Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-8119/2010
Arrêt d u 2 7 septembre 2012 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Antonio Imoberdorf, Jean-Daniel Dubey, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
1. X._______, 2. Y._______, 3. Z._______, 4. U._______, 5. V._______, recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Dérogation aux conditions d'admission (réexamen).
C-8119/2010 Page 2 Faits : A. Lors d’un contrôle de situation opéré le 5 juin 2003 par la Police municipale d’Epalinges, X._______, né le 5 août 1974, son épouse Y._______, née le 14 juillet 1970, et leur enfant Z._______, né le 17 février 1998, tous ressortissants brésiliens, ont été dénoncés pour infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Lors de son audition du 10 juin 2003 par la police municipale précitée, l'intéressé a déclaré être venu en Suisse le 24 septembre 2001 et y avoir depuis lors séjourné et travaillé sans autorisation. Il a précisé qu’il travaillait comme serveur depuis le 12 octobre 2002 et a mentionné que son épouse et son fils étaient venus le rejoindre en Suisse au mois de février 2002. Il a souligné qu’il avait choisi de venir en Suisse avec ses proches pour échapper aux menaces dont ils faisaient l’objet au Brésil en expliquant à cet égard que son épouse et lui avaient adopté leur fils à l’âge de 3 ou 4 mois, mais que les parents biologiques de l’enfant avaient exercé sur eux de multiples pressions dans le but de leur soutirer de l’argent. Entendue le même jour par la police municipale, Y._______ a confirmé être entrée en Suisse le 2 février 2002 accompagnée de son fils adoptif, Z._______, pour y rejoindre son époux et y avoir depuis lors également séjourné sans autorisation. Elle a ajouté qu’elle y avait exercé quelques menus travaux (coiffure à domicile, ménages) et qu’elle tirait encore des revenus (500 à 600 frs par mois) de la clinique de coiffure et d’esthétique qu’elle et son époux possédaient à Sao Paulo. Le 12 juin 2003, X._______ et son épouse Y._______ ont rempli un formulaire "Rapport d'arrivée" et l'ont déposé le 16 juin 2003 au Bureau communal d'Epalinges afin de solliciter formellement la délivrance d’une autorisation de séjour pour régulariser leur situation en Suisse. Après avoir obtenu divers moyens de preuve et explications sur les motifs de la venue des intéressés en Suisse et sur leur situation familiale au Brésil, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP- VD) a informé les époux X._______ et Y._______, par courrier du 30 octobre 2003, qu’il était disposé à régulariser leur séjour par la délivrance d'une autorisation en application de l’art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et a transmis leur dossier pour décision à l’Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement ODM).
C-8119/2010 Page 3 Le 23 décembre 2003, le Préfet du district de Lausanne a prononcé à l’endroit de X._______ une amende de 400 frs pour contravention à l’art. 23 LSEE (séjour et travail illégaux). Le 13 février 2004, Y._______ a donné naissance à Lausanne à U._______. Le 16 février 2004, l’IMES a informé les époux X._______ et Y._______ de son intention de ne pas les exempter des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE, tout en leur donnant la possibilité de lui faire part de leurs déterminations, ce que ces derniers ont fait par courriers des 31 mars et 27 avril 2004. Le 28 avril 2004, l’IMES a rendu à l’endroit de X._______, de son épouse Y._______ et de leurs fils Z._______ et U._______ une décision de refus d’exception aux mesures de limitation. L'office fédéral a relevé d’abord que les intéressés, qui avaient délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers, ne pouvaient se prévaloir ni d’un comportement irréprochable, ni d’un séjour régulier en Suisse et qu’ils ne pouvaient ainsi revendiquer les inconvénients résultant d’une situation dont ils étaient eux-mêmes responsables pour obtenir une autorisation de séjour à caractère durable en Suisse. L’IMES a considéré par ailleurs qu’au regard des déclarations contradictoires apportées à ce sujet, la continuité de leur séjour en Suisse n’était pas suffisamment démontrée. Enfin, l'office fédéral a souligné que les intéressés séjournaient, dans le meilleur des cas, respectivement depuis le mois de septembre 2001 et depuis le mois de février 2002 et qu’ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale à ce point marquée qu’ils ne puissent plus quitter la Suisse sans être confrontés à des difficultés insurmontables. Le 28 mai 2004, les époux X._______ et Y._______ ont interjeté recours contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), qui, par décision du 11 février 2005, a confirmé la décision querellée. Le 15 mars 2005, les intéressés ont interjeté recours contre la décision du DFJP auprès du Tribunal fédéral, qui, par arrêt du 17 mars 2005, a confirmé la décision du DFJP. Le 25 avril 2005, le SPOP-VD a imparti aux époux X._______ et Y._______ et à leurs deux enfants un délai au 31 mai 2005 pour quitter la Suisse, délai prolongé sur demande des intéressés au 15 juillet 2005.
C-8119/2010 Page 4 Le 29 août 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ et de son épouse Y._______ une interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 28 août 2007, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et travail sans autorisation). Le 21 octobre 2005, X._______ a interjeté recours contre la décision précitée prononcée à son endroit auprès du DFJP, qui, le 24 novembre 2006, a confirmé cette mesure d'éloignement. Le 8 septembre 2008, Y._______ a donné naissance à Vevey à V._______. Le 29 septembre 2009, X._______ a déposé une demande d'autorisation de séjour sur le contingent auprès du Contrôle des habitants de la commune de Montreux. Cette requête a fait l'objet, le 23 novembre 2009, d'une décision préalable négative par le Service de l'emploi du canton de Vaud (Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs). Le 23 juin 2010, X._______ a été entendu au poste de gendarmerie de Renens en tant que prévenu dans le cadre d'une enquête instruite à son endroit pour infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). L'intéressé a admis n'avoir pas quitté la Suisse après l'injonction des autorités compétentes et continué à séjourner et travailler illégalement sur le territoire vaudois. Le 6 août 2010, le SPOP-VD a imparti aux intéressés un délai d'un mois pour quitter le territoire suisse. B. Le 1 er septembre 2010, X._______ et son épouse Y._______ ont rempli un formulaire "Rapport d'arrivée" au Contrôle des habitants de la commune de Montreux et ont sollicité à nouveau la délivrance d’une autorisation de séjour pour régulariser leur situation en Suisse. A l'appui de leur requête, ils ont fait valoir en substance leur intégration socioprofessionnelle, la création d'une entreprise de menuiserie, la durée de leur séjour en Suisse, la scolarisation de leurs deux premiers enfants et leur volonté de se mettre en règle avec les autorités compétentes. Par courrier du 14 septembre 2010, le SPOP-VD a informé les prénommés que leur requête du 1 er septembre 2010 devait être considérée comme une demande de réexamen de la décision de l'ODM du 28 avril 2004, de sorte qu'elle était transmise à l'office fédéral pour raison de
C-8119/2010 Page 5 compétence. Le service cantonal a encore précisé que la demande de reconsidération ne déployait pas d'effet suspensif et que les intéressés étaient priés de respecter le délai de départ qui leur avait été imparti pour quitter la Suisse et attendre à l'étranger l'issue de cette procédure. Le 22 septembre 2010, le SPOP-VD a encore transmis à l'ODM une lettre écrite le 21 septembre 2010 par X._______, dans laquelle ce dernier faisait part de son intention de demeurer en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure de réexamen et décrivait sa situation familiale, personnelle et professionnelle, ainsi que l'intégration de sa famille. C. Par décision du 22 octobre 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 1 er septembre 2010, motifs pris que la bonne intégration de la famille et la création d'une entreprise au mois de janvier 2008, ainsi que le simple écoulement du temps et l'évolution normale de l'intégration de l'intéressé et de sa famille, ne pouvaient être considérés comme des faits nouveaux importants propres à justifier une reconsidération de la décision d'exception aux mesures de limitation du 28 avril 2004. D. Le 12 novembre 2010, X._______ et son épouse Y._______ ont interjeté recours contre la décision précitée. A l'appui de leur pourvoi, ils ont repris les motifs avancés dans leur première demande de régularisation déposée en 2003 et ont résumé leurs parcours personnel, familial et professionnel, ainsi que le parcours scolaire de leurs enfants. Ils ont fait valoir leur bonne intégration socioprofessionnelle, ainsi que les difficultés qu'ils rencontreraient en cas de retour dans leur pays d'origine. Les recourants se sont aussi référés à la "circulaire Metzler", à leur situation de clandestins et au fait qu'ils se trouvaient "chacun dans une situation de détresse personnelle grave". Cela étant, ils ont déposé des requêtes visant à l'octroi de l'effet suspensif afin de pouvoir continuer à séjourner dans le canton de Vaud, à leur audition et à la possibilité de déposer un mémoire complémentaire. Enfin, ils ont conclu à l'annulation de la décision querellée, à l'entrée en matière sur la demande de réexamen et à l'octroi d'une "exception aux mesures de limitation" à chaque membre de la famille. E. Par prononcé du 22 décembre 2010, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès le Tribunal) a indiqué que le recours n'avait pas effet suspensif et qu'il n'y avait pas lieu de prononcer des mesures provisionnelles. En ou-
C-8119/2010 Page 6 tre, un délai a été accordé aux recourants pour la production d'un mémoire complémentaire et fournir des dépositions écrites. Après avoir obtenu du Tribunal une prolongation du délai précité, les intéressés n'y ont finalement donné aucune suite. F. Par ordonnance pénale rendue le 2 août 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, X._______ a été condamné à la peine de cent vingt jours-amende avec sursis durant trois ans, la valeur du jouramende étant de cinquante francs, pour infractions à la LSEE et à la LEtr (travail et séjour sans autorisation). G. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 24 novembre 2011. Invités à se déterminer sur le préavis précité, les recourants n'ont fait part d'aucune observation. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation, ainsi que les décisions en matière de dérogation aux conditions d'admission, prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2008 de LEtr, a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASE, RS 142.201]), telle l'OLE. Dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de la présen-
C-8119/2010 Page 7 te procédure de recours a été déposée après l'entrée en vigueur de la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1). 1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 1.4 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 2. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. ANDRÉ MO- SER, MICHAEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2). 3. 3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. URSINA BEERLI- BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwal-
C-8119/2010 Page 8 tungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2 et C-325/2006 du 16 octobre 2008 consid. 3). 3.2 En l'espèce, la décision de refus d'exception aux mesures de limitation rendue le 28 avril 2004 a été contestée par les recourants et a été confirmée sur recours le 11 février 2005 par le DFJP, respectivement le 17 mars 2005 par le Tribunal fédéral, et est ainsi entrée en force de chose jugée formelle (cf. consid. A supra). Dans la mesure où les intéressés ont fait valoir un fait nouveau ou une modification des circonstances qui serait intervenue ultérieurement à la décision sur recours au fond, leur requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour s'en saisir (cf. en ce sens arrêts précités du Tribunal administratif fédéral, ibid.) Seule la voie du réexamen devant l'autorité inférieure était dès lors ouverte dans le cadre de la présente cause. C'est donc à juste titre que le SPOP-VD et l'ODM ont qualifié la requête des intéressés du 1 er septembre 2010 de demande de réexamen. 4. 4.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59, et la jurisprudence et doctrine citées).
C-8119/2010 Page 9 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1 p. 181s., ATF 131 II 329 consid. 3.2 p. 336s.). La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II précité consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I précité, loc. cit., et la jurisprudence citée). 4.2 Si l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération. Le requérant peut alors attaquer la nouvelle décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours (cf. ATF 135 II 38 consid. 1.2 et 123 V 335 consid. 1b; voir aussi l'ATAF 2010/27, consid. 2.1.3 et les réf. citées). En d'autres termes, le requérant qui se plaint que l'autorité, nonobstant l'existence des conditions requises, a refusé d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen d'une décision au sens de l'art. 5 PA, doit se borner à alléguer dans son recours que l'autorité administrative a nié à tort l'existence de ces conditions, le Tribunal se limitant, pour sa part, à examiner si l'autorité inférieure aurait dû entrer en matière (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1802/2011 du 11 octobre 2011 consid. 3.2, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 2C_949/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.2 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1). 4.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II précité, ibid., et 127 I précité, consid. 6 in fine; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2C_464/2011 du 27 mars 2012, consid. 4.1 et 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012, consid. 2.2). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C- 5106/2009 du 10 juin 2011 consid. 2 et C-5867/2009 précité, consid. 2).
C-8119/2010 Page 10 Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée). 5. 5.1 A l'appui de leur demande de réexamen, X._______ et Y._______ ont essentiellement invoqué la poursuite de leur séjour en Suisse depuis la fin de la procédure ordinaire en matière d'exception aux mesures de limitation et ses conséquences, à savoir leur intégration socioprofessionnelle, la création d'une entreprise de menuiserie et la poursuite de la scolarisation de leurs deux premiers enfants. 5.2 En l'espèce, le Tribunal constate que les autorités fédérales administratives compétentes (Office fédéral, DFJP) se sont déjà prononcées de manière circonstanciée sur la situation personnelle et familiale des recourants et qu'elles ont considéré, en particulier, que la durée de leur séjour en Suisse, leur intégration dans ce pays et les difficultés qui entoureraient leur réinstallation dans leur pays d'origine du fait des problèmes allégués qui les avaient conduit à s'expatrier ne permettaient pas de conclure qu'elles se trouvaient dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. La décision de refus d'exception rendue ainsi à l'endroit des intéressés, confirmée sur recours de droit administratif par le Tribunal fédéral qui a conclu que la situation des recourants n'était nullement pertinente à fonder une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. arrêt 2A.156/2005 du 17 mars 2005), est dès lors entrée en force. Le Tribunal ne saurait dès lors porter une appréciation nouvelle ou différente sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la procédure ordinaire. Il n'a notamment pas à réexaminer les années de vie que les recourants ont passées en Suisse ni leur intégration sociale et professionnelle ou le degré de scolarisation de leurs deux premiers enfants, aspects qui ont été tranchés définitivement. De plus, il convient de rappeler que, même si la poursuite de leur séjour en Suisse durant les années qui ont suivi le prononcé du Tribunal fédéral a certes consolidé leurs attaches sociales et professionnelles avec ce pays, le simple écoulement du temps entre les décisions des autorités, ainsi qu'une évolution normale de l'intégration des intéressés ne constituent pas, à proprement parler, des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de leur situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4, 2A.147/2003 du 10
C-8119/2010 Page 11 avril 2003 consid. 2 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; voir également l'arrêt du TAF C-1645/2009 du 29 septembre 2009 consid. 5). A noter du reste que le fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Les recourants ne sauraient ainsi tirer parti de la seule durée de leur séjour en Suisse, plus particulièrement de la durée supplémentaire de leur présence depuis l'issue de la procédure ordinaire, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission (cf. art. 30 al. 1 let. b LEtr, disposition du droit actuellement en vigueur correspondant à l'ancien art. 13 let. f OLE en matière d'exception aux mesures de limitation). A ce propos, la jurisprudence a maintes fois rappelé que le réexamen d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de ladite décision (cf. arrêts cités au consid. 3.2 du présent arrêt). Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que les recourants ignoraient, ou n'avaient pas de raisons d'invoquer à cette époque, voire un changement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du réexamen (cf. supra consid. 4.1). 5.3 Les intéressés, dans leur pourvoi, invoquent le bénéfice de la "circulaire Metzler" du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la dernière fois le 21 décembre 2006, relative à la pratique de l'Office fédéral concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité (cf. mémoire de recours p. 7). Il est à noter cependant que cet argument doit de toute manière être écarté pour un motif d'ordre formel. En effet, cette circulaire était déjà connue des recourants lors du prononcé de la décision de l'ODM du 28 avril 2004 et de la procédure qui a suivi et ne saurait donc être invoquée au titre de fait ou moyen de preuve nouveau (cf. consid. 4.1 ci-dessus). D'autre part, comme le Tribunal a eu l'occasion de le rappeler à de nombreuses reprises (cf. en particulier ATAF 2007/16 consid. 6.2 et 6.3), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f OLE (ou actuellement de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr). 5.4 Il convient d'observer au demeurant que l'évolution de la situation de la famille X._______ et Y._______ depuis la première procédure ordinaire
C-8119/2010 Page 12 en matière d'exception aux mesures de limitation n'est que la conséquence prévisible de leur propre comportement, les intéressés ayant obstinément refusé d'obtempérer à l'obligation qui leur a été faite de quitter la Suisse après avoir épuisé les voies de droit à leur disposition. Dans ces circonstances, les recourants sont mal venus de se prévaloir d'une situation dont ils portent l'entière responsabilité. 5.5 Au vu des considérations émises ci-avant, il convient d'admettre que les conditions requises par la jurisprudence pour obliger l'autorité inférieure à entrer en matière sur la demande de réexamen de X._______ et de Y._______ en raison de l'écoulement du temps ne sont manifestement pas réalisées. 6. Enfin, dans la mesure où le dossier est complet et l'état de fait pertinent suffisamment établi, le Tribunal peut se dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires (telle que l'audition personnelle des recourants [cf. requête formulée en ce sens dans le mémoire de recours du 12 novembre 2010, p. 10]) dans le cadre de la présente cause (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 consid. 2.1 et jurisprudence citée). On relèvera à cet égard que, par ordonnance du 22 décembre 2010, le Tribunal avait avisé les intéressés que, selon la jurisprudence, l'autorité de recours ne procédait à l'audition de parties ou de témoins que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits pertinents (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148, ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée) et leur avait en conséquence accordé un délai pour produire leurs dépositions écrites avant de revenir ultérieurement sur la question de leur éventuelle audition. Or, les recourants, après avoir demandé une prolongation de délai, n'y ont donné aucune suite, pas plus d'ailleurs qu'ils n'ont jugé utile de prendre position par rapport au préavis de l'ODM. Au demeurant, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas un droit inconditionnel à la tenue d'une audience et donc à s'exprimer oralement (cf. ATF 134 précité; 130 II 425 précité et jurisprudence mentionnée; cf. aussi MOSER, BEUSCH et KNEUBÜHLER, op. cit., p. 144, ad ch. 3.86). 7. Force est dès lors de constater que les recourants n'ont invoqué aucun élément ou changement de circonstances important, survenu postérieurement à la décision de l'Office fédéral du 28 avril 2004, confirmée par le http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140 http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-153 http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-209
C-8119/2010 Page 13 DFJP, puis en dernière instance par le Tribunal fédéral le 17 mars 2005, qui permettrait de justifier une dérogation aux conditions d'admission. Aussi est-ce à juste titre que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande de réexamen des intéressés du 1 er septembre 2010. En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA). Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
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C-8119/2010 Page 14 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance de frais versée le 14 octobre 2011. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants (Recommandé) – à l'autorité inférieure avec dossiers en retour – en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier VD)
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :