard aux critères définis par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) concernant les cas individuels d'une extrême gravité. Par ailleurs, l'office fédéral a souligné que l'intéressé bénéficiait à nouveau de prestations sociales depuis le 1 er
janvier 2012.
C-836/2010 Page 6 Le 2 juillet 2012, le recourant, dans le cadre d'observations complémentaires, a confirmé son recours et le contenu des courriers produits au cours de la procédure, tout en faisant grief à l'ODM de ne pas tenir compte de sa relation avec son enfant. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr) rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.3 X._______ qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 et la jurisprudence citée).
C-836/2010 Page 7 3. Selon l'art. 99 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Le Conseil fédéral a dès lors édicté, à l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, que l'ODM avait la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. La compétence décisionnelle appartient donc à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers > 1. Procédure et compétences, ch. 1.3.1.1 et 1.3.2 let. c; état au 16.07.2012, consulté en octobre 2012). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SMIG-NE du 30 avril 2009 (cf. également à ce sujet ATF 130 II 49 consid. 2.1 concernant la procédure d'approbation en vigueur sous l'ancien droit, procédure reprise dans la LEtr, comme relevé ci-avant; MARC SPESCHA in: Spescha/Thür/Zünd/Bolzli [éd.], Migrationsrecht, 3 ème éd., 2012, p. 262-263 ad art. 99; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in : Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2 ème éd., 2009, p. 300 ch. 7.308 à 7.311). 4. 4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. 4.2 Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité est définie à l'art. 31 OASA. Cette disposition pose des critères d'appréciation communs à l'examen des demandes d'autorisations de séjour déposées sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, de l'art. 84 al. 5 LEtr et de l'art. 14 al. 2 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31; cf. égalehttp://www.bfm.admin.ch/
C-836/2010 Page 8 ment PETER BOLZLI in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, op. cit., n° 10 ad art. 84 p. 203s.). Selon l'art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment : a. de l'intégration du requérant; b. du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant; c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants; d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation; e. de la durée de la présence en Suisse; f. de l'état de santé; g. de la possibilité de réintégration dans l'Etat de provenance. 4.3 L'art. 84 al. 5 LEtr ne mentionne explicitement que trois critères d'examen, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un retour dans le pays de provenance. Le Tribunal a déjà eu l'occasion de se déterminer sur le pouvoir d'examen de l'autorité dans ce contexte et sur le caractère non-limitatif des ces critères (cf. l'arrêt C-5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3). A ce sujet, le Tribunal a retenu que les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEtr, ne diffèrent pas fondamentalement des critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr qui reprend lui-même l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2, et les jurisprudence et doctrine citées), elles intégreront néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire.
C-836/2010 Page 9 5. 5.1 Sous l'empire du droit des étrangers applicable avant l'entrée en vigueur de la LEtr, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2; ATF 130 II 39 consid. 3). 5.2 De même, selon la pratique – principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE – relative à la notion de cas individuel d'une extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux conditions d'admission comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40, consid. 6.2, et les références citées). 6. 6.1 En l'espèce, X._______ séjourne Suisse depuis le 28 mai 1997 et totalise ainsi un séjour de plus de quinze ans dans ce pays. Il remplit donc largement le critère de la durée de résidence mentionné à l'art. 84 al. 5 LEtr. Il faut relever toutefois que le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 et la jurisprudence citée). Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse en application de l'art. 84 al. 5 LEtr. 6.2 Le recourant ne peut par ailleurs pas se prévaloir d'une bonne intégration en Suisse sur le plan socio-professionnel. En effet, il ressort du dossier que depuis son arrivée en Suisse en 1997, X._______ a d'abord poursuivi sa scolarité obligatoire dans le cursus public, mais qu'en raison d'un échec scolaire important en 2002 nécessitant l'intervention du Servi-
C-836/2010 Page 10 ce psycho-éducatif de la Croix-Rouge, un handicap mental léger l'empêchant de suivre une scolarité obligatoire ordinaire a été mis en évidence (cf. rapport psycho-éducatif de la Croix-Rouge du mois d'avril 2007). Dès lors, l'intéressé a été pris en charge entre 2003 et 2007 par des institutions et centres de formation spécialisés, où il a effectué plusieurs stages sans achever toutefois de formation (cf. attestations jointes à la proposition du SMIG-NE du 30 avril 2009). Par la suite, l'intéressé a encore entrepris un stage en usine du 11 novembre 2008 au 13 février 2009 (puis prolongé au 15 mai 2009; cf. convention "Stage RAISO" du 27 novembre 2008 et lettre du 13 février 2009 du Service de l'emploi du canton de Neuchâtel) et a obtenu un emploi auprès d'une commune dudit canton à titre de mesures d'intégration professionnelle (fin de droit) du 10 novembre 2009 au 11 mai 2010 (cf. contrat de travail du 13 novembre 2009). Il est à noter que malgré les différents stages effectués, le recourant n'a pas acquis de formation professionnelle particulière et a dû recourir dans une très large mesure à l'aide sociale afin de pouvoir subvenir à ses besoins. Selon l'attestation du 4 avril 2012 de l'Office social de l'asile du canton de Neuchâtel, l'intéressé n'a été autonome financièrement que du 1 er février 2010 au 31 décembre 2011 et a été partiellement assisté en mars 2008 et du 1 er décembre 2008 au 31 janvier 2010 (pour les périodes antérieures à 2008, l'intéressé était compris dans les prestations d'assistance octroyées à ses parents). Depuis le 1 er janvier 2012, X._______ est à nouveau entièrement assisté par l'office cantonal précité. Or, le fait qu'un étranger n'arrive pas à gérer sa situation financière de manière autonome et dépende, dans une large mesure, de la collectivité publique représente indéniablement un échec au niveau de l'intégration. La doctrine admet qu'une telle situation permet de refuser à l'étranger concerné l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr: "Insb. darf sich eine (noch) unzureichende berufliche Integration der vorläufig Aufgenommenen nicht entscheidwesentlich auswirken. Verweigert werden kann die Aufenthaltsbewilligung nurmehr bei erheblichen Integrationsdefiziten, d.h. bei selbstverschuldeter Arbeitslosigkeit und/oder Sozialhilfeabhängigkeit" (cf. BOLZLI, op. cit., n° 12 ad art. 84). Dans ce contexte, il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'ancien art. 13 let. f OLE, à laquelle il y a lieu de se référer in casu (cf. supra consid. 4.3), un séjour d'au moins dix ans peut, sous certaines conditions, conduire à l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, pour autant notamment que l'étranger ait eu un comportement tout à fait correct, soit financièrement autonome et, d'une manière générale, bien intégré sur le plan social et professionnel (cf. ATF 124 II 110 consid. 3). Or, il appert que les deux derniers critères ne sont manifestement pas remplis en l'occurrence. Le Tribunal estime que l'octroi d'une telle autorisation
C-836/2010 Page 11 de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr se justifie d'autant moins que, dans le cas d'espèce, il ne ressort pas du dossier que X._______ ait démontré avoir entrepris tous les efforts utiles aux fins de trouver un emploi après son dernier stage en 2010 et de ne plus devoir recourir à l'aide sociale. Certes le Tribunal n'ignore pas le léger handicap mental dont souffre le recourant; il est d'avis cependant que, même eu égard à l'art. 31 al. 5 OASA, cet élément ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur un cas d'extrême gravité, étant donné qu'il ne constitue pas une cause d'impossibilité absolue de prendre part à la vie économique en Suisse. Au demeurant, il convient de tenir compte des coûts engendrés par l'assistance publique dont X._______ a bénéficié durant son séjour dans le canton de Neuchâtel. A cela s'ajoute encore les poursuites d'un montant total de 4062 francs dont fait l'objet le prénommé (cf. extrait du registre des poursuites du 6 janvier 2012). Au vu de ce qui précède, il apparaît que la situation financière du recourant n'a pas toujours été favorable durant son séjour en Suisse et que sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation souffre de réserves, de sorte que les éléments mentionnés à l'art. 31 al. 1 let. d OASA ne sauraient être appréciés de manière positive en l'espèce. 6.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que X._______ ait noué des attaches sociales conséquentes en Suisse. Invité le 25 janvier 2012 par le Tribunal à indiquer les sociétés ou associations locales auxquelles il appartenait, l'intéressé n'a fait mention d'aucune information ou moyen de preuve à ce propos. Dans ces conditions, il apparaît que le prénommé n'est pas particulièrement attaché au tissu social de ce pays. 6.4 X._______ a certes fait valoir que ses connaissances de français correspondaient au niveau C1 PEL (Portfolio européen des langues), qu'il pouvait ainsi s'exprimer spontanément et couramment sans trop devoir chercher ses mots et utiliser le français de façon efficace et souple dans sa vie sociale et professionnelle (cf. mémoire de recours, p. 4). Même si ces éléments témoignent d'un degré minimal d'intégration après une scolarisation dans le cursus public, puis dans des établissements et institutions spécialisés, force est d'admettre toutefois que ceux-ci ne sont pas, en soi, révélateurs d'attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. 6.5 Par ailleurs, le Tribunal observe que le comportement de X._______ n'est pas exempt de tout reproche. En effet, le prénommé a fait l'objet le 21 mars 2007 d'une condamnation par l'Autorité tutélaire de la Chaux-de-
