Bundesve rw altu ng sgeri ch t Tribunal ad ministratif f éd éral Tribunale am m in istrati vo federale Tribunal ad ministrativ fe deral
Cour III C-7154/2015
Arrêt d u 2 1 mars 2016 Composition Christoph Rohrer, juge unique Pascal Montavon, greffier.
Parties A._______, représenté par Maître Christina Gomez Dubois, Espagne, recourant,
contre
Caisse suisse de compensation CSC, Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2, autorité inférieure.
Objet Assurance-vieillesse et survivants, calcul de rente, suppression de supplément pour personne veuve (décision sur opposition du 8 octobre 2015).
C-7154/2015 Page 2 Faits : A. Par décision du 14 mars 2011 de la Caisse suisse de compensation (CSC), A._______, ressortissant espagnol né en 1946, fut mis au bénéfice d'une rente ordinaire de vieillesse avec supplément pour personne veuve à compter du 1er février 2011 d'un montant de 1'318.- francs par mois calculée sur la base d'une durée de cotisations de 25 années et 5 mois sur 44 années de la classe d'âge, de 16 années de demi-bonifications pour tâches éducatives, d'un revenu annuel moyen déterminant de 58'464.- francs et de échelle 25 sur 44. La décision indiqua que le montant alloué comprenait un supplément pour personne veuve conformément aux dispositions légales en vigueur (pce 46 p. 7). Par communication reçue le 10 août 2015 la CSC fut informée que l'intéressé s'était remarié en date du 10 juillet 2015 (pce 42). B. Par décision du 17 août 2015, remplaçant la précédente décision du 14 mars 2011, la CSC alloua à l'intéressé une rente de vieillesse à compter du 1er août 2015 d'un montant de 1'143.- francs par mois. Celle-ci fut établie sur la base d'une durée de cotisations de 25 années et 5 mois sur 44 années des assurés de la classe d'âge, de 8 années de bonifications pour tâches éducatives, d'un revenu annuel moyen déterminant de 59'220.francs. La fiche de calcul mentionna un trop versé de 192.- francs pour le mois d'août 2015 faisant l'objet d'une retenue mensuelle [de fait sur 2 mois] de 96.- francs (pce 45). C. Par opposition du 11 septembre 2015 l'assuré contesta le montant de la rente nouvellement versé. Relevant que le revenu annuel moyen déterminant de la nouvelle décision ayant augmenté, il indiqua ne pouvoir comprendre que le montant de la rente allouée soit moins élevé. Par ailleurs il nota que la nouvelle décision n'indiquait pas le motif de la réduction de sa rente. Il conclut à un nouvel examen du montant de la rente allouée (pce 46). D. Par décision sur opposition du 8 octobre 2015, la CSC confirma le montant de la rente allouée depuis le 1er août 2015. Elle fit valoir que le montant de la rente allouée par décision du 14 mars 2011 comprenait un supplément pour personne veuve de 20% sous réserve que la rente ne dépasse pas le montant de la rente maximale de l'échelle applicable, qu'en l'occurrence la
C-7154/2015 Page 3 rente allouée s'était montée à 1'318.- francs montant maximal de l'échelle 25. Elle indiqua qu'en règle générale tous les deux ans les rentes étaient adaptées à l'évolution des salaires et des prix et qu'à ce titre son revenu annuel déterminant de 58'464.- francs valeur 2011 avait été adapté à 59'220.- francs valeur 2015 et que la rente correspondant à ce revenu pour une personne veuve se montait en 2015 à 1'335.- francs par mois. Relevant que l'assuré s'était remarié le 10 juillet 2015, elle indiqua qu'il ne pouvait plus prétendre au supplément pour personne veuve à compter du 1er août 2015 et qu'en conséquence le montant de sa rente se montait effectivement à 1'143.- francs par mois (pce 47). E. Par acte du 3 novembre 2015 l'intéressé, représenté par Me Chr. Gomez Dubois, interjeta recours auprès du Tribunal de céans et conclut à l'annulation de la décision attaquée. Il contesta le fait pour le calcul de la rente que son revenu annuel moyen déterminant ne fut pas recalculé comme cela devait se faire selon lui en application de la Circulaire sur le calcul de rentes transférées ou de l'ancien droit en cas de mutations et successions (Circ. 3) et qu'il n'ait pas bénéficié de la garantie des droits acquis applicable, selon la circulaire, au cas où le montant de la rente calculé selon l'ancien droit est plus favorable. Par ailleurs il déplora que la décision attaquée ne motive pas la retenue de 96.- francs par mois (pce TAF 1). F. Par réponse au recours du 10 décembre 2015, la CSC conclut à son rejet et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle fit valoir que la Circulaire 3 invoquée par le recourant s'appliquait aux rentes établies avant le 1er janvier 1997 et qui ont été recalculées entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2001, qu'en l'occurrence cette circulaire ne s'appliquait pas à la rente du recourant dont le droit s'était ouvert en 2011. S'agissant du calcul du montant de la rente allouée, la CSC reprit les développements de sa décision sur opposition, rappelant que l'intéressé ne pouvait plus prétendre à un supplément de personne veuve depuis le 1er du mois suivant la date de son remariage. Elle précisa que le revenu annuel moyen déterminant de 2011 avait bien été adapté valeur 2015. S'agissant du grief quant à la retenue de 96.- francs, la CSC indiqua que celle-ci était intervenue sur les rentes de septembre et octobre 2015 pour compenser le trop versé de 192.- francs du mois d'août 2015 (pce TAF 3). G. Invité par le Tribunal de céans à répliquer par ordonnance du 18 décembre
C-7154/2015 Page 4 2015, notifiée le 30 décembre 2015, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, le recourant ne répondit pas (pces 4-6). H. Par ordonnance du 24 février 2016 le Tribunal de céans mit un terme à l'échange des écritures (pce TAF 7).
Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes
C-7154/2015 Page 5 de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de coordination (cf. l'art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 2.2 Selon l'art. 1er al. 1, en relation avec la section A de l'annexe II, les parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n° 988/2009, et le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109. 268.11). 2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique – tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci. 3. Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit. 4. 4.1 Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants. Selon l'art. 35bis LAVS les veuves et les veufs au bénéfice d'une rente de vieillesse ont droit à un supplément de 20% sur leur rente. La rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse. Plus précisément il faut entendre le montant maximal de la rente de vieillesse de l'échelle de rente (cf. les Tables des rentes). Par personne veuve la loi vise les personnes dont le mariage a été dissous par le décès de leur conjoint et qui ne sont pas remariées (arrêt du TF H 79/00 du 25 http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
C-7154/2015 Page 6 septembre 2000 consid. 2b). Le supplément de veuvage est supprimé dès le mois qui suit celui du mariage (Directive sur les rentes [DR] ch. marg. 5716). 4.2 En application entre autres des dispositions précitées Jose Corrales Gomez a été mis au bénéfice par décision du 14 mars 2011 de la CSC d'une rente ordinaire de vieillesse avec supplément pour personne veuve à compter du 1er février 2011 d'un montant de 1'318.- francs par mois calculée sur la base d'une durée de cotisations de 25 années et 5 mois sur 44 années de la classe d'âge, de 16 années de demi-bonifications pour tâches éducatives, d'un revenu annuel moyen déterminant 58'464.- francs et de échelle 25 sur 44. La décision indiqua que le montant alloué comprenait un supplément pour personne veuve conformément aux dispositions légales en vigueur. En l'occurrence pour un revenu annuel moyen déterminant de 58'464.- francs le montant de la rente en 2011 selon l'échelle de rente 25 est de 1'128.- francs (cf. Table des rente 2011, Echelle 25) auquel s'ajoute pour une personne veuve selon l'art. 35bis LAVS un supplément de 20% sur la rente, cette dernière et le supplément ne devant pas dépasser le montant maximal de la rente de vieillesse [de l'échelle de rente]. Le montant maximal de la rente de l'échelle 25 étant de 1'318.- francs en 2011, le recourant s'est donc vu attribuer compte tenu de son revenu annuel moyen déterminant une rente de 1'318.- francs à compter du 1er février 2011 (cf. pce 46). 5. Selon l'art. 33ter al. 1 LAVS les rentes ordinaires sont adaptées en règle générale tous les deux ans pour le début d'une année civile à l'évolution des salaires et des prix. En application de cette disposition et du mode de calcul lié, le revenu annuel moyen déterminant de base est passé de 2011 à 2015 de 13'920.- francs (Tables des rentes 2011) à 14'100.- francs (Tables des rentes 2015). Il s'ensuit que le revenu annuel moyen déterminant de l'assuré en 2011 de 58'464.- francs a été valorisé en 2015 (58464 x 14100 : 13920) à 59'220.- francs. Or en 2015 la rente ordinaire de l'échelle 25 afférente à un revenu de 59'200.- francs se monte à 1'143.francs et avec supplément de personne veuve à 1'335.- francs par mois compte tenu du montant maximum de la rente de cette échelle de 1'335.francs par mois (Tables des rentes 2015, Echelle 25). 6. Dans son recours l'intéressé fait valoir que son revenu annuel moyen déterminant n'aurait pas été recalculé comme l'exigerait, selon lui, la Circulaire sur le calcul de rentes transférées ou de l'ancien droit en cas de mutations ou de successions (Circ. 3 valable dès le 1er mars 2002). Or, comme
C-7154/2015 Page 7 l'a relevé à juste titre la CSC dans sa réponse au recours cette circulaire n'est pas applicable dans la présente affaire. Le champ d'application de cette circulaire est selon son ch. marg. 1002 celui des rentes transférées dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 1997 et qui ont été recalculées entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 2001 conformément aux dispositions transitoires de la 10e révision de l’AVS (transfert anticipé) ou qui ont fait l’objet d’un transfert automatisé dans le nouveau droit au 1er janvier 2001. Le droit à la rente initiale du recourant s'étant ouvert le 1er février 2011 son remariage n'a donc donné lieu qu'à la suppression du supplément de veuvage au 1er août 2015 compte tenu de son revenu annuel moyen déterminant de 2011 revalorisé en 2015. Le recourant a de plus indiqué dans son recours que la retenue sur sa rente mensuelle à hauteur de 96.- francs n'avait pas fait l'objet d'explication. Il sied de relever à ce sujet que la motivation de cette retenue figurait dans l'annexe de la décision du 17 août 2015 une première fois dans le décompte chiffré et une seconde fois au bas de la page 4 en une formulation certes peu compréhensible faisant état de la déduction du montant total des "mensualités payées à tort de la précédente rente". En tout état de cause un trop payé de 192.- francs relativement au mois d'août 2015 a effectivement fait l'objet de deux retenues de 96.- francs sur les rentes des mois de septembre et octobre 2015 comme l'a précisé la CSC dans sa réponse au recours. 7. Il résulte de ce qui précède que le montant de la rente du recourant de 1'143.- francs par mois dès le 1er août 2015 est correct, de même que sont correctes les retenues effectuées de 96.- francs sur les rentes des mois de septembre et octobre 2015 ayant compensé le trop versé de 192.- francs de la rente versée en août 2015. Le recours manifestement infondé est ainsi rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée dans une procédure à juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS en relation avec l'art. 23 al. 2 LTAF. 8. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue du recours, alloué de dépens.
(Le dispositif figure sur la page suivante)
C-7154/2015 Page 8 Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 3. Le présent arrêt est adressé : – au recourant (Recommandé avec avis de réception) – à l'autorité inférieure (n° de réf. _ ; Recommandé) – à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé).
Le juge unique : Le greffier :
Christoph Rohrer Pascal Montavon
Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :