Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-802/2012
Arrêt d u 6 janvier 2014 Composition
Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, Jean-Daniel Dubey, juges, Alain Renz, greffier.
Parties
1. X._______, 2. Y._______, 3. V._______, 4. U._______, 5. W._______, tous représentés par Maître Véronique Aeby, Rue de la Léchère 10, Case postale 519, 1630 Bulle 1, recourants,
contre
Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.
Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.
C-802/2012 Page 2 Faits : A. X._______, ressortissant kosovar né le 10 février 1970, a été interpellé lors d'un contrôle par la gendarmerie fribourgeoise le 29 juin 2002 à Z._______ . Lors de son audition du même jour par la gendarmerie à Bulle, il a déclaré être arrivé en Suisse trois ou quatre jours auparavant pour rejoindre son cousin à Z._______ ; avant son arrivée, il avait quitté le Kosovo depuis six mois et avait séjourné en France, dans un foyer pour requérants d'asile. Il a par contre nié avoir travaillé en Suisse, mais a reconnu n'y avoir aucune autorisation de séjour. L'intéressé a été relâché après son audition. Par ordonnance du 14 août 2002, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a prononcé à l'endroit de X._______ une peine d'emprisonnement de trois jours avec sursis pendant deux ans pour séjour illégal en Suisse. B. Par ordonnance du 14 janvier 2010, la Préfecture du district de Lavaux- Oron a prononcé à l'endroit du prénommé une peine pécuniaire de 90 jours-amende (le jour-amende étant fixé à 50 francs) avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'une amende de 2'000 francs, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. C. Le 28 janvier 2011, un entrepreneur fribourgeois a requis du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après SPOMI-FR) une autorisation d'exercer une activité lucrative en faveur du prénommé. D. D.a Par lettre du 12 mai 2011 adressée au SPOMI-FR, X._______ et son épouse, Y._______, compatriote née le 10 novembre 1975, ont sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour pour eux-mêmes et leurs trois enfants, à savoir V._______, née le 15 août 1999, U._______, née le 25 juin 2001 et W._______, né le 1 er juin 2009. Ils ont exposé que X._______ vivait et travaillait en Suisse depuis plus de douze ans, que son épouse et ses deux enfants étaient arrivés en ce pays neuf ans auparavant environ pour le rejoindre et que le cadet était né en Suisse au mois de juin 2009. Ils ont fait valoir leur bonne intégration sociale, leur comportement irréprochable, l'absence de poursuites et de dettes, la scolarisation des deux enfants aînés, leur indépendance financière, l'activité lucrative exercée par X._______ et l'impossibilité de se réintégrer dans leur pays d'origine,
C-802/2012 Page 3 dans lequel ils n'étaient plus retournés depuis leur arrivée en Suisse. Dès lors, ils ont estimé remplir les conditions de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). D.b Par courrier du 13 mai 2011, le Contrôle des habitants de Z._______ a transmis au SPOMI-FR diverses informations données le même jour à leur guichet par Y._______, accompagnée de son enfant, V._______. D.c Le 13 mai 2001, les intéressés ont rempli les formulaires de déclaration d'arrivée et de demande d'autorisation de séjour pour ressortissants étrangers. Il ressort de ces formulaires que X._______ est entré en Suisse le 1 er septembre 2000 et que son épouse et leurs deux filles l'ont rejoint en ce pays le 10 septembre 2004. D.d Par lettre du 30 mai 2011, le SPOMI-FR a informé les intéressés qu'au vu de leur situation illégale en Suisse, ils devaient attendre à l'étranger l'issue de leur requête et qu'il envisageait de prononcer leur renvoi de Suisse et de demander aux autorités compétentes le prononcé d'une mesure d'éloignement, tout en leur donnant un délai pour faire part de leurs observations. Par courrier du 22 juin 2011, X._______ et Y._______ ont fait valoir en substance que leur renvoi au Kosovo pour la durée de l'examen de leur requête signifierait un déracinement pour leurs enfants et compromettrait leur réussite scolaire. De même, ils ont allégué que leur départ de Suisse mettrait en danger l'intégration professionnelle de X._______ et que leur présence en Suisse assurerait le bon déroulement de la procédure et leur permettrait de répondre convenablement à leur devoir de collaboration. D.e Le 19 juillet 2011, le SPOMI-FR a informé les requérants qu'il était favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM, auquel il transmettait leur dossier le même jour pour règlement de leurs conditions de séjour sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, en relation avec l'art. 31 OASA. E. Le 31 octobre 2011, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de refuser l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de prononcer leur renvoi de Suisse,