C-836/2010 Page 12 Fonds à quatre mois de privation de liberté, dont à déduire quinze jours de détention préventive, avec sursis pendant deux ans, pour extorsion et chantage (exercé avec des violences), menaces et délit contre la loi fédérale sur les armes. Même si l'intéressé allègue que les infractions commises sont à considérer comme des erreurs de jeunesse et que son comportement s'est bien amélioré depuis lors, force est de relever toutefois qu'il ne s'agit pas d'infractions anodines et qu'il convient de ne pas banaliser ce type de comportement en minimisant la responsabilité de l'intéressé par rapport à son âge au moment de la commission desdits délits. Cela étant et quoi qu'en pense le recourant, qui qualifie ces infractions d'erreurs de jeunesse, l'on ne saurait faire totalement abstraction de tels éléments dans la pesée des intérêts en présence, même s'il est vrai que les infractions commises sont relativement anciennes et que le recourant n'a plus récidivé depuis lors. 6.6 En conclusion, le Tribunal est d'avis que X._______ ne peut se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEtr. Dès lors, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les autres critères développés par la jurisprudence fédérale et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA (soit notamment l'état de santé et la possibilité de réintégration dans l'état de provenance). 7. Le recourant fait encore valoir la présence en Suisse de sa famille et de ses amis, ainsi que ses relations avec sa fille qui seraient compromises en cas de renvoi dans son pays d'origine. 7.1 Invoquant ses relations avec des membres de sa famille séjournant à Genève, le recourant se prévaut indirectement de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1959 (CEDH, RS 0.101). Cependant ce dernier ne peut pas se prévaloir de la disposition conventionnelle précitée, sous l'angle du droit au respect de la vie familiale, à l'égard de ses proches parents et de sa fille mineure. En effet, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d), ce qui n'est assurément pas le cas en l'espèce, puisque l'intéressé, majeur, vit chez ses parents et ne partage pas le même toit que sa fille, qui vit avec sa mère dans un domicile séparé. 7.2 Par ailleurs, il est à noter que l'étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse peut en principe exercer ce
C-836/2010 Page 13 droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_173/2009 du 10 septembre 2009, consid. 4.1). Un droit plus étendu peut exister en présence de liens familiaux particulièrement forts dans les domaines affectif et économique et lorsque, en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue; en outre, le parent qui entend se prévaloir de cette garantie doit avoir fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 120 Ib 1, consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25; arrêts 2C_112/2009 du 7 mai 2009 consid. 3.1, 2D_99/2008 du 16 février 2009 consid. 2.3 les références citées). Un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement réprimé par le droit des étrangers ou le droit pénal. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, au vu de la condamnation dont a fait l'objet le recourant. 7.3 En tout état de cause, le refus de délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 84 al. 5 LEtr n'empêche nullement le maintien de relations familiales, puisque l'intéressé, qui est au bénéfice de l'admission provisoire, est autorisé à poursuivre son séjour en Suisse. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer qu'il y ait en l'espèce violation de la garantie conventionnelle citée plus haut (cf. à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.454/2005 du 2 février 2006, consid. 2.2 et 2.3.2). 8. Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa décision du 11 janvier 2010, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FI- TAF, RS 173.320.2). (dispositif page suivante)
C-836/2010 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 24 mars 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. SYMIC – en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal NE).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :