Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-7208/2015
Arrêt d u 2 2 août 2016 Composition Caroline Bissegger (présidente du collège), Beat Weber, Daniel Stufetti, juges, Jeremy Reichlin, greffier.
Parties L._______ Sàrl, représentée par Maîtres Jean-Michel Duc et Marie Signori, Etude d'avocats Nouvjur, Rue Etraz 12, Case postale 7027, 1002 Lausanne, recourante,
contre
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA), Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne, autorité inférieure.
Objet Assurance-accidents obligatoire (AAP / AANP), décision sur opposition du 30 septembre 2015.
C-7208/2015 Page 2 Faits : A. A.a La société L._______ Sàrl, sise à N._______ (VS), est une entreprise inscrite au registre du commerce du Valais central depuis le (…) et ayant pour but le placement de personnel fixe et temporaire, la location de services, et des prestations en rapport avec la gestion de ressources humaines (ci-après : la recourante) (CNA pce 1, p. 2). A.b Elle assure ses employés contre les accidents tant professionnels (ciaprès : AAP) que non professionnels (ci-après : AANP) auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance contre les accidents (ci-après : CNA). A ce titre, elle s'est jointe aux sociétés A._______ S.A., B._______ SA, J._______ SA, C._______ SA, D._______ SA, E._______ SA, F._______ SA, G._______ AG, H._______ SA, I._______ SA, K._______ SA et M._______ SA (qui ont toutes formées oppositions à l'encontre des décisions de fixation du taux des primes AAP et AANP les concernant) afin de former avec celles-ci un groupe pour la détermination du supplément pour frais administratifs variables dans l'assurance contre les accidents professionnels (AAP) et dans l'assurance contre les accidents non professionnelles (AANP) (ci-après : groupe de sociétés ; CNA pces 4 et 28). A.c La recourante est divisée en deux parties, à savoir la partie A qui concerne le prêt de personnel d'exploitation dans le domaine agricole, laquelle est affectée à la classe de risque 70C et la partie B qui concerne son propre personnel de bureau et d'administration, laquelle est également affectée à la classe de risque 70C. Chacune d'entre elles constitue une unité de risque distincte avec ses propres taux de primes AAP et AANP (CNA pce 5, p. 1, pce 6, p. 1 et pce 10). B. B.a Par décision de classement du 20 mars 2015, la CNA a classé les parties d'entreprise A et B dans le tarif des primes pour 2015 et a fixé le taux des primes AAP et AANP de la recourante à compter du 1er mars 2015 (CNA pces 8 à 10). B.b Par opposition du 10 avril 2015, la recourante, sous la plume de son conseil Me Jean-Michel Duc, a contesté les taux de primes AAP et AANP retenus pour les parties d'entreprises A et B et a requis l'octroi d'un délai pour compléter l'opposition après avoir reçu une copie complète du dossier de la cause (CNA pce 12).
C-7208/2015 Page 3 B.c Par courrier du 7 mai 2015, dont l'objet est intitulé "classement dans le tarif des primes 2014", la CNA a fourni des explications générales additionnelles concernant les entités du groupe de sociétés n’ayant pas été classées dans le tarif de base, en lien avec les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions ainsi que le taux d'intérêt. Au vu des explications fournies, la CNA a octroyé un délai au 31 mai 2015 pour compléter l'opposition déposée par la recourante et celles déposées par les 12 autres entités du groupe de sociétés (CNA pce 16). B.d Par courrier du 29 mai 2015, le groupe de sociétés a rappelé à la CNA qu'elle avait notamment sollicité la production de pièces en rapport avec les sinistres et accidents intervenus mais que ces pièces ne lui avaient pas été transmises. En conséquence, le groupe de sociétés a demandé la prolongation du délai pour compléter les oppositions (CNA pce 17). Par ailleurs, le groupe de sociétés a également informé la CNA qu'elle allait reprendre contact avec cette dernière afin de se rendre à son siège avec son actuaire, en vue d'examiner et analyser les calculs actuariels en lien avec la fixation