Bundesve rwa l t ungsge r i ch t T r i buna l adm in istratif f édé ra l T r i buna l e ammin istrati vo f ede ra l e T r i buna l adm in istrativ f ede ra l Cour III C8024/2009 Arrêt d u 6 sept emb r e 2011 Composition Blaise Vuille (président du collège), Elena AvenatiCarpani, Andreas Trommer, juges, Fabien Cugni, greffier. Parties A._______, représenté par Me JeanDaniel Kramer, avocat, , recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Interdiction d'entrée.
C8024/2009 Page 2 Faits : A. A._______, ressortissant afghan né le 17 juin 1985, est arrivé en Suisse le 19 décembre 2000, accompagné de son frère et de sa sœur, ainsi que de ses parents. Le même jour, ceuxci ont déposé une demande d'asile pour eux et leurs enfants. Par décision du 19 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement l'Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté leur demande, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), par décision du 6 mars 2003. Le 2 avril 2003, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération de la décision rendue le 19 décembre 2002, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à leur admission provisoire en Suisse. Cette requête a été rejetée par l'ODM, par décision du 6 novembre 2003. Par acte du 17 novembre 2003, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès de la CRA. En cours de procédure, l'autorité cantonale compétente a signalé la disparition d'A._______, depuis le 31 août 2003. Par décision du 15 janvier 2004, la CRA a alors rayé du rôle le recours du 17 novembre 2003, en tant qu'il concernait le prénommé. Par décision du 25 février 2004, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 19 décembre 2002, en accordant l'admission provisoire aux parents d'A._______ ainsi qu'à son frère et à sa sœur. Par arrêt du 31 janvier 2008 (E6450/2006), le Tribunal administratif fédéral (ciaprès: le Tribunal), qui avait repris au 1er janvier 2007 les affaires pendantes auprès de la CRA, a rejeté le recours du 17 novembre 2003, en tant qu'il n'était pas devenu sans objet. B. Par requête du 6 décembre 2006, renouvelée le 15 février 2008, A._______ a adressé à l'ODM une demande tendant à son admission provisoire, en arguant que son recours du 17 novembre 2003 avait été à tort rayé du rôle et, sur le fond, que l'exécution de son renvoi en Afghanistan n'était pas raisonnablement exigible. Par décision du 6 mars 2008, qualifiant la requête du 15 février 2008 de demande de reconsidération de la décision du 19 décembre 2002 en tant que celleci prononçait l'exécution du renvoi de l'intéressé, l'ODM a rejeté
C8024/2009 Page 3 cette requête au motif que les faits allégués et moyens de preuve produits n'étaient pas importants. Le 7 avril 2008, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Cour V du Tribunal, en concluant à son annulation et à l'octroi de l'admission provisoire. Par décision incidente du 17 avril 2008, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant et sa demande de mesures provisionnelles, estimant que le recours n'avait pas de chances de succès. C. Par jugement du 20 octobre 2009, le Tribunal correctionnel du district de Boudry (NE) a condamné A._______ à une peine d'ensemble de quinze mois de privation de liberté, sans sursis, notamment pour lésions corporelles simples et voies de fait, pour menaces, pour contrainte et pour infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121). Il appert dudit jugement que l'intéressé avait déjà fait l'objet par le passé de six condamnations, dont deux infligées par ce même tribunal : le 14 février 2008, il avait été condamné à huit mois d'emprisonnement (peine suspendue au profit d'une mesure), pour divers vols, dommages à la propriété, violations de domicile et infraction à la LStup ; le 16 mars 2006, il avait été condamné, pour brigandage, enlèvement, agressions, extorsion avec violences, tentative d'extorsion, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, injures, cambriolage, vols par effraction, vol et délit manqué de vol, dommages à la propriété, et violation de domicile, à une mesure de placement en maison d'éducation et de travail. D. Le 9 décembre 2009, au vu des condamnations pénales subies par A._______ les 14 février 2008 et 20 octobre 2009, ainsi que de ses nombreux antécédents judiciaires, l'ODM a rendu à l'endroit du prénommé une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée, pour atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre public (art. 67 al. 1 let a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. E. Par mémoire du 23 décembre 2009, A._______, agissant par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision précitée. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance qu'il ne constituait désormais plus un réel danger pour la sécurité publique, en reprochant à l'autorité