C-802/2012 Page 4 tout en leur donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet avant le prononcé de sa décision. F. Par ordonnances du 18 novembre 2011, le Ministère public du canton de Fribourg a condamné X._______ à un travail d'intérêt général de 360 heures, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 1'000 francs, pour entrée et séjour illégaux et activité lucrative sans autorisation et Y._______ à un travail d'intérêt général de 180 heures, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 500 francs, pour entrée et séjour illégaux. G. Dans leurs observations du 29 novembre 2011 adressées à l'ODM, X._______ et Y._______ ont fait valoir qu'ils remplissaient tous les critères figurant à l'art. 31 OASA et ont produit seize lettres de soutien, émanant de tiers et attestant de la bonne intégration de leur famille en Suisse. H. Par décision du 10 janvier 2012, l'ODM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et prononcé le renvoi de Suisse de X._______, de son épouse et de leurs trois enfants. Dans la motivation de sa décision, l'autorité inférieure a notamment retenu que les intéressés avaient délibérément enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers par leur séjour illégal en Suisse, voire par l'exercice d'activités lucratives sans autorisation, donnant lieu à des condamnations, que leur situation personnelle et familiale ne se distinguait pas de celle d'autres ressortissants kosovars, que l'intégration professionnelle de l'intéressé ne revêtait aucun caractère exceptionnel, que l'intégration de l'épouse, qui ne travaillait pas et devait recourir à l'aide de sa fille pour communiquer avec les autorités, était quasi inexistante, que les intéressés avaient gardé des attaches avec leur pays d'origine et que la réintégration de leurs enfants au Kosovo était possible, compte tenu de leur jeune âge. I. Agissant par l'entremise de leur avocat, X._______ et sa famille ont recouru contre cette décision le 10 février 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) en concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur. Les intéressés ont repris dans l'ensemble les arguments déjà avancés devant l'autorité de première instance, en précisant que X._______ était entré en Suisse en 1999 et
C-802/2012 Page 5 que son épouse l'avait rejoint avec leurs deux enfants aînés en 2002. Ils ont aussi indiqué que le prénommé était au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée au sens de l'art. 334 al. 2 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), qu'ils subvenaient entièrement à leurs besoins et n'avaient jamais eu recours à l'aide sociale depuis leur arrivée en Suisse, que les nombreuses lettres de soutien démontraient leur intégration au sein de la population fribourgeoise, que leurs deux filles avaient de très bons résultats scolaires, l'aînée devant même suivre son cursus en section pré-gymnasiale, que X._______ maîtrisait bien le français, langue régulièrement pratiquée dans le cadre de son travail sur les chantiers, que Y._______ suivait une fois par semaine un cours de français organisé par la Croix-Rouge fribourgeoise et que les recourants n'avaient plus de famille au Kosovo (le père de l'intéressé étant décédé en 2010, ses trois frères s'étant établis dans différents pays européens et la famille de l'intéressée ayant émigré aux Etats-Unis). Par ailleurs, les époux X._______ et Y._______ ont fait valoir que les condamnations dont ils avaient fait l'objet découlaient directement de leur statut d'étrangers séjournant en Suisse sans autorisation, ce qui faisait précisément l'objet de la procédure de régularisation de leurs conditions de séjour. En outre, ils ont contesté l'appréciation de l'ODM estimant que leur intégration ne revêtait aucun caractère exceptionnel en faisant valoir leur indépendance financière et leur participation à la vie sociale, culturelle et associative de la région, attestée par des lettres de soutien versées au dossier. Ils ont aussi allégué les difficultés de réintégration dans leur patrie, compte tenu de l'absence de parenté et de la perte de tout réseau social due à leur long séjour à l'étranger. Enfin, ils ont insisté sur la situation de leurs enfants qui ont grandi en Suisse et le parcours scolaire de leurs deux filles aînées. En raison de ces éléments, les recourants ont estimé que leur situation répondait aux critères posés par l'art. 31 al. 1 OASA pour l'appréciation des cas individuels d'extrême gravité et qu'une autorisation de séjour devait leur être délivrée en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. J. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par préavis du 21 mars 2012, en estimant que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Invités à se déterminer sur le préavis précité, les recourants, dans leurs observations du 20 avril 2012, ont produit l'acte de décès du père de X._______ survenu en décembre 2010, ainsi que des fiches de salaire démontrant que le prénommé était au bénéfice d'un contrat de travail de
C-802/2012 Page 6 durée indéterminée. Ils ont par ailleurs réitéré leurs propos concernant leur bonne intégration en Suisse. K. Par ordonnance du 18 septembre 2012, le Tribunal a informé les recourants qu'il ne disposait pas de tous les renseignements nécessaires lui permettant de statuer en pleine connaissance de cause et leur a imparti un délai pour produire divers documents. Les intéressés ont donné suite à la requête du Tribunal, par pli du 18 octobre 2012, en produisant notamment un nouveau contrat de travail (de durée indéterminée), un extrait d'un compte bancaire, une déclaration de l'Office des poursuites de la Veveyse certifiant l'absence de poursuites ou de dettes, une attestation du Service social de la ville de Z._______ confirmant leur indépendance financière, des bulletins scolaires et lettres d'enseignants concernant la scolarisation des deux filles aînées. Les recourants ont encore fourni des précisions quant aux connaissances linguistiques de X._______ et l'inscription de Y._______ à des cours de français dans une structure mieux adaptée à sa situation. Invité à se déterminer sur ces dernières pièces dans le cadre d'un second échange d'écritures, l'ODM a maintenu son point de vue. L. Par ordonnance du 19 juin 2013, le Tribunal a invité les recourants à lui fournir des renseignements actualisés sur la situation professionnelle de X._______, la scolarité des enfants et les cours de langue française suivis par Y._______. Les intéressés ont donné suite à la requête du Tribunal par pli du 16 août 2013. M. Appelé à s'exprimer sur les documents versés au dossier, l'ODM a fait savoir au Tribunal, par courrier du 6 septembre 2013, que ceux-ci n'étaient pas de nature à modifier son appréciation de la cause. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,
C-802/2012 Page 7 en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr). 1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 2. Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1). 3. 3.1 Depuis le 1 er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'OASA, pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 2 al. 1 LEtr). 3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine
C-802/2012 Page 8 (cf. art. 10 et 11 LEtr ; PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 247 ch. 7.84). Cette règle ne souffre aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (cf. art. 11 al. 1 phr. 1 LEtr). 3.3 Aux termes de l'art. 3 LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3). 3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (cf. art. 96 al. 1 LEtr, en relation avec les art. 4 et 54 al. 2 LEtr). 4. 4.1 L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec les art. 40 al. 1 et 99 LEtr). 4.2 En l'espèce, en vertu des règles de procédure précitées, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM ainsi qu'au Tribunal, en vertu de l'effet dévolutif du recours selon l'art. 54 PA (cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4; cf. également ch. 1.3.2 des Directives et circulaires de l'ODM, en ligne sur son site > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > I. Domaine des étran-
C-802/2012 Page 9 gers > 1. Procédure et compétences, version du 25 octobre 2013, visité en novembre 2013). Il s'ensuit que l'ODM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision des autorités fribourgeoises compétentes de délivrer aux recourants des autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces autorités. 5. 5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ANDREA GOOD/ TITUS BOSSHARD, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Turnherr [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr). 5.2 Le nouveau droit entré en vigueur le 1er janvier 2008 n'a pas amené de changements significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un permis humanitaire, le législateur fédéral ayant en effet prévu, s'agissant des conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, de s'en tenir à la pratique largement suivie jusque-là par le Tribunal fédéral en relation avec l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limi-
C-802/2012 Page 10 tant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) (cf. message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 [FF 2002 3469, spéc. p. 3543 ad art. 30]; arrêt du Tribunal fédéral 8C_724/2009 du 11 juin 2010 consid. 5.3.1; ATAF 2009/40 consid. 5 p. 567ss [sur la portée de l'art. 14 al. 2 let. c de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31)], spéc. consid. 5.2.2 p. 569s.; GOOD/BOSSHARD, op. cit., p. 227s. n. 7 ad art. 30 LEtr). 5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel. Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, qui est applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 30 al. 1 let b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et la doctrine citées; ATAF 2009/40 précité, loc. cit.; BLAISE VUILLE/CLAUDINE SCHENK, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], l'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 114). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable,
C-802/2012 Page 11 une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée). 5.4 Selon la jurisprudence précitée (applicable par analogie in casu), lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196, et la jurisprudence et la doctrine citées). D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 précité loc. cit., et la jurisprudence et la doctrine citées). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b p. 129ss; arrêt du Tribunal
C-802/2012 Page 12 administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4). Sous l'angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), convention entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mars 1997 (cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 6. 6.1 Dans l'argumentation de leur recours, X._______ et Y._______ ont mis en exergue la durée de leur séjour en Suisse, leur bon comportement dans ce pays, les attaches sociales et professionnelles qu'ils s'y étaient créées, ainsi que la scolarisation de leurs enfants. 6.2 Au regard des pièces versées au dossier, le Tribunal est amené à constater que X._______ peut se prévaloir d'un long séjour en Suisse, où il réside sans interruption – à l'exception d'un voyage au Kosovo en 2010 - depuis 1999 ou 2000 (selon les versions figurant dans le formulaire de déclaration d'arrivée signé le 13 mai 2011 ou la demande d'autorisation de séjour du 12 mai 2011 et le mémoire de recours), alors que son épouse y réside sans interruption depuis 2002 ou 2004 (selon les versions précitées). Cependant, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1; ATAF 2007/16 consid. 7). Ceci vaut d'autant plus dans le cas particulier, dès lors que les intéressés ont vécu depuis leur arrivée en Suisse de manière illégale et que, depuis le dépôt de leur demande de régularisation en mai 2011 seulement, ils ne demeurent sur territoire helvétique qu'en vertu d'une simple tolérance cantonale, laquelle consiste en un statut à caractère provisoire et aléatoire (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3). En conséquence, les recourants ne sauraient tirer parti de la simple durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Ils se trouvent en effet dans une situation comparable
C-802/2012 Page 13 à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative. 6.3 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée de leur séjour dans ce pays seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait X._______ et Y._______ dans une situation excessivement rigoureuse. Le Tribunal se doit de constater d'abord que le comportement des recourants en Suisse n'a pas été exempt de reproches. En effet, avant de solliciter l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogations aux conditions d'admission, ceux-ci ont fait l'objet d'ordonnances pénales condamnant leur entrée et leur séjour illégaux, ainsi que l'exercice d'une activité lucrative sans autorisation pour X._______ (cf. consid. A, B et F). Même s'il ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux prescriptions de police des étrangers inhérentes à la condition de travailleur clandestin, on ne peut en faire totalement abstraction (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2). Certes, hormis leur séjour illégal en Suisse et le travail sans autorisation, les recourants n'y ont pas défavorablement attiré l'attention des autorités et y ont toujours assuré leur indépendance financière. Il ressort par ailleurs des pièces versées au dossier que X._______ a toujours donné entière satisfaction à ses employeurs (cf. certificats de travail des 11 et 18 octobre 2012, 21 novembre 2011) et que les intéressés ont su se faire apprécier de leur entourage social par leurs qualités humaines (cf. lettres de tiers produites en annexe du courrier du 29 novembre 2011). Le Tribunal ne saurait pour autant considérer, sur la base des éléments qui précèdent, que X._______ et Y._______ se soient créé, au travers de leur séjour en Suisse, des attaches à ce point profondes et durables avec ce pays qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine, étant encore rappelé que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage qu'ils ont pu nouer pendant leur séjour dans ce pays ne sauraient justifier, en soi, une dérogation aux conditions d'admission. Si les pièces du dossier confirment que, depuis leur arrivée sur territoire helvétique, les intéressés ont constamment assuré leur indépendance financière et n'ont pas émargé à l'assistance publique, il s'impose de constater que, nonobstant les qualités professionnelles démontrées par
C-802/2012 Page 14 X._______, ils n'ont pas acquis en Suisse de connaissances ou de qualifications spécifiques que seule la poursuite de leur séjour dans ce pays leur permettrait de mettre à profit, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-636/2010 précité consid. 6.1 et jurisprudence citée). Le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de travail offertes en Suisse sont plus attractives qu'au Kosovo. Il rappelle toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que l'intéressé se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., ATAF 2007/16 précité consid. 10 p. 201, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par ailleurs, il convient de rappeler que X._______ et Y._______ ont passé une bonne partie de leur existence dans leur pays d'origine, notamment toute leur jeunesse et les premières années de leur vie d'adulte, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches qu'ils ont nouées avec la Suisse aient pu les rendre totalement étrangers à leur pays, au point qu'ils ne seraient plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver leurs repères. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que les difficultés que les intéressés sont susceptibles de rencontrer à leur retour au Kosovo seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que leur situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place. Force est dès lors de conclure que la situation de X._______ et Y._______ ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la re-
C-802/2012 Page 15 connaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 6.4 Il reste encore à examiner si la situation de leurs enfants (soit V._______ née en 1999, U._______ née en 2001 et W._______ né en 2009) serait éventuellement susceptible de conduire à une appréciation différente de la présente cause. 6.4.1 S'agissant de W._______, il y a lieu de considérer, au vu de son jeune âge (4 ans), qu'il est encore dépendant de ses parents, partiellement imprégné de leur culture et qu'il serait ainsi susceptible de s'adapter sans trop de problèmes à un éventuel retour de la famille au Kosovo. 6.4.2 Agée de douze ans, U._______ a suivi une scolarité normale (classes enfantine et primaire) depuis 2008 en Suisse et a débuté sa sixième année primaire. Elle jouit sans conteste d'une bonne intégration, au regard des neuf ou onze années (selon les versions) qu'elle a passés sur le territoire helvétique. Dans la mesure où elle n'est pas encore entrée dans la phase de l'adolescence et n'a donc pas atteint un degré scolaire élevé, elle serait toutefois en mesure de s'adapter sans trop de problèmes à un nouvel environnement (c. consid. 5.4 supra). 6.4.3 Plus délicate est la situation de V._______ (âgée de quatorze ans), qui est désormais entrée dans la phase de l'adolescence, une période jugée essentielle pour la formation de la personnalité. Née à F._______ (Kosovo), la prénommée a vécu dans sa patrie jusqu'à son arrivée en Suisse (en 2002 ou 2004 selon les versions) avec sa sœur et sa mère. Elle a ensuite commencé sa scolarité obligatoire dans le canton de Fribourg en 2007 en y effectuant les six premières années de l'école obligatoire. Ses carnets scolaires révèlent que, durant les deux premières années, elle a rencontré quelques difficultés notamment dans l'apprentissage du français, mais a ensuite réussi à surmonter ces problèmes et à progresser de manière régulière. L'intéressée peut donc être considérée comme une élève sans trop de problèmes, même si elle n'a pu intégrer la voie prégymnasiale au cycle secondaire, comme il était d'abord prévu (cf. mémoire de recours p. 3 et 8), puisqu'elle poursuit sa scolarité en classe générale, avec une moyenne générale en dessous de la moyenne de classe (cf. bulletin scolaire de la 1 ère année du cycle d'orientation). Le directeur du cycle d'orientation et le maître de classe de V._______ ont attesté que cette dernière est très bien intégrée dans sa
C-802/2012 Page 16 classe et, de manière plus générale, dans l'école (cf. lettre du cycle d'orientation du 1 er juillet 2013). Au plan social, V._______ s'est investie depuis le mois de juillet 2013 dans la vie associative de son lieu de résidence en y intégrant l'équipe féminine de football (cf. attestation du mois d'août 2013 du FC Z._______). Le Tribunal n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles V._______ pourrait être confrontée à son retour au Kosovo, son âge et son avancement scolaire constituant assurément des éléments de nature à compliquer sa réintégration dans son pays d'origine. Il ne peut toutefois que constater que l'intéressée, qui a entamé cet été sa huitième année d'école obligatoire, n'a pas encore atteint en Suisse un degré scolaire particulièrement élevé et surtout, s'agissant de son bagage scolaire, que celle-ci a acquis sur le territoire helvétique avant tout des connaissances d'ordre général qui pourraient également être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. La situation de l'intéressée ne saurait donc être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et ayant ensuite débuté une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques. Dans ces conditions, le Tribunal estime, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que le processus d'intégration entamé par V._______, s'il est certes avancé, n'est pas encore à ce point profond et irréversible qu'un retour dans son pays d'origine ne puisse plus être envisagé, d'autant moins que l'intéressée - qui est élevée par ses parents tous deux kosovars et parle l'albanais en famille (cf. mémoire de recours p. 3), ce qui lui permet ainsi de maintenir des liens avec la culture de son pays d'origine - pourra en cas de besoin bénéficier du soutien de ses parents (cf. les arrêts du TF 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3 et 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 rendus dans des cas similaires). 7. En conséquence, l'examen du dossier amène le Tribunal à la conclusion que la situation de X._______, de son épouse Y._______ et de leurs trois enfants ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 8. Les recourants n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi (art.
C-802/2012 Page 17 64 al. 1 let. c LEtr entré en vigueur le 1er janvier 2011, RO 2010 5925; cf. Message sur l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l’acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES] du 18 novembre 2009, FF 2009 8043). Les intéressés n'ont pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de leur renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'ODM a ordonné l'exécution de cette mesure. 9. En considération de ce qui précède, la décision de l'ODM du 10 janvier 2012 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif page suivante)
C-802/2012 Page 18 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.-, sont mis à la charge des recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 2 mars 2012. 3. Le présent arrêt est adressé : – aux recourants, par l'entremise de leur avocate (Recommandé) – à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. SYMIC en retour – en copie au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, pour information (annexe : dossier cantonal).
Le président du collège : Le greffier :
Blaise Vuille Alain Renz
Expédition :