du taux des primes AAP et AANP retenues (CNA pce 17). B.e Par courrier du 13 juillet 2015, dont l'objet est également intitulé "classement dans le tarif des primes 2014", la CNA a indiqué être dans l'attente d'une prise de contact afin d'organiser une rencontre entre l'actuaire du groupe de sociétés et son secteur mathématique. Dans ce même courrier, la CNA a, une nouvelle fois, annexé les listes des cas de sinistres intervenus au sein des entités du groupe de sociétés qui n’ont pas été classées dans le tarif de base en 2014. La CNA a également octroyé une prolongation du délai pour compléter les oppositions formées par les entités du groupe de sociétés au 15 août 2015 (CNA pce 18). B.f Par courrier du 14 août 2015, le groupe de sociétés a informé la CNA que son actuaire était à sa disposition pour une prochaine rencontre en vue d'examiner les calculs actuariels litigieux (CNA pce 20). Le groupe de sociétés a également sollicité une nouvelle prolongation du délai pour compléter les oppositions précisant que ledit délai devra être fixé une fois que les calculs actuariels auront été explicités (CNA pce 20). B.g Par courriel du 24 août 2015, la CNA a invité l'actuaire du groupe de sociétés à participer à une séance afin de discuter "tous les thèmes concernant l'établissement des primes et les provisions de la SUVA et pour clarifier toute question ouverte" (CNA pce 21). Pour ce faire, la CNA a imparti au groupe de sociétés un délai au 10 septembre 2015 pour confirmer la date de venue de son actuaire ainsi qu'un second délai au 15 octobre
C-7208/2015 Page 4 2015 pour lister de manière complète les questions qu'elle avait en lien avec les différents sujets qui seront abordés lors de cette séance (CNA pce 21). B.h La CNA a rendu 13 décisions sur opposition en date du 30 septembre 2015, notifiées au conseil du groupe de sociétés le 5 octobre 2015 (CNA pce 22). La décision sur opposition concernant la recourante a rejeté l’opposition formée par celle-ci le 10 avril 2015 à l’endroit de la décision de classement dans le tarif des primes 2015 pour l’AAP et l’AANP. B.i Par courrier du 14 octobre 2015, le groupe de sociétés a indiqué à la CNA que ses décisions sur opposition du 30 septembre 2015 étaient prématurées dans la mesure où une séance d'information, dont l'objectif était d'analyser les calculs actuariels, devait avoir lieu prochainement. Sur cette base, le groupe de sociétés a demandé l'annulation des décisions sur opposition du 30 septembre 2015 (CNA pce 23). B.j Par courrier du 15 octobre 2015, le groupe de sociétés a adressé à la CNA une liste de 12 questions en lien avec les frais administratifs, le calcul des primes, les réserves ainsi que le taux d'intérêts et le taux technique (CNA pce 26). B.k Par courriel du 20 octobre 2015, la CNA a refusé d'annuler ses décisions sur opposition du 30 septembre 2015 expliquant que le groupe de sociétés n'avait pas confirmé, dans le délai imparti au 10 septembre 2015 et malgré un rappel téléphonique du 14 septembre 2015, la date de la présence de son actuaire à Lucerne (CNA pce 28, p. 1). C. C.a Par acte déposé le 4 novembre 2015, la recourante a, sous la plume de ses conseils Mes Jean-Michel Duc et Marie Signori, interjeté un recours à l'encontre de la décision sur opposition du 30 septembre 2015 en concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision, le tout sous suite de frais et dépens (TAF pce 1). C.b Sur invitation du Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure s'est déterminée, par observations du 5 février 2016, sur la recevabilité du recours interjeté le 4 novembre 2015 et a produit le dossier de la procédure (TAF pce 3). C.c Constatant que le dossier produit était incomplet, le Tribunal administratif fédéral a imparti à l'autorité inférieure un délai au 7 avril 2016 pour
C-7208/2015 Page 5 produire un dossier régularisé, complété et numéroté de la procédure (TAF pce 5). C.d Par courrier du 7 avril 2016, l'autorité inférieure a produit un dossier complété et numéroté de la cause (TAF pce 8). C.e Par réponse du 15 avril 2016, la CNA a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF pce 9). A l'appui de ses conclusions, la CNA a, en substance, soutenu que la recourante n'avait pas donné suite dans le délai imparti à son courriel du 24 août 2015 et que celle-ci disposait, en tout état, des informations nécessaires en lien avec la fixation du taux des primes pour 2015 (TAF pce 9). C.f Par ordonnance du 17 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a transmis à la recourante un exemplaire de la réponse de la CNA. Dans cette même ordonnance, le Tribunal administratif fédéral a également imparti à la recourante un délai au 4 juillet 2016 pour (i) démontrer qu’elle dispose d’un intérêt actuel pratique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée et pour (ii) préciser si les pièces et informations sollicitées ont été fournies dans le cadre de la procédure de recours et, cas échéant, à indiquer clairement les pièces et/ou informations manquantes dont elle sollicite toujours la production par la CNA (TAF pce 11). C.g Sur requête de la recourante (TAF pce 12), le délai initialement imparti par ordonnance du 17 juin 2016 a été prolongé au 13 juillet 2016 (TAF pce 13). C.h Par déterminations du 13 juillet 2016, la recourante a, en substance, indiqué qu’elle conservait un intérêt actuel et pratique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée dans la mesure où elle ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour vérifier le calcul du taux des primes AAP et AANP dont elle est pourtant débitrice en sa qualité d’employeur. S’agissant ensuite des pièces et/ou informations manquantes, la recourante a indiqué que celles-ci n’ont pas été intégralement fournies dans le cadre de la présente procédure de recours. En particulier, la recourante a sollicité la production des pièces et informations suivantes : (i) l’estimation des montants ou des taux pour l’année en cours et les deux années suivantes permettant de calculer le taux de risque entreprise (ii), les charges 2013 et 2014 et la masse salariales 2013 et 2014 de la branche permettant de calculer le taux de risque branche (iii), la somme des primes nettes des 5 dernières années permettant de calculer le taux de crédibilité (iv), les éléments permettant de calculer le taux de risque pondéré (v), les
C-7208/2015 Page 6 éléments permettant de calculer le taux de risque prévu (vi), le montant des contributions de solidarité permettant de calculer le taux de risque net nécessaire dans le cadre de l’assurance AANP (vii), les éléments permettant de calculer le taux de prime net appliqué et (viii), les informations détaillées sur les taux des frais administratifs variables (TAF pce 14). D. D.a En parallèle à la procédure de recours, une séance d'information s'est tenue entre les représentants du groupe de sociétés et ceux de la CNA le 10 décembre 2015. Lors de cette séance, à laquelle ont assisté les actuaires du groupe de sociétés ainsi que les mathématiciens de la CNA, des informations et explications complémentaires détaillées ont été fournies à celle-ci. En particulier, la CNA a répondu aux questions posées par le groupe de sociétés et présenté des diapositives pour expliquer et illustrer le calcul du taux des primes AAP et AANP (CNA pce 40). D.b A la suite de cette séance d'information, la CNA a récapitulé, par courriel du 18 décembre 2015 adressé au conseil du groupe de sociétés, les points restés ouverts (soit notamment s'agissant des frais administratifs, de la vérification des données en cas de rente grave et du calcul des primes) précisant que des réponses seront rapidement fournies (CNA pce 41). La CNA a annexé à ce courriel les diapositives utilisées lors de la séance d'information du 10 décembre 2015 (CNA pce 42). D.c Par courriel du 23 décembre 2015, la CNA a répondu aux points restés ouverts et mentionnés dans le courriel du 18 décembre 2015. A l'appui de ce courriel, la CNA a annexé différents documents relatifs au calcul du taux des primes AAP et AANP, notamment en ce qui concerne la tarification empirique (CNA pce 44).