C8024/2009 Page 4 inférieure d'avoir uniquement pris en compte ses antécédents judiciaires, sans avoir procédé à une évaluation d'ensemble pour déterminer s'il risquait encore sérieusement de représenter un tel danger. En ce qui concerne sa condamnation pénale du 14 février 2008, le recourant a noté qu'il ne s'agissait pas d'une peine ferme, comme cela est mentionnée dans la décision querellée, mais d'une peine suspendue au profit d'une mesure au sens de l'art. 60 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) (traitements des addictions), suivie d'une mesure au sens de l'art. 61 CP (placement dans un établissement pour jeunes adultes). Il a cependant ajouté qu'il n'avait pas pu bénéficier des traitements adéquats qui lui auraient permis de sortir de ses problèmes de drogue, si bien qu'il n'était point étonnant qu'il fût une nouvelle fois condamné par le Tribunal correctionnel de Boudry le 20 octobre 2009 "pour avoir, sous l'effet d'amphétamines thaïes, donné des coups à son amie". Le recourant a également fait état de sa libération conditionnelle intervenue le 20 décembre 2009 et prononcée par l'Office d'application des peines et mesures du canton de Neuchâtel, en assurant qu'il bénéficiait désormais de traitements appropriés et ne présentait donc plus un danger pour la sécurité publique. Par ailleurs, il s'est référé au rapport établi le 8 octobre 2009 par l'établissement de détention de La ChauxdeFonds, document qui relevait son "très bon comportement" durant son incarcération de plus d'une année. En outre, il a mentionné que le président du Tribunal correctionnel de Boudry était arrivé à la conclusion, dans son ordonnance du 17 décembre 2009, qu'il ne menaçait désormais plus d'autres personnes, ni ne mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle. Sur un autre plan, le recourant a affirmé que son père avait été assassiné en Hollande en avril 2009, que cet événement avait complètement changé son attitude, en ce sens qu'il entendait à l'avenir assumer le rôle du chef de famille, et qu'il avait l'intention de se marier et de fonder une famille avec sa fiancée (domiciliée à Neuchâtel). Enfin, il a estimé que la décision d'éloignement prononcée le 9 décembre 2009 violait l'art. 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), ainsi que le principe de la proportionnalité. F. Le 23 décembre 2009 également, A._______ a déposé auprès de l'ODM une nouvelle demande de reconsidération de sa décision de renvoi prononcée le 19 décembre 2002, en alléguant notamment qu'un renvoi en Afghanistan entraînerait une interruption du traitement psychothérapeutique commencé en décembre 2008 et mettrait sa vie en danger. Cette requête a été rejetée par l'ODM par décision du 1er octobre
C8024/2009 Page 5 2010, entrée en force faute de recours (cf. let. K de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E2239/2008 du 14 juillet 2011). G. Sur réquisition du Tribunal de céans, le recourant a fait savoir, le 18 février 2010, qu'il ne lui était pas possible de poursuivre les démarches en vue de conclure un mariage avec sa fiancée domiciliée à Neuchâtel, étant donné qu'il ne bénéficiait pas d'un titre de séjour en Suisse. H. Par décision incidente du 25 février 2010, le Tribunal a refusé de restituer l'effet suspensif retiré au recours par l'ODM et a rejeté la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant. I. Appelé à se prononcer sur le recours du 23 décembre 2009, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 13 avril 2010. L'autorité inférieure a relevé, en particulier, que le recourant avait fait l'objet d'un rapport de police, le 11 mars 2010, pour voies de fait et, le 29 mars 2010, pour scandale en état d'ivresse sur la voie publique et/ou dans un établissement public. Aussi atelle considéré que l'activité délictuelle répétée du recourant démontrait une réelle propension à persister dans la délinquance, de sorte que celuici constituait toujours une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics de la Suisse justifiant son éloignement. J. Invité à se déterminer sur ce préavis, l'intéressé, par courriers des 20 mai et 11 juin 2010, a exposé, entre autres, qu'il avait fait des efforts pour retrouver sa place dans la société et qu'il avait besoin du soutien des membres de sa famille résidant en Suisse, ainsi que de son amie. Par ailleurs, il a requis la suspension de la procédure de recours relative à l'interdiction d'entrée, dans l'attente du résultat de la demande de reconsidération qu'il avait introduite le 23 décembre 2009 auprès de l'ODM en matière d'exécution du renvoi. K. Par ordonnance du 18 juin 2010, le Tribunal a donné suite à cette réquisition. Constatant que le recourant ne lui avait pas fait part du résultat de la procédure de réexamen entamée le 23 décembre 2009, le Tribunal lui a imparti, par ordonnance du 7 février 2011, un délai aux fins de transmettre toute information utile à ce sujet.
C8024/2009 Page 6 L. Dans son écrit du 28 mars 2011, parvenu à l'autorité de céans hors délai, le recourant a fait savoir que sa demande de reconsidération du 23 décembre 2009 avait été définitivement ("au final") rejetée, tout en précisant qu'il avait déposé une nouvelle demande de réexamen se basant sur le fait qu'il devait se marier avec une ressortissante suisse. M. Par arrêt du 14 juillet 2011 (E2239/2008), la Cour V du Tribunal a rejeté le recours formé par A._______ le 7 avril 2008 contre la décision de l'ODM du 6 mars 2008 rejetant sa demande de reconsidération de la décision du 19 décembre 2002, en tant que celleci prononçait l'exécution de son renvoi de Suisse. Par ordonnance du 5 septembre 2011, suite à l'arrêt précité, le Tribunal de céans a informé le recourant de la reprise de la procédure de recours en matière d'interdiction d'entrée. N. Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ciaprès. Droit : 1. 1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
C8024/2009 Page 7 1.3. A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 1.4. Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peutelle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2007/41 consid. 2 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A2682/2007 du 7 octobre 2010, consid. 1.2 et 1.3). 2. 2.1. Une nouvelle teneur de l'art. 67 LEtr, résultant de l'Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) (Développement de l'acquis de Schengen), est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925). Les cas dans lesquels l'ODM dispose, comme auparavant, d'une marge d'appréciation pour prononcer une interdiction d'entrée figurent désormais à l'art. 67 al. 2 LEtr et correspondent à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (RO 2007 5437; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043, spécialement 8057). Aucune disposition transitoire n'a été prévue pour l'introduction du nouvel art. 67 LEtr. Dès lors, l'application du nouveau droit à un état de fait qui s'est entièrement déroulé sous l'empire de l'ancien droit pourrait déboucher dans certains cas sur une application rétroactive illégale de la loi dans la mesure où cette rétroactivité proprement dite n'a pas formellement été prévue par des dispositions transitoires et ne correspond pas à l'esprit et au sens voulu par l'Arrêté fédéral précité. 2.2. En l'occurrence, il convient d'examiner dans le cas d'espèce si les éléments de fait pris en compte par l'ODM tombent sous le coup de la
C8024/2009 Page 8 nouvelle disposition correspondante sans que l'application de cette dernière soit prohibée par le principe de nonrétroactivité. Dans ce contexte, il y a lieu de tenir compte de la nouvelle limite fixée à cinq ans pour la durée maximale de l'interdiction d'entrée, sauf menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. art. 67 al. 3 LEtr). La décision querellée du 9 décembre 2009, compte tenu des faits reprochés au recourant (cf. infra consid. 4), est fondée sur l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr, qui correspond à l'alinéa 2 let. a du nouvel art. 67 LEtr. Par ailleurs, la durée de ladite mesure est supérieure à cinq ans. Il paraît utile de rappeler ici que l'art. 13 de la fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 1 113) ne prévoyait pas une durée limitée de la mesure d'éloignement pour les étrangers indésirables, tout comme, d'ailleurs, l'ancienne version de l'art. 67 al. 3 LEtr dans les cas graves. Le nouvel art. 67 al. 3 LEtr prévoit, quant à lui, une durée de la mesure plus longue que cinq ans lorsque la personne concernée constitue (comme c'est le cas en l'espèce cf. infra) une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics. Même si la terminologie est différente dans la nouvelle version de l'art. 67 al. 3 LEtr, cette différence n'implique pas que l'autorité ne peut pas prononcer une mesure d'éloignement d'une durée indéterminée, pour autant que les circonstances du cas le justifient. Cette adaptation sémantique n'emporte toutefois aucune modification de la teneur au fond de la nouvelle disposition par rapport à l'ancien art. 67 al. 3, et à l'art. 13 LSEE. Aussi, l'application du nouveau droit aux éléments de fait ne pose pas de problème de rétroactivité proprement dite dans le cas d'espèce. 3. 3.1. Aux termes de l'art. 67 al. 2 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Sur la portée territoriale de cette mesure concernant les personnes nonressortissantes d'un Etat partie aux Accords d'association à Schengen, il y a lieu de se référer à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C1667/2010 du 21 mars 2011 (consid. 3.3). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une
C8024/2009 Page 9 interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr). 3.2. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3564). L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en cas de nonaccomplissement volontaire d'obligations de droit public ou privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). Selon le Message précité (cf. p. 3568), l'interdiction d'entrée permet d'empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics. 3.3. Dans sa jurisprudence développée en relation avec l'art. 62 let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr), le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 135 II 377 cons. 4.2). Il a précisé dans une jurisprudence récente que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf.
C8024/2009 Page 10 arrêt 2C_415/2010 du 15 avril 2011 consid. 2.3). Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 67 al. 3 LEtr. 3.4. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ANDREAS ZÜND / LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in Uebersax/ Rudin/ Hugi Yar/ Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, ch. 8.80 p. 356). 4. En l'occurrence, l'ODM a prononcé à l'encontre d'A._______ une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée, estimant que celuici avait porté atteinte à la sécurité et l'ordre publics en raison de ses condamnations pénales des 14 février 2008 et 20 octobre 2009, ainsi que de ses nombreux antécédents judiciaires. 4.1. Le Tribunal constate que le Tribunal correctionnel de Boudry a condamné le recourant, par jugement du 20 novembre 2009, à une peine de quinze mois de privation de liberté, pour lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, contrainte et violation de la LStup. Il s'agit donc d'une condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.3). En outre, il avait déjà été condamné par le même tribunal, le 14 février 2008, à une peine privative de liberté de huit mois, peine suspendue au profit d'une mesure de placement en maison d'éducation au travail. 4.2. Le recourant fait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il a été libéré conditionnellement le 20 décembre 2009, suite à la décision de l'Office d'application des peines et mesures du 2 novembre 2009, cet office ayant estimé qu'il ne présentait pas de danger pour la sécurité publique. De plus, il soutient que la privation de liberté a eu sur lui l'effet escompté (cf. mémoire de recours, p. 6). A cet égard, il convient de constater, en premier lieu que cette dernière affirmation est démentie par les constatations ressortant de l'arrêt du Tribunal E2239/2008 du 14 juillet 2011 (cf. consid. 6.2), démontrant que le comportement du recourant n'a cessé de donner lieu à des interventions policières depuis sa libération conditionnelle le 20 décembre
C8024/2009 Page 11 2009. En second lieu, il sied de noter que cette mesure (libération conditionnelle) a été prise par l'autorité pénale dans un contexte bien précis et qu'elle ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. Cette dernière autorité s'inspire en effet de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après les critères du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C 3495/2008 du 20 septembre 2010, consid. 6.1.2 et jurisprudence citée). Il en va d'ailleurs de même de l'argument tiré de la conclusion du président du Tribunal correctionnel de Boudry qui, dans son ordonnance du 17 décembre 2009, relève que qu'"on ne peut pas dire que, actuellement, A._______ menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle" (cf. mémoire de recours, p. 6). 4.3. Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant, par la commission des infractions précitées qui ont été sanctionnées pénalement, a attenté à la sécurité et à l'ordre publics, de sorte qu'il remplit les conditions d'application des art. 67 al. 2 let. a et 67 al. 3 LEtr. 5. 5.1. Dans son recours, le recourant soutient que la décision d'interdiction d'entrée viole l'art. 8 par. 1 CEDH, dont les fiancés peuvent se prévaloir en cas de relations étroites et effectivement vécues depuis longtemps ainsi que d'indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. mémoire de recours, p. 7). En outre, il invoque implicitement ladite disposition conventionnelle en sa faveur sous un autre angle, en soulignant qu'il a complètement changé d'attitude depuis la mort de son père et qu'il entend désormais assumer "le rôle du chef de famille, qui lui revient" (ibidem, p. 6). Dans ce contexte, il affirme également qu'il a besoin du soutien de sa mère, de son frère et de sa sœur, et qu'il perdrait tout ce soutien "logistique" s'il venait à ne pas pouvoir rester en Suisse (cf. observations du 11 juin 2010, p. 2).
C8024/2009 Page 12 5.2. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour qu'il puisse se réclamer de cette disposition, il doit entretenir une relation étroite, effective et intacte avec une personne de sa famille disposant d'un droit de présence durable en Suisse (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.1, 131 II 265 consid. 5; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I précité consid. 1.3.2). L'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) garantit la même protection (ATF 129 II 215 consid. 4.2). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés ou les concubins ne sont toutefois pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 consid. 2.2). 5.3. In casu, il n'est point nécessaire de trancher définitivement la question de savoir si la décision entreprise porte atteinte à la vie privée et familiale du recourant, au sens de la disposition conventionnelle précitée. En effet, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Au vu de la gravité des actes pour lesquels il a été sanctionné pénalement durant son séjour dans le canton de Neuchâtel, force est d'admettre que l'intérêt public à son éloignement de Suisse prévaut manifestement sur l'intérêt privé contraire à pouvoir entretenir des relations familiales sur le territoire de ce pays (cf. infra consid. 6.2). Partant, la décision d'interdiction d'entrée prise à l'encontre du recourant le 9 décembre 2009 apparaît comme justifiée également au regard de cette disposition conventionnelle et de la jurisprudence en la matière. 5.4. Au demeurant, il convient de noter, à titre superfétatoire, que le recourant ne dispose de toute manière d'aucun titre de séjour en Suisse
C8024/2009 Page 13 et qu'il n'est donc pas autorisé à entreprendre en ce pays les démarches nécessaires en vue de l'ouverture d'une procédure préparatoire de mariage (cf. courrier de l'Office de l'état civil de la ville de Neuchâtel du 12 février 2010, pièce produite le 18 février 2010). A cet égard, le recourant précise avoir déposé auprès de l'ODM une demande de reconsidération se basant sur le fait qu'il doit se marier avec une ressortissante suisse (cf. courrier du 28 mars 2011). Or, il n'appert pas du dossier de la cause que l'autorité de première instance ait donné une suite favorable à dite requête, ni d'ailleurs qu'une telle demande ait été effectivement déposée auprès de l'ODM. 6. Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'ODM satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. 6.1. En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle/FrancfortsurleMain 1991, p. 103ss, 113ss et 124ss). Il faut notamment qu'il existe un rapport raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C2306/2008 du 13 octobre 2009, consid. 9 et les références citées). 6.2. S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer en Suisse, il apparaît que celuici peut se prévaloir d'attaches familiales en ce pays, où réside "toute sa famille" (cf. mémoire de recours, p. 8), à savoir sa mère, son frère et sa sœur (cf. déterminations du 11 juin 2010, p. 2). En ce qui concerne l'intérêt public, il est à noter que les actes pour lesquels le recourant a été condamné en Suisse sont graves et justifient une intervention ferme des autorités. A cet égard, il sied d'observer que la Cour V du Tribunal, dans son arrêt E2239/2008 du 14 juillet 2011, a déjà eu l'occasion de se prononcer de manière circonstanciée sur la pesée des intérêts en présence et sur l'examen de la proportionnalité (cf. consid. 5.3). Dans cet arrêt, le Tribunal est arrivé à la conclusion que l'intérêt public devait l'emporter sur les considérations d'ordre privé, compte tenu de la gravité des peines auxquelles le recourant a été condamné, la persistance de son activité délictueuse depuis un long laps de temps et la nature des biens touchés.
C8024/2009 Page 14 Même si cette pesée des intérêts a été effectuée dans le contexte du recours en matière d'exécution du renvoi, les éléments pris en considération et le résultat n'en gardent pas moins toute leur pertinence, mutatis mutandis, par rapport à la mesure d'éloignement prononcée le 9 décembre 2009, de sorte qu'il suffit de renvoyer le recourant au considérant pertinent de cet arrêt. Aussi la fixation d'une mesure d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr estelle parfaitement justifiée dans le cas concret et conforme au principe de la proportionnalité. 6.3. Quant aux prétendus efforts déployés par le recourant "pour retrouver sa place dans la société" (cf. observations du 11 juin 2010, p. 2), ils ne sont pas déterminants en l'état. A tout le moins, ils ne permettent pas, à eux seuls, de faire admettre un pronostic favorable quant au comportement futur de l'intéressé. La libération conditionnelle du recourant le 20 décembre 2009 est encore trop récente pour pouvoir exclure un cas de récidive, cela d'autant que son comportement a donné lieu à de nouvelles interventions policières, comme il a été exposé ci avant. Tout risque de mise en danger de l'ordre et de la sécurité publics ne peut donc en aucun cas être écarté. La demande de reconsidération du 15 février 2008 ayant été définitivement rejetée (cf. arrêt du Tribunal administratif E2239/2008 du 14 juillet 2011), l'intéressé devra retourner dans son pays d'origine et y faire la preuve qu'il est capable d'aménager un cadre de vie régulier lui permettant de subvenir à ses besoins et de réguler son existence quotidienne sans retomber dans la délinquance. 6.4. Au vu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, le Tribunal estime que l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'autorité inférieure est adéquate et que sa durée indéterminée respecte le principe de proportionnalité. Par ailleurs, cette mesure n'est pas contraire au principe d'égalité de traitement, au regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues. Au demeurant, quand bien même aucune limite temporelle n'est fixée pour la validité de l'interdiction d'entrée, il sied de noter que cette décision n'étend pas ses effets de manière illimitée. En effet, A._______ conserve la faculté de solliciter de l'ODM dans le futur qu'il réexamine la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit. S'il devait s'avérer que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus le maintien de l'interdiction d'entrée, l'ODM pourrait ainsi revenir sur sa décision (ATF 114 Ib 1 consid. 4). Toutefois, le Tribunal juge difficilement concevable, en l'état
C8024/2009 Page 15 actuel des choses, que cet Office entre en matière sur une telle demande tant que l'intéressé n’aura pas respecté pendant un laps de temps équivalant pour le moins à plusieurs années l’éloignement du territoire helvétique imposé par cette mesure administrative, démontré qu'il s'est ainsi amendé durablement et rendu hautement crédible qu’il a rompu de manière définitive avec le milieu de la délinquance, de sorte que tout risque de le voir commettre de nouvelles infractions en Suisse puisse être écarté de manière quasi certaine (cf. ATF 130 II 493 consid. 5). 7. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 décembre 2009, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante)
C8024/2009 Page 16 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 22 mars 2010. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé) – à l'autorité inférieure, dossiers en retour – au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information. Le président du collège : Le greffier : Blaise Vuille Fabien Cugni Expédition :