C-7208/2015 Page 7 Droit : 1. Conformément à l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). La procédure en matière d'assurances sociales est régie par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) qu'autant que cette loi, et non la PA, est applicable (art. 3 let. dbis PA). Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent, sous réserves d'exceptions non pertinentes en l'espèce, à l'assurance-accidents à moins que la LAA ne déroge à la LPGA. 2. 2.1 Sous réserve des exceptions, non réalisées en l'espèce, prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur oppositions rendues par la CNA relatives au classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes sont susceptibles, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA, de faire l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral (art. 109 let. b LAA). Par ailleurs, outre la compétence de l'autorité qui a rendu la décision, un recours de droit administratif est recevable s'il est déposé par une personne disposant de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 59 LPGA), dans le délai légal de 30 jours dès notification de la décision sur opposition (art. 50 al. 1 PA et art. 60 LPGA) et dans les formes prescrites par la loi (art. 52 al. 1 PA). 2.2 En l'occurrence, la décision entreprise constitue une décision au sens de l'art. 5 PA par laquelle l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur l'opposition de la recourante concernant le classement des parties d'entreprise A et B dans le tarif des primes et la fixation du taux des primes AAP et AANP à compter du 1er mars 2015 (CNA pces 8 à 10). Par ailleurs, en tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnelles (art. 91 al. 1 LAA). Partant, elle est touchée par la décision sur opposition litigieuse de sorte qu'elle a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée. On précisera encore que l’intérêt de la recourante est actuel et pratique en ce sens qu’elle a conclu, dans le cadre de la procédure d’opposition (cf. CNA pce 12) ainsi que lors de la séance d’information du 10
C-7208/2015 Page 8 décembre 2015 (cf. CNA pce 40), à la fixation de taux de primes AAP et AANP à des valeurs inférieures à celles retenues par la CNA. Enfin, déposé en temps utile et dans les formes prescrites, le recours interjeté le 4 novembre 2015 est recevable. 3. 3.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2009/43, consid. 1.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6711/2010 du 1er décembre 2010, consid. 1.3.1 ; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, ch. 5.7.4.1, p. 782 et références citées). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 al. 1 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157, consid. 1a ; ATAF 2014/24, consid. 2.2). 3.2 Dans la mesure où le classement de l'entreprise dans les classes de primes n'est pas contesté, le présent litige a pour objet, au fond, la fixation du taux de primes AAP et AANP retenu pour les parties d'entreprises A et B à compter du 1er mars 2015. Cela dit, dans son mémoire de recours déposé le 4 novembre 2015, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, alléguant en substance un déficit de motivation de la décision litigieuse (cf. TAF pce 1 ; ci-après : consid. 4.1 infra). De son côté, l'autorité inférieure soutient avoir statué "en l'état du dossier" au motif que la recourante avait failli à son devoir de collaboration dans le cadre de la procédure d'opposition (cf. TAF pce 9 ; ci-après : consid. 4.2 infra). Il convient d'examiner successivement ces deux griefs. 4. 4.1 4.1.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister
C-7208/2015 Page 9 (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2015, 2ème ed., p. 249 ss et références citées ; PIERRE MOOR, op.cit., ch.°2.7.7, p. 311 ss et références citées ; PATRICK SUTTER, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, ch. marg. 1 ss ad art. 29 ; parmi de nombreux arrêts, arrêt du Tribunal fédéral 8C_611/2013 du 21 novembre 2013, consid. 2.2 et ATAF 2010/35, consid. 4.1.2). En procédure administrative fédérale, le droit d'être entendu est consacré par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu strico sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée) ainsi qu'en matière d'assurance sociale aux art. 42 LPGA (droit d'être entendu) et art. 52 al. 2 LPGA (motivation des décisions sur oppositions). S'agissant plus particulièrement du devoir pour l'autorité de motiver sa décision, le but est que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (arrêts du Tribunal fédéral 8C_611/2013 du 21 novembre 2013, consid. 2.2, 8C_711/2010 du 14 janvier 2011, consid. 3.2.1 ; ATAF 2010/35, consid. 4.1.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2327/2014 du 20 janvier 2015, consid. 1.2.1). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 139 IV 179, consid. 2.2 ; ATF 135 III 670, consid. 3.3.1 ; ATF 134 I 83, consid. 4.1 ; ATF 133 III 439, consid. 3.3 ; ATF 126 I 97, consid. 2b ; ATF 124 V 180, consid. 1a ; ATF 123 I 31, consid. 2c). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme pertinents (ATF 126 I 97, consid. 2b ; ATF 121 I 54, consid. 2c). Le Tribunal fédéral a précisé que lorsque l'application d'une norme légale implique une part d'appréciation, les exigences relatives à la motivation augmentent et deviennent d'autant plus rigoureuses que le pouvoir d'appréciation de l'autorité est plus grand et que les éléments de fait sur lesquels doit s'exercer ce pouvoir sont plus nombreux (ATF 112 Ia 107, consid. 2b ; ATF 104 Ia 201). L'idée est de compenser, dans une certaine mesure, le caractère peu précis de la disposition légale applicable par des garanties procédurales accrues (ATF 127 V 431, consid. 2b/cc ; ATF 109 Ia 273, consid. 4d). S'agissant en particulier de l'assurance-accidents, la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (CRAA, à laquelle le Tribunal de céans a succédé à compter du 1er janvier 2007) a observé, dans un jugement du 7 octobre 2004 en la cause 541/02, que les art. 92 LAA et 113 de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA, RS 832.202) ne fixent que des exigences générales et confèrent un large
C-7208/2015 Page 10 pouvoir d'appréciation à la CNA en matière tarifaire. Face à une compétence aussi étendue, il lui revient d'informer clairement les assurés et d'expliquer comment le taux de prime a été fixé, en particulier lorsque ce taux se fonde sur les données propres de l'entreprise considérée. Les exigences en matière de motivation s'imposent avec encore plus d'acuité lorsqu'une entreprise voit le système tarifaire sur la base duquel sa prime est calculée modifié. L'autorité a l'obligation d'exposer comment la prime sera désormais calculée. Ces explications sont indispensables pour permettre à l'entreprise assurée de vérifier si elle satisfait bien aux conditions d'un changement et de saisir les conséquences du nouveau classement sur sa prime afin de pouvoir, cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Par ailleurs la CRAA a également souligné qu'au vu de la technicité des calculs, il est indispensable que la CNA use d'une certaine vulgarisation afin de rendre intelligible le modèle tarifaire au cas concret (CRA 541/02 du 7 octobre 2004, consid. 2). Ce dernier point a d'ailleurs été confirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1572/2014 du 25 juin 2014, consid. 5.2 ; C-3031/2007 du 11 mai 2009, consid. 5.2 et C-3174/2007 du 24 avril 2007, consid. 5.4). Dans un autre arrêt rendu en relation avec l'art. 99 al. 2 aLAA, le Tribunal fédéral avait jugé qu'une décision relative à l'augmentation des primes d'une entreprise doit, pour être considérée comme suffisamment motivée, comporter dans ses annexes en tous cas les facteurs principaux justifiant la modification de la prime. Cette condition a été tenue pour remplie en l'occurrence dès lors que les raisons pour lesquelles l'augmentation de prime était nécessaire ressortaient des documents annexés à savoir les expériences propres à l'entreprise en matière de risque, avec une démonstration de leur caractère probant. Une feuille était également jointe comportant les principes de base concernant le matériel statistique, d'où l'on comprenait que la prime nécessaire était calculée en fonction des résultats de l'assurance durant une période d'observations de 5 ans. Enfin, les principes légaux à respecter étaient également exposés (arrêt du Tribunal fédéral U87/91 du 5 mai 1993 in RAMA 1993 175, p. 200, consid. 4a/bb). 4.1.2 En l'occurrence, les taux de primes AAP et AANP retenus pour les parties d'entreprises A et B à compter du 1er mars 2015 ont été communiqués à la recourante par décision de classement du 20 mars 2015 (CNA pce 10), auxquels étaient joints les certificats d'assurance indiquant la classe et le degré de rattachement. Ces différents documents contenaient toutefois que des informations sommaires d'ordre générales (CNA pces 8 à 10). Sur demande du conseil de la recourante, la CNA a transmis, par courriers des 7 mai 2015 et 13 juillet 2015, des informations et documents
C-7208/2015 Page 11 supplémentaires (dont les annexes n'ont d'ailleurs pas été versées à la procédure en dépit de l'invitation du Tribunal de céans a régularisé et complété le dossier [cf. TAF pces 5 et 8]), notamment en ce qui concerne les frais administratifs variables, le calcul des primes, les provisions ainsi que le taux d'intérêt (CNA pces 16 et 18). Toutefois, les informations contenues dans ces courriers concernaient avant tout les autres entités du groupe de société créées avant 2014 et non la recourante spécialement. En particulier, ces courriers avaient trait au "classement dans le tarif des primes 2014" tandis que le litige opposant la CNA à la recourante concerne le classement dans le tarif des primes 2015. Quoi qu'il en soit, les informations et documents supplémentaires transmis par la CNA à l'occasion des courriers des 7 mai 2015 et 13 juillet 2015 demeuraient également sommaires et généraux. Pourtant, au regard de la jurisprudence précitée, la recourante avait le droit d'obtenir les informations et des documents nécessaires en lien avec les facteurs principaux permettant de justifier son classement ainsi que la fixation du taux des primes AAP et AANP retenues pour les parties d'entreprises A et B à compter du 1er mars 2015, soit en particulier des explications sur les calculs actuariels effectués par la CNA. C'est d'ailleurs dans ce contexte, et compte tenu notamment de la technicité des calculs en question, que les parties ont décidé de tenir une séance en présence de leurs actuaires respectifs afin de "discuter tous les thèmes concernant l'établissement des primes et les provisions de la SUVA et pour clarifier toute question ouverte" (CNA pces 21). Cette séance d'information avait ainsi pour but de fournir à la recourante les renseignements et explications complémentaires dont elle avait besoin pour apprécier la situation et déterminer dans quelle mesure l'opposition formée à l'encontre de la décision du 20 mars 2015 devait être maintenue ou non. De plus, dans le cadre de la procédure d’opposition, la recourante a notamment sollicité les informations et documents suivants : (i) les pièces concernant les primes et les calculs détaillés des primes des accidents professionnels et non professionnel (CNA pce 12, p. 1), (ii) les pièces en rapports avec le système de bonus-malus (CNA pce 12, p. 1), et (iii) les pièces permettant de calculer les taux des classes de risques (CNA pce 12, p. 1). Cela dit, aucune pièce figurant à la procédure (cf. TAF pces 3, 5 et 8) ne permet d’établir que ces documents ont été fournis à la recourante durant la procédure d’opposition ni encore que la CNA se serait opposée à la production de ceux-ci. De cette manière, la recourante a, en principe, droit d’obtenir les informations sollicitées dans le cadre de la procédure d’opposition. Or, une partie des informations et documents sollicités n’ont été fournis à la recourante qu’à l’occasion d’une séance d’information qui s’est finalement tenue le 10 décembre 2015, soit après que la CNA ait statué sur l’opposition formée par
C-7208/2015 Page 12 la recourante (des informations et documents complémentaires ont également en partie été fournis par emails après cette séance d’information [cf. CNA pces 40, 41, 42 et 44]). Ainsi, il ressort de ce qui précède qu’au moment où la décision sur opposition a été rendue, soit le 30 septembre 2015, le dossier était incomplet et la recourante ne disposait pas de tous les documents et informations nécessaires afin qu'elle puisse correctement faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure d'opposition. Cela est d'autant plus vrai que les informations en question (en particulier les calculs actuariels) sont d'une technicité et d'une complexité telle qu'il appartenait à la CNA, conformément à la jurisprudence susmentionnée, de les rendre intelligibles pour la recourante. Enfin, le Tribunal administratif fédéral note encore que la recourante a été privée de la possibilité de se déterminer sur l'issue de la procédure d'opposition, ce que son conseil avait pourtant expressément demandé par courrier du 14 août 2015 (CNA pce 20). 4.2 4.2.1 A teneur des art. 13 PA et 28 ss LPGA, les assurés ont l'obligation de collaborer à l'établissement des faits. Conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA en combinaison avec l'art. 23 PA, lorsque l'assuré refuse de manière inexcusable de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier, pour autant qu'il ait préalablement adressé à l'assuré une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable (cf. sur ce sujet UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 3ème éd. 2015, art. 43, ch. marg. 21 et les références citées ; CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Fribourg 2008, p. 288 ss, N 789 ss et les références citées). La violation de l'obligation de renseigner ou de collaborer n'est déterminante que si elle n'est pas excusable (arrêt du Tribunal fédéral 8C_567/2007 du 2 juillet 2008, consid. 6.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6562/2013 du 3 novembre 2014, consid. 6). Il doit ainsi s'agir d'une violation fautive, qui suppose que le comportement de l'intéressé ne soit pas compréhensible. Cette condition est réalisée lorsqu'il n'existe aucun fait justificatif (UELI KIESER, op. cit., art. 43, ch. marg. 92 et référence citée). La doctrine et la jurisprudence retiennent également que l'autorité doit respecter le principe de la proportionnalité dans le choix des conséquences liées à la violation du devoir de collaboration. Ainsi, l'autorité doit mettre en balance la sévérité de la sanction qu'elle entend infliger avec le manquement dont l'administré s'est rendu coupable et avec le but qu'elle poursuit (CLÉMENCE GRISEL, op.cit., p.130 ss, N 355 ss ; ATF 111 V 318, consid. 4 et les références citées).
C-7208/2015 Page 13 4.2.2 En l'occurrence, la CNA a justifié sa décision sur opposition en indiquant qu'elle avait dû statuer "en l'état du dossier" compte tenu du fait que la recourante n'avait pas confirmé la venue de son actuaire à Lucerne dans le délai qui lui a été imparti (CNA pce 28 ; TAF pce 9). En substance, la CNA a considéré que la recourante avait violé son obligation de collaborer dans le cadre de la procédure d'opposition. Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, il ressort des pièces figurant à la procédure que la recourante n'a jamais montré un désintérêt particulier pour la procédure d'opposition ; bien au contraire puisqu'elle a toujours participé de manière active à l'instruction en respectant notamment les délais qui lui étaient impartis jusque-là (CNA pces 12, 15, 17 et 20). Dans ces circonstances, il est douteux que le simple fait de ne pas donner suite à l'injonction de la CNA (dont l'importance demeure purement organisationnelle) dans le délai imparti puisse être qualifié d'inexcusable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_388/2011 du 23 janvier 2012, consid. 3). De la même manière, cette omission ne saurait être considérée comme une renonciation tacite au droit d'être entendu de la recourante. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral souligne que la CNA n'a jamais mis la recourante en demeure écrite en l'avertissant des conséquences juridiques de son refus de collaborer et en lui impartissant un délai convenable pour s'exécuter. En particulier, le contenu de l'"avertissement téléphonique du 14.9.2015" dont se prévaut la CNA n'est établi par aucune pièce figurant à la procédure et ne satisfait manifestement pas à la forme écrite (CNA pce 28, p. 1). Enfin, le Tribunal administratif fédéral constate, au regard de l'ensemble des circonstances du cas d’espèce et en particulier de la gravité (légère) du manquement reproché à la recourante, que la sanction infligée par la CNA est manifestement disproportionnée. En définitive, l'argumentation développée par l’autorité intimée, qui appert infondée, ne sert qu’à tenter de masquer les manquements constatés dans l’instruction de la procédure d’opposition, et frise la témérité. 4.3 Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal administratif fédéral est d'avis que l'autorité inférieure n'a pas respecté son obligation de motivation telle que prévue aux art. 35 al. 1 PA, 42 LPGA et 52 al. 2 LPGA et son obligation d'avertissement telle que prévue aux art. 43 al. 3 LPGA et 23 PA. De cette manière, l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de la recourante. Il reste à examiner les conséquences de la violation du droit d'être entendu de la recourante (ci-après : consid. 5 infra).
C-7208/2015 Page 14 5. 5.1 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 129 I 129 et les références citées ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd. 2010, n. marg. 1711 ; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. 2006, no 1347 ss). Toutefois, cette possibilité doit être utilisée avec une certaine prudence lorsque le Tribunal administratif fédéral est amené à statuer sur des questions techniques qui supposent une certaine liberté d'appréciation de l'autorité inférieure, car leur examen dans le cadre de la procédure de recours n'assure pas au recourant une protection équivalente à celle du droit d'être entendu dont il aurait pu bénéfier devant l'autorité intimée (ATF 114 Ia 14, consid. 2c ; ATF 113 Ia 33 consid. 2 ; ATF 112 Ia 316 consid. 3b ; ATF 109 Ia 258 consid. 4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1577/2014 du 25 juin 2014, consid. 5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3031/2007 du 11 mai 2009, consid. 5.1). En outre, même en cas de violation grave du droit d'être entendu, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel à l'instance précédente peut être exclu, par économie de procédure, lorsque cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige, ce qui n'est dans l'intérêt ni de l'intimée, ni de l'assuré dont le droit d'être entendu a été lésé (ATF 137 I 195, consid. 2.3.1 ; ATF 136 V 117, consid. 3 ; ATF 135 I 279, consid. 2.6.1 ; ATF 132 V 387, consid. 5.1 ; ATF 116 V 182, consid. 3b). Il sied encore de rappeler que si l'autorité de recours devait pallier dans tous les cas le déficit de motivation de l'autorité inférieure, cela reviendrait à priver la recourante du bénéfice de la double instance (SVA 2003 I IV no 13, consid. 3.1). 5.2 En l'occurrence, la violation du droit d'être entendu est particulièrement grave dans la mesure où la recourante n'a pas reçu les informations et explications nécessaires à la pleine compréhension du calcul des taux de primes et par conséquent de son classement en particulier du degré de rattachement, avant que la décision sur opposition ne soit rendue. Le fait que des informations et explications complémentaires ont été fournies à la recourante en particulier lors de la séance qui s'est finalement tenue le 10 décembre 2015 (CNA pce 40) et par courriels des 18 et 23 décembre 2015 (CNA pces 41, 42 et 44) est sans incidence sur ce constat. En effet, ce n'est qu'après avoir reçu les informations et explications complémentaires que la recourante aurait été en mesure de déterminer s'il convenait de maintenir son opposition (le cas échéant en la complétant) ou de la retirer.
C-7208/2015 Page 15 De cette manière, la recourante n'a pas été en mesure de s'opposer à la décision de la CNA du 20 mars 2015 en parfaite connaissance de cause, vidant ainsi la procédure d'opposition de tout son objet et toute sa portée. Aussi, compte tenu de la technicité des calculs actuariels en présence (calcul des taux de primes AAP et AANP) et du fait que l'autorité de recours s'impose une retenue particulière en présence de questions techniques ou de pure appréciation (cf. ATF 114 Ia 14, consid. 2c ; ATF 113 Ia 33 consid. 2 ; ATF 112 Ia 316 consid. 3b ; ATF 109 Ia 258 consid. 4), le Tribunal administratif fédéral estime que l'examen de ces questions dans le cadre de la procédure de recours n'assure pas à la recourante une protection équivalente à celle du droit d'être entendu dont elle aurait dû bénéficier devant l'autorité inférieure. 5.3 Partant, le recours doit être admis, et la décision sur opposition du 30 septembre 2015 doit être annulée. La cause doit être renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision une fois que la recourante aura obtenu les informations et documents complémentaires nécessaires (cf. consid. 4.1.2) et après avoir eu l'occasion de compléter son opposition. Dans le cadre de ce complément d’instruction, la CNA devra également examiner si la production des documents sollicités par la recourante et listés dans ses déterminations du 13 juillet 2016 (cf. TAF pce 14) est nécessaire et utile à la compréhension du calcul du taux des primes AAP et AANP. En effet, la production de la plupart de ces documents (lesquels concernent notamment le taux de risque branche, le taux de crédibilité et le taux de risque pondéré) n’a jamais été requise par la recourante auparavant (y compris durant la procédure d’opposition devant la CNA). Par ailleurs, les documents sollicités concernent des éléments complexes et techniques à propos desquels la CNA n’a pas eus l’occasion de se déterminer, notamment sous l’angle des art. 46 ss LPGA. 6. 6.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 1 PA). De plus, conformément aux art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), applicable par renvoi de l'art. 53 al. 2 in fine LTAF, le Tribunal administratif fédéral alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour
C-7208/2015 Page 16 les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215, consid. 6.2). 6.2 En l'occurrence, vu l'issue du litige, aucun frais de procédure ne sera perçu. S'agissant des dépens, le travail accompli par les représentants de la recourante en instance de recours a essentiellement consisté dans la rédaction d'un mémoire de recours de 11 pages auquel était annexée une copie de la décision querellée ainsi que de déterminations de 7 pages. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances et notamment du fait que la CNA a rendu 13 décisions sur oppositions semblables pour chacune des entités du groupe de sociétés et que ces décisions sur oppositions ont toutes fait l'objet d'un recours par devant le Tribunal administratif fédéral pour la violation du même grief (à savoir la violation du droit d'être entendu; cf. consid. 4 et 5 supra), une indemnité globale de Fr. 500.- (soit Fr. 6’500.- / 13) à titre de dépens paraît justifiée en l'espèce.
C-7208/2015 Page 17 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est admis en ce sens que la décision sur opposition du 30 septembre 2015 est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaire. 3. Une indemnité de Fr. 500.- est allouée à la recourante et mise à la charge de l'autorité inférieure. 4. Le présent arrêt est adressé : – à la recourante (Acte judiciaire) ; – à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; annexe : double des déterminations de la recourante du 13 juillet 2016 ; Recommandé) ; – à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé).
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Caroline Bissegger Jeremy Reichlin
4
C-7208/2015 Page 18 Indication des voies de droit : Pour autant que les conditions décrites aux art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTG soